Les engagements à ne pas troubler l'ordre public et la violence contre les femmes : une étude de site des effets du projet de Loi C-42 sur la procédure, la demande et l'exécution

Graphique 7.2.1 – Taux de violation des engagements de ne pas troubler l'ordre public, à l’échelle du Canada, en pourcentage

Le graphique 7.2.1 présente, pour l’ensemble du Canada, les taux de violation des engagements de ne pas troubler l’ordre public (en pourcentage) entre les années 1994‑1995 et 1999‑2000. Le taux a régressé entre 1994‑1995 et 1995‑1996 avant de grimper de nouveau entre 1995-1996 et 1996‑1997. Il a connu une nouvelle augmentation en 1998-1999, puis il est resté pratiquement inchangé en 1999‑2000. Le taux global est demeuré stable, se situant chaque année autour de 5 %.