Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada
Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)
Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)
Ontario
Structure de l'aide juridique
Prestation des services
En avril 1999, Aide juridique Ontario (AJO) a remplacé le Barreau du Haut-Canada à titre de responsable de l'aide juridique. Les services d'aide juridique sont assurés par un réseau de bureaux régionaux, d'avocats du secteur privé et de cliniques juridiques communautaires. Les avocats du secteur privé et les avocats salariés des bureaux régionaux (y compris le Bureau du droit de la famille et le Bureau du droit des réfugiés) fonctionnent avec un système de certificats.
Depuis juin 2002, l'Ontario possède un réseau de 79 cliniques juridiques communautaires (CJC) réparties dans l'ensemble de la province et précisément conçues afin de répondre aux besoins juridiques particuliers des personnes à faible revenu. Les avocats salariés et les travailleurs juridiques communautaires de ces cliniques assurent la vaste majorité des services liés au droit des pauvres (y compris ceux concernant l'aide sociale, le logement, l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, l'emploi, les indemnités pour accidents du travail et les droits de la personne). Certaines cliniques sont également affiliées à des facultés de droit et comptent sur les étudiants en droit pour les aider à fournir les services dans le cadre de leurs travaux scolaires. Par suite des recommandations de la McCamus Legal Aid Review, le réseau de CJC élargit maintenant le cadre de ses activités pour que chaque région de la province ait accès aux services des cliniques.
Les CJC sont financées par l'Aide juridique, mais elles sont régies par des conseils d'administration indépendants formés de membres de la collectivité. Il incombe à chaque conseil d'administration de décider des priorités et des domaines de service de chaque clinique; cette formule suscite une certaine inégalité de la couverture dans l'ensemble de la province. Chaque clinique sert aussi une région géographique particulière. En général, les cliniques n'aident que les clients de leur région, même si elles peuvent en accepter d'autres endroits lorsqu'il s'agit d'une cause-type intéressante ou dans d'autres circonstances inhabituelles. Mis à part ce système axé sur les frontières géographiques régionales, 15 cliniques spécialisées s'occupent des lois touchant des groupes particuliers (p. ex., les personnes handicapées, les personnes âgées). Elles servent tous les membres de leur groupe particulier de clients, quel que soit le lieu où ils habitent, et elles servent de ressources aux autres cliniques, aux avocats du secteur privé, aux organismes communautaires et à d'autres intervenants.
Admissibilité à l'aide juridique
L'admissibilité à l'aide juridique est établie en fonction d'une vérification financière et du bien-fondé. Les demandeurs d'aide juridique doivent faire l'objet d'une évaluation financière qui comprend une vérification des actifs et du revenu. Dans la plupart des cas, les assistés sociaux ou les gagne-petit qui s'y comparent sont admissibles à l'aide juridique, compte tenu des actifs.
Les vérifications du revenu prennent en compte toutes les sources de revenu du demandeur et de tout enfant à charge, conjoint de fait, conjoint de même sexe ou époux. Cela comprend les indemnités pour accidents du travail, l'emploi, l'assurance-emploi, les pensions, l'assistance sociale, les commissions, les revenus d'un travail indépendant, les prestations fiscales pour enfants, les biens locatifs, etc. Pour calculer le revenu net, les déductions à la source, les frais de garde d'enfant et les pensions alimentaires pour enfants sont pris en compte. Dans le calcul des dépenses, on tient compte de tout ce qui est nécessaire au ménage : nourriture, vêtements, transport, téléphone, service de câblodistribution, dettes et dépenses personnelles. Une allocation de base - soit un montant forfaitaire calculé en fonction de la taille de la famille du demandeur et du type d'hébergement - est attribuée à la lumière de cette évaluation. On peut permettre certaines dépenses supplémentaires si l'Aide juridique décide qu'elles sont nécessaires pour garantir la santé ou le bien-être des personnes.
