Plan d'action ministériel sur les langues officielles (2017-2022)

Renseignements généraux

Institution fédérale
Ministère de la Justice Canada
Haut fonctionnaire responsable
Nathalie G. Drouin, Ad. E., Sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada
Championne des langues officielles
Isabelle T. Jacques, Sous-ministre adjointe, Portefeuille des organismes centraux
Mandat général 
Le ministère de la Justice Canada a comme mandat de seconder la ministre de la Justice dans sa tâche d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible; de fournir des conseils et d’autres services juridiques de haute qualité au gouvernement ainsi qu’aux ministères et organismes clients; et, de promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.
Portée

Loi sur les langues officielles :

  • Partie III – Administration de la justice
  • Partie IV – Communications avec le public et prestation des services
  • Partie V – Langue de travail
  • Partie VI – Participation des Canadiens d’expression française et des Canadiens d’expression anglaise
  • Partie VII – Promotion du français et de l’anglais (article 41)
  • Partie XI – Dispositions générales (article 91 – Dotation en personnel)
Responsables de la partie III

Sous-procureur général adjoint –  Secteur national du contentieux

Direction des langues officielles – Secteur du droit public et des services législatifs

Responsable des parties IV, V, VI et XI
Direction générale des ressources humaines – Secteur de la gestion
Responsable de la partie VII
Direction des langues officielles – Secteur du droit public et des services législatifs
Rapports de PCH et du SCT au Parlement (articles 44 et 48 de la Loi sur les langues officielles)

Direction générale des ressources humaines – Secteur de la gestion

Direction des langues officielles – Secteur du droit public et des services législatifs