ATTITUDES DES JUGES FACE À LA CONDAMNATION AVEC SURSIS : RÉSULTATS DU SONDAGE NATIONAL
- 2. Résultats
2. Résultats
Le tableau 2.1 présente une ventilation des réponses en fonction de chaque province ou territoire. Comme on peut le constater, plus de la moitié des répondants provenaient de trois provinces: l’Ontario (30% du total), le Québec (16%) et l’Alberta (12%).
| PROVINCE/TERRITOIRE | NOMBRE | % DU TOTAL * |
|---|---|---|
| Ontario | 134 | 30,1 |
| Québec | 69 | 15,5 |
| Alberta | 51 | 11,5 |
| Colombie-Britannique | 50 | 11,2 |
| Manitoba | 33 | 7,4 |
| Saskatchewan | 25 | 5,6 |
| Nouveau-Brunswick | 21 | 4,7 |
| Nouvelle-Écosse | 20 | 4,5 |
| Terre-neuve | 16 | 3,6 |
| Yukon | 5 | 1,1 |
| Île-du-Prince-Édouard | 4 | 0,9 |
| T.N.-O. | 3 | 0,7 |
| Aucune réponse | 14 | 3,1 |
| Total | 445 | 100 |
* Nombre de questionnaires où le répondant n’a pas précisé son territoire ou sa province.
2.1 Utilisation de la condamnation avec sursis jusqu’à la date du sondage
Puisque le sondage a été réalisé moins de deux ans après l’introduction de la nouvelle sanction, il n’est peut-être pas surprenant que près de moitié des juges de l’échantillon (45%) ont infligé moins de dix condamnations avec sursis. Un cinquième (21 %) avaient prononcé entre 11 et 20peines de ce genre, et le quart des répondants avaient infligé plus de 20 condamnations avec sursis. Un petit nombre de juges (50, soit 7%) y avaient eu recours plus de 50 fois. Seulement 6% des juges n’avaient infligé aucune condamnation avec sursis à la date du sondage (tableau2).
Variation considérable du nombre d’ordonnances de sursis d’une région à l’autre
Il y avait des écarts considérables dans tout le pays quant au recours à l’emprisonnement avec sursis. Par exemple, en Alberta, seulement 30% des juges avaient infligé au moins 11ordonnances de sursis, tandis qu’en Saskatchewan, la province voisine, c’était le cas de 61% des répondants. Les comparaisons entre l’Ontario et le Québec amènent une conclusion semblable: au Québec, près des trois quarts des répondants utilisaient fréquemment la condamnation avec sursis (11ordonnances ou plus), comparativement à juste un tiers des juges ontariens. La ventilation détaillée du recours à cette peine par province et territoire est illustrée au tableau 2.2.
| Province ou territoire : | Nombre de peines infligées | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Aucune | 1-10 | 11-20 | 21 ou plus | Total | |
| T.-N. | 6,3 % | 43,8 % | 12,5 % | 37,5 % | 100 % (16) |
| Î.-P.-É. | -- | 75,0 % | 25,0 % | -- | 100 % (4) |
| N.-É. | -- | 55,0 % | 30,0 % | 15,0 % | 100 % (20) |
| N.-B. | 4,8 % | 23,8 % | 33,0 % | 38,1 % | 100 % (21) |
| QUÉBEC | 8,5 % | 19,7 % | 25,4 % | 46,5 % | 100 % (71) |
| ONT. | 7,4 % | 55,1 % | 15,4 % | 22,1 % | 100 % (136) |
| MAN. | 15,6 % | 56,3 % | 15,6 % | 12,5 % | 100 % (32) |
| SASK. | 3,2 % | 35,5 % | 29,0 % | 32,3 % | 100 % (31) |
| ALB. | 5,7 % | 64,2 % | 18,9 % | 11,3 % | 100 % (53) |
| C.-B. | -- | 63,5 % | 21,2 % | 15,4 % | 100 % (52) |
| YUKON | -- | 20,0 % | 60,0 % | 20,0 % | 100 % (5) |
| T.N.-O. | -- | 100,0 % | -- | -- | 100 % (3) |
| Total | 6,1 % | 48,4 % | 20,9 % | 24,5 % | 100 % (444) |
Remarque : Les pourcentages en italiques désignent un échantillon très restreint. Pour ce tableau et tous les tableaux suivants, le nombre de dossiers qui correspond aux pourcentages est indiqué entre parenthèses.
2.2 Objectif des condamnations avec sursis
La réduction des taux d’incarcération est considérée comme l’objectif le plus important de la condamnation avec sursis
En réponse à une question ouverte, plus de la moitié des juges ont précisé que la réduction des taux d’incarcération ou la création d’une solution de rechange peu onéreuse à l’emprisonnement constituait, à leur avis, l’objectif le plus important de la nouvelle peine. La réinsertion sociale du contrevenant était l’objectif prédominant pour un quart des répondants. Il est intéressant de constater qu’un peu plus de un juge sur dix voyaient la condamnation avec sursis comme une sanction intermédiaire. Or l’article742 énonce expressément que la nouvelle peine remplace l’emprisonnement et qu’elle ne se situe pas quelque part entre la probation et l’incarcération. Par conséquent, ces juges semblent avoir adopté une interprétation légèrement différente du législateur, car ils considèrent que la condamnation avec sursis constitue à la fois une solution de rechange et une sanction intermédiaire (tableau 2.3).
