Les engagements à ne pas troubler l'ordre public et la violence contre les femmes : une étude de site des effets du projet de Loi C-42 sur la procédure, la demande et l'exécution
Table des matières
- REMERCIEMENTS
- 1. FAITS SAILLANTS
- 2. RÉSUMÉ
- 3. OBJECTIF
- 4. CONTEXTE
- 5. MÉTHODES ET MESURES D’EFFICACITÉ
- 6. LIMITES
- 7. TENDANCES NATIONALES EN MATIÈRE D’ENGAGEMENTS DE NE PAS TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
- 7.1 Ordonnances
- 7.2 Violations
- 8. HALIFAX
- 9. HAMILTON
- 10. WINNIPEG
- 10.1 Contexte, traitement et exécution
- 10.2 Caractéristiques des défendeurs
- 10.3 Conditions
- 10.4 Taux de violation
- 10.5 Détermination des peines
- 11.CONCLUSIONS GÉNÉRALES
- 11.1 Engagements de ne pas troubler l'ordre public et violence familiale
- 11.2 Impact de la législation provinciale en matière de violence familiale
- 11.3 Efficacité du projet de loi C-42
- 11.3.1 Amélioration de l’accessibilité
- 11.3.2 Demandes de tierces parties
- 11.3.3 Connaissances des intervenants
- 11.3.4 Conditions
- 11.3.5 Dissuasion
- 11.4 Problèmes liés à l’exécution
- 11.5 Problèmes liés au suivi
- ANNEXES
- Annexe A: Questions posées lors des entretiens
- Annexe B: Tableaux
- INDEX DES TABLEAUX
- INDEX DES GRAPHIQUES
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