Les engagements à ne pas troubler l'ordre public et la violence contre les femmes : une étude de site des effets du projet de Loi C-42 sur la procédure, la demande et l'exécution
7. TENDANCES NATIONALES EN MATIèRE D'ENGAGEMENTS DE NE PAS TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
- 7.1 Ordonnances
- 7.2 Violations
7. TENDANCES NATIONALES EN MATIÈRE D’ENGAGEMENTS DE NE PAS TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
Les tendances nationales suivantes reposent sur les données de l’ETJCA. Afin de permettre la comparaison des données entre les différentes juridictions provinciales et territoriales, les ordonnances et les violations ont été calculées sous la forme de taux par tranche de habitants.
Aux fins de cette analyse, les violations sont définies comme étant le nombre de jugements de culpabilité au titre de l'article 811 par année de rapport de l’ETJCA. Donc, le taux de violation est calculé en divisant le nombre de violations annuelles par le nombre total d'accusations portées au titre de l'article 810 (ou d’ordonnances rendues). Le graphique 7.0 montre le lien existant entre les ordonnances et les violations, par province. On note une forte variabilité entre les différentes provinces, concernant le pourcentage de violations par rapport aux engagements traités par les tribunaux.
[ Description du graphique 7 ]
Il est important de rappeler que, pour cette partie du rapport, les «violations» ne sont pas déterminées à partir d’une recherche sur des cas ou des individus, en vertu de laquelle chaque défendeur est suivi à la trace pour voir s’il commet une infraction ou viole les conditions de l'engagement: nous examinons le nombre annuel de condamnations au titre de l'article 811 du Code criminel relatives à un engagement ordonné en vertu de l'article 810. Sur une base annuelle, il s'agit d'une approche suffisamment défendable, étant donné que notre analyse des données provenant des services de police (N=573) révèle que 90 pour cent des engagements de ne pas troubler l'ordre public sont émis pour une période de 12 mois. Cependant, il est probable que ces chiffres représentent une sous–estimation des violations. Par exemple, si le prévenu a commis une nouvelle infraction à l'encontre du plaignant tout en étant soumis à un engagement de ne pas troubler l'ordre public, par exemple, en perpétrant encore une fois des actes de violence, et si la police a porté une accusation pour voies de fait et non pour violation de l'engagement, alors une telle affaire ne sera pas incluse dans nos chiffres.[4]
7.1 Ordonnances
Même s'il faut rappeler que les données de l’ETJCA incluent les engagements de ne pas troubler l'ordre public ordonnés pour tout type de relation, l'Enquête indique que le taux national des ordonnances rendues à cet effet par tranche de habitants a enregistré une hausse annuelle régulière depuis 1994-1995. Les hausses les plus importantes ont été enregistrées entre les années 1994-1995 et 1995-1996 (+22,9%), c'est à dire juste après l'adoption du projet de loi C-42[5]. Entre 1994-1995 et 1999-2000, le taux de ces ordonnances est passé de 29,6 à 45,9 par tranche de habitants, soit une augmentation de 55 pour cent.
[ Description du graphique 7.1 ]
| Canada | NF | PE | NS | QC | ON | SK | AB | YK | NT | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1994-1995 | 29,6 | 12,9 | 7,5 | 110,7 | 9,0 | 35,2 | 47,9 | 30,9 | 113,2 | 78,7 |
| 1995-1996 | 36,4 | 21,3 | 4,5 | 133,8 | 11,5 | 44,0 | 44,4 | 36,8 | 194,3 | 168,6 |
| 1996-1997 | 38,9 | 21,9 | 5,1 | 158,1 | 12,8 | 44,7 | 52,6 | 42,0 | 253,6 | |
| 1997-1998 | 43,9 | 29,2 | 14,6 | 161,4 | 23,3 | 49,2 | 52,1 | 35,0 | 204,7 | 143,6 |
| 1998-1999 | 44,4 | 32,6 | 18,2 | 157,4 | 28,8 | 45,4 | 58,5 | 38,1 | 240,6 | 155,8 |
| 1999-2000 | 45,9 | 18,1 | 15,2 | 160,6 | 34,6 | 46,4 | 64,1 | 33,0 | 231,8 | 76,9 |
Le nombre d’ordonnances d'engagements de ne pas troubler l'ordre public par tranche de habitants a fortement varié d'une province à l'autre en 1999-2000. Le niveau plafond a été atteint par le Yukon avec 231,8 et le niveau plancher par l'Île du Prince Édouard, avec 15,2. Le tableau 7.1 montre que les provinces moins peuplées semblent présenter une plus forte volatilité au niveau du signalement d'engagements de ne pas troubler l'ordre public. En 1995-1996, l'Île du Prince Édouard a signalé une baisse de 40,5 pour cent du nombre d’ordonnances, suivie par une hausse de 184,3 pour cent en 1997-1998. Des fluctuations annuelles similaires sont signalées pour les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Compte tenu du nombre relativement peu élevé d’ordonnances imposant l’engagement de ne pas troubler l'ordre public dans ces Territoires et de leur faible population, de légères variations dans les pratiques judiciaires peuvent entraîner des changements considérables.
