ATTITUDES DES JUGES FACE À LA CONDAMNATION AVEC SURSIS : RÉSULTATS DU SONDAGE NATIONAL
2. Résultats (suite)
2.5 Incidence de la condamnation avec sursis
Une importante minorité de juges estiment que la condamnation avec sursis a les mêmes retombées qu’une ordonnance de probation assortie des mêmes conditions
Les réponses à une autre question éclairent davantage les réponses relatives à l’efficacité. On a ainsi demandé aux juges s’ils estimaient que l’emprisonnement avec sursis avait des retombées différentes sur le contrevenant par rapport à une ordonnance de probation assortie des mêmes conditions. Afin d’être efficace et de véritablement remplacer l’emprisonnement, la condamnation avec sursis doit être différente d’une ordonnance de probation. Toutefois, le tiers des juges croyaient que l’ordonnance de sursis n’avait pas de répercussions distinctes. Seulement un juge sur cinq a déclaré que la nouvelle peine avait vraiment une incidence différente sur le contrevenant (voir le tableau 2.6). Ce résultat peut expliquer pourquoi certains juges sont sceptiques quant à la capacité de la peine d’emprisonnement avec sursis d’atteindre certains des objectifs de la détermination de la peine : sur le plan de sa « valeur punitive » ou de ses répercussions sur le contrevenant, elle est jugée trop semblable à une probation. Il n’est pas surprenant de constater par ailleurs que les juges ayant imposé davantage la nouvelle peine étaient plus susceptibles de penser qu’elle avait une incidence différente sur le contrevenant.
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Oui, absolument | 21 % |
| Oui, probablement | 39 % |
| Non, probablement pas | 27 % |
| Non, absolument pas | 7 % |
| Je ne sais pas | 7 % |
| Total | 100 % (453) |
2.6 Directives des tribunaux d’appel
La plupart des juges veulent recevoir davantage de directives de la part des tribunaux d’appel
Depuis la création de la nouvelle peine en 1996, tous les tribunaux d’appel des provinces ont rendu des jugements concernant le caractère approprié des condamnations avec sursis. Les tribunaux d’appel ont rendu un grand nombre de décisions. Le lecteur ne doit pas oublier que le sondage a été réalisé avant l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Proulx; par conséquent, nous mesurons l’opinion des juges quant aux directives qui leur avaient été données avant le 31 janvier 2000. On a demandé aux juges s’ils avaient l’impression de recevoir des directives adéquates de la part de leurs cours d’appel. En règle générale, ils ont exprimé le besoin d’en recevoir davantage : seulement 4 % estimaient qu’ils disposaient de directives adéquates « dans tous les cas », et 32 % ont affirmé que c’était vrai dans « la plupart des cas ». Le pourcentage de juges qui ont répondu n’avoir jamais bénéficié de directives adéquates était trois fois supérieur à celui des juges qui croyaient toujours recevoir des directives adéquates. (Voir le tableau 2.7).
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Oui, dans tous les cas | 4,4 % |
| Oui, dans la plupart des cas | 31,6 % |
| Oui, dans certains cas | 26,3 % |
| Oui, dans quelques cas | 26,5 % |
| Non, jamais | 11,3 % |
| Total | 100 % (434) |
Les réponses relatives aux tribunaux d’appel semblent plus positives à Terre-Neuve (50 % des juges de cette province ont déclaré avoir reçu des directives adéquates dans la totalité ou la plupart des cas) et qu’elles le sont le moins en Ontario, où seulement le quart des juges environ étaient de cet avis (voir le tableau 2.8).
| Province ou territoire | Dans la totalité ou la plupart des cas | Dans certains cas | Dans quelques cas ou jamais | Total |
|---|---|---|---|---|
| T.-N. | 50,0 % | 25,0 % | 25,0 % | 100 % (16) |
| Î.-P.-É. | 25,0 % | 25,0 % | 50,0 % | 100 % (4) |
| N.-É. | 47,1 % | 11,8 % | 41,2 % | 100 % (17) |
| N.-B. | 38,1 % | 33,3 % | 28,6 % | 100 % (21) |
| QUÉBEC | 44,8 % | 25,4 % | 29,9 % | 100 % (67) |
| ONT. | 26,6 % | 25,8 % | 47,7 % | 100 % (128) |
| MAN. | 43,8 % | 34,4 % | 21,9 % | 100 % (32) |
| SASK. | 33,3 % | 33,3 % | 33,3 % | 100 % (30) |
| ALB. | 44,0 % | 14,0 % | 42,0 % | 100 % (50) |
| C.-B. | 30,6 % | 30,6 % | 38,8 % | 100 % (49) |
| YUKON | 25,0 % | 50,0 % | 25,0 % | 100 % (4) |
| T.N.-O. | 66,7 % | 33,3 % | -- | 100 % (3) |
Remarque :Les pourcentages en italiques désignent un échantillon très restreint.
2.7 Ressources communautaires et ressources de contrôle
Les ressources communautaires, en particuliers les ressources adéquates qui sont destinées au contrôle, revêtent une importance aux yeux des juges qui envisagent d’infliger une condamnation avec sursis. Plusieurs questions du sondage portaient sur ce sujet. Les juges semblent quelque peu divisés sur la disponibilité des ressources communautaires : 43 % ont répondu qu’ils étaient capables de trouver les ressources qui existent dans leur collectivité, la plupart du temps ou toujours, alors que 31 % ont affirmé qu’ils étaient rarement ou jamais en mesure de le faire (tableau 2.9).