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Réduire les taux d’emprisonnement | 3,2 % |
| Réagir à l’infraction: réinsertion du contrevenant, emploi, etc. | 27,3 % |
| Fournir une solution de rechange moins onéreuse que l’emprisonnement | 24,2 % |
| Fournir une autre sanction intermédiaire | 10,7 % |
| Autre | 5,7 % |
| Total | 100 % (422) |
Remarque: Nous ne signalons que le premier objectif mentionné ; certains en ont précisé plus d’un.
2.3 Infractions pour lesquelles la condamnation avec sursis est particulièrement appropriée
C’est à l’égard des crimes contre les biens que la condamnation avec sursis est la plus appropriée
On a demandé aux juges s’ils pouvaient préciser les infractions pour lesquelles l’emprisonnement avec sursis était particulièrement approprié. Les résultats sont présentés au tableau 2.4. Sur l’ensemble des juges, 423 ont répondu à cette question, et de ce nombre, environ les deux tiers (64%) ont mentionné au moins une infraction contre les biens. Le quart des juges ont répondu qu’il n’y avait aucune infraction pour laquelle la nouvelle sanction était particulièrement appropriée. Les répondants ont affirmé dans une proportion de 8% qu’ils envisageraient d’infliger une condamnation avec sursis pour un crime avec violence, mais seulement pour les infractions ayant causé des dommages peu importants. L’article 742 ne précise aucune infraction ou catégorie d’infraction, mais les réponses à ces questions peuvent laisser entendre que les juges interprètent le danger pour la collectivité essentiellement d’après la nature de l’infraction. Les auteurs d’infractions contre les biens sont généralement considérés moins dangereux pour la communauté, de sorte qu’un emprisonnement avec sursis s’appliquerait particulièrement bien à leur cas.
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Aucune infraction particulière n’est particulièrement appropriée pour une condamnation avec sursis | 26,2 % |
| Une ou plusieurs infractions avec violence (surtout «mineures») sont précisées | 7,6 % |
| Une ou plusieurs infractions contre les biens sont précisées | 57,0 % |
(Remarque: Nous avons donné un code différent aux infractions avec violence et aux infractions contre les biens ; un juge peut donc avoir mentionné les deux.)
2.4 Efficacité de la condamnation avec sursis
La condamnation avec sursis est jugée aussi efficace que l’emprisonnement aux fins de la réintégration sociale… mais pas de la dissuasion ou de la dénonciation
Une importante question est mise en lumière dans la jurisprudence en appel, où les auteurs s’interrogent sur l’efficacité de la condamnation avec sursis par rapport à l’emprisonnement pour atteindre les objectifs de la détermination de la peine. Plusieurs juridictions provinciales d’appel ont affirmé que l’efficacité est équivalente dans les situations appropriées (R. c. Biancofiore). On a demandé aux juges de procès si la condamnation avec sursis pouvait être aussi efficace que l’emprisonnement dans l’atteinte des objectifs suivants: la proportionnalité de la sanction, la dénonciation, la dissuasion, la réinsertion sociale et la réparation des torts. Comme l’indique le tableau 2.5, les répondants estimaient clairement que la condamnation avec sursis était plus efficace à l’égard de certains objectifs que d’autres: près des trois quarts (72%) des répondants étaient d’avis que cette peine était «toujours» ou «habituellement» aussi efficace que l’emprisonnement aux fins de la réinsertion sociale. Toutefois, seulement le tiers des juges environ croyaient que c’était le cas pour la dissuasion ou la dénonciation. Selon le quart des répondants, la condamnation avec sursis n’était jamais ou presque jamais aussi efficace que l’emprisonnement dans un but de dissuasion (tableau 2.5).
| Les juges ont répondu que c'est aussi efficace que… | Proportionnalité | Dénonciation | Dissuasion | Réinsertion sociale | Réparation |
|---|---|---|---|---|---|
| Toujours/ habituellement | 51,1 % | 35,3 % | 34,7 % | 71,7 % | 59,2 % |
| Parfois | 33,6 % | 33,0 % | 40,9 % | 23,8 % | 30,7 % |
| Presque jamais/jamais | 15,3 % | 31,7 % | 24,4 % | 4,4 % | 10,1 % |
| Total | 100 % (450) | 100 % (448) | 100 % (450) | 100 % (449) | 100 % (443) |
Les juges ayant infligé davantage de condamnations avec sursis ont tendance à être plus positifs à l’égard de cette nouvelle sanction
Nous avons également évalué les perceptions des juges en fonction de leur expérience des peines d’emprisonnement avec sursis. L’échantillon a été réparti en trois groupes: ceux qui n’avaient pas infligé de condamnations avec sursis, ceux qui en avaient infligé quelques-unes (entre une et dix) et ceux qui y avaient eu recours à 11reprises au moins. La première analyse montre que les juges ayant utilisé souvent cette peine (11 fois ou plus) sont plus optimistes quant à sa capacité d’atteindre les objectifs de proportionnalité, de dénonciation ou de dissuasion.
Par exemple, à l’égard du premier objectif, près des deux tiers des juges ayant imposé souvent la condamnation avec sursis ont répondu que celle-ci pouvait s’assortir de conditions qui la rendent aussi efficace qu’une peine e d’emprisonnement. Par contre, seulement 17% des juges qui n’avaient jamais infligé de peines avec sursis partageaient ce point de vue. Le groupe d’utilisateurs peu fréquents tombait entre ces deux extrêmes. Il en va de même pour les autres objectifs.[1].
[1] Il est important de ne pas oublier qu’il s’agit là d’analyses corrélationnelles, de sorte que nous ne pouvons établir si c’est l’expérience qui a modifié les perceptions des juges ou si ce sont ces dernières qui portent un juge à recourir plus ou moins fréquemment à la condamnation avec sursis.
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