L'évaluation de l'admissibilité financière prend également en compte les liquidités. Dans certains cas, on peut tenir compte de toutes les liquidités disponibles pour les frais juridiques; dans d'autres cas, on peut permettre aux demandeurs de conserver certains actifs en fonction du système suivant :
| Taille de la famille | Actifs admissibles |
|---|---|
| 1 | $1,000 |
| 2 | $1,500 |
| Plus de 3 | $2,000 |
Source : Site Internet d'Aide juridique Ontario - Comment obtenir nos services
Tout actif que possède un demandeur d'aide juridique et qui dépasse ces sommes est considéré comme étant disponible pour le paiement des frais juridiques.
En ce qui concerne les questions relevant du droit des pauvres, la vérification du bien-fondé tient compte des facteurs suivants :
- la question de savoir si un client doté de revenus modestes irait de l'avant, compte tenu des chances de réussite;
- une analyse des coûts-avantages;
- ce qui arriverait si l'on n'allait pas de l'avant (les handicaps risquant d'influer sur l'équité de la procédure), ou la question de savoir si la nature des procédures risque d'avoir des effets disproportionnés sur une personne déjà défavorisée (p. ex., cessation d'une indemnité).
Types de services offerts en droit des pauvres
Le tableau qui suit décrit les types de services offerts en droit des pauvres en Ontario. On examine ci-dessous chacun des types de services de manière plus approfondie au moyen de tableaux présentant des données recueillies auprès des répondants de l'aide juridique aux fins du projet. Les données fournies contiennent le nombre de cas où l'on a donné des conseils sommaires ou des services brefs et le nombre de cas de représentation complète, traités par les cliniques juridiques communautaires au cours de l'année civile 2000 sur divers plans relevant du droit des pauvres. Aucune donnée n'a été fournie sur le nombre restreint de cas traités par d'autres bureaux d'aide juridique, ou sur les caractéristiques des clients pauvres autres que le sexe (l'Aide juridique ne prend pas note de l'âge, du statut d'immigrant, de l'origine ethnique ou de la langue des clients). En outre, AJO n'enregistre ni le nombre des refus de couverture ni les raisons de ces refus dans tous les domaines où elle assure des services. Sont inclus également les coûts globaux de toutes les activités des CJC et ceux des cas de représentation juridique dans le domaine du droit des pauvres. Aucune ventilation des coûts par question relevant du droit des pauvres n'est disponible.
| Type de service | Prestation de ce service |
|---|---|
| Conseils ou assistance de nature générale | Oui. Les cliniques juridiques communautaires (CJC) fournissent des renseignements de base, des conseils sommaires et des renvois à d'autre organismes. |
| Conseils ou assistance juridiques. | Oui. Les CJC offrent des services brefs aux clients pauvres. |
| Représentation légale | Oui. Les CJC s'occupent de la majeure partie des cas où des pauvres ont besoin d'une représentation. |
| Vulgarisation juridique | Oui. Des services de vulgarisation scientifique sont assurés par le biais des CJC et de Community Legal Education Ontario (CLEO). |
Le programme des cliniques juridiques communautaires (CJC)
Comme le montre le tableau précédent, ce sont surtout les CJC qui fournissent des conseils, une représentation légale et des services de vulgarisation juridique en droit des pauvres. Avant d'aborder chacun de ces types de services et de présenter les données disponibles sur les clients et les coûts, voyons les renseignements sommaires suivants sur le programme des CJC.
En 1999-2000, les dépenses du programme des cliniques ont atteint 38 259 000 $ ou 17,3 p. 100 de toutes les dépenses d'Aide juridique Ontario. Celles-ci étaient réparties entre les divers services des cliniques juridiques communautaires énumérés dans le tableau suivant. Comme ce tableau le montre aussi, la vulgarisation juridique, les conseils juridiques sommaires et les services brefs sont les principaux domaines d'activité des CJC, la représentation juridique constituant un volet beaucoup plus restreint de leur travail.
| Services des cliniques juridiques communautaires | Nombre de personnes aidées |
|---|---|
| Conseils juridiques sommaires/services brefs | 116,162 |
| Renvois | 54,209 |
| Dossiers ouverts (représentation juridique)) | 15,381 |
| Documents de vulgarisation juridique distribués | 1,290,596 |
| Dossiers ouverts (réforme du droit) | 483 |
| Dossiers ouverts en matière de développement communautaire | 841 |
Source : Rapport annuel 2000-2001 d'Aide juridique Ontario.
