Profil des contrevenants et récidive chez les auteurs d'actes de violence conjugale en Ontario

2. Objet

La présente étude vise à comparer les caractéristiques des infractions, les antécédents criminels et le récidivisme d'un échantillon de contrevenants ayant été condamnés en Ontario d'un acte de violence conjugale dans un ressort doté d'un tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale avec un échantillon de contrevenants condamnés par d'autres tribunaux dans des ressorts dépourvus de tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale. Elle porte aussi sur l'incidence des antécédents criminels, ainsi que sur les caractéristiques de la condamnation et de la peine sur la probabilité de récidive en matière de violence conjugale.

3. Méthodologie

Au moyen du Domestic Violence Evaluation System (DOVES)[3] du ministère du Procureur général de l'Ontario, un échantillon de 500 contrevenants ayant été condamnés d'un acte de violence conjugale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 par un tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale [4],[5],[6] de l'Ontario a été sélectionné au hasard. Les noms et dates de naissance de ces 500 contrevenants ont été par la suite envoyés aux Services d'information sur les casiers judiciaires canadiens de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour établissement d'un numéro par le Service des empreintes digitales (SED). Lorsqu'un numéro SED a été établi pour ces 500 contrevenants, un formulaire « Condamnations au criminel - Libérations conditionnelles et inconditionnelles et renseignements connexes » (aussi appelé « fiche dactyloscopique », « casier judiciaire » ou « registre du CIPC ») a été extrait et envoyé à la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada pour la saisie de données et analyse.

Pour obtenir un échantillon aléatoire de 500 contrevenants condamnés pour acte de violence conjugale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 dans des ressorts judiciaires non dotés d'un tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale [7],[8], on a utilisé le Volunteer Screening Initiative, qui est un sous-ensemble du fichier des casiers judiciaires[9] de la GRC, pour identifier les auteurs d'actes de violence conjugale. L'Initiative de filtrage des bénévoles indique certaines condamnations, comme les infractions sexuelles contre des enfants (notamment des renseignements sur l'âge et le sexe de la victime), les infractions à caractère sexuel, les voies de fait contre le conjoint, les autres types de violence familiale, et s'il y avait une interdiction de publication sur la fiche dactyloscopique. Après avoir établi un échantillon aléatoire de contrevenants avec l'identificateur de « voies de fait contre le conjoint », une vérification de la localité où siège le tribunal a été faite, et ce, afin de choisir un contrevenant ayant comparu dans un autre tribunal provincial de l'Ontario, et non devant un tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale. Si le contrevenant choisi au hasard avait comparu devant un tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale, et non devant un autre tribunal provincial de l'Ontario, un autre contrevenant était choisi au hasard, et la localité du tribunal faisait de nouveau l'objet d'un renvoi à la liste des tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale en activité en 2001. Lorsqu'un total de 500 auteurs d'actes de violence conjugale a été choisi au hasard et qu'un numéro SED a été établi, un formulaire « Condamnations au criminel - Libérations conditionnelles et inconditionnelles et renseignements connexes » (aussi appelé « fiche dactyloscopique », « casier judiciaire » ou « registre du CIPC ») a été extrait concernant ces contrevenants et envoyé à la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada pour la saisie de données et analyse.

Afin de faciliter la lecture du présent rapport, l'infraction répertoriée de 2001 des 1 000 contrevenants sera définie comme la « condamnation pour violence conjugale répertoriée » tout au long du présent rapport.

L'année 2001 a été choisie comme base pour la présente analyse étant donné qu'un grand nombre de programmes des tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale sont devenus entièrement opérationnels, autrement dit, des programmes d'intervention précoce et de poursuites coordonnées étaient en place dans un grand nombre de localités où siègent les tribunaux dans la province. Les antécédents criminels des 1 000 contrevenants ont été inscrits dans une base de données Access depuis leur début jusqu'au 30 décembre 2003 et ont été analysés au moyen du logiciel Statistical Analysis System (SAS).

Dans le présent rapport, la récidive se définit comme au moins une nouvelle condamnation au criminel commise après la condamnation pour violence conjugale répertoriée. Une période de deux ans après la condamnation pour violence conjugale répertoriée a été examinée pour chaque contrevenant afin de déterminer la récidive. Les experts de la Division de la recherche et de la statistique ont considéré cette période comme suffisante pour mesurer la fréquence de la récidive chez ces contrevenants.

