La recherche d'unité dans l'interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire
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Annexe - Liste des documents dépouillés pour l'identification des jugements
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- *ALLARD, France, « La Cour suprême du Canada et son impact sur l'articulation du bijuridisme », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 3.
- *ALLARD, Marie-Pierre, « L'effet rétroactif des obligations conditionnelles en droit fiscal », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Recueil d'études en fiscalité, APFF / Ministère de la justice du Canada, 2002.
- *ARCHAMBAULT, Pierre, « Contrat de travail : Pourquoi Wiebe Door Services Ltd. ne s'applique pas au Québec et par quoi on doit le remplacer », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Deuxième recueil d'études en fiscalité (2005), APFF / Ministère de la Justice du Canada, 2005.
- *AUGER, François, « Analyse du concept d'entreprise », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Recueil d'études en fiscalité, APFF / Ministère de la justice du Canada, 2002.
- *AUGER, François, « Employé / salarié et travailleur autonome », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Recueil d'études en fiscalité, APFF / Ministère de la justice du Canada, 2002.
- *AUGER, François, « Étude sur la dissociation de la législation fiscale fédérale par rapport au droit civil du Québec – Résidence », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Recueil d'études en fiscalité, APFF / Ministère de la justice du Canada, 2002.
- AUGER, Jacques, « Synthèse : Le traitement des créanciers dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les mécanismes de garantie du droit civil du Québec », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1997, p. 991.
- *AUGER, Jacques et Albert BOHÉMIER, « Le statut du syndic », (2003) 37 R.J.T. 5.
- *AUGER, Jacques, Albert BOHÉMIER et Roderick A. MACDONALD, « Le traitement des créanciers dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les mécanismes de garantie du droit civil du Québec », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1997, p. 911.
- *BASTARACHE, Michel, « Le bijuridisme au Canada » dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 1 (Conférence prononcée à Ottawa le 4 février 2000).
- BOHÉMIER, Albert, « Application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité à la fiducie du Code civil du Québec », (2003) 37 R.J.T. 115.
- *BOHÉMIER, Albert, « La faillite et l'insolvabilité », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1997, p. 541.
- *BOHÉMIER, Albert, « Recherche de bijuridisme : Loi sur la faillite et l'insolvabilité », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1997, p. 863.
- BOUCHARD, Charlaine, « La problématique du recouvrement contre une société de personnes, tributaire de la perméabilité de son patrimoine », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Deuxième recueil d'études en fiscalité (2005), APFF / Ministère de la Justice du Canada, 2005.
- BOUCHARD, Charlaine, « Rapport sur la nature juridique des sociétés de personnes : étude de droit comparé », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Recueil d'études en fiscalité, APFF / Ministère de la justice du Canada, 2002.
- BRENDER, Mark D., « Propriété effective dans la législation fiscale canadienne : réforme nécessaire et incidences sur l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec », (2003) 51 Revue fiscale canadienne 355.
- BRIERLEY, John E.C. et Nicholas KASIRER, « Document I – Review of the Federal Real Property Act – Loi sur les immeubles fédéraux – in light of the coming into force of the Civil Code of Quebec », dans : L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1999).
- BRIERLEY, John E.C. et Nicholas KASIRER, « Document II – Review of Proposals to Amend the Federal Real Property Act – Loi sur les immeubles fédéraux – in light of the bijural and bilingual character of federal statutory instruments », dans : L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1999).
- *BRISSON, Jean-Maurice, « Les langues de la Loi sur les lettres de change et la common law au Québec, à travers le contentieux judiciaire », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1997, p. 767.
- *BRISSON, Jean-Maurice, « L'impact du Code civil du Québec sur le droit fédéral : une problématique », (1992) 52 R. du B. 345.
- *BRISSON, Jean-Maurice et André MOREL, « Droit fédéral et droit civil : complémentarité, dissociation », (1996) 75 R. du B. can. 297. (Autre version publiée dans : L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1997, p. 213.)
- *BROWN, Catherine, « Propriété effective et Loi de l'impôt sur le revenu », (2003) 51 Revue fiscale canadienne 454.
- BRUNEAU, Diane, « Problématique de l'application en droit fiscal de la fiducie de droit civil », (2003) 51 Revue fiscale canadienne 191.
- *CUERIER, Marc, « L'harmonisation de la législation fiscale fédérale », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 7.
- *CUERRIER, Marc, Sandra HASSAN et Marie-Claude GAUDREAULT, « Bijuridisme canadien et harmonisation de la législation fiscale fédérale », (2003) 51 Revue fiscale canadienne 160.
