Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada
Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)
Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)
Québec
Structure de l'aide juridique
Prestation des services
Au Québec, la Commission des services juridiques (CSJ) est l'organisme chargé d'administrer l'aide juridique. Elle nomme les directeurs de 11 centres régionaux d'aide juridique qui coordonnent la prestation des services dans toute la province. Les centres régionaux établissent des bureaux d'aide juridique dans l'ensemble de leur territoire (il existe plus de 100 bureaux dans 98 endroits au Québec). Ils encouragent également la création de comités qui fournissent conseils et/ou recommandations aux gestionnaires des bureaux en ce qui concerne les besoins des personnes défavorisées de leur région. Tous les centres régionaux et les bureaux d'aide juridique qu'ils créent reçoivent et traitent les demandes d'aide juridique.
Les services d'aide juridique sont offerts par le biais d'un régime mixte constitué d'avocats salariés et d'avocats du secteur privé (assistance judiciaire). Dans la plupart des cas, on retient les services d'avocats du secteur privé lorsqu'un centre régional n'a pas suffisamment de personnel, que le dossier nécessite des compétences particulières, ou s'il existe un conflit d'intérêt. Les avocats salariés et les avocats du secteur privé travaillent tous moyennant un certificat.
Admissibilité à l'aide juridique
On détermine l'admissibilité financière en se fondant sur une évaluation du revenu et des actifs (y compris les biens immobiliers, les dettes et les liquidités). Pour obtenir gratuitement l'aide juridique, le demandeur et les membres concernés de la famille ne doivent pas gagner plus que les montants fixés dans le tableau qui suit.
| Taille du ménage | Revenu annuel maximum1.* |
|---|---|
| Personne seule | $8,870 |
| Un adulte et un enfant | $12,500 |
| Un adulte et deux enfants ou plus | $15,000 |
| Conjoints sans enfant | $12,500 |
| Conjoints avec un enfant | $15,000 |
| Conjoints avec deux enfants ou plus | $17,500 |
1.* Dans certaines régions éloignées, les montants énumérés dans ce tableau sont majorés de 20 p. 100.
Source : Documents trouvés sur le site de la Commission des services juridiques (www.csj.qc.ca).
Les actifs ne peuvent dépasser 2 500 $ pour une personne seule et 5 000 $ pour une famille. La valeur des biens immobiliers ne peut dépasser 90 000 $ pour un demandeur/conjoint qui est propriétaire d'une résidence ou 47 500 $ pour un demandeur/conjoint qui ne l'est pas. Lorsque les actifs du demandeur et de sa famille dépassent l'un des trois plafonds indiqués ci-dessus, le demandeur peut quand même avoir droit à l'aide juridique en contribuant aux frais.
Les personnes qui reçoivent " une aide de dernier recours " - aide sociale, assurance-emploi ou indemnités pour accidents du travail - sont automatiquement admissibles aux services gratuits d'aide juridique.
Pourvu que les clients satisfassent aux lignes directrices sur l'admissibilité financière, l'aide juridique est automatiquement offerte à l'égard de toute une gamme de domaines : questions familiales, protection de la jeunesse, représentation de jeunes contrevenants, poursuite au criminel et prestations liées au soutien du revenu ou à l'aide à l'emploi, assurance automobile, assurance-emploi ou indemnités pour accidents du travail. L'aide juridique peut également être fournie dans le cadre de certaines procédures sommaires ou de recours administratifs si le bureau d'aide juridique croit qu'il est nécessaire de fournir le service demandé. En ce qui concerne les procédures sommaires, les critères sont : i) la probabilité que l'accusé soit emprisonné; ii) la perte des moyens de subsistance; et iii) l'intérêt de la justice, compte tenu des circonstances exceptionnelles propres au cas (notamment sa gravité ou sa complexité).
Mises à part les lignes directrices précédemment citées, une demande d'aide juridique peut être refusée si :
- le demandeur ne peut démontrer l'existence probable d'un droit à bénéficier d'une couverture;
- les chances de réussite sont minces;
- le coût serait disproportionné par rapport au gain ou à la perte possible que subirait le demandeur;
il est peu probable que le jugement que tente d'obtenir le demandeur puisse être exécuté;
- le demandeur refuse une proposition raisonnable de règlement de l'affaire.
