Les engagements à ne pas troubler l'ordre public et la violence contre les femmes : une étude de site des effets du projet de Loi C-42 sur la procédure, la demande et l'exécution

Graphique 7.0 - ENGAGEMENTS DE NE PAS TROUBLER L’ORDRE PUBLIC ET VIOLENCE ENVERS LES FEMMES : UNE ÉTUDE DE SITE DES EFFETS DU PROJET DE LOI C-42 SUR LA PROCÉDURE, LA DEMANDE ET L’EXÉCUTION (novembre 2002)

Le graphique 7.0 présente la proportion d’ordonnances rendues et de violations par province et territoire pour l’année 1999-2000. Le nombre de violations est relié au nombre de déclarations de culpabilité prononcées en vertu de l’article 811 du Code criminel relativement à une ordonnance rendue sous le régime de l’article 810. C’est à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador que la proportion de violations est la plus élevée (env. 30 % et 35 %, respectivement). Dans les autres provinces et territoires (Nouvelle-Écosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Alberta, Yukon et Nunavut), la proportion de violations varie entre 2 % (Nouvelle–Écosse) et 11 % (Alberta). À l’échelle nationale, le taux de violation des engagements de ne pas troubler l’ordre public se situe autour de 4 %.