Justice en langues officielles – Le Bulletin No. 20 — transition et innovation, Été 2024

Les nouvelles priorités du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles 2023-2028

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Lancé en 2003 par le ministère de la Justice du Canada (Justice Canada), le Fonds d’appui est un programme de subventions et de contributions visant à faciliter l’accès à la justice dans la langue officielle minoritaire (l’anglais au Québec, et le français dans le reste du Canada). Le Fonds d’appui finance des activités en vue d’accroitre la capacité des intervenants du domaine de la justice à élaborer des solutions pour outiller le monde juridique et les membres des CLOSM dans l’exercice de leurs droits dans la langue officielle de leur choix.

Le Fonds d’appui en quelques chiffres...

Le Fonds d’appui est la mesure positive la plus importante de Justice Canada pour favoriser l’épanouissement des CLOSM, appuyer leur développement et promouvoir la pleine reconnaissance de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. À ce titre, il est inscrit dans tous les plans d’action successifs pour les langues officielles du gouvernement du Canada, le dernier étant le Plan d’action sur les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration, dévoilé le 26 avril 2023.

Le Fonds d’appui finance une gamme complète de projets, tels que la création d’outils juridiques et linguistiques, des ateliers et de la formation aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, le développement du matériel didactique et de l’information juridique à l’intention du grand public. Il octroie aussi du financement de base aux associations de juristes d’expression française de common law ainsi qu’à certains autres organismes phares desservant le secteur de la justice en milieu de langue officielle minoritaire.

Le nouveau Plan d’action pour les langues officielles

Pour plus d’informations : Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration

Les priorités d’investissement 2023-2028 

Les priorités d’investissement du Fonds d’appui sont revues aux cinq ans, période qui coïncide avec les plans d’action du gouvernement en matière de langues officielles. La vision stratégique des investissements s’articule dorénavant selon deux axes : l’appui aux CLOSM et l’appui au système de justice. De surcroît, les investissements serviront à stimuler la récolte de données probantes et à favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion de manière plus systématique. Ce dernier aspect s’avère une façon de servir les personnes minorisées à plus d’un titre, notamment au niveau linguistique.

Ce schéma offre un aperçu de la vision stratégique du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du ministère de la Justice Canada pour 2023-2028. Il est organisé comme suit :

Ce schéma offre un aperçu de la vision stratégique du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du ministère de la Justice Canada pour 2023-2028. Il est organisé comme suit :

Appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire

Appui au système de justice

Activités transversales

Appui aux CLOSM - l’accompagnement sociojuridique en vedette

Ce premier axe vise à contribuer à la vitalité des communautés en misant sur des activités relatives à la prestation de services destinés à la population. Cet axe fait appel au milieu communautaire comme vecteur privilégié entre les justiciables et Justice Canada.     

En matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles, la prémisse de base sous-tend que le justiciable puisse avoir accès, dans sa langue, à de l’information sur ses droits et obligations. Les partenaires du Fonds d’appui ont déjà une vaste expérience de partage d’information juridique aux membres de la communauté. Cette priorité demeure l’assise de l’engagement du Fonds d’appui envers les justiciables francophones et anglophones.

La nouveauté pour la période 2023-2028 est l’introduction de l’accompagnement sociojuridique (ASJ) dans sa gamme de services. L’ASJ consiste en la reconnaissance que différentes catégories de personnes puissent recevoir de l’information juridique spécialement adaptée à leur situation. Ceci est vrai en particulier pour les populations plus marginalisées ou vulnérables de nos communautés. Pour faire valoir leurs droits et naviguer le système de justice, ces personnes doivent pouvoir bénéficier d’un appui allant au-delà de la transmission factuelle d’information sur les droits et obligations. Le Fonds d’appui offrira des ressources financières à des projets visant ces fins.

Appui au système de justice

Ce deuxième axe vise à renforcer la capacité bilingue du système de justice via la formation juridique et la mise en valeur de la langue du droit.

La formation juridique englobe la formation terminologique ainsi que la formation professionnelle destinée aux intervenants du système de justice. Ces intervenants sont les avocats, mais aussi les autres professions comme les greffiers, traducteurs juridiques, interprètes judiciaires, agents de probation et juges de nomination provinciale.

