ATTITUDES DES JUGES FACE À LA CONDAMNATION AVEC SURSIS : RÉSULTATS DU SONDAGE NATIONAL

1. Introduction

1.1 Objectif du sondage

On peut chercher à comprendre la réaction des juges à la nouvelle sanction de deux façons. Soit qu’on analyse la jurisprudence, soit qu’on réalise un sondage systématique auprès des juges siégeant en première instance. La première méthode comporte trois lacunes : premièrement, seule une faible minorité des peines infligées seront publiées par les services d’information juridique. Or, à la fin de la période de sondage, environ 20 000 condamnations avec sursis avaient été prononcées dans tout le Canada. Deuxièmement, les décisions qui sont publiées peuvent fort bien être dignes de mention (du moins, il faut espérer qu’elles le sont) sous un aspect particulier et donc ne pas être représentatives de la majorité des peines avec sursis qui ont été infligées.

La dernière lacune tient au fait que, dans une analyse des décisions publiées, le raisonnement qui sous-tend la décision du juge doit être inféré dans une large mesure, car le jugement n’est pas d’ordinaire assez détaillé pour expliquer tous les éléments ayant donné lieu à la sanction. En effet, les juges de première instance ont rarement le temps de rédiger des motifs qui expliquent l’ensemble des facteurs pertinents pris en considération au moment de la détermination de la peine. Un sondage, par contre, présente l’avantage de poser des questions directes relatives à l’utilisation des condamnations avec sursis. Le présent rapport devrait donc servir de complément à toute analyse juridique fondée sur les décisions publiées.

Un dernier point. Le raisonnement judiciaire à l’égard de l’article 742 n’est pas statique : il évolue continuellement, en réponse aux jugements des cours d’appel des provinces, à la nouvelle doctrine socio-juridique, à l’expérience dans la mise en œuvre de la sanction elle-même et, peut-être, à l’opinion publique. L’emploi par les juges des condamnations avec sursis sera aussi vraisemblablement influencé par le comportement des contrevenants. Par conséquent, si le taux de manquement aux ordonnances reste faible et que la réaction de la population n’est pas extrêmement négative, il est probable que l’emprisonnement avec sursis connaîtra une popularité grandissante. En dernier lieu, rappelons que le sondage remonte à 1999, avant l’arrêt où la Cour suprême a donné des directives à l’égard des condamnations avec sursis (R. c. Proulx). Cette décision aura probablement une incidence notable sur l’utilisation de ce genre de peine par les tribunaux de première instance. Notre sondage présente les réactions de l’appareil judiciaire au régime de condamnation avec sursis avant de connaître l’avis de la Cour suprême et constitue donc un point de comparaison utile par rapport à l’emploi de cette peine après la décision Proulx.

Il est crucial de cerner la réaction des juges de procès à la nouvelle peine pour comprendre comment celle-ci est mise en œuvre, ce qui est particulièrement vrai étant donné que les cours d’appel des provinces ont adopté des positions quelque peu différentes à l’égard de la nouvelle sanction (Manson, 1998). Le sondage visait donc à cerner l’expérience des juges depuis septembre 1996.

1.2 Méthodologie

Un questionnaire a été conçu et testé préalablement auprès de 13 juges de Toronto et d’Ottawa. Il contenait des questions permettant de cerner l’expérience des répondants avec la condamnation avec sursis, ainsi que bien d’autres points relatifs à l’administration de la nouvelle peine. Une fois prêt, le questionnaire a été distribué dans tout le pays à l’ensemble des juges de procès siégeant aux tribunaux pour adultes en matière pénale, par l’entremise des juges en chef de chaque juridiction. Les répondants ont reçu une enveloppe-réponse et pouvaient retourner le questionnaire directement au ministère de la Justice. Les réponses étaient donc anonymes, mais certains juges ont joint des lettres donnant de plus amples commentaires.

L’envoi s’est enclenché en mai 1998 pour se terminer en septembre de la même année. Les taux de réponse sont critiques dans tout sondage, et nous nous sommes efforcés d’obtenir le plus grand nombre de réponses possible. À la clôture de la collecte des données, nous avions obtenu la participation de 461 juges, soit 36 % du total. Il s’agit d’un taux respectable pour un groupe professionnel occupé, et il se compare favorablement à celui d’autres enquêtes portant sur la justice pénale. Le dernier sondage systématique effectué auprès des juges chargés de la détermination de la peine au Canada datait de 1986 et avait donné lieu à un taux de réponse de 32 % (s’adresser au personnel de la recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, 1988).