Afin de faciliter l'analyse des condamnations courantes, antérieures ou nouvelles, la condamnation la plus grave (CPG) a été créée grâce à l'indice de gravité du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ)[10]. La variable de la CPG correspondait à la gravité du préjudice physique infligé et elle était classée en conséquence. Au total, 42 CPG ont été prises en compte dans la présente analyse[11].

En plus de la variable individuelle de la CPG, des catégories générales ont été créées pour analyser les données sur les condamnations antérieures et sur les nouvelles condamnations. Les voici :

Violence conjugale
tout incident violent pour lequel un indicatif d'infraction à caractère « conjugal » a été enregistré dans le sous-ensemble du Volonteer Screening Initiative du formulaire « Condamnations au criminel - Libérations conditionnelles et inconditionnelles et renseignements connexes » de la GRC;
Autre violence
tout incident violent pour lequel aucun indicatif d'infraction à caractère « conjugal » n'a été enregistré dans le sous-ensemble de l'Initiative de filtrage des bénévoles du formulaire « Condamnations au criminel - Libérations conditionnelles et inconditionnelles et renseignements connexes » de la GRC;
Infractions à caractère administratif
notamment le manquement à l'engagement ou à la promesse, manquement aux conditions de la probation, défaut de comparution, défaut de se conformer à une ordonnance de probation;
Infractions contre les biens
notamment l'introduction par effraction, la fraude, le vol de plus de 5 000 $ et le vol de 5 000 $ ou moins, le vol d'automobiles, le recel et l'intrusion de nuit;
Autres infractions en vertu du Code criminel
notamment, le crime d'incendie, l'évasion d'une garde légale, les infractions relatives aux armes, les violations des conditions de la liberté sous caution, être illégalement en liberté, méfait, entrave à un agent de la paix, troubler la paix, conduite avec facultés affaiblies et autres incidents liés à la circulation;
Drogues et autres lois fédérales
notamment toutes les infractions en matière de drogue contrevenant à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (notamment le trafic, l'importation et la production, la possession et la production), ainsi qu'à d'autres lois fédérales (c.-à-d., la Loi de l'impòt sur le revenu, la Loi sur les douanes, la Loi sur la concurrence, etc.).

En dernier lieu, un indice de gravité qui classe les infractions selon le préjudice susceptible d'être causé aux victimes a été créé pour la présente analyse, en collaboration avec des experts de la Division de la recherche et de la statistique. Les quatre catégories sont les suivantes :

Violence grave
notamment le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré, l'homicide involontaire coupable, le vol qualifié, l'agression sexuelle armée ou l'attentat à la pudeur, l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la séquestration, les voies de fait graves, les contacts sexuels, l'agression sexuelle, l'enlèvement, l'agression armée ou infliction de lésions corporelles et l'infanticide;
Violence
notamment l'agression, les voies de fait contre un policier ou un agent de la paix, autres infractions à caractère sexuel, autres voies de fait, et autres actes de violence;
Menace de violence
notamment le harcèlement criminel[12] et le fait de proférer des menaces;
Absence de violence
notamment les infractions de nature administrative, les infractions contre les biens, les infractions en matière de drogue, les autres infractions en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales.

Les experts de la Division de la recherche et de la statistique ont aussi créé la variable de la peine la plus grave (PPG) en se fondant sur la gravité de la peine. L'indice des PPG était établi de la façon suivante : l'emprisonnement, la condamnation avec sursis, la probation, l'amende, les travaux communautaires, le dédommagement ou l'indemnisation, l'interdiction, l'absolution sous condition et l'absolution inconditionnelle.

Les données seront présentées en cinq sections dans le présent rapport. À la section 4, on trouve les caractéristiques des contrevenants, des infractions et des peines selon le tribunal pour l'ensemble des contrevenants de l'échantillon. À la section 5, on met l'accent sur les données descriptives et les résultats du chi carré (Χ2) pour montrer les variables qui ont une incidence sur la probabilité de récidive et, à la section 6, les mêmes données seront présentées selon le type de tribunal. À la section 7, les coefficients de corrélation de Pearson sont fournis aux fins de l'examen des variables les plus fortement liées à la récidive. Enfin, à la section 8, les résultats de la régression logistique montreront les variables qui ont le plus influé sur la récidive, après avoir tenu compte d'une sélection de variables incluses dans le modèle.