La pénurie de professionnels capables d’œuvrer en langue officielle minoritaire se ressent à travers le pays. Parmi ces professionnels, il y a une carence marquée au niveau des interprètes judiciaires et traducteurs juridiques. Justice Canada travaillera avec les institutions post-secondaires ainsi qu’avec les provinces et territoires pour pallier cette pénurie.

Enfin, le dernier élément de l’appui au système de justice concerne la langue du droit. Celui-ci vise à mettre en valeur l’industrie langagière pour le développement de la jurilinguistique et des activités de traduction de jugements et autres textes juridiques. Notez que les activités de traduction de jugements sont supplétives aux responsabilités incombant aux provinces et territoires en la matière, et que les jugements traduits sont ceux ayant été identifiés comme ayant une haute valeur jurisprudentielle.

Force est aussi de constater que les centres de jurilinguistique canadiens œuvrent dans l’ombre depuis longtemps avec leurs travaux d’avant-plan en terminologie juridique. La terminologie juridique concordante en anglais et en français est indispensable pour assurer une justice dans les deux langues officielles. Comme en témoigne l’existence du Fonds d’appui, Justice Canada est un fier partenaire des centres depuis 2003 et réitère que la mise en valeur de la langue du droit passe par un financement adéquat de leurs activités et une juste reconnaissance de leur contribution à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (voir le prochain article « L’apport du Fonds d’appui sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles à la traduction de jugements »).

Les priorités 2023-2028 sont également le reflet de l’évolution des valeurs de la société canadienne et des bonnes pratiques en matière de politiques publiques. À l’évidence, le visage des CLOSM a changé depuis la création du Fonds d’appui en 2003.  Ainsi, les projets misant sur les avantages que procurent les activités de promotion visant la diversité et de l’inclusion seront préconisés.

Enfin, le ministère mise aussi sur une augmentation des activités de recherche scientifique et, dans la même veine, invite aussi les bénéficiaires du Fonds d’appui à compiler et partager des données probantes sur leurs activités. Celles-ci permettront aux décideurs de prendre des décisions de politiques publiques basées sur des éléments objectifs. 

Le ministère invite les organismes des CLOSM à soumettre des demandes de financementNote de bas de page 1. Les demandes sont analysées sur une base continue.  Nous vous présenterons, dans nos futurs numéros du Bulletin, des exemples de projets financés qui répondent aux priorités 2023-2028. Restez à l’affût!

L’apport du Fonds d’appui sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles à la traduction de jugements

Le ministère de la Justice du Canada a introduit en 2018 un volet de traduction juridique au Fonds d’appui. Ce volet, qui vise la traduction de décisions d’intérêt national des cours d’appel et des cours supérieures des provinces et territoiresNote de bas de page 2, répond à un besoin exprimé depuis longtemps par la communauté juridique des CLOSM, qui est confrontée au peu de décisions rédigées dans la langue officielle minoritaire de leur province ou territoire.

Depuis la création de ce volet en 2018, 125 jugements sont traduits chaque année grâce au financement du Fonds d’appui. Ces jugements, traduits par des partenaires tels que la Société québécoise d’information juridique, le Centre de traduction et de terminologie juridiques et le Centre de traduction et de documentation juridiques, sont rendus disponibles sur leurs sites web respectifs, ainsi que sur les sites web de CanLII et de Jurisource. Les décisions judiciaires unilingues choisies pour traduction proviennent à la fois du Québec (traductions vers l’anglais) et des autres provinces et territoires (traductions vers le français). Les décisions relèvent principalement du droit de la famille et du droit criminel.

En plus de réduire les obstacles à l'accès à la justice pour les CLOSM, la traduction de décisions à valeur de précédent des cours d'appel et des cours supérieures des provinces et territoires vise à améliorer la cohérence de la jurisprudence canadienne en rendant ces décisions accessibles à tous, peu importe la langue.      

Dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration, le volet de traduction juridique du Fonds d’appui a été bonifié pour y introduire la traduction de textes juridiques et d’autres outils didactiques, telles les règles de pratique des tribunaux. Ce volet s’inscrit désormais parmi les activités stratégiques dédiées à la langue du droit, l’une des priorités du Fonds d’appui sous l’axe d’appui au système de justice (voir l’article ci-dessus « Les nouvelles priorités du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles 2023-2028 »).

