Les engagements à ne pas troubler l'ordre public et la violence contre les femmes : une étude de site des effets du projet de Loi C-42 sur la procédure, la demande et l'exécution

Annexe A: Questions posées lors des entretiens

  1. À quel titre intervenez-vous dans les engagements de ne pas troubler l’ordre public?
  2. Dans quelles circonstances les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont-ils utilisés?
  3. Les engagements sont-ils utiles dans ces circonstances?
  4. Les demandes d’engagements de ne pas troubler l’ordre public sont-elles fréquentes?
  5. Qui demande les engagements de ne pas troubler l’ordre public?
  6. La police obtient-elle souvent des engagements de ne pas troubler l’ordre public pour les femmes violentées depuis les modifications apportées à l’article 810?
  7. Selon vous, combien d’engagements de ne pas troubler l’ordre public sont liés à des problèmes de violence familiale?
  8. Qui est le requérant type et qui est le plaignant type?
  9. Est-il facile d’obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  10. Quelles sont les conditions liées à un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  11. Comment les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont-ils exécutés?
  12. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont-ils souvent violés?
  13. Les auteurs de l’infraction sont-ils mis en accusation et poursuivis en justice pour les violations commises?
  14. Quelles sont les peines infligées pour la violation d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  15. Selon vous, quels sont les avantages et les inconvénients liés à l’utilisation des engagements de ne pas troubler l’ordre public?
  16. Expliquez l’utilisation de l’ordonnance d'interdiction de communiquer rendue par une cour provinciale par rapport à celle prévue par le Code criminel.

Questions posées aux juges de paix

  1. À quel titre intervenez-vous dans les engagements de ne pas troubler l’ordre public?
  2. D’après vos estimations, combien d’engagements de ne pas troubler l’ordre public avez-vous traité l’an dernier?
  3. Pourriez-vous expliquer brièvement la procédure à suivre pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  4. Qui se présente devant vous pour demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public? Arrive-til souvent qu’une tierce partie se présente pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public au nom d’une femme violentée?
  5. La police obtient-elle souvent des engagements de ne pas troubler l’ordre public pour les femmes violentées depuis les modifications apportées à l’article 810?
  6. D’après vos estimations, combien d’engagements de ne pas troubler l’ordre public sont liés à des problèmes de violence familiale? Quels types de comportement concernent-ils? Violence conjugale? Harcèlement criminel?
  7. Quel genre de conditions vous demande-t-on d’imposer ou quelles conditions imposez-vous vous-même?
  8. dans la plupart des cas, l’engagement de ne pas troubler l’ordre public Est-il suivi d’une audience?
  9. Quel est le délai moyen entre la délivrance d’une assignation à comparaître et l’audience?
  10. Comment gérez-vous les affaires où le défendeur ne se présente pas?
  11. En ce qui concerne les engagements de ne pas troubler l’ordre public, quelle est la norme de preuve? S’agit-il de la preuve selon la prépondérance des probabilités ou de la preuve hors de tout doute raisonnable?
  12. Qu’estce qui a changé dans le traitement des engagements de ne pas troubler l’ordre public depuis les modifications apportées par le projet de loi C-42 aux articles 810 et 811 du Code criminel?
  13. Ces modifications ont-elles été efficaces? Pourquoi?

Questions posées aux travailleurs des services d’aide aux victimes/de refuge pour femmes violentées

  1. À quel titre intervenez-vous dans les engagements de ne pas troubler l’ordre public?
  2. D’après vos estimations, à combien de femmes avez-vous dispensé des conseils à propos de la procédure à suivre pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public? Combien de femmes avez-vous aidées tout au long de la procédure?
  3. Dans quelles circonstances les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont-ils utilisés?
  4. Pour quel type de conflit ou de violence conjugale recommanderiez-vous à une femme d’obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public? Quand ne le feriez-vous pas?
  5. Vous êtesvous déjà présenté au nom d’une femme violentée pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public? Combien de fois?
  6. Que pensez-vous de la procédure à suivre pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  7. Les femmes que vous aidez et vous-même réussissez-vous généralement à obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public? Pourquoi?
  8. Hormis votre service ou en plus de celui-ci, où les victimes peuvent-elles trouver des renseignements ou un counseling à propos des engagements de ne pas troubler l’ordre public?
  9. Combien de fois avez-vous vu la police obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public pour des femmes violentées depuis les modifications apportées à l’article 810 du Code criminel?
  10. Les femmes violentées peuvent-elles facilement obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  11. Selon vous, quels sont les avantages et les inconvénients du recours à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  12. Pouvez-vous comparer l’utilisation des engagements de ne pas troubler l’ordre public à celle des ordonnances d'interdiction de communiquer rendues par une cour provinciale?
  13. Avez-vous une préférence? Pourquoi?
  14. Qu'est-ce qui a changé dans le traitement des engagements de ne pas troubler l’ordre public depuis les modifications apportées par le projet de loi C-42 aux articles 810 et 811 du Code criminel?
  15. Ces modifications ont-elles été efficaces? Pourquoi?

