Traitement par la justice pénale des homicides commis par un partenaire intime par opposition aux autres types d'homicides
ANNEXE A – INSTRUMENT DE COLLECTE DE DONNÉES
NUMÉRO DU GREFFE
NUMÉRO
DE DOSSIER NUMÉRO MATRICULE
DATE DU CRIME
DATE DU DÉCÈS ANNÉE HEURE ESTIMATIVE DU CRIME
JOUR CRIME SIGNALÉ/DÉCOUVERT PAR
INFORMATION SUR LA VICTIME
SEXE
DATE DE NAISSANCE VICTIME
ENCEINTE **** ÂGE
ÉTAT MATRIMONIAL NOMBRE D'ENFANTS SITUATION D'EMPLOI
TYPE D'EMPLOI ÉTUDES GAGNE DE L'ARGENT ILLÉGALEMENT***
GROUPE ETHNIQUE/RACE DATE DE NAISSANCE ANTÉCÉDENTS CRIMINELS
CONSOMMATION D'ALCOOL/DE DROGUES
ANTÉCÉDENTS DE CONSOMMATION D'ALCOOL/DE DROGUES
TENTATIVES DE SUICIDE
ANTÉCÉDENTS PSYCHIATRIQUES
INFORMATION SUR L'ACCUSÉ
SEXE
DATE DE NAISSANCE NOMBRE D'INFRACTIONS ÂGE
ÉTAT MATRIMONIAL NOMBRE D'ENFANTS SITUATION D'EMPLOI
TYPE D'EMPLOI ÉTUDES GAGNE DE L'ARGENT ILLÉGALEMENT***
GROUPE ETHNIQUE/RACE DATE DE NAISSANCE
ANTÉCÉDENTS CRIMINELS
CONSOMMATION D'ALCOOL/DE DROGUES
ANTÉCÉDENTS DE CONSOMMATION D'ALCOOL/DE DROGUES
TENTATIVES DE SUICIDE
MÉTHODE
EMPLOYÉE ANTÉCÉDENTS PSYCHIATRIQUES
RELATION ENTRE LA VICTIME ET L'ACCUSÉ
TYPE DE RELATION
DURÉE DE LA RELATION
SI SÉPARÉS, DEPUIS COMBIEN DE TEMPS ENFANTS DU CONJOINT/ DE LA CONJOINTE
MENACES ANTÉRIEURES DE LA PART DE LA VICTIME
MENACES ANTÉRIEURES DE LA PART DE L'ACCUSÉ
DÉMÊLÉS ANTÉRIEURS AVEC LA POLICE
AGENT DE SERVICES JURIDIQUES OU SOCIAUX À CONTACTER
INFORMATION RELATIVE À L'INFRACTION
LIEU DU CRIME
AU TRAVAIL
DANS UNE HABITATION (INDIQUER LE TYPE)
DENSITÉ DE POPULATION***
NOMBRE DE VICTIMES
NOMBRE D'ACCUSÉS RÉGION
AUTRES BLESSÉS
ACCUSÉ
BLESSÉ MOYEN UTILISÉ
MOYENS MULTIPLES TYPE D'ARME À FEU
MOTIF
CIRCONSTANCES TÉMOINS INTERVENTION
AGRESSION SEXUELLE MUTILATION
_VIOLENCE EXTRÊME ÉTAT DU CADAVRE
TENTATIVES POUR CACHER LE CRIME L'ACCUSÉ EST RESTÉ SUR LES LIEUX DU CRIME
PREUVES DE PRÉMÉDITATION
PROVOCATION DE LA PART DE LA VICTIME
LÉGITIME DÉFENSE
INFORMATION JUDICIAIRE
DATE D'ARRESTATION
ACCUSATIONS CAUTION
PLAIDOYER DE CULPABILITÉ TYPE DE PROCÈS
DATE DU PROCÈS DURÉE DU PROCÈS
DÉFENSE
PRÉSENTÉE PREUVE
AVEU DE LA PART DE
L'ACCUSÉ TÉMOINS EXPERTS
AUTRES TÉMOINS
CONDAMNATION
PEINE DURÉE DE LA PEINE TEMPS DÉJÀ PASSÉ
CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES
CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
DATE DU JUGEMENT
DISTRICT
JUDICIAIRE JUGE
PROCUREUR DE LA COURONNE AVOCAT DE LA DÉFENSE
REPRÉSENTANT LÉGAL
TEMPS PASSÉ EN DÉTENTION AVANT LE PROCÈS
EXPOSÉ DES FAITS
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