État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Annexe 3

1. Avez-vous des données concernant les demandes de procès criminels en français, sur une base annuelle ?
- Oui :
- Non :
- Si oui, quel est le nombre de demandes de procès en français?
- Si non, pouvez-vous en estimer le nombre ?
2. Avez vous des données concernant le nombre de procès criminels qui se déroulent en français, sur une base annuelle ?
- Oui :
- Non :
- Si oui, quel est le nombre de procès qui se déroulent en français?
- Si non, pouvez-vous en estimer le nombre ?
3. Avez-vous des données concernant les demandes de procès criminels bilingues, sur une base annuelle ?
- Oui :
- Non :
- Si oui, quel est le nombre de demandes de procès bilingue?
- Si non, pouvez-vous en estimer le nombre ?
4. Avez vous des données concernant le nombre de procès criminels qui se déroulent effectivement dans les deux langues officielles, sur une base annuelle ?
- Oui :
- Non :
- Si oui, quel est le nombre de procès par année ?
- Si non, pouvez-vous en estimer le nombre ?
5. Avez vous des données concernant le nombre de plaintes relatives à la prestation de services en français, sur une base annuelle ?
- Oui :
- Non :
- Si oui, quel est le nombre de plaintes relatives à la prestation de services en français ?
- Si non, pouvez-vous en estimer le nombre?

6. Selon vous, les services juridiques sont-ils aisément disponibles en français dans votre district judiciaire ?
- Oui :
- Non :
- Je ne sais pas :
7. Connaissez-vous l'article 530 du Code criminel canadien (droit de l'accusé à choisir une des langues officielles pour son procès) ?
- Oui :
- Non :
8. Les formulaires juridiques sont-ils disponibles en français ?
- Oui :
- Non :
- Je ne sais pas :
9. Est-il facile de constituer un jury dont les membres peuvent comprendre la cause en français ?
- Oui :
- Non :
- Je ne sais pas :
10. Existe-t-il une politique d'offre active de service dans les deux langues officielles dans votre province ou territoire ?
- Oui :
- Non :
- Je ne sais pas :
11. Si vous avez répondu oui à la question précédente, veuillez préciser les principaux moyens utilisés dans la mise en œuvre de cette politique.
12. Est-ce que le personnel de la cour est en mesure d'offrir des services dans la langue du justiciable ?
- Oui :
- Non :
- Je ne sais pas :

13. Y a-t-il des réformes ou des initiatives planifiées ou implantées qui pourraient avoir des incidences positives ou négatives sur la prestation des services juridiques dans les deux langues officielles (cours unifiées, soumission électronique de documents, comparution par vidéo-conférence, guichets uniques, etc.) dans votre province ?
- Oui :
- Non :
- Je ne sais pas :
14. Si vous avez répondu oui à la question précédente, veuillez identifier ces initiatives ou réformes ainsi que leurs incidences sur la prestation des services juridiques dans les deux langues officielles.
- Réformes ou initiatives planifiées
- Réforme ou initiatives implantées
15. À votre connaissance, arrive-t-il que votre province ou territoire ait recours à des juges, procureurs ou personnel de la Cour provenant d'autres provinces ou territoires pour offrir des services en français ?
- Oui :
- Non :
- Je ne sais pas :
16. Si vous avez répondu oui à la question précédente, veuillez préciser (la fréquence, la provenance etc....) :
17. Selon vous, parmi les catégories suivantes, quel est le nombre approximatif (proportion) d'individus capables d'offrir des services en français dans votre district judiciaire ou province/territoire ?
- Personnel administratif (par exemple, greffiers, interprètes, sténographes...) ?
- Juges ?
- Procureurs ?

18. Quels sont, selon vous, les mesures à mettre en œuvre en vue d'améliorer l'accès à la justice en français dans votre district ou dans votre province/territoire ?
- District
- Province/Territoire
19. Y aurait-il d'autres éléments que vous aimeriez ajouter ?

NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE PRÉCIEUSE COLLABORATION