« Il faudrait qu'il y ait une loi !» – Un aperçu des questions concernant la sélection des instruments de politique
3 Critères de sélection des instruments de politique
3. Critères de sélection des instruments de politique
En fin de compte, est-ce que nous prenons en considération l'éventail complet des choix disponibles? Est-ce que nous comprenons certaines des contraintes élémentaires dans la nature même des instruments, et les objectifs que nous visons ?
Énumérer une liste des instruments est une chose, déterminer les critères d'évaluation en est une autre. La section précédente supposait un critère d'efficacité technique, c'est-à-dire atteindre le résultat voulu au moindre coût. Mais l'efficacité technique n'est qu'un de trois critères généraux qui peuvent être appliqués dans la sélection des instruments de politique.
3.1 Critères relatifs à l'efficacité
Les critères relatifs à l'efficacité concernent à la fois la justesse des instruments et les coûts et bénéfices. La plupart des questions ici sont assez évidentes, mais elles sont appliquées inégalement dans le processus de sélection des instruments. Par exemple, la Politique de réglementation fédérale et le Regulatory Code of ConductRegulatory Code of Conduct de la Saskatchewan énoncent un guide détaillé pour l'examen des questions relatives à l'incidence, l'efficacité, les solutions de remplacement, les coûts, la consultation et les partenariats dans la sélection de l'instrument réglementaire. La pratique peut bien sûr changer, mais, ce qui est plus important, cette sorte de discipline n'est que rarement, pour ne pas dire jamais, imposée dans la sélection des instruments de rechange, surtout les lois. La Politique de réglementation fédérale est un guide utile pour l'examen des critères d'efficacité.
- Description :
- aperçu de la réglementation, définition du problème, justification de la proposition.
- Solutions de remplacement :
- examiner toutes formes de réglementation disponibles, ainsi que les solutions de rechange.
- Coûts-avantages :
- quantifier l'incidence de la proposition.
- Consultation :
- déterminer les parties intéressées à consulter, ainsi que les résultats visés.
- Conformité et application :
- préciser les procédures et les ressources qui seront utilisées pour assurer l'exécution.
Il pourrait être utile d'élaborer cette démarche d'une manière plus réfléchie, surtout en ce qui concerne l'instrument juridique, en vue d'inclure certains des points soulevés plus haut : la nature du règlement, le processus d'élaboration le plus approprié, et la principale cible de la politique en termes de comportement, normes ou processus.
Il serait naïf de croire qu'une discipline de la sorte, si rigoureuse soit-elle, pourra assurer que le « meilleur » instrument est sélectionné. Des facteurs politiques et organisationnels interviendront toujours. L'important est de se demander dans quelle mesure le processus de sélection des instruments est basé sur une réflexion systématique. En fin de compte, est-ce que nous prenons en considération l'éventail complet des choix disponibles? Est-ce que nous comprenons certaines des contraintes élémentaires dans la nature même des instruments, et les objectifs que nous visons?
3.2 Critères procéduraux
Les résultats de la prise de décisions gouvernementale sont souvent « pris en otages » par leur processus. En somme, les sortes d'instruments choisis seront habituellement une réflexion de la manière dont le processus de sélection des instruments a été conçu ou a évolué. Par exemple, le processus qui ne favorise pas les échanges entre ministères contribuent à les encourager à se concentrer sur « leur » instrument (p. ex., au ministère de la Justice, on préfère les règlements, alors qu'aux Finances, ce sont les taxes).
Voici certains critères procéduraux qui peuvent améliorer le processus de sélection des instruments :
- Transparence :
- Démontrer les coûts et les avantages des projets de politique et du choix des instruments et les rendre publics dans la mesure du possible.
- Responsabilisation :
- Établir clairement le responsable du choix d'une politique déterminée et s'assurer que la responsabilisation permettra des sanctions dans les cas où il est évident que l'efficacité technique n'a pas été prise en considération.
- Information :
- Corriger, dans la mesure du possible, les imperfections de l'information au sujet des coûts et des avantages de la politique et d'autres aspects du processus d'élaboration des politiques.
- Règles de décision :
- Augmenter l'éventail des intérêts concernés dans le choix des instruments dans la mesure du possible.
3.3 Critères juridiques
On peut compter sur les fonctionnaires du ministère de la Justice qui examineront attentivement un projet de loi en vue de déterminer s'il relève du mandat ou de l'autorité du gouvernement. La sélection d'autres instruments de politique nécessite aussi l'examen de leurs dimensions juridiques. Voici certains critères de base :
- champ de compétence;
- absence de contradiction avec d'autres lois;
- absence de contradiction avec la Charte et d'autres obligations en matière de droits de la personne;
- absence de contradiction avec les obligations internationales;
- nécessité d'une nouvelle base juridique s'il y a lieu;
- procédures juridiques en vue de la modification du processus d'établissement de nouveaux instruments juridiques;
- capacité de passation de marchés des partenaires;
- responsabilité juridique des organismes gouvernementaux dans un contexte de réglementation;
- exigences en matière de responsabilité et d'établissement de rapports s'il y a lieu;
- compétence juridique relative aux vérifications et aux évaluations de rendement;
- mécanismes de règlement des différends.
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