« Il faudrait qu'il y ait une loi !» – Un aperçu des questions concernant la sélection des instruments de politique

4. Choix des instruments et réalité

Il se peut que bon nombre des débats publics soient en fait des discussions qui portent essentiellement sur le choix des instruments de politique. Et il se peut aussi que les débats publics posent les questions relatives à la sélection des instruments en des termes plus concrets que ce que nous avons l'habitude de constater dans les milieux gouvernementaux.

Ironiquement, bien qu'il n'y ait eu aucune analyse approfondie de l'ensemble de la législation, des règlements et des règles diverses, la plupart des analystes et praticiens ont l'impression que, malgré la réduction présumée de l'appareil gouvernemental, l'arsenal des lois augmente.

Le présent document a clarifié la nature de l'instrument juridique, l'éventail des solutions de rechange, et certaines questions relatives aux critères de sélection appropriés. C'est que le réflexe spontané de dire « il faudrait qu'il y ait une loi ! » doit être approfondi. Toutefois, bien que ce soit merveilleux de dresser des listes et élaborer des catégories, quel est le rapport avec les questions et les débats publics en cours? Il est peu probable qu'on puisse trouver quelqu'un au Starbucks local qui discute fermement des principes de la sélection des instruments de politique, en sirotant son cappuccino bien chaud.

Ou serait-ce le contraire? Il se peut que bon nombre des débats publics soient en fait des discussions qui portent essentiellement sur le choix des instruments de politique. Et il se peut aussi que les débats publics posent les questions relatives à la sélection des instruments en des termes plus concrets que ce que nous avons l'habitude de constater dans les milieux gouvernementaux.

Il faudrait qu'il y ait une loi

Ce document a suggéré que la tendance à vouloir établir une loi est souvent peu judicieuse. Mais examinons la question d'un autre point de vue. « Il faudrait qu'il y ait une loi ! » pourrait traduire le sentiment que les normes fondamentales, admises et souvent implicites qui gouvernent la plupart des comportements sociaux sont en train de se désintégrer. Au cours des dernières années, on a beaucoup discuté de « capital social », de confiance, de l'incidence de la télévision sur les liens communautaires et de la désintégration de la famille.

Ainsi, lorsque les gens sont déconcertés devant la criminalité des jeunes, la moralité sexuelle et la pornographie, la musique rap, Ali McBeal, la violence conjugale, la fureur sur les routes, les armes à feu, le divorce, la délinquance urbaine, la prostitution, et j'en passe, ils sont déconcertés en fait devant la désintégration graduelle de beaucoup d'institutions traditionnelles (l'église, la famille traditionnelle, etc.) qui assuraient la cohésion et l'ordre sociaux. Cela est peut-être juste ou peut-être pas, mais la réaction instinctive de dire « il faudrait qu'il y ait une loi ! » met en évidence le rôle de plus en plus important du gouvernement dans la formulation et l'application des normes sociales. La tâche n'est ni facile, ni agréable, mais c'est une force importante qui va à l'encontre de la tendance au régime minceur qui a été si populaire au cours des dernières années.

En outre, au fur et à mesure que la société se diversifie et devient plus complexe, il faut des mécanismes d'orientation plus évolués et des moyens plus efficaces pour arbitrer des intérêts complexes et discordants. À ce moment−ci, il se peut que seul le gouvernement soit apte à le faire, mais probablement pas de la manière traditionnelle.

La question fondamentale en matière de choix d'instruments n'est pas de dire qu'il faut moins de lois ou de règlements - les conversations dans les cafés font ressortir qu'il faut davantage de lois, de règlements et de règles - mais qu'il faut des lois plus efficaces et plus intelligentes, des lois qui augmentent l'influence des institutions sociales existantes pour leur permettre d'être plus efficaces.

Le rôle des tribunaux

[L]'équilibre entre les tribunaux et les législatures est en fait un « métadébat » au sujet du choix des instruments.