Les CJC emploient des avocats salariés, des travailleurs juridiques communautaires et des employés de soutien. Certaines ont également du personnel supplémentaire dont les titres ne sont pas précisés. En juin 2002, 193 avocats salariés, 119 travailleurs juridiques communautaires, 138,8 employés de soutien et 25 autres employés travaillaient pour le réseau ontarien des CJC.
Comme les CJC sont les principaux endroits où sont offerts les services en droit des pauvres, les données existant sur le sexe de leurs clients renvoient principalement aux cas mêmes. Le sexe est la seule caractéristique sur laquelle on conserve des données et, selon des répondants, même ces chiffres risquent de ne pas être tout à fait exacts, car cette partie du dossier n'est pas toujours remplie. En se fondant sur les données existantes, toutefois, on estime que, pendant l'année civile 2000, 53 p. 100 des clients pauvres étaient des femmes et 47 p. 100, des hommes. Comme nous le disions précédemment, Aide juridique Ontario ne recueille de données ni sur l'âge, ni sur le statut d'immigrant, ni sur l'origine ethnique, ni sur la langue de ses clients.
Conseils
Ce sont les membres du personnel des CJC, dont des avocats salariés, des travailleurs juridiques communautaires et des étudiants en droit, qui fournissent aux clients de l'Aide juridique des conseils sur le droit des pauvres et d'autres questions. Ces conseils prennent la forme de conseils juridiques sommaires et de services brefs.
Les conseils juridiques sommaires concernent généralement les cas où l'on donne des indications au client sans qu'il y ait de suivi (p. ex., il n'y a ni recherche poussée ni appels téléphoniques à des tiers). On s'attend généralement à ce que ces conseils prennent une demi-heure ou moins et ils peuvent prendre la forme d'une conversation téléphonique ou d'une brève consultation.
Le service bref peut se présenter sous deux formes : i) un conseil ou une aide nécessitant un temps appréciable (plus d'une demi-heure mais moins de deux heures); ii) une certaine défense minimale faite au nom du client. Si l'affaire exige plus de deux heures, on ouvre normalement un dossier de représentation juridique. Voici les activités qui sont généralement consignées comme étant des services brefs lorsque ceux-ci exigent du personnel plus d'une demi-heure : aider à remplir une trousse d'auto-assistance; rédiger une simple déclaration sous serment; écrire une lettre ou faire des appels téléphoniques pour défendre un client; assurer une représentation à titre d'avocat de service (si l'avocat de service représente réellement le client devant un tribunal ou s'il négocie un règlement); faire une recherche afin de fournir un conseil à un client. Dans les cas où sont fournis des services brefs, on s'attend à ce que les CJC voient s'il convient d'appliquer les lignes directrices sur l'admissibilité financière. L'application de ces lignes directrices est obligatoire si une question liée à un service bref entraîne des débours.
| Question relevant du droit des pauvres | Conseils juridiques sommaires | Nombre de services brefs | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | Nombre | Pourcentage | ||
| Logement | 41,117 | 40 | 7,355 | 27 | |
| Aide sociale | 6,695 | 7 | 1,192 | 4 | |
| Allocations familiales | 11,698 | 11 | 2,411 | 9 | |
| SRP/COMSOC | 2 | 0 | 0 | 0 | |
| Autres mesures de maintien du revenu1.* | 7,437 | 7 | 1,319 | 5 | |
| AE | 1,187 | 1 | 196 | 0.7 | |
| RPC/SV | 2,291 | 2 | 439 | 2 | |
| Administration générale1.# | 3,370 | 3 | 9,090 | 34 | |
| Immigration/citoyenneté | 4,501 | 4 | 760 | 3 | |
| Emploi | 2,737 | 3 | 246 | 1 | |
| Services publics1.$ | 394 | 0 | 144 | 1 | |
| Soins de santé | 1,485 | 1 | 431 | 2 | |
| Droit pénitentiaire | 1,101 | 1 | 97 | 0 | |
| Droits de la personne | 459 | 0 | 293 | 1 | |
| Droits des Autochtones | 159 | 0 | 135 | 1 | |
| Protection de l'enfance | 233 | 0 | 32 | 0 | |
| Droit pénal | 1,796 | 2 | 219 | 1 | |
| Droit de la famille | 5,059 | 5 | 351 | 1 | |
| Environnement | 1,060 | 1 | 1,352 | 5 | |
| Autres | 11,755 | 11 | 1,360 | 5 | |
| Violence | 424 | 0 | 139 | 1 | |
| TOTAL | 101,482 | - | 26,926 | - | |
- 1.* Outre l'AE et le RPC/SV, cette catégorie comprend les indemnités pour accidents du travail et les autres mesures de maintien du revenu.