Types de services offerts en droit des pauvres
Le tableau suivant décrit les types de services offerts au Québec en matière de droit des pauvres. On examine ci-dessous chacun des types de services de manière plus approfondie au moyen de tableaux présentant des données recueillies auprès des répondants de l'aide juridique aux fins du projet. Le nombre de demandes d'aide juridique reçues concernant plusieurs questions relevant du droit des pauvres en 2000-2001 est la seule donnée fournie par les répondants de l'aide juridique au Québec. Aucune donnée supplémentaire n'a été fournie pendant la deuxième étape de la collecte des données pour le projet.
| Type de service | Prestation de ce service |
|---|---|
| Conseils ou aide de nature générale | Au Québec, il n'y a aucune distinction entre les services sommaires et les services complets. Tous les clients qui s'adressent à l'Aide juridique se voient assigner un avocat avec lequel ils s'entretiennent au sujet de leur affaire.. |
| Conseils ou aide juridiques | Voir ci-haut. |
| Représentation juridique | Oui. Des avocats salariés et des avocats du secteur privé offrent une représentation légale en droit des pauvres dans le cadre des services fournis dans le domaine plus large du droit civil et administratif. |
| Vulgarisation | Non. |
Conseils
Selon un répondant du Québec, l'Aide juridique au Québec n'offre aucun programme ou service de consultation explicite. Tous les demandeurs d'aide juridique se voient assigner un avocat avec lequel ils s'entretiennent de leur affaire et duquel ils peuvent recevoir des renseignements ou des conseils. Compte tenu qu'il n'existe pas de catégorie distincte pour les conseils, la CSJ ne possède aucune statistique sur le nombre de clients qui reçoivent ce type de service plus restreint.
Représentation
Les avocats salariés et les avocats du secteur privé fournissent une représentation en droit des pauvres dans le cadre de l'aide juridique. Tous les clients de l'aide juridique ont le droit de prendre l'avocat de leur choix et peuvent donc demander les services d'un avocat du secteur privé ou d'un avocat salarié. Si un client n'a pas d'avocat et qu'il ne demande pas explicitement un avocat du secteur privé, on le renverra habituellement à un avocat salarié.
Les techniciens juridiques et les autres professionnels n'assurent aucune représentation dans les dossiers d'aide juridique au Québec. Les premiers s'occupent d'évaluer l'admissibilité à l'aide juridique et de confier les affaires à des avocats du secteur privé. À l'occasion, ils peuvent assister les avocats salariés.
Comme les affaires relevant du droit des pauvres font partie de la catégorie plus vaste du droit civil et administratif, il existe une quantité limitée de renseignements statistiques distincts sur les diverses questions particulières. Toutefois, les répondants de la CSJ ont fourni les données suivantes sur certaines questions relevant du droit des pauvres. Comme l'indique le tableau ci-dessous, l'aide sociale représente de loin la plus importante catégorie des affaires propres au droit des pauvres; le logement vient au second rang, mais loin derrière.
| Question relevant du droit des pauvres | Nombre de demandes reçues |
|---|---|
| Assurance-emploi | 953 |
| Régime de rentes du Québec (RRQ) | 849 |
| Assistance sociale (bien-être social) | 13,744 |
| Affaires liées à la location d'un logement | 6,284 |
| Indemnités pour accidents du travail | 3,856 |
| TOTAL | 25,686 |
Source : Tableaux de collecte des données pour le Québec.
Selon un représentant de l'aide juridique, l'ensemble des 25 686 demandes d'aide juridique concernant les questions mentionnées précédemment constituait environ la moitié des demandes reçues dans la catégorie du droit civil et administratif en 2000-2001. En tout, les clients en droit civil et administratif représentaient 19 p. 100 de la charge de travail de l'Aide juridique au Québec en 2000-2001. Les données générales qui suivent concernent le sexe et l'âge des clients de cette catégorie.
| Caractéristique des clients | Pourcentage de tous les clients en droit civil et administratif | |
|---|---|---|
| FEMMES | 18 ans ou moins | 0.4 |
| 18 à 25 ans | 6.5 | |
| 26 à 55 ans | 40.2 | |
| 56 ans et plus | 6.6 | |
| HOMMES | 18 ans ou moins | 0.4 |
| 18 à 25 ans | 4.7 | |
| 26 à 55 ans | 34.7 | |
| 56 ans et plus | 6.6 | |
Source : Rapport annuel 2001 de la Commission des services juridiques.