Droit à l’éducation dans la langue officielle minoritaire : la Cour suprême du Canada tranche en faveur de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest

La Cour suprême du Canada à Ottawa, Ontario.

Édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa, Ontario.

Le 8 décembre 2023, la Cour suprême du Canada (la CSC) a rendu son jugement (2023 CSC 31) dans l’affaire mettant en cause la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (la CSFTNO) et la ministre de l’Éducation des Territoires du Nord-Ouest (la ministre).

Question juridique

Cette affaire mettait en cause l’interprétation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), qui porte sur le droit constitutionnel à la scolarité dans une école publique dans la langue officielle minoritaire d’une province ou d’un territoire. La CSC devait déterminer comment la ministre devait exercer son pouvoir discrétionnaire de décider quels enfants « non ayants droit » (c’est-à-dire n’ayant pas le droit constitutionnel de fréquenter une école de la minorité linguistique selon les critères établis par l’art. 23 de la Charte) devraient être autorisés à fréquenter une école publique de langue française au sein des Territoire du Nord-Ouest (TNO).

Rappel des faits et historique judiciaire

Des parents résidant aux TNO souhaitaient que leurs enfants soient instruits dans une école publique française, et ce, bien que ni ceux-ci ni leurs enfants étaient « ayants droit » en vertu de l’article 23 de la Charte et qu’ils ne se qualifiaient pas en vertu d’une directive établie par le gouvernement des TNO. Les parents ont demandé à la ministre d’exercer son pouvoir discrétionnaire et d’admettre les enfants, ce qu’elle a refusé. La CSFTNO et les parents ont présenté une demande de contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour suprême des TNO et ont eu gain de cause. L’affaire a été portée en appel. La Cour d’appel des TNO avait accueilli l’appel et avait rétabli la décision de la ministre. L’affaire fut portée devant la CSC et cette dernière a renversé la décision de la Cour d’appel des TNO et a annulé les ordonnances de cette dernière.

Jugement et motifs du jugement

Suivant la démarche prescrite dans l’arrêt Doré c. Barreau du Québec (2012 CSC 12), la CSC a conclu que la décision de la ministre était déraisonnable. Cette dernière devait, dans sa prise de décision, prendre en considération les valeurs consacrées par l’article 23 de la Charte dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Or, l’article 23 de la Charte a un caractère à la fois préventif, réparateur et unificateur. La ministre devait considérer le fait que l’admission d’enfants de parents non ayants droit pourrait avoir une incidence sur le maintien et l’épanouissement de la CLOSM. En l’espèce, la ministre n’a pas considéré de façon proportionnée les valeurs de l’article 23 de la Charte et les intérêts du gouvernement. Plusieurs facteurs démontraient que l’admission des enfants visés était bénéfique pour l’épanouissement de la CLOSM, incluant l’appui apporté par la CSFTNO aux parents, le fait que chaque enfant possédait une bonne connaissance du français et avait des liens significatifs avec la CLOSM, de même que l’engagement des parents dans l’apprentissage de cette langue.

La CSC a accueilli l’appel et a annulé les ordonnances de la Cour d’appel des TNO, le tout avec dépens. Puisque les enfants des parents appelants avaient depuis été admis dans une école de la minorité franco-ténoise ou avaient déménagé, il n’était pas nécessaire de rétablir la décision de la Cour suprême des TNO.

Connaissez-vous?

Le Réseau ministériel des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles

La Direction des langues officielles (DLO) de Justice Canada coordonne les activités du Réseau ministériel des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l’article 41 (Réseau 41). Établi suivant l’article 41 de la LLO, le Réseau 41 est l'un des piliers de la mise en œuvre de cet article au sein du ministère de la Justice du Canada. Géré par l'équipe Justice en langues officielles (JELO), le Réseau 41 est composé de coordonnateurs de programmes et de politiques et de coordonnateurs régionaux qui constituent un regroupement de personnes ressources interne à Justice Canada. Les travaux du Réseau 41 visent à assurer la liaison du ministère de la Justice avec des organismes des CLOSM à travers le pays afin de contribuer à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO. Le Réseau 41 permet un échange d’information sur les dossiers ministériels touchant l’épanouissement de ces communautés et la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Il contribue au leadership ministériel en matière de langues officielles en favorisant un contact personnalisé avec les CLOSM au niveau régional.