Un autre document porte sur cette question, mais du point de vue du débat public, l'équilibre entre les tribunaux et les législatures est en fait un « métadébat » au sujet du choix des instruments. Comment formuler les normes et les mettre en application? L'irritation qu'éprouvent bon nombre de personnes à l'égard des normes imposées par les tribunaux provient sans doute de l'argument présenté plus haut au sujet de la forme des règles (force obligatoire et portée) et des institutions qui les font.

En se penchant sur les règles et l'instrument juridique, les fonctionnaires ne peuvent pas ignorer la scène où les règles sont faites et les différends sont réglés.

Règles au sujet de la détermination des règles

C'est devenu un lieu commun de dire que le public a moins confiance envers le gouvernement aujourd'hui qu'autrefois (bien que ce soit une exagération), et ce truisme est devenu le fondement de l'élaboration de plus en plus fréquente de règles au sujet de la détermination des règles - ce que certains observateurs ont même appelé un nouvel instrument de politique. Dans ce cas-ci, la cible de l'instrument n'est pas le public, mais le gouvernement lui-même. Normes de qualité, indicateurs de rendement, protection des renseignements personnels et accès à l'information, procédures de consultation officielles, vérifications, évaluations - il y a eu une profusion de ce genre d'instruments au cours des dernières années. Quel est le rapport avec les conversations dans les cafés? Il semble que la population veut une plus grande transparence et une responsabilité accrue de ses institutions publiques. Ceci reprend dans une certaine mesure les critères procéduraux et juridiques examinés plus haut.

Même si l'arsenal des lois et des règlements existants est trop important, il est peu probable que la demande pour des règles au sujet de la détermination des règles diminuera.

Un gouvernement à taille réduite

[L]'élaboration des règlements. devra être axée sur les normes et les processus. En ce sens, il faudra considérer un plus grand éventail d'instruments comme l'information, les dépenses, la réglementation et les services, et les intégrer de façons qui se démarquent des méthodes traditionnelles de gouverner.

Généralement, il semble que la population accepte que la taille du gouvernement doit être réduite d'une certaine façon, mais, de toute évidence, elle traite du rôle que le gouvernement devrait jouer lorsqu'elle discute de la réorganisation des services et de rééquilibrage des compétences. Par rapport aux questions examinées plus haut, il semble y avoir une soif d'une sorte de « répartition du pouvoir de gouverner » qui repose sur des partenariats entre différents paliers de gouvernement, des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, le secteur privé et le grand public.

Cela ne réduit pas la taille du gouvernement et signifie probablement qu'il y aura autant sinon plus de règlements. Mais l'élaboration des règlements devra changer. Au lieu de viser les comportements, elle devra être axée sur les normes et les processus. En ce sens, il faudra considérer un plus grand éventail d'instruments comme l'information, les dépenses, la réglementation et les services, et les intégrer de façons qui se démarquent des méthodes traditionnelles de gouverner.

Terminons avec la question de la mendicité agressive. En tant que problème de politique, il est clair que la question n'est pas seulement au sujet d'un comportement répréhensible. Les enfants autochtones mendient en raison de la désintégration des normes culturelles et des collectivités des Premières nations, et des répercussions habituelles de ce genre de situation. Les jeunes « squeegees » sont généralement des décrocheurs qui ont quitté leurs familles (parfois de classe moyenne aisée) pour vivre dans la rue. Des hommes dans la quarantaine mendient parce qu'ils n'arrivent pas à se trouver un emploi. Certains hommes et femmes sans abri ont des problèmes de santé mentale.

Ce sont des normes et des processus complexes qui sont en jeu, et il y a une grande diversité d'intervenants incluant les administrations locales, les églises, les groupes communautaires, les entreprises locales, la police, les groupes de lutte contre la pauvreté, les organismes de santé et de services sociaux, les familles et les tribunaux.

Faut-il légiférer?