- 1.# Comprend entre autres : affidavit/notaire, numéros d'assurance sociale, certificats de naissance, changements de nom et impôt sur le revenu.
- 1.$ Comprend : testaments/successions, consommateur/dette, services publics, procurations, aide financière aux études et transport.
Source : Tableaux de collecte des données pour l'Ontario; rapport sur les activités des cliniques juridiques de l'Ontario, du 1er janvier au 31 décembre 2000, par type de dossier et calculs de l'auteur.
Comme le montre le tableau précédent, le logement représente de loin le domaine le plus vaste pour lequel les CJC donnent des conseils sommaires; viennent ensuite les allocations familiales et les questions liées au revenu (bien-être, autres mesures de maintien du revenu). En ce qui concerne les services brefs, le logement constitue le deuxième domaine d'activités des cliniques en importance, après le droit administratif général.
En 2000, les conseils juridiques sommaires représentaient 69 p. 100 du travail des CJC, les services brefs, 19 p. 100, et les dossiers, seulement 12 p. 100. Les répondants d'Aide juridique Ontario n'ont fourni aucune donnée sur les conseils juridiques sommaires et/ou les services brefs offerts par les CJC.
Représentation
On ouvre des dossiers de représentation légale lorsqu'on fournit à un client une représentation continue ou qu'il faut plus de deux heures pour donner les conseils ou l'aide. On doit appliquer à ces dossiers les lignes directrices sur l'admissibilité financière.
Ce sont surtout les avocats salariés, les travailleurs juridiques communautaires et les étudiants en droit des CJC qui fournissent la représentation légale en droit des pauvres. Celle-ci peut aussi être donnée par le personnel des bureaux régionaux d'aide juridique ou, dans de rares cas, par des avocats du secteur privé agissant à titre bénévole, ce qui n'a tendance à se produire que si les cliniques locales sont surchargées ou qu'il n'y a pas de cliniques fournissant l'aide nécessaire dans la région. Le processus d'expansion des CJC que recommandait McCamus dans son rapport d'examen avait pour but d'éliminer ce dernier problème : depuis décembre 2001, on a ouvert cinq cliniques et assuré les services dans sept régions de la province qui n'en bénéficiaient pas auparavant.
Une petite quantité des services en droit des pauvres sont fournis par des avocats du secteur privé moyennant un certificat. La grande majorité des services assurés dans ce domaine le sont par le personnel des CJC. Celles-ci fonctionnent en appliquant un modèle souple de prestation des services : elles maximisent les services juridiques directs en offrant une gamme d'options d'aide et en ayant recours à des avocats et à d'autres professionnels du domaine juridique. En conséquence, les données sur la représentation légale fournie par l'entremise des CJC indiquent le nombre de dossiers ouverts, tandis que celles concernant les dossiers liés au droit des pauvres et traités par les avocats salariés dans d'autres bureaux d'aide juridique sont établies d'après les paramètres du programme des certificats.
| Question juridique | Nombre de dossiers ouverts | Pourcentage de tous les dossiers des CJC |
|---|---|---|
| Aide sociale | 1,563 | 9.4 |
| Logement | 3,459 | 20.8 |
| Allocations familiales | 6,100 | 36.7 |
| SRP-COMSOC | 0 | 0 |
| Autres mesures de maintien du revenu2.* | 2,564 | 15.4 |
| Administration générale2.# | 122 | 0.8 |
| Immigration/citoyenneté | 572 | 3.5 |
| Emploi | 179 | 1.3 |
| Services publics2.$ | 42 | 0 |
| Soins de santé | 199 | 1.2 |
| Droit pénitentiaire | 487 | 3.0 |
| Droits de la personne | 101 | 0.6 |
| Droits des Autochtones | 70 | 0.4 |
| Protection de l'enfance | 13 | 0 |
| Droit criminel | 88 | 0.7 |
| Droit de la famille | 46 | 0.3 |
| Environnement | 12 | 0 |
| Autres | 933 | 5.6 |
| Violence | 57 | 0.3 |
| TOTAL | 16,607 | - |
- 2.* Comprend l'assurance-emploi et le RPC/SV, les indemnités pour accidents du travail et les autres mesures de maintien du revenu.
