État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Annexe 1

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SONDAGE ÉTAT DES LIEUX SUR LA SITUATION DE L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

QUESTIONNAIRE FOR ENGLISH-SPEAKING MEMBERS : BARREAU DU QUÉBEC

Plusieurs parties ou questions ne s'appliquent qu'aux personnes qui se sont identifiées comme avocats/avocates (en pratique privée). Si vous n'êtes pas membre de cette catégorie, veuillez vous abstenir de répondre aux questions qui s'adressent aux « avocats/avocates ».

Si vous ne pouvez répondre de façon précise aux questions, et en particulier à celles qui font appel à des proportions (%), veuillez donner une approximation au meilleur de votre connaissance.

PARTIE 1 : Identification du répondant

• 1. Vous êtes :
  1. avocat / avocate
  2. juge
  3. fonctionnaire
  4. procureur(e) de la Couronne
  5. traducteur / interprète
  6. autre
     
     
• 2. Quelle est votre langue maternelle ?
  1. français
  2. anglais
  3. autre
     
     
• 3. Quelle est votre langue de travail ou quelles sont vos langues de travail ?
  1. français
  2. anglais
  3. français et anglais
  4. autre
     
     
• 4. À quelle université avez-vous fait vos études en droit ?
  
  
• 5. Dans quelle(s) langue(s) avez-vous fait vos études de droit ?
  1. français
  2. anglais
  3. français et anglais
  4. autre
     
     
• 6. Vous avez une formation en :
  1. droit civil
  2. common law
  3. les deux
     
     
• 7. Depuis combien d'années exercez-vous le droit ?
  
  
• 8. Depuis combien d'années êtes-vous admis au barreau ?
  
  
• 9. Vous êtes membre de quel(s) barreau(x) ? (Énumérez)
  
  
• 10. Quel est votre statut dans le cabinet où vous exercez ?
  1. associé
  2. employé
  3. autre
     
     
• 11. Quel est le nombre d'avocats et d'avocates au sein de votre cabinet ? (# d'avocats)
  
  
• 12. Quel est le nombre approximatif d'avocats et d'avocates aptes à offrir des services en français au sein de votre cabinet ?
  
  
• 13. Dans quelle province ou territoire exercez-vous de façon habituelle ?
  
  
• 14. Dans quel district judiciaire exercez-vous de façon habituelle ? (nom)
  
  
• 15. Devant quels tribunaux comparaissez-vous régulièrement ?
  1. cour provinciale
  2. cour supérieure
  3. cour d'appel
  4. cour fédérale
  5. tribunaux administratifs fédéraux
  6. tribunaux administratifs provinciaux
  7. autres
     
     
• 16. Dans quel(s) domaine(s) du droit exercez-vous habituellement ?
  1. droit privé/droit civil
  2. droit criminel
  3. droit de la famille
  4. droit commercial
  5. médiation
  6. autres (précisez)
     
     

PARTIE 2 : Caractéristiques des individus faisant une demande de services juridiques en français

• 17. Quelle proportion de votre clientèle est de langue française ?
  
  
• 18. Parmi la clientèle identifiée à la question précédente, quelle proportion demande des services juridiques en français ?
  
  
• 19. Parmi la clientèle qui demande des services juridiques en français, les femmes en constituent quelle proportion ?
  
  

Parmi la clientèle qui demande des services juridiques en français, quelle est la proportion qui est âgée de :

• 20. moins de 30 ans :
  
  
• 21. 31 à 50 ans :
  
  
• 22. 50 ans et plus :
  
  
• 23. je ne sais pas :
  
  
• 24. Parmi la clientèle qui demande des services juridiques en français, quelle proportion a sa résidence légale dans la province où vous exercez ?
  
  

Parmi la clientèle qui demande des services juridiques en français, quelle proportion a un revenu familial annuel

• 25. inférieur à 40 000$ :
  
  
• 26. entre 40 000$ et 80 000$ :
  
  
• 27. 80 000$ et plus :
  
  
• 28. je ne sais pas :
  
  

Parmi la clientèle qui demande des services juridiques en français, quelle proportion :

• 29. n'a pas complété le secondaire? :
  
  
• 30. a complété le secondaire? :
  
  
• 31. Parmi la clientèle qui demande des services juridiques en français, quelle proportion a complété des études postsecondaires ?

PARTIE 3 : Incidences à procéder dans la langue officielle minoritaire

Selon vous, les facteurs suivants ont-ils une incidence sur le choix de procéder ou non en français ?

• 32. Délais dans la prestation des services
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 33. Coûts additionnels
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 34. Jugement défavorable
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 35. Possibilité d'interjeter appel
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 36. Autres : (Précisez)
  
  
• 37. Percevez-vous chez vos clients la crainte d'incidences négatives sur leur dossier pour justifier leur choix de ne pas procéder en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 38. Si vous avez répondu oui à la question précédente, quelles sont les incidences négatives perçues ?