Dans le cadre de leurs fonctions, les membres du Réseau 41 établissent des liens avec les CLOSM et peuvent ainsi témoigner de leurs priorités. Les coordonnateurs du Réseau 41 sont à la disposition des membres des CLOSM pour les informer des programmes et des services fournis par Justice Canada.

Coordonnateurs de programmes et de politiques

Les coordonnateurs de programmes et de politiques sont responsables de la coordination de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO au sein de leurs initiatives respectives. Leur rôle de coordination est, entre autres, d’assurer la liaison avec les CLOSM à l’échelle du pays, en collaboration avec les coordonnateurs régionaux, et d’établir des liens avec les autres coordonnateurs de programmes et de politiques.

Des représentants des initiatives et programmes/politiques suivants font partie du Réseau 41 :

Coordonnateurs régionaux

Les coordonnateurs régionaux sont des employé(e)s de Justice Canada dont une partie des fonctions consiste à veiller à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO dans les bureaux régionaux du ministère. Les coordonnateurs régionaux travaillent en étroite collaboration avec les membres de l’équipe JELO, les coordonnateurs de programmes et de politiques du ministère et leurs homologues des autres ministères dans leurs régions respectives. Ils doivent également établir des liens avec des organismes communautaires. À titre de coordonnateurs régionaux, ils participent notamment à des activités de sensibilisation, à des réseaux interministériels en région et à des événements organisés par des organismes communautaires, telles les assemblées générales annuelles des Associations de juristes d’expression française (AJEF).

Bilan sur les langues officielles

À chaque année, les coordonnateurs participent à la préparation du Bilan sur les langues officielles de Justice Canada. Toutes les institutions fédérales doivent participer à cet exercice. Les renseignements recueillis dans le cadre de ce processus sont remis au Centre d’excellence en langues officielles (CELO) du Secrétariat du Conseil du Trésor et à Patrimoine Canadien, puis utilisés pour préparer le Rapport annuel sur les langues officielles, les Recueils des bonnes pratiques pour la partie VII et d’autres outils pour appuyer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la LLO.

Pour connaître les coordonnateurs du Réseau 41 de Justice Canada, cliquez sur le lien suivant : Réseau 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO) (justice.gc.ca)

Nominations marquantes

Des leaders du milieu juridique d’expression française nommés à la Cour suprême du Canada et au Sénat du Canada

L’année 2023 a été marquée par de nominations importantes pour la communauté juridique d’expression française. Parmi celles-ci, nous tenons à souligner la nomination de deux fondateurs d’associations de juristes d’expression française à des postes clés.

L’honorable Mary T. Moreau, cofondatrice de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA), a été nommée à la Cour suprême du Canada le 6 novembre 2023

The Honourable Mary T. Moreau

L’honorable Mary T. Moreau, cofondatrice de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) debout devant le drapeau de l’Alberta

Née à Edmonton, en Alberta, la juge Moreau a terminé son baccalauréat en droit à l’Université de l’Alberta en 1979, après avoir participé au programme d’échanges en common law et droit civil de l’Université de Sherbrooke en 1977. Elle a été admise au barreau de l’Alberta en 1980 et a été nommée juge à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta en 1994. De plus, elle a été nommée juge adjointe à la Cour suprême du Yukon en 1996, puis à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en 2005. En 2017, elle a été nommée juge en chef de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta.

Tout au long de sa carrière, la juge franco-albertaine a été très active dans le domaine de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Quand elle était avocate, elle a plaidé dans le cadre de plusieurs affaires importantes liées aux droits des minorités linguistiques et à la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a également cofondé l’AJEFA en 1990. À titre de juge en chef de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, elle a contribué de façon importante à la promotion de l’utilisation de la langue française dans l’administration de la justice.

En 1999, elle a été récipiendaire du Prix Jean-Louis-Lebel, un prix décerné périodiquement par l'AJEFA à un juriste qui fait preuve d'un dévouement exceptionnel à l'avancement de la francophonie en Alberta. Elle a aussi obtenu un doctorat honorifique en droit de l’Université de l’Alberta en 2019 et, en novembre 2023, elle a reçu le prix d’excellence pour l’ensemble de ses réalisations, décerné par l’association Women in Law Leadership.