- 2.# Comprend entre autres : affidavit/notaire, numéros d'assurance sociale, certificats de naissance, changements de nom et impôt sur le revenu.
- 2.$ Comprend : testaments/successions, consommateur/dette, services publics, procurations, aide financière aux études et transport.
Source : Tableaux de collecte des données pour l'Ontario; rapport sur les activités des cliniques juridiques de l'Ontario, du 1er janvier au 31 décembre 2000, par type de dossier et calculs de l'auteur.
Selon les données de 2000-2001, l'ouverture des dossiers ne constituait que 12 p. 100 du travail du personnel des CJC. Entre 1996-1997 et 1999-2000, toutefois, le nombre de dossiers ouverts dans les cliniques a crû de 9 p. 100. Nous verrons ci-après, plus en détail, les raisons de cette augmentation.
Tel que le tableau suivant le révèle, le nombre de dossiers liés aux droits des pauvres traités en vertu d'un certificat ne constitue qu'une faible proportion du nombre total de certificats délivrés par Aide juridique Ontario.
| Année financière | Nombre de certificats en droit civil | Pourcentage de tous les certificats |
|---|---|---|
| 1999-2000 | 6,621 | 6.2 |
| 1998-1999 | 5,684 | 5.6 |
Source : Rapport annuel d'Aide juridique Ontario, 2000-2001.
Entre 1998-1999 et 1999-2000, le nombre de certificats délivrés par AJO dans d'autres domaines du droit civil a crû de 17 p. 100. Selon le plan d'affaires 2001-2002 d'Aide juridique Ontario, la demande de représentation juridique avec certificat dans le domaine du droit des pauvres croît à mesure qu'augmente la charge de travail des CJC, ce qui entraîne une augmentation des renvois au personnel de l'aide juridique travaillant avec certificat. Par exemple, entre 1998-1999 et 1999-2000, le nombre de certificats liés à des questions relevant du Tribunal des prestations sociales a augmenté de 110 p. 100, passant de 287 en 1998-1999 à 604 en 1999-2000. Les modifications législatives fédérales et provinciales stimulent la demande de services dans les CJC, en donnant lieu à un plus grand nombre de demandes d'aide juridique de la part des clients se trouvant confrontés à des règles et à des droits en mutation. La nature des modifications dans le domaine de l'aide sociale a suscité des pressions particulières. Comme le mentionnait le plan d'affaires :
[Traduction] Les diminutions de l'aide sociale en vertu de la Loi sur le programme Ontario au travail ont entraîné une augmentation des demandes de prestations accrues aux termes de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, ce qui a engendré des appels découlant des refus liés au Programme de soutien aux personnes handicapées (PSPH). Entre juin 1998 (début du programme) et septembre 2000, environ 26 000 personnes ont été admises au PSPH (Plan d'affaires 2001-2002 d'Aide juridique Ontario, Analyse du contexte, p. 8).
Les répondants d'Aide juridique Ontario n'ont fourni aucune donnée particulière sur les coûts des dossiers que les CJC ont ouverts et menés à bien. On ne trouve dans le rapport annuel que les données restreintes suivantes sur le coût des activités liées aux certificats délivrés dans le domaine du droit des pauvres. Aucune ventilation des renseignements sur les coûts par type de question relevant du droit des pauvres n'existe.
Coûts du Programme des certificats - Autres dossiers de droit civil en 1999-2000
| Frais liés au certificat | Débours | Frais d'administration | TOTAL COST | Coût moyen par dossier |
|---|---|---|---|---|
| $3,969,000 | $721,000 | $198,000 | $4,888,000 | $1,2023.* |
3.* Le coût moyen de tous les dossiers dans tous les domaines en 1999-2000 atteignait 1 379 $.