PARTIE 4 : Obstacles (domaine du droit criminel — article 530 du Code criminel)

(Répondez seulement à cette partie si vous exercez dans le domaine du droit criminel)

L'article 530 du Code criminel du Canada dispose qu'un accusé a le droit à la tenue d'un procès devant un juge ou devant un juge et un jury qui parlent la langue officielle de l'accusé ou qui parlent les deux langues officielles du Canada pourvu que l'accusé en fasse la demande en temps opportun ( Voir 1977-78, ch.36. a.1; L.R., ch. 27 (1er suppl.), a.94, 203 ).

L'article 530.1 du Code criminel du Canada précise les droits et obligations reliés au choix exercé par l'accusé ( Voir L.R., ch.31 (4e suppl.), a.94 ).

• 39. Connaissiez-vous l'article 530 du Code criminel canadien ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 40. Connaissez-vous les étapes selon lesquelles vous avez la possibilité de faire des choix linguistiques?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 41. Avisez-vous vos clients à chaque fois que la possibilité de faire des choix linguistiques se présente ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 42. À votre connaissance, est-ce que les juges avisent les accusés, qui ne sont pas représentés par un avocat, de leurs choix linguistiques ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 43. Les formulaires sont-ils disponibles en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 44. Existe-t-il une politique d'offre active de service dans les deux langues officielles dans votre province ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 45. Si vous avez répondu oui à la question précédente, veuillez préciser les moyens principaux moyens utilisés dans la mise en œuvre de cette politique.

Dans le district judiciaire où vous exercez habituellement :

• 46. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part des juges ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 47. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part des officiers de la cour provinciale ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 48. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part des officiers de la cour supérieure ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 49. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part du personnel administratif du palais de justice ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 50. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part des procureurs fédéraux (incluant les mandataires) ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 51. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part des procureurs provinciaux (incluant les mandataires) ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 52. Est-il facile d'avoir accès à un interprète ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 53. Est-il facile d'avoir accès aux actes de procédure en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 54. Est-il facile de constituer un jury dont les membres peuvent comprendre la cause en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 55. Est-il facile d'avoir accès à la législation en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 56. Est-il facile d'avoir accès à la jurisprudence en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 57. Est-il facile d'accéder à la doctrine en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 58. Y a-t-il d'autres services accessibles en français? Précisez :
  
  
• 59. Globalement, face aux services juridiques en français en matière de droit criminel, êtes vous :
  1. Satisfait(e) :
  2. Insatisfait(e) :

PARTIE 5 : Obstacles (droit de la faillite)

(Répondez seulement à cette partie si vous exercez dans le domaine du droit de la faillite)

Dans le district judiciaire où vous exercez habituellement :

• 60. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part des juges ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 61. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part des officiers de la cour supérieure ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 62. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part du personnel administratif du palais de justice ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 63. Est-il facile d'avoir accès à un interprète ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 64. Est-il facile d'avoir accès aux actes de procédure en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 65. Est-il facile d'avoir accès à la jurisprudence en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 66. Est-il facile d'accéder à la doctrine en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 67. Y a-t-il d'autres services accessibles en français? Précisez :
  
  
• 68. Globalement, face aux services juridiques en français en matière de droit de la faillite, êtes-vous :
  1. Satisfait(e) :
  2. Insatisfait(e) :

PARTIE 6 : Obstacles (Droit du divorce et pension alimentaire)

(Répondez seulement à cette partie si vous exercez dans le domaine du droit du divorce et pension alimentaire)

Dans le district judiciaire où vous exercez habituellement :

• 69. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part des juges ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 70. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part des officiers de la cour provinciale ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 71. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part des officiers de la cour supérieure ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 72. Est-il facile d'obtenir des services en français de la part du personnel administratif du palais de justice ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 73. Est-il facile d'avoir accès à un interprète ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 74. Est-il facile d'avoir accès aux actes de procédure en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 75. Est-il facile d'avoir accès à la législation en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 76. Est-il facile d'avoir accès à la doctrine en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 77. Est-il facile d'avoir accès à la jurisprudence en français ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 78. Y-a-t-il d'autres services accessibles en français? Précisez :
  
  
• 79. Globalement, face aux services juridiques en français en matière de droit du divorce et pension alimentaire, êtes-vous :
  1. Satisfait(e) :
  2. Insatisfait(e) :

PARTIE 7 : Système judiciaire de votre province

• 80. Y a-t-il des réformes ou des initiatives présentement en cours qui pourraient avoir des incidences positives ou négatives sur la prestation des services juridiques dans les deux langues officielles (cours unifiées, soumission électronique de documents, comparution par vidéo-conférence, guichets uniques etc.)  dans votre province ?
  1. Oui
  2. Non
  3. Je ne sais pas
     
     
• 81. Si vous avez répondu oui à la question précédente, veuillez identifier ces initiatives ou réformes.

PARTIE 8 : Suggestions et améliorations

• 82. Quels sont, selon vous, les moyens à mettre en œuvre par le gouvernement fédéral en vue d'améliorer l'accès à la justice en français ?

NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE PRÉCIEUSE COLLABORATION

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