État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Rapport final soumis à Justice Canada par Recherche PGF le 10 mai 2002 (révisé le 26 juillet 2002)
Table des matières
- Sommaire
- Introduction
- Chapitre 1 : Historique des droits linguistiques au Canada
- Introduction
- Partie I : les dispositions constitutionnelles relatives au domaine de la justice
- Partie II : les dispositions législatives relatives au domaine de la justice
- Partie III : les règles d'interprétation des droits linguistiques : arrêts récents
- Partie IV : l'arrêt Beaulac et le droit à un procès en français en matière pénale : l'article 530 du code criminel
- Partie V : les tribunaux de juridiction civile
- Conclusion
- Chapitre 2 : Accès à la justice en milieu minoritaire francophone
- Chapitre 3 : Alberta
- Chapitre 4 : Colombie-Britannique
- Chapitre 5 : Île-du-Prince-Édouard
- Chapitre 6 : Manitoba
- Chapitre 7 : Nouveau-Brunswick
- Chapitre 8 : Nouvelle-Écosse
- Chapitre 9 : Nunavut
- Chapitre 10 : Ontario
- Chapitre 11 : Québec
- Chapitre 12 : Saskatchewan
- Chapitre 13 : Terre-Neuve-et-Labrador
- Chapitre 14 : Territoires du Nord-Ouest
- Chapitre 15 : Yukon
- Conclusion générale
- Bibliographie
- Annexes
- Date de modification :