Source : Rapport annuel d'Aide juridique Ontario, 2000-2001.
Vulgarisation juridique
Un répondant a souligné que les CJC, et notamment le Community Legal Education Ontario (CLEO), exécutaient la majeure partie du travail de vulgarisation juridique se faisant par l'entremise de l'Aide juridique.
Dans la mesure où c'est dans les CJC que demandeurs et clients de l'aide juridique peuvent obtenir des conseils sommaires et/ou des services brefs, elles sont également un point central de distribution des documents sur l'auto-assistance et sur d'autres sujets. Les cliniques s'occupent aussi des activités communautaires de sensibilisation et d'éducation, souvent en collaboration avec d'autres organismes. Enfin, les CJC participent à des activités de formation destinées aux travailleurs de première ligne et aux agents de défense des droits, ainsi qu'à des activités qui réunissent une large gamme d'organismes communautaires offrant services et ressources.
CLEO est une CJC spécialisée en vulgarisation juridique. Son personnel comprend des avocats, des réviseurs, des employés de soutien et un bibliothécaire à temps partiel. La plupart des publications produites par l'entremise de CLEO sont destinées aux personnes à faible revenu et à d'autres groupes défavorisés, mais les CJC et les organismes communautaires les utilisent également. Elles visent en grande partie à expliquer la loi aussi simplement et clairement que possible pour aider les gens à comprendre et à exercer leurs droits légaux. Dans la majorité des cas, il s'agit de livrets, de feuillets d'information, de brochures et de guides sur des sujets comme l'aide sociale, le droit du logement, le droit de l'immigration et des réfugiés, les droits des travailleurs, le droit de la famille, la violence à l'égard des aînés, les droits des consommateurs, les questions liées aux femmes et les lois concernant les jeunes. La plupart des publications existent en français, et certaines, en d'autres langues. Nombre d'entre elles peuvent être consultées en ligne dans le site Web de CLEO.
Points forts et faiblesses du régime d'aide juridique en droit des pauvres
La section suivante présente les commentaires des répondants sur ce qui fonctionne bien et moins bien dans le régime actuel de prestation des services relevant du droit des pauvres en Ontario et sur les principales lacunes du régime.
Domaines problématiques
Contraintes au chapitre des ressources et demande de services
Trois répondants ont souligné l'incapacité du régime d'aide juridique de satisfaire à la demande de services dans le domaine du droit des pauvres. Un représentant d'Aide juridique Ontario a souligné que le nombre de dossiers a augmenté de manière exponentielle au cours des dernières années, ce qui a assujetti la structure actuelle de l'Aide juridique à un fardeau accru. D'après ce répondant, l'augmentation de la demande atteint " des proportions de crise ", particulièrement si on l'examine par rapport au fait que le budget provincial de l'Aide juridique est fixe et qu'il pourrait en fait diminuer au cours des années à venir. Les efforts soutenus visant à accroître les services, face au volume même des besoins de la collectivité, soulèvent des questions sur la capacité de maintenir les services aux niveaux actuels et sur la viabilité de la structure actuelle de prestation des services.
Un autre membre du personnel de l'aide juridique a souligné les conséquences de la croissance radicale de la demande de services dans le domaine de l'aide au revenu : compte tenu de l'accroissement de la clientèle, les CJC doivent fixer des priorités concernant ce qu'elles peuvent couvrir et ce qu'elles ne peuvent pas couvrir. En conséquence, les services ne sont plus offerts dans certains domaines traditionnels du droit des pauvres. La sécurité des travailleurs constitue un domaine où certaines cliniques n'offrent plus de les services, car il existe souvent au moins un autre organisme dans la collectivité qui s'en occupe. Un représentant des CJC a fait écho à cette préoccupation en faisant observer que la gamme des services offerts dans certaines cliniques s'amenuise à mesure qu'elles sont confrontées à des restrictions financières. Selon ce répondant, il en résulte " de plus en plus de trous " dans le système du droit des pauvres.