- *CUERRIER, Marc, Sandra HASSAN et Louis L'HEUREUX, « Harmonisation des lois fiscales fédérales avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien », Congrès 2000, Montréal, APFF, 2001, p. 16 :1-57.
- *DENY, Véronique, « Dévolution irrévocable », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Deuxième recueil d'études en fiscalité (2005), APFF / Ministère de la Justice du Canada, 2005.
- DION, Mario, « Évolution des systèmes juridiques – Bijuridisme et commerce international (Ottawa, 20 octobre 2000) – Bijuridisme canadien et harmonisation du droit » dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 1.
- DION, Mario, « Perspectives juridiques du nouveau millénaire – Rencontre internationale de juristes d'expression française – L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec – Le bijuridisme canadien et son actualisation – Notes de présentation, Université de Montpellier, 29-30 juin et 1er juillet 2000 » dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 1.
- DION, Mario, « Préface » dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 1.
- DION, Stéphane, « Colloque sur l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Notes pour une allocution – Montréal, 24 novembre 1997 » dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 1.
- *DUFF, David G., « La Loi de l'impôt sur le revenu et le droit privé au Canada : Complémentarité, dissociation et bijuridisme », (2003) 51 Revue fiscale canadienne 64.
- *GARON, Alban, « La place du droit civil dans la législation fiscale fédérale », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Recueil d'études en fiscalité, APFF / Ministère de la justice du Canada, 2002.
- GAUDREAULT, Marie-Claude, « Bijuridisme législatif : fondements et mode d'emploi » (2003), vol. 24, no 3, Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, APFF, pp. 759-779.
- GERVAIS, Marie-Claude, « Harmonisation et dissonance : Langues et droit au Canada et en Europe – Harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec et le postulat de la complémentarité », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 1.
- *GERVAIS, Marie-Claude et Marie-France SÉGUIN, « Le bijuridisme au Canada et dans le monde : quelques considérations », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 2.
- GRENON, Aline, « Dans un contexte d'harmonisation et d'économies intégrées, quelques réflexions au sujet du concept de propriété en droit civil et en common law », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Deuxième recueil d'études en fiscalité (2005), APFF / Ministère de la Justice du Canada, 2005.
- GROUPE DU BIJURIDISME ET DES SERVICES D'APPUI À LA RÉDACTION, « Présentation des propositions d'harmonisation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avec le droit civil québécois », (2003) 37 R.J.T. 5.
- HASSAN, Sandra, « Bijuridisme et harmonisation : le pourquoi et le comment », (2000-2001) 22:3, Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, Association de planification fiscale et financière, p. 703-711.
- *HASSAN, Sandra, «Commentaires sur les affaires Fiducie Sylvie Vallée c. Canada et Hewlett Packard Ltd. c. Canada », (2004), 25:2, Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, Association de planification fiscale et financière, pp. 533-550.
- *HASSAN, Sandra, « Impact du bijuridisme canadien en matière d'imposition de certains types de fiducies », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Deuxième recueil d'études en fiscalité (2005), A.P.F.F. / Ministère de la Justice du Canada, 2005.
- Hassan, Sandra, « Impact du bijuridisme canadien en matière d'impositions de certains types de fiducies », (2004) Colloque Les fiducies – Nouveautés et opportunités de planification, APFF, février 2004, Montréal.
- *HASSAN, Sandra, « Jurisprudence administrative récente – Partie B », (2002) Congrès de l'Association de planification fiscale et financière, p. 52:1-57.
- HASSAN, Sandra, « La location à bail, la location à titre de sûreté en common law et le crédit-bail du droit civil québécois »(2004), 25:2 Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, Association de planification fiscale et financière, p. 317-375.
- HASSAN, Sandra, « Recherche en bijuridisme et fiscalité : 2000 à 2002 », (20002001), 22:4, Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, Association de planification fiscale et financière, p. 1025-1037.
- *JUTRAS, Daniel, « Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1997, p. 1013).
- *LAMOUREUX, Martin, « Harmonisation des lois fiscales – La dissociation : un mécanisme d'exception – Partie III », (2002), 23:4, Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, Association de planification fiscale et financière, p. 735-748.
- *LAMOUREUX, Martin, « L'harmonisation des lois fiscales : analyse jurisprudentielle du concept « acquisition »«, (2003), 24:1, Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, Association de planification fiscale et financière, p. 239-256.
- LAMOUREUX, Martin, « L'option dans un contexte bijuridique »(2004), 25:1, Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, Association de planification fiscale et financière, p. 171-180.
- LAMOUREUX, Martin, « Rapport sur l'harmonisation du terme « Interest », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Recueil d'études en fiscalité, APFF / Ministère de la justice du Canada, 2002.
