Les engagements à ne pas troubler l'ordre public et la violence contre les femmes : une étude de site des effets du projet de Loi C-42 sur la procédure, la demande et l'exécution

1. FAITS SAILLANTS

Selon les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA), le taux national des ordonnances imposant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, par tranche de habitants, a enregistré une hausse annuelle régulière depuis 1994-1995. Les hausses les plus importantes ont été enregistrées entre les années 1994-1995 et 1995-1996 (+22,9%), c'est à dire juste après l'adoption du projet de loi C42.

Entre 1994-1995 et 1999-2000, le taux des ordonnances imposant l’engagement de ne pas troubler l'ordre public est passé de 29,6 à 45,9 par tranche de habitants, soit une augmentation de 55%.

Depuis 1994-1995, les données de l'ETJCA montrent que le taux annuel de violations des décisions prises par les tribunaux nationaux est resté relativement stable, à environ cinq pour cent. Ce même taux est passé d'un niveau plafond de 5,1 pour cent en 1994-1995, 1998-1999 et 1999-2000 à un niveau plancher de 4,5 pour cent en 1995-1996.

En retraçant les défendeurs faisant l'objet d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le système de renseignements de la police de Halifax et dans la base de données relatives aux antécédents criminels du Centre d'information de la police canadienne de la Gendarmerie royale du Canada, nous avons constaté que le pourcentage des défendeurs qui avaient commis une infraction alors qu'ils étaient soumis à un engagement de ne pas troubler l'ordre public et après l’expiration de cet engagement était le même, soit 8,2 pour cent.

Parmi les personnes ayant contracté un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans des cas de violence familiale à Winnipeg entre 1993 et 1997, dix pour cent (n=34) ont commis une infraction alors qu'elles étaient soumises à un engagement en vertu de l'article 810du Code criminel. De plus, 27,9 pour cent (n=95) ont commis une infraction à l’expiration de l'engagement contracté.

Les conjoints de fait (30,2%) étaient plus susceptibles de chercher à régler des problèmes de violence familiale par le biais d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public suivis de couples séparés (21,2%), qui se fréquentaient (21%) et enfin, des couples mariés (13%).

Plus de 70 pour cent des engagements pour cause de violence familiale ont été ordonnés à l'encontre d'un défendeur de sexe masculin, au nom d'une requérante célibataire.

Dans les trois juridictions, l'obtention d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public via une demande adressée directement à un juge de paix a été signalée comme étant un processus long et où les retards sont fréquents, ce qui faisait des engagements en vertu de l'article 810une option peu prisée des femmes violentées