Les provinces plus peuplées présentent une volatilité moindre ainsi qu'une croissance plus régulière et uniforme du nombre d’ordonnances rendues annuellement pour imposer l’engagement de ne pas troubler l'ordre public. Cependant, même dans des provinces plus importantes comme l'Ontario et l’Alberta, des baisses épisodiques du nombre signalé d’ordonnances imposant l’engagement de ne pas troubler l'ordre public par tranche de habitants ont été observées. Seul le Québec a enregistré en la matière des hausses annuelles uniformes depuis 1994-1995.
7.2 Violations
Depuis l'adoption des modifications du Code criminel relatives aux engagements de ne pas troubler l'ordre public, il semble qu'aucun changement majeur n'ait modifié le taux national de violation, calculé comme étant le rapport entre le nombre d’ordonnances imposant de tels engagements en vertu de l'article 810 et le nombre de condamnations au titre de l'article 811.
Depuis 1994-1995, les données de l’ETJCA montrent que le taux national de violations des décisions prises par les tribunaux est demeuré relativement stable, à environ cinq pour cent. Ce même taux est passé d'un niveau plafond de 5,1 pour cent en 1994-1995, 19981999 et 1999-2000 à un niveau plancher de 4,5 pour cent en 1995-1996. Le graphique 7.2.1 montre la tendance du taux national de violation des engagements de ne pas troubler l'ordre public, issue des données de l’ETJCA, présentée en pourcentage.
[ Description du graphique 7.2.1 ]
| Canada | NF | PE | NS | QC | ON | SK | AB | YK | NT | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1994-1995 | 1,5 | 8,9 | 3,0 | 4,1 | 1,2 | 1,1 | 2,5 | 1,1 | 10,0 | 9,8 |
| 1995-1996 | 1,6 | 10,4 | 3,7 | 4,1 | 1,4 | 1,1 | 1,6 | 1,3 | 13,0 | 19,3 |
| 1996-1997 | 1,9 | 12,7 | 4,4 | 5,0 | 1,3 | 1,3 | 2,2 | 2,1 | 15,7 | |
| 1997-1998 | 2,1 | 14,8 | 5,1 | 4,3 | 1,8 | 1,3 | 1,6 | 2,2 | 6,2 | 23,9 |
| 1998-1999 | 2,3 | 16,9 | 8,0 | 3,6 | 2,1 | 1,2 | 3,0 | 2,5 | 12,7 | 14,6 |
| 1999-2000 | 2,3 | 9,2 | 6,5 | 4,4 | 2,0 | 1,4 | 3,3 | 3,8 | 16,3 | 4,8 |
Le tableau 7.2.1 fournit une répartition provinciale et nationale des violations d'engagements de ne pas troubler l'ordre public. Il ne s'agit pas du taux de violation en pourcentage, mais plutôt du taux d'incidents pour habitants. Comme pour les ordonnances imposant de tels engagements, les variations touchent davantage les juridictions moins peuplées. En 1997-1998, le Territoire du Yukon a signalé une baisse de 60,4 pour cent, suivie l'année suivante par une hausse de 104,1 pour cent.
- [4] Toutefois, dans les sections ultérieures du présent rapport, cette méthode de recherche plus fiable est utilisée.
- [5] Aux fins du présent rapport, la date de départ servant à la mesure de l'impact de la législation sera déterminée par le mois et l'année de délivrance. dans la mesure où les données de l’ETJCA sont collectées dans un cadre d'échantillonnage de douze mois tout en chevauchant deux années civiles, le mois de promulgation déterminera l'année d'attribution de l'intervention. dans le cas du projet de loi fédéral C-42, l'année d'étude 1994-1995 de l’ETJCA est utilisée, car la Loi a été promulguée le 15 février 1995. Le même principe s'applique à la législation provinciale en matière de violence familiale.
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