- *LAROCHE, Pascale, « La Loi sur la taxe d'accise et l'application du concept de licence de la common law dans un contexte de droit civil québécois », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Recueil d'études en fiscalité, APFF / Ministère de la justice du Canada, 2002.
- *LAVALLÉE, Louise, « Manifestations du bijuridisme dans les jugements de la Cour suprême du Canada depuis l'adoption du Code civil du Québec », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 3.
- *LECLAIR, Jean, « L'interface entre le droit commun privé provincial et les compétences fédérales “attractives” », Conférence non publiée, 2005. (Conférence donnée à l'occasion du séminaire intitulé « Cour d'appel du Québec : Bijuridisme » qui s'est tenu à Montréal les 30 et 31 mars 2005).
- LEVERT, Lionel A. « Harmonisation et Dissonance : Langues et droit au Canada et en Europe – La cohabitation du bilinguisme et du bijuridisme dans la législation fédérale canadienne : mythe ou réalité ? » dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 1.
- *MACDONALD, Roderick A., « Encoding Canadian Civil Law », dans Mélanges Paul-André Crépeau, Faculté de droit de l'Université McGill, Cowanswille, Éditions Yvon Blais, 1997, p. 579. (Autre version publiée dans : L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1999).
- MACDONALD, Roderick A., « Harmonizing the Concept and Vocabulary of Federal and Provincial Law : the Unique Situation of Quebec Civil Law », dans : L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1999).
- *MAGUIRE WELLINGTON, Louise, « Bijuridisme canadien : méthodologie et terminologie de l'harmonisation », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 4.
- MANDEVILLE, Benoit, « Harmonisation des lois fiscales : asymétrie vs uniformisation – Partie 1 », (2002), 23:2, Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, APFF, pp. 393-405.
- *MANDEVILLE, Benoit, « Harmonisation des lois fiscales : cas de complémentarité – Partie II », (2002), 23:3, Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, Association de planification fiscale et financière, pp. 545-562.
- *MOLOT, Henry L., « Article 8 du projet de loi S-4 : Modification de la Loi d'interprétation », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 6.
- *MOREL, André, « La rédaction de lois bilingues harmonisées avec le droit civil », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1997, p. 309.
- *MOREL, André, « L'harmonisation de la législation fédérale avec le Code civil du Québec – Pourquoi ? Comment ? », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1997, p. 1.
- *MOREL, André, « Méthodologie et plan de travail – Rapport final », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Recueil d'études, Ministère de la Justice du Canada, 1997, p. 265.
- *OUELLETTE, André, « Bijuridisme et fiscalité : aspects internationaux » (2003), 24:4, Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, Association de planification fiscale et financière, p. 1051-1068.
- OUELLETTE, André, « Bijuridisme et transactions commerciales internationales : le cas des échanges entre le Canada et le Costa Rica », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Deuxième recueil d'études en fiscalité (2005), APFF / Ministère de la Justice du Canada, 2005.
- OUELLETTE, André et Mathieu LEGRIS, « La place du droit privé au sein des lois fédérales : l'affaire St-Hilaire et les fiches terminologiques bijuridiques », (2002), 23:1, Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, APFF,
- p. 197-216.
- *PARENT, Martin-François, « La création des mécanismes de sûreté par le législateur fédéral dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité » dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 8.
- POURBAIX, Marie-Noëlle, « S-4 : Un premier projet de Loi d'harmonisation » dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 6.
- ROSENBERG, Morris, « Évolution des systèmes juridiques – Bijuridisme et commerce international (Université d'Ottawa, le 20 octobre 2000), dans
- L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 1.
- *SIROIS, Joseph, « Le concept de « don » / gift – Étude comparative droit civil – common law – droit fiscal » (2003), 24:2, Revue de planification fiscale et successorale, Montréal, APFF, p. 381-422.
- *SULLIVAN, Ruth, « The Challenges of Interpreting Multilingual, Multijural Legislation », (2004) 29 Brook. J. Int'l L. 985.
- *VAUCLAIR, Alain et Annie DRZYMALA, « Quelques questions de politique législative », (2003) 37 R.J.T. 147.
- *VAUCLAIR, Alain et Martin-François PARENT, « L'harmonisation de la législation fédérale en matière de faillite et d'insolvabilité avec le droit civil de la province de Québec : Quelques problématiques » dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien, Deuxième publication, Ministère de la Justice du Canada, 2001, fascicule 8.
- *VIGEANT, Josée, « Dette fiscale : Ô temps ! Ne suspends plus ton vol ! », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Deuxième recueil d'études en fiscalité (2005), APFF / Ministère de la Justice du Canada, 2005.
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