Politiques en matières de mises en accusation et de poursuite dans les affaires de violence conjugale: Synthèse des réactions des chercheurs, des universitaires et du milieu judiciaire

Introduction

Cette étude a pour but de présenter une synthèse de la recherche en sciences sociales, des commentaires d’universitaires ainsi que la jurisprudence canadienne concernant l’efficacité des politiques quant à l’atteinte de leur objectif de réduire la fréquence de la violence conjugale au Canada.

Les politiques de mise en accusation et de poursuite obligatoires ont été mises en vigueur au Canada au début des années 1980 avec, au départ, les lignes directrices fédérales émises à l’intention de la Gendarmerie royale du Canada et des bureaux des poursuites de la Couronne fédéraux et territoriaux en 1983. En 1985, il existait dans la plupart des provinces du Canada un quelconque type de politique sur la violence conjugale. Les politiques étaient mises en œuvre en réaction à ce qui était perçu comme une réponse inadéquate du système judiciaire à la violence conjugale. Les politiques ont été conçues afin de contrer la notion selon laquelle la violence conjugale représente une affaire privée et de reconnaître plutôt qu’il s’agit d’un problème social grave qui représente également une infraction à la loi. On considérait l’intervention de la police et les poursuites de la Couronne dans les affaires de violence conjugale comme les éléments essentiels d’une réponse globale de la société à ce problème. On considérait également la mise en œuvre des politiques comme une étape importante vers la protection de chaque victime. En accordant à la police et à la Couronne la responsabilité de porter des accusations, la victime pouvait indiquer au conjoint violent que la décision de poursuivre ne relevait pas d’elle et qu’elle pouvait ainsi réduire la possibilité de récriminations violentes. Les politiques avaient pour objectif ultime de parvenir à une réduction de la fréquence de la violence conjugale au Canada.

Pendant la préparation de ce rapport, il est apparu clairement que la plupart des provinces et territoires du Canada avaient en vigueur un certain type de politique de mise en accusation et de poursuite ou œuvraient à la mise en application d’une telle politique. La prévalence de telles politiques en tant que réponse gouvernementale au problème de la violence conjugale nécessite une analyse approfondie de leur efficacité à atteindre leur objectif déclaré de réduire l’incidence de la violence conjugale au Canada.

Le rapport qui suit présente une synthèse de la documentation de recherche qui évalue l’efficacité de ces politiques en ce qui concerne l’incidence du récidivisme et la recherche qui cerne les perceptions des victimes féminines de violence conjugale, de la police et des procureurs en ce qui a trait à l’efficacité et à la valeur ultime de ces politiques telles qu’elles ont été mises en œuvre. Le rapport examine la documentation universitaire qui remet en question les postulats sous-tendant les politiques et propose d’autres voies de réforme. En dernier lieu, le rapport examine la jurisprudence canadienne qui traite des questions découlant de la mise en œuvre des politiques de mise en accusation et de poursuite.

Une analyse de la documentation de recherche révèle que l’efficacité des politiques de mise en accusation et de poursuite en ce qui concerne la réduction de la violence conjugale constitue le sujet d’un important débat parmi les chercheurs en sciences sociales et les universitaires. On a beaucoup écrit sur les lacunes perçues dans les politiques et sur les façons de les mettre en œuvre, notamment sur la critique souvent formulée selon laquelle les politiques ont pour effet de « revictimiser » la victime d’un incident de violence conjugale. Les politiques retirent à la victime la responsabilité de déposer les accusations contre son agresseur, réduisant ainsi le risque que l’agresseur blâme la victime pour les poursuites intentées contre lui. Il en résulte toutefois que nombre de victimes se sentent affaiblies par le processus judiciaire qui les prive de leur mot à dire concernant le dépôt final des accusations et qui souvent agit à l’encontre de leur désir de se retirer du système. Il est quelque peu ironique que les politiques de mise en accusation et de poursuite soient en partie mises en œuvre pour réagir à la nécessité que perçoivent les professionnels du système judiciaire de traiter la violence familiale « comme tout autre crime » . Les lacunes cernées dans ces politiques prennent souvent racine dans leur impuissance à reconnaître que la violence conjugale n’est pas un crime comme les autres. Contrairement à la violence entre étrangers, les victimes de violence familiale peuvent vivre avec leurs agresseurs, avoir souvent de solides liens émotifs et financiers avec eux, partager des enfants dans bien des cas, et ces personnes, souvent, ne souhaitent pas que leur relation prenne fin. Tous ces facteurs engendrent, pour les victimes, les agents de police et les procureurs, des complications qui sont rarement présentes dans les affaires de violence entre étrangers (Martin et Mosher, 1999; Johnson, 1996; Ursel et Brickey, 1996). On trouvera dans le présent document une synthèse de la recherche qui évalue la façon dont les participants au processus judiciaire considèrent l’efficacité des politiques de « tolérance zéro » .

Les études qui tentaient d’évaluer l’efficacité de telles politiques à réduire l’incidence de la violence conjugale ont produit des résultats mitigés tout comme les études qui tentent d’évaluer les réactions des femmes, de la police et des procureurs de la Couronne à la mise en œuvre des politiques. Qui plus est, certaines universitaires féministes renommées ont demandé l’abolition des politiques de mise en accusation et de poursuite obligatoires actuellement en vigueur dans l’ensemble du Canada.

Entre temps, la jurisprudence en matière de mise en accusation obligatoire a été rare. Alors que les politiques de mise en accusation et de poursuite obligatoires tendent à amener devant les tribunaux davantage d’affaires de violence familiale, l’objectif principal de l’enquête judiciaire est de déterminer si une infraction a été commise et non d’évaluer la sagesse de la politique qui a porté l’affaire devant les tribunaux. L’existence de la politique elle-même est connexe à la décision qui doit être prise devant les tribunaux, à savoir si on a démontré hors de tout doute raisonnable la culpabilité de la personne accusée de l’infraction qui fait l’objet d’accusations. En conséquence, les raisons écrites de la décision du juge comportent rarement des commentaires sur les politiques de mise en accusation et de poursuite. Toutefois, la préoccupation persistante en ce qui concerne le rôle des « victimes-témoins réticentes » dans les affaires de violence conjugale a parfois, tel qu’examiné ci-après, entraîné des commentaires dans les décisions judiciaires.