Un répondant de l'aide juridique a exprimé une dernière préoccupation concernant les pressions financières que subissent les tribunaux administratifs et à cause desquelles ils siègent dans moins de collectivités de la province. Sans un accès local à ces tribunaux, les gens ont de plus en plus de mal à poursuivre leur affaire. Les clients du Nord de l'Ontario manquent souvent de ressources pour se rendre à Toronto aux fins d'une procédure. Qui plus est, lorsque les tribunaux siègent dans une collectivité, l'horaire du traitement des dossiers est habituellement assez rigide. Cela soulève des difficultés à la fois pour le personnel des cliniques et pour les clients si les moments disponibles pour une audience ne correspondent pas à leurs horaires respectifs.
Points forts et faiblesses du régime d'aide juridique en droit des pauvres (suite)
Réussites
Aborder le droit des pauvres dans une perspective communautaire
Selon deux répondants, la perspective communautaire adoptée par le réseau des CJC dans la prestation des services en droit des pauvres contribue au succès du régime de l'aide juridique. La souplesse sur laquelle le personnel des cliniques compte pour assurer les services et l'éventail de services offerts aux clients contribuent beaucoup à procurer à ceux-ci l'aide dont ils ont besoin. Comme le montrent les données sur le grand nombre de ceux qui reçoivent une assistance et/ou des conseils de base, c'est là un aspect du travail des CJC qui est très important et que n'offre aucune autre structure d'aide juridique.
Outre que les cliniques assurent un plus large éventail de services, elles sont installées dans les collectivités qu'elles servent, et c'est là un élément positif du système. Chaque CJC est régie par un conseil d'administration indépendant composé de membres de la collectivité. Selon les répondants, cela permet aux cliniques d'établir des priorités qui correspondent aux valeurs et aux besoins locaux, de s'adapter à l'évolution de la situation régionale et d'orienter les services à venir d'une façon qui convient aux membres de la collectivité. Ces conseils d'administration sont formés de bénévoles, ce qui risque de causer des problèmes de recrutement et de continuité, mais le répondant a laissé entendre que ces structures fonctionnaient bien dans la majorité des endroits.
Programme d'expansion des cliniques
Dans le contexte de ces observations sur l'efficacité de la perspective communautaire adoptée face au droit des pauvres, un répondant a mentionné que l'expansion actuelle du réseau ontarien de CJC est encourageante. La création de cliniques dans les régions de la province où il n'y en avait pas améliorera manifestement l'accès aux services en droit des pauvres et réduira les différences entre les régions quant aux services offerts.
Collaboration entre les bureaux régionaux et les CJC
Un répondant a fait observer que, par le passé, les bureaux régionaux d'aide juridique n'ont pas toujours été bien renseignés sur les CJC et sur leurs services. Aide juridique Ontario et les bureaux locaux ont fait un travail considérable, ces dernières années, afin de combler cette lacune. D'après ce répondant, cela a favorisé la collaboration et les renvois croisés.
Stabilité du financement
Selon un répondant, la stabilité du financement des CJC constitue une caractéristique positive de l'actuel régime du droit des pauvres en Ontario. Aide juridique Ontario finance le travail lié au droit des pauvres, tout en permettant aux CJC de demeurer des structures indépendantes enracinées dans leur collectivité. Ainsi, les membres du personnel des CJC ne sont pas toujours obligés de " craindre la surveillance " et ils sont généralement libres de décider à quelles collectivités il vaut mieux consacrer les fonds, tout dépendant de la situation et des besoins de chacune.
Toutefois, un répondant d'une CJC a fait observer qu'il subsiste malheureusement chez Aide juridique Ontario une bureaucratie à laquelle le personnel de la clinique ne peut échapper, surtout lorsque les demandes de l'organisation provinciale ne vont pas dans le sens des priorités locales. Au sujet du processus d'expansion des CJC, par exemple, un répondant d'une CJC a souligné que, dans une certaine mesure, le personnel des cliniques réapprend constamment " comment les choses fonctionnent " au niveau communautaire. Aux yeux de ce représentant, cela transpire dans les décisions concernant les locaux et l'équipement - par exemple, le fait qu'on juge non nécessaires les caméras vidéo et les aires de réception fermées dans les bureaux communautaires.
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