Examen de la législation provinciale et territoriale en matière de violence familiale et des stratégies d’application

Figure 1 : Besoins en matière d’intervention et de concertation pour l’obtention d’une ordonnance d’intervention urgente

la victime dommendande une ordonnance, demande de l'aide, juge de paix,

L’organigramme suivant montre le fonctionnement pouvant mener à une demande d’ordonnance lors d’une intervention urgente. Chacun des acteurs impliqués sont représentés dans un rectangle et interelié entre eux par des flèches. De plus, à chaque processus présenté, est attribué un ou des chiffres de 1 à 5 représentant les principaux besoins de concertations. Ces besoins concernent:

  1. Les connaissances entourant le consensus sur ce qui constitue une urgence;
  2. Les connaissances entourant le consensus sur la dynamique de la violence familiale;
  3. La planification des mesures de sécurité pour protéger la victime;
  4. Les connaissances et la technologie entourant la documentation et la communication de la preuve
  5. Les actions à poser pour protéger et aider la victime.

D’abord, il y a la victime à qui s’impose un choix entre:

  1. Faire une demande d’ordonnance directement au juge de paix désigné;
  2. Demander de l’aide à un agent de la paix (impliquant les principaux besoins 1,2 et 4).

Ensuite, il y a l’agent de la paix qui peut répondre à la demande d’aide de deux façons:

  1. Faire une demande d’ordonnance au nom de la victime auprès du juge de paix (impliquant les principaux besoins 1, 2, 3 et 4).
  2. Offrir de l’aide (intervenants, travailleurs sociaux ou particuliers au sein de la collectivité) directement à la victime (impliquant les principaux besoins 2,3 et 5). Ces intervenants feront alors le suivi de la victime et lui donneront l’aide nécessaire (ce qui implique les principaux besoins 2, 3 et 5).  

Puis, il y a le juge de paix désigné, qui reçoit la demande et rend l’ordonnance (impliquant les principaux besoins 1,2 et 4) en deux copies:

  1. L’une à l’intimé (par l’entremise des explications d’un agent de la paix)
  2. L’autre au tribunal (greffier ou juge)

Enfin, le tribunal peut décider de confirmer/modifier l’ordonnance ou encore de demander la tenue d’une nouvelle audience (impliquant les principaux besoins 1et 4).