Les engagements à ne pas troubler l'ordre public et la violence contre les femmes : une étude de site des effets du projet de Loi C-42 sur la procédure, la demande et l'exécution

3. OBJECTIF

L'objet de l’étude consiste à évaluer si les modifications apportées par le projet de loi C-42 (15 février 1995) ont eu un impact sur la demande et l'exécution d'engagements en vertu de l'article 810 (et 811) du Code criminel (aussi connus comme « engagements de ne pas troubler l'ordre public »). Les recherches effectuées tentent plus particulièrement de mettre en évidence d'éventuels changements au niveau du traitement, de la disponibilité et de l'exécution des engagements de ne pas troubler l'ordre public dans les cas de violence entre conjoints ou partenaires.

Afin d'obtenir à la fois un aperçu rapide des pratiques utilisées par le personnel judiciaire, juridique et chargé de l'application de la loi au niveau local, et des tendances nationales générales, il a été décidé que le projet devait analyser les statistiques nationales et examiner plus en détail trois sites déterminés. Les villes retenues (Halifax, Hamilton et Winnipeg) ont été choisies non seulement parce qu'elles représentaient trois régions différentes du Canada, mais également sur la base de la disponibilité des données et d'autres considérations d'ordre logistique.

Dans les sections suivantes, le présent rapport :

  1. présente, dans les grandes lignes, le contexte juridique dans lequel se place cette étude, en décrivant les modifications apportées en 1995 aux articles 810 et 811 du Code criminel;
  2. décrit les approches méthodologiques utilisées pour analyser le recours aux engagements de ne pas troubler l'ordre public et leur exécution;
  3. explique les limites de certaines bases de données locales et nationales pour analyser les tendances en matière d’imposition et de violation des engagements de ne pas troubler l'ordre public;
  4. place les résultats dans une perspective propre à chaque ville et dans un contexte national.

Le présent rapport vise à déterminer les effets du projet de loi C-42 sur l’imposition, la violation et l'exécution des engagements de ne pas troubler l'ordre public ainsi que sur les pratiques judiciaires afférentes. En outre, il examine les renseignements généraux, longitudinaux et descriptifs, concernant la manière de gérer les engagements de ne pas troubler l'ordre public visant des personnes entretenant des  relations intimes et non intimes. Les données nationales officielles n'établissent aucune différence à cet égard, mais les modifications apportées aux articles 810 et 811 ne ciblent pas spécifiquement les personnes entretenant des relations intimes et elles s'appliquent donc à tous les cas.