Perceptions du public en ce qui concerne la criminalité et la justice au Canada : Examen des sondages d'opinion

6. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

6. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

En avril 1999, la firme Environics a réalisé un sondage sur la réaction de la population au projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les résultats montrent que la majorité des Canadiennes appuient un grand nombre des dispositions de cette loi. Cependant, de nombreux Canadiens estiment que cette loi est insuffisante. Un sondage Gallup national d'avril 2000 a donné des résultats semblables.

6.1 La loi

Lorsqu'on leur a demandé si, dans l'ensemble, la loi était trop sévère, pas assez sévère ou adéquate par rapport aux jeunes contrevenants, 48 % des Canadiens interrogés ont déclaré qu'elle n'était pas assez sévère. Par ailleurs, 40 % affirment qu'elle est adéquate, et 5 % disent qu'elle est trop sévère.

Une forte majorité (94 %) des répondants appuient la création d'une nouvelle catégorie pour les jeunes contrevenants violents et récidivistes, lesquels seraient jugés comme des adultes. Soixante-quinze pour cent des répondants sont vivement en faveur de cette disposition, alors que 5 % s'y opposent.

6.2 Détermination de la peine

Selon le sondage, 92 % des répondants appuient l'imposition de peines s'assimilant à du service communautaire au lieu de la prison aux jeunes contrevenants non violents; 72 % approuvent vivement cette idée, et 7 % y sont opposés.

Un nombre important (85 %) de Canadiens souhaitent que les jeunes contrevenants ou leurs parents soient tenus de payer eux-mêmes les honoraires d'avocat - 61 % approuvent vivement cette idée.

L'autre disposition qui obtient l'aval des Canadiens porte sur le jugement des délinquants de 14 ans et plus comme des adultes. Cette idée récolte un appui considérable (74 %), mais pas aussi forte que les autres dispositions. Dans l'ensemble, 85 % des répondants approuvent vivement cette disposition, et 24 % s'y opposent.

La publication des noms des jeunes contrevenants reconnus coupables de crimes de violence recueille un appui considérable. Dans l'ensemble, 80 % des répondants sont en faveur d'une telle mesure, dont 64 % qui y sont vivement favorables. Seulement 18 % des répondants sont en désaccord avec cette idée.

6.3 Âge du délinquant

Lorsqu'on a demandé aux répondants de préciser à quel âge un jeune délinquant accusé d'un crime grave devrait être jugé comme un adulte, 41 % ont mentionné un âge inférieur à 15 ans. De ce nombre, 20 % suggèrent 14 ans, 10 % suggèrent 12 ans et seulement 1 % suggèrent moins de 10 ans. Inversement, 41 % mentionnent un âge supérieur à 16 ans -28 % des répondants ont d'ailleurs indiqué l'âge de 16 ans précisément. Seulement 1 % des répondants suggèrent un âge supérieur à 18 ans. Dix pour cent des répondants sont d'avis que quiconque est accusé d'un crime grave devrait être jugé comme un adulte, sans égard à l'âge.

Un sondage national Gallup, réalisé en 2000, étudiait l'opinion des Canadiens sur les modifications proposées à la Loi sur les jeunes contrevenants. L'écrasante majorité des Canadiens (88 %) appuie un durcissement de cette loi, pour permettre de juger un délinquant comme un adulte dès l'âge de 14 ans, et non 16 ans comme le prévoit actuellement la loi. Cette modification vise les délinquants de 14 à 16 ans accusés de meurtre ou d'agression sexuelle avec violence ainsi que les jeunes qui correspondent à la nouvelle catégorie de délinquants violents et récidivistes.

Une majorité de Canadiens (86 %) appuient également les changements visant à augmenter de 10 à 25 ans la peine maximale pour les jeunes contrevenants reconnus coupables de meurtre avec préméditation. Treize pour cent des répondants s'opposent à ce changement, et 1 % n'ont pas d'opinion à ce sujet.

La création d'un casier judiciaire permanent pour les jeunes contrevenants violents est légèrement moins populaire, même si elle recueille une adhésion importante (77 %). Soulignons que 21 % des répondants s'y opposent. Un pourcentage égal de Canadiens (77 %) pense qu'il faudrait publier le nom des jeunes contrevenants reconnus coupables de crimes graves, contrairement à l'anonymat prévu par la loi actuelle. Encore une fois, 22 % des répondants s'opposent à cette option et 1 % n'ont pas d'opinion.

Les Canadiens appuient également l'accroissement de la responsabilité des parents de jeunes contrevenants pour les infractions commises par leur enfant, mais on n'appuie pas l'idée que les parents soient envoyés en prison pour les crimes commis par leur enfant. Les trois quarts des Canadiens interrogés estiment que les frais juridiques devraient être assumés par les parents, s'ils en ont les moyens, et non par la province. Par contre, 23 % sont contre cette disposition. L'appui est nettement plus faible (36 %) pour l'option d'un emprisonnement allant jusqu'à deux ans des parents d'enfants récidivistes. La majorité des Canadiens (61 %) s'opposent à cette idée.

6.4 Système de justice pour les Autochtones

Pour une majorité de Canadiens, l'instauration d'un système de justice distinct pour les Autochtones est une bonne idée, selon un sondage Environics de 1998. Ainsi, 56 % des personnes interrogées appuient cette idée, contre 51 % en 1994. Les résultats actuels sont plus élevés que la proportion initiale de 53 % en 1988. Le taux est sable et a atteint son niveau le plus bas en 1990, peut-être en raison de la crise d'Oka, qui se déroulait à ce moment-là. La proportion de personnes défavorables à cette idée a reculé, passant de 40 % en 1994 à 34 % en 1998.

6.5 Récapitulatif

Les Canadiens appuient les questions relatives au contrôle des armes à feu, ainsi que la création de systèmes de justice distincts pour les jeunes contrevenants et les Autochtones.

Pour ce qui est du contrôle des armes à feu, la majorité des Canadiens estiment que les membres du grand public ne devraient pas être autorisés à posséder une arme à feu, exception faite des amateurs de chasse sportive et de tir à la cible. Le niveau d'appui à ces interdictions, ainsi qu'à l'enregistrement des armes à feu, a fluctué au cours des ans, mais demeure relativement élevé.

L'instauration d'un système de justice distinct pour les jeunes obtient encore un appui solide, bien que bon nombre de Canadiens estiment que la législation à cet égard est incomplète. La population semble être favorable à l'idée de responsabiliser davantage les jeunes contrevenants et leurs parents. Les Canadiens préconisent le service communautaire pour les jeunes contrevenants au lieu des peines d'emprisonnement. Une vaste majorité des Canadiens estiment aussi que les parents devraient assumer les frais liés aux crimes commis par leurs enfants. Parallèlement, une proportion considérable de Canadiens estime qu'il serait indiqué d'abaisser à 14 ans l'âge minimal pour juger un jeune délinquant comme un adulte.