Faillite et insolvabilité
Albert Bohémier
TABLEAU NO 3
Articles du Code civil du québec adoptés en matière de faillite et d'insolvabilité, sans équivalence sous le Code civil du Bas-Canada
Art. 327. Sont inhabiles à être administrateurs les mineurs, les majeurs en tutelle ou en curatelle, les faillis et les personnes à qui le tribunal interdit l'exercice de cette fonction.
Cependant, les mineurs et les majeurs en tutelle peuvent être administrateurs d'une association constituée en personne morale qui n'a pas pour but de réaliser des bénéfices pécuniaires et dont l'objet les concerne.
1991, c.64, a.327
Art. 327. Minors, persons of full age under tutorship or curatorship, bankrupts and persons prohibited by the court from holding such office are disqualified for office as directors.
However, minors and persons of full age under tutorship may be directors of associations constituted as legal persons that do not aim to make pecuniary profits and whose objects concern them.
Art. 1355. Les fonctions de l'administrateur prennent fin par son décès, sa démission ou son remplacement, par sa faillite ou par l'ouverture à son égard d'un régime de protection.
Elles prennent fin aussi par la faillite du bénéficiaire ou par l'ouverture à son égard d'un régime de protection si cela a un effet sur les biens administrés.
1991 c. 64. a. 1355.
Art. 1355. The duties of an administrator terminate upon his death, resignation or replacement or his becoming bankrupt or being placed under protective supervision.
The duties of an administrator are also terminated where the beneficiary becomes bankrupt or is placed under protective supervision, if that affects the administered property.
C. 1755 (C.C.Q. 250, 295, 819, 2175)
Art. 1392. L'offre devient caduque si aucune acceptation n'est reçue par l'offrant avant l'expiration du délai imparti ou, en l'absence d'un tel délai, à l'expiration d'un délai raisonnable; elle devient également caduque à l'égard du destinataire qui l'a refusée.
Le décès ou la faillite de l'offrant ou du destinataire de l'offre assortie ou non d'un délai de même que l'ouverture à l'egard de l'un ou de l'autre d'un régime de protection, emportent aussi la caducité de l'offre, si ces causes de caducité surviennent avant que l'acceptation ne soit reçue par l'offrant.
1991 c 64. a 1392
Art. 1392. An offer lapses if no acceptance is received by the offeror before the expiry of the specified term or, where no term is specified, before the expiry of a reasonable time; it also lapses in respect of the offeree if he has rejected it.
The death or bankruptcy of the offeror or the offeree, whether or not a term is attached to the offer, or the institution of protective supervision in respect of either of them also causes the offer to lapse, if that event occurs before acceptance is received by the offeror.
(C.C.Q. 750)
Art 2159. Le mandataire s'engage personnellement, s'il convient avec le tiers que, dans un délai fixé, iI révélera l'identité de son mandant et qu'il omet de le faire.
Il s'engage aussi personnellement s'il est tenu de taire le nom du mandant ou s'il sait que celui qu'il déclare est insolvable, mineur ou placé sous un régime de protection et qu'il omet de le mentionner.
1991 c. 64 a. 2159.
Art. 2159. Where the mandatary agrees with a third person to disclose the identity of his mandator within a fixed period and fails to do so, he is personally liable.
The mandatary is also personally liable if he is bound to conceal the name of the mandator or if he knows that the person whose identily he discloses is insolvent, is a minor or is under protective supervision and he fails to mention this fact.
Art. 2775. Outre qu'elle cesse lorsque le créancier est satisfait de sa créance en capital, intérêt et frais, ou lorsqu'il est fait échec à l'exercice de son droit, ou lorsque le créancier a publié un préavis d'exercice d'un autre droit hypothécaire, la prise de possession prend fin dans les circonstances où prend fin l'administration du bien d'autrui. La faillite de celui contre qui le droit hypothécaire est exercé ne met pas fin à la prise de possession.
1991 c. 64 a. 2775.
Art. 2775. Taking of possession terminates under the same circumstances as administration of the property of others, and also where the creditor is satisfied with his claim in capital, interest and costs, or where he fails in the attempt to exercise his right, or where the creditor has published a prior notice of the exercise of another hypothecary right. The bankruptcy of the person against whom the hypothecary right is exercised does not terminate taking of possession.
Art. 2775. Outre qu'elle cesse lorsque le créancier est satisfait de sa créance en capital, intérêt et frais, ou lorsqu'il est fait échec à l'exercice de son droit, ou lorsque le créancier a publié un préavis d'exercice d'un autre droit hypothécaire, la prise de possession prend fin dans les circonstances où prend fin l'administration du bien d'autrui. La faillite de celui contre qui le droit hypothécaire est exercé ne met pas fin à la prise de possession.
1991 c. 64 a. 2775.
Art. 2775. Taking of possession terminates under the same circumstances as administration of the property of others, and also where the creditor is satisfied with his claim in capital, interest and costs, or where he fails in the attempt to exercise his right, or where the creditor has published a prior notice of the exercise of another hypothecary right. The bankruptcy of the person against whom the hypothecary right is exercised does not terminate taking of possession.
Art. 2990. Les officiers de justice, les syndics de faillite, les secrétaires ou greffiers municipaux et les officiers ministériels rédacteurs d'actes authentiques ou publics doivent attester qu'ils ont vérifié l'identité des personnes visées par les actes dressés par eux et soumis à la publicité foncière.
1991 c. 64 a. 2990.
Art. 2990. Every officer of justice, trustee in bankruptcy, municipal secretary or clerk or ministerial officer drafting authentic or public acts shall certify that he has verified the identity of the persons contemplated in the acts drafted by him which require publication by registration in the land register.
(C.C.Q. 2818, 3009)
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