Les engagements à ne pas troubler l'ordre public et la violence contre les femmes : une étude de site des effets du projet de Loi C-42 sur la procédure, la demande et l'exécution

6. LIMITES

Les limites au concept de recherche utilisé dans le cadre du présent projet sont de deux natures et sont étroitement liées. Tout d'abord, on pourrait avancer que le fait d'entreprendre un projet de recherche examinant les effets de la législation visant à protéger les femmes contre la violence intime s ans s'entretenir avec les femmes concernées, est problématique. Cela est vrai, non seulement d'un point de vue sociopolitique, mais également méthodologique (les deux aspects sont ici étroitement liés).

Ensuite, le recours à des sources officielles conduit très certainement à une sous–estimation du nombre réel de violations des engagements, dans la mesure où les infractions ne sont pas toutes signalées ou, si elles le sont, ne donnent pas systématiquement lieu à une intervention de la police. Il s'agit d'une limite normale à un travail de recherche fondé sur des statistiques officielles de services de police ou de tribunaux et non sur des enquêtes de victimisation.

La réponse à ces critiques repose sur la pondération de l'effet négatif d’interroger des personnes ayant demandé un engagement de ne pas troubler l'ordre public par rapport à l'importance des recherches en cours et sur la compréhension des contraintes conceptuelles, logistiques et temporelles.

Quoi qu’il en soit, malgré ces deux limites non négligeables, nous poursuivons notre étude en gardant à l'esprit le faible niveau des connaissances relatives aux engagements de ne pas troubler l'ordre public au Canada et le fait que, dans ce cas précis, l'objet d'analyse qui se trouve au coeur du projet est le système de justice criminelle et son personnel.