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Oui, tout le temps | 9,3 % |
| Oui,la plupart du temps | 34,1 % |
| Oui, parfois | 25,9 % |
| Rarement | 28,4 % |
| Non, jamais | 2,2 % |
| Total | 100 % (451) |
Les juges infligeraient un plus grand nombre de condamnations avec sursis s’il existait davantage de ressources d’encadrement
Le tableau 2.10 souligne l’importance des ressources communautaires et des ressources de contrôle, car il montre sans équivoque que quatre juges sur cinq ont déclaré qu’ils seraient plus enclins à recourir à la nouvelle peine s’ils étaient persuadés que de ressources sont à leur disposition. Les juges ayant déjà infligé ce genre de sanction étaient un peu plus enclins à affirmer qu’ils le feraient plus souvent (voir le tableau 2.10).
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Oui | 80,2 % |
| Non | 19,8 % |
| Total | 100 % (439) |
Une divergence d’opinions semblable est mise en relief concernant le contrôle. En effet, un pourcentage plutôt faible de répondants (environ le quart) avaient la conviction que l’emprisonnement avec sursis faisait l’objet d’un contrôle suffisant « tout le temps » ou « la plupart du temps »; une forte proportion de juges (27 %) estimaient par ailleurs que le contrôle était « rarement » ou « jamais » satisfaisant. Il y a lieu de souligner que le tiers des répondants ont indiqué qu’ils ne savaient pas quoi répondre (voir le tableau 2.11). Le tableau 2.11 présente les mêmes données, à l’exclusion des réponses indéterminées (« Je ne sais pas »).
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Oui, tout le temps | 5,5 % |
| Oui, la plupart du temps | 20,6 % |
| Oui, parfois | 13,9 % |
| Rarement | 21,0 % |
| Non, jamais | 6,4 % |
| Je ne sais pas | 32,5 % |
| Total | 100 % (452) |
Comme on peut le voir au tableau 2.12, les juges ayant une plus grande expérience directe de la condamnation avec sursis avaient plus tendance à croire que cette dernière faisait l’objet d’un contrôle suffisant dans leur district. Cette constatation permet de croire que la confiance dans la qualité du contrôle peut jouer un rôle dans l’imposition de la peine d’emprisonnement avec sursis[2].
| Fréquence d'utilisation | Oui, tout le temps ou la plupart du temps | Oui, parfois | Rarement ou jamais | Total |
|---|---|---|---|---|
| Jamais | 25,0 % | 16,7 % | 58,3 % | 100 % (12) |
| Faible (1-10) | 34,1 % | 17,1 % | 48,8 % | 100 % (129) |
| Moyenne ou élevée (11 fois ou plus) | 43,6 % | 23,3 % | 33,1 % | 100 % (163) |
Remarque : Chi carré =9,04, df=4, Remarque : 3 cellules ou E<5, p < 0,10
Lorsque les deux premières rangées sont regroupées, chi carré = 8,56, df=2, p<0,05
On a demandé aux juges de préciser le nombre de programmes de traitement offerts dans leur district (désintoxication, maîtrise de la colère et santé mentale). Près de 40 % ont répondu que le nombre de programmes était rarement ou jamais suffisant. Le tiers des juges ont indiqué que le nombre était adéquat dans certains cas, et un pourcentage similaire estimaient que le nombre de programmes était approprié dans la plupart ou la totalité des cas (voir le tableau 2.13). Les juges utilisant fréquemment la condamnation avec sursis étaient plus susceptibles de croire que le nombre de programmes de traitement était satisfaisant dans leur district (tableau 2.14).
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Oui, dans tous les cas | 2,9 % |
| Oui, dans la plupart des cas | 27,1 % |
| Oui, dans certains cas | 32,0 % |
| Rarement | 31,0 % |
| Non, jamais | 7,0 % |
| Total | 100 % (413) |
| Fréquence d'utilisation | Oui, pour la totalité ou la plupart des cas | Oui, dans certains cas | Rarement ou jamais | Total |
|---|---|---|---|---|
| Jamais | 23,5 % | 29,4 % | 47,1 % | 100 % (17) |
| Faible (1-10) | 24,2 % | 30,4 % | 45,4 % | 100 % (194) |
| Moyenne ou élevée (11 fois ou plus) | 36,0 % | 33,5 % | 30,5 % | 100 % (200) |
Remarque : Chi carré =11,19, df=4, p=0,025
Une dernière question relative aux programmes de soutien portait sur la nécessité de créer d’autres programmes. Les juges ont été appelés plus particulièrement à relever les besoins à la lumière de ce qui existait déjà dans leur district. Sur l’ensemble de l’échantillon, 281 juges ont répondu à cette question. Le besoin le plus souvent précisé, par les trois quarts des répondants, était la nécessité d’instaurer davantage de programmes de counselling. Viennent ensuite la maîtrise de la colère (65 %) et le traitement des toxicomanies, soit l’alcool ou les drogues.
[2] Cette constatation est aussi de nature corrélationnelle. Cependant, en l’occurrence, la direction de l’effet de causalité est moins ambiguë : le fait d’avoir peu souvent recours à l’emprisonnement avec sursis est peu susceptible de changer la perception du juge quant au caractère suffisant du contrôle. Le mécanisme de causalité doit donc agir dans une autre direction, c'est-à-dire qu’un juge ayant une opinion favorable du contrôle infligera plus volontiers une ordonnance d’emprisonnement avec sursis.
- Date de modification :