Pour en apprendre plus sur la juge Moreau : Cour suprême du Canada - Biographie - Mary T. Moreau

Réjean Aucoin, fondateur de l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE), a été nommé au Sénat du Canada le 31 octobre 2023

Un portrait de Réjean Aucoin, fondateur de l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE).

Un portrait de Réjean Aucoin, fondateur de l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE).

Originaire de Chéticamp, M. Aucoin est reconnu comme un grand défenseur des droits linguistiques par les membres de la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse. Il détient un baccalauréat spécialisé en service social et un baccalauréat en droit de l’Université de Moncton. Après avoir été avocat pendant plus de trente ans, il a été nommé conseiller du Roi en 2014. Avant de pratiquer le droit, M. Aucoin a exercé le métier de journaliste, de réalisateur radio, d’écrivain et d’agent de développement communautaire. Il a également siégé en tant que commissaire à temps partiel à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il a fondé l’AJEFNE en 1994.

Son travail et son dévouement envers la communauté lui ont valu de nombreuses distinctions, dont le Prix de développement communautaire de l’Association du barreau canadien, division Nouvelle-Écosse et le Prix du juriste de l’année 2017 de l’AJEFNE. Ce dernier est remis par l’AJEFNE à une personne ayant contribué à promouvoir l’accessibilité des services juridiques en français à la population acadienne, francophone et francophile de la Nouvelle-Écosse.

Pour en apprendre plus sur le sénateur Aucoin : Sénateur Réjean Aucoin (sencanada.ca)

L’équipe JELO tient à féliciter la juge Moreau et le sénateur Aucoin pour leurs nominations.

Le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

La réunion annuelle du Comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles (Comité consultatif) s’est déroulée le 29 mai 2024 dernier à Canmore, Alberta. Plusieurs intervenants clés étaient présents.

Un groupe de 33 personnes qui ont participé au Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles se tenant ensemble dans une salle de conférence lors de leur réunion annuelle à Canmore, en Alberta.

Un groupe de 33 personnes qui ont participé au Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles se tenant ensemble dans une salle de conférence lors de leur réunion annuelle à Canmore, en Alberta.

Pour en savoir plus sur le Comité consultatif : Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Annonces

Départ à la retraite de Me Robert Doyle

L’équipe JELO tient à souligner le départ à la retraite, et surtout l’apport inestimable de Me Robert Doyle à l’accès à la justice dans les deux langues officielles au Canada au cours des deux dernières décennies.

Me Doyle était avocat-conseil au Service des Poursuites Pénales du Canada (SPPC), au bureau d’Ottawa. Il a commencé sa carrière au sein de la fonction publique à titre de procureur de la Couronne fédérale en 1999, au sein de l’organisme précurseur du SPPC, le Service fédéral des poursuites.

Parmi d’autres rôles importants, il a été le coordonnateur national du Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales et, pendant plusieurs années, Co-Champion des langues officielles du SPPC. Me Doyle a également siégé à titre de membre du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles pendant plus de 17 ans. Son dynamisme et participation active au sein de ce Groupe de travail est très certainement digne de mention.

Me Doyle est un spécialiste des questions juridiques liées aux droits linguistiques en matière pénale et criminelle, et un leader dans l’avancement et dans la mise en œuvre de ces droits partout au pays. Il laisse derrière lui un legs inspirant et des fondations solides.  Justement, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario lui a décerné le 1er juin 2024 l’Ordre du méride 2024 et a reconnu du même fait sa contribution majeure à l’accès à la justice en français en Ontario.

Me Doyle, nous vous remercions chaleureusement et vous souhaitons une belle et agréable retraite!

Nouvelle politique en matière d’immigration francophone

Le 16 janvier 2024, le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a dévoilé une toute nouvelle Politique en matière d’immigration francophone, conformément à la LLO modernisée. Celle-ci vise à favoriser l’épanouissement et la prospérité à long terme des communautés francophones et acadienne en situation minoritaire, ainsi qu’à définir une voie vers le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique dans le cadre d’un système d’immigration qui est juste, équitable et non discriminatoire.

Pour en savoir plus: Politique en matière d’immigration francophone.

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