Profil des contrevenants et récidive chez les auteurs d'actes de violence conjugale en Ontario

Annexe C - Centre canadien de la statistique juridique
Répertoire des infractions par ordre de gravité
Hiérarchie des codes d'infractions de la DUC révisée

Incidents avec violence
Code d'infraction Description Peine maximale
Penalty
1110 Meurtre, premier degré 25 ans
1120 Meurtre, deuxième degré
1130 Homicide involontaire coupable
1150 Négligence criminelle causant la mort
1160 Autres infractions causant la mort
1210 Tentative de meurtre
1220 Complot en vue de commettre un meurtre
1310 Agression sexuelle grave
1510 Enlèvement
1520 Prise d'otage
1610 Vol qualifié
1620 Extorsion
1628 Explosifs causant la mort ou des lésions corporelles
1629 Incendie criminel – insouciance à l'égard de la vie
1630 Autres crimes de violence
1320 Agression sexuelle armée 14 ans
1410 Voies de fait graves – niveau 3
1450 Décharger une arme à feu avec l'intention
1330 Agression sexuelle 10 ans
1420 Agression armée ou infliction de lésions corporelles – niveau 2
1440 Infliction illégale de lésions corporelles
1470 Négligence criminelle causant des lésions corporelles
1530 Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, par une personne qui n'est pas son parent ou tuteur
1550 Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans en contravention d'une ordonnance de garde
1560 Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, par son parent ou tuteur
1625 Harcèlement criminel
1140 Infanticide 5 ans
1430 Voies de fait - niveau 1
1460 Voies de fait contre un agent de la paix
1540 Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
1545 Enlèvement international d'enfants
1340 Autres crimes d'ordre sexuel
1480 Autres voies de fait
1627 Proférer des menaces


Infractions contre les biens et autres infractions au Code Criminel et aux lois fédérales et provinciales
Code d'infraction Description Peine maximale
2120 Introduction par effraction 25 ans
3310 Armes offensives – explosifs
3715 Charger une personne/commettre une activité terroriste
3840 Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle
4210 Trafic – Héroïne
4220 Trafic – Cocaïne
4230 Trafic – Autres (Loi sur les stupéfiants)
4240 Trafic – Cannabis
4310 Importation et production – Héroïne
4320 Importation et production – Cocaïne
4330 Importation et production – autre (LDS)
4340 Importation – Cannabis
6560 Loi sur la défense nationale
2110 Crime d'incendie 14 ans
2160 Fraude
3115 Vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans
3360 Usage d'une arme à feu/ Usage d'une fausse arme à feu
3420 Monnaie contrefaite
3714 Facilitation d'une activité terroriste
3791 Intimidation d'une personne du système de justice
3820 Infractions relatives à la monnaie
3841 Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle (partie XII Code criminel)
2130 Vol de plus de 5 000 $ 10 ans
2131 Vol de véhicule à moteur de plus de 5 000 $
2132 Vol de biens dans un véhicule à moteur pour plus de 5 000 $
2150 Recel
2170 Méfait
2172 Méfait – plus de 5 000 $
3710 Infractions contre l'ordre public (partie II Code criminel)
3120 Proxénétisme
3365 Trafic d'armes
3370 Contravention d'une ordonnance d'interdiction
3375 Possession d'une arme
3380 Importation/exportation non autorisées d'armes
3455 Distribution ou vente de pornographie juvénile
3711 Biens ou services à des fins terroristes
3712 Blocage des biens, communication ou vérification
3713 Participation à une activité d'un groupe terroriste
3716 Héberger ou cacher un terroriste
3780 Infractions contre les droits de propriété (partie IX C.cr.)
3825 Produit de la criminalité (Code criminel)
4825 Produit de la criminalité (LRCDAS) (expiré 01-02-02)
4110 Possession – Héroïne 7 ans
4120 Possession – Cocaïne
4130 Possession – Autres (Loi sur les stupéfiants)
4140 Possession – Cannabis
4440 Culture – Cannabis
3125 Prostitution moins de 18 ans - proxénétisme 5 ans
3320 Armes offensives prohibées (expiré 01-12-98)
3330 Armes offensives à autorisation restreinte (expiré 01-12-98)
3340 Armes offensives, numéro de série transféré (expiré 01-12-98)
3350 Autres armes offensives (expiré 01-12-98)
3385 Usage dangereux d'une arme à feu
3390 Documentation et administration sur les armes à feu
3395 Stockage dangereux d'armes à feu
3461 Usage d'un ordinateur pour leurrer un enfant
3730 Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV C.cr.)
3790 Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X C.cr.)
3810 Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI C.cr.)
3830 Tentatives - complots - complices (partie XIII C.cr.)
3842 Participation aux activités d'une organisation criminelle (partie XIII C.cr.)
6200 Loi sur la marine marchande du Canada
6150 Loi de l'impôt sur le revenu
6300 Loi sur les douanes
6350 Loi sur la concurrence
6500 Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
6550 Loi sur les armes à feu
6100 Loi sur la faillite et l'insolvabilité 3 ans
2140 Vol de 5 000 $ ou moins 2 ans
2141 Vol de véhicule à moteur de 5 000 $ ou moins
2142 Vol de biens dans un véhicule à moteur - 5 000 $ ou moins
2174 Méfait à l'égard de biens de moins de 5 000 $
3110 Prostitution - maison de débauche
3230 Jeux et paris - autres infractions de jeux et paris
3410 Infraction aux lois de cautionnement
3440 Évasion d'une garde légale
3460 Actes contraires aux bonnes mœurs
3470 Infractions relatives aux agents de la paix
3480 Prisonnier illégalement en liberté
3510 Défaut de comparaître
3720 Armes à feu et autres armes offensives
3640 Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite (partie V C.cr.)
3750 Atteintes à la vie privée (partie VI C.cr.)
3770 Infractions contre la personne et contre la réputation (partie VIII C.cr.)
6400 Loi sur l'accise
6450 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents


Code d'infraction Description Peine maximale
3130 Prostitution – autre prostitution 0.5 ans
3210 Jeux et paris – maison de paris
3220 Jeux et paris – maison de jeux
3430 Troubler la paix
3450 Actions indécentes
3490 Intrusion de nuit
3520 Manquement aux conditions de la probation
3530 Appels téléphoniques de menace ou harcèlement par téléphone
3760 Maisons de discorde, jeux et paris (partie VII C.cr.) (Part VII C.C.)
3890 Toutes les autres infractions au Code criminel (notamment la partie XII.2 C.cr.)
6250 Loi canadienne sur la santé
6900 Autres lois fédérales


Infractions aux lois provinciales
Code d'infraction Description Peine maximale
7300 Autres lois provinciales Non disponible
7200 Loi sur les valeurs mobilières
7100 Loi sur les alcools


Infraction aux réglements de la circulation
Code d'infraction Description Peine maximale
9131 Conduite dangereuse au cours d'une poursuite policière causant la mort 25 ans
9210 Conduite avec facultés affaiblies causant la mort
9110 Conduite dangereuse causant la mort 14 ans
9210 Conduite avec facultés affaiblies causant la mort
9120 Conduite dangereuse causant des lésions corporelles 10 ans
9220 Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles
9130 Conduite dangereuse d'un véhicule moteur de bateau 5 ans
9133 ou d'un aéronef
9230 Conduite avec facultés affaiblies d'un véhicule moteur, d'un bateau ou d'un aéronef ou lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg
9240 Défaut de fournir un échantillon d'haleine
9250 Défaut de fournir un échantillon de sang
9330 Autres infractions au Code criminel
9310 Délit de fuite
9320 Conduite pendant l'interdiction de conduire 2 ans


Infractions à la circulation
Lois provinciales
Violation Code Description Peine maximale
9510 Délit de fuite Non disponible
9520 Conduite dangereuse ou imprudente
9530 Conduite pendant une interdiction de conduire ou une suspension de permis