Questions posées aux policiers

  1. À quel titre intervenez-vous dans les engagements de ne pas troubler l’ordre public?
  2. Dans quelles circonstances les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont-ils utilisés? Pour quel type de comportements? Combien sont liés à des problèmes de violence familiale? Par exemple, l’an dernier.
  3. Dans quelles circonstances sont-ils le plus utiles? Et le moins utiles?
  4. Recommandez-vous souvent aux femmes violentées d’obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  5. Depuis les modifications apportées à l’article 810 du Code criminel, la police atelle souvent obtenu des engagements de ne pas troubler l’ordre public au nom des femmes violentées?
  6. Dans quelles circonstances les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont-ils imposés s ans mises en accusation? dans de tels cas, estce la victime ou la police qui a demandé l’engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  7. Lorsque les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont imposés après une mise en accusation, de quel type d’infraction les contrevenants sont-ils généralement accusés?
  8. Quelles conditions la police recommande-t-elle aux victimes de demander dans les cas de violence familiale?
  9. Comment les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont-ils exécutés?
  10. Quels sont, selon vous, les problèmes liés à l’exécution des engagements de ne pas troubler l’ordre public?
  11. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont-ils souvent violés? Quelle est l’infraction la plus courante?
  12. Si un engagement de ne pas troubler l’ordre public a été violé, quels éléments de preuve recherchez-vous?
  13. dans les cas de violence familiale où une femme a été victime de voies de fait, quelle est la probabilité que vous et la police en général (dans votre service) arrêtiez également le défendeur pour violation de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  14. Selon vous, quels sont les avantages et les inconvénients du recours à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  15. Pouvez-vous établir une comparaison entre l’utilisation de l’ordonnance d'interdiction de communiquer rendue par une cour provinciale et l’engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Questions posées aux juges

  1. À quel titre intervenez-vous dans les engagements de ne pas troubler l’ordre public?
  2. Est-il fréquent que des engagements de ne pas troubler l’ordre public soient utilisés pour des problèmes de violence familiale?
  3. Avez-vous souvent été confronté à des affaires où les accusations de violation d’engagement de ne pas troubler l’ordre public accompagnaient d’autres accusations liées à des problèmes de violence familiale?
  4. Quelle est la peine moyenne infligée pour la violation d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  5. Existe-t-il une différence pour les cas liés à des problèmes de violence familiale?
  6. Qu’est-ce qui a changé dans le traitement des engagements de ne pas troubler l’ordre public depuis les modifications de 1994 à l’article 810 du Code criminel?
  7. Ces modifications ont-elles été efficaces?
  8. Selon vous, quels sont les avantages et les inconvénients du recours à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public dans les cas de violence familiale?
  9. Expliquez l’utilisation de l’ordonnance d'interdiction de communiquer rendue par une cour provinciale par rapport à celle prévue par le Code criminel.

Questions posées aux avocats et aux procureurs de la Couronne

  1. À quel titre intervenez-vous dans les engagements de ne pas troubler l’ordre public?
  2. Pourriez-vous expliquer brièvement la procédure à suivre pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  3. (Procureur de la Couronne) Si des voies de fait ont été commises, engagerez-vous des poursuites à la fois pour les voies de fait et pour la violation de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public?
  4. Quels conseils donnez-vous aux femmes violentées? Lors de poursuites, quels éléments de preuve sont nécessaires pour obtenir gain de cause?
  5. Selon vous, quelle est la différence entre les cas liés à des problèmes de violence familiale et les autres cas? Traitez-vous ces cas différemment? Comment?
  6. D’après vos estimations, quel est le pourcentage d’engagements de ne pas troubler l’ordre public liés à des problèmes de violence familiale?