Le tableau précédent montre que les femmes et les hommes de 26 à 55 ans constituaient le plus important groupe de bénéficiaires des services d'aide juridique pour les questions de droit civil et administratif en 2000-2001. En revanche, on n'a fourni que très peu d'aide dans ce domaine aux hommes ou aux femmes de moins de 18 ans.
Lorsqu'on examine toutes les questions que couvre l'aide juridique, le droit civil et administratif constitue le domaine où les personnes de plus de 56 ans éprouvent le plus souvent des problèmes. Le tableau qui suit montre qu'un peu plus de la moitié (51 p. 100) des problèmes que soumettent à l'aide juridique les personnes de 56 ans et plus relèvent du droit civil et administratif.
| 18 ans et moins | 18-25 ans | 26-55 ans | 56 ans et plus |
|---|---|---|---|
| 1.0 | 11.4 | 23.2 | 51.0 |
Source : Rapport annuel 2001 de la Commission des services juridiques.
Vulgarisation juridique
Le répondant de la CSJ n'a pas décrit la distribution de matériel de vulgarisation juridique comme étant une composante importante du travail de l'aide juridique au Québec.
Points forts et faiblesses du régime d'aide juridique en droit des pauvres
Cette section présente les commentaires des répondants sur ce qui fonctionne bien, sur ce qui fonctionne moins bien et sur les principales lacunes du système actuel de prestation des services relatifs au droit des pauvres au Québec. Les répondants du Québec n'ont pas fourni autant de détails que les représentants des régimes d'aide juridique de certaines autres provinces, quand il s'est agi d'évaluer le système d'aide juridique lié au droit des pauvres.
Domaines problématiques
Manque de couverture des questions, avant l'étape du tribunal
Un répondant de la CSJ a déclaré que, même si l'aide juridique couvre les procédures d'appel et d'examen des tribunaux administratifs, il n'existe aucune couverture pour les problèmes qui se posent aux clients avant cette étape. Autrement dit, aucun soutien juridique n'est offert aux premiers stades d'une affaire. Au début des années 1990, l'Aide juridique offrait un soutien accru dans ce domaine, mais en raison de la réduction actuelle des ressources humaines et financières, ce type d'aide n'est plus donné. Ce représentant a ajouté que les bureaux gouvernementaux chargés d'administrer les programmes de ce genre fournissent souvent une aide à ce stade, de sorte que le rôle (s'il y en a un) qui devrait revenir à l'Aide juridique n'est pas clair.
Réussites
Caractère global de l'aide juridique
Qu'il s'agisse du droit des pauvres ou d'autres domaines, un répondant de la CSJ a souligné que la gamme des questions pour lesquelles l'aide juridique est offerte au Québec est très vaste. On a laissé entendre que cette province a l'un des plus généreux régimes du Canada à cet égard. En outre, ce répondant a dit que la répartition des services dans l'ensemble de la province est efficace et qu'elle procure à la population un bon accès à la justice.
Nouvelle-Écosse
Structure de l'aide juridique
Prestation des services
La Legal Aid Commission (LAC) est chargée d'administrer l'aide juridique en Nouvelle-Écosse. Les services sont fournis par le biais d'un réseau de bureaux administratifs et régionaux et de succursales.
L'aide juridique s'organise autour d'un modèle axé sur la prestation des services par des avocats salariés. On ne retient les services d'avocats du secteur privé qu'au cas par cas, s'il y a conflit d'intérêt ou lorsqu'une personne susceptible d'être emprisonnée à vie choisit d'être représentée par un tel avocat (choix de l'avocat en matière criminelle).
Admissibilité à l'aide juridique
En Nouvelle-Écosse, la législation sur l'aide juridique n'exclut expressément aucune question particulière relevant du droit civil, et la Loi implique que la couverture peut s'appliquer à la plupart des problèmes juridiques.
Quand on décide si un client pourra bénéficier de l'aide juridique en Nouvelle-Écosse, c'est le bien-fondé de son affaire qui constitue le critère initial. Quand on évalue le bien-fondé, on se demande notamment si un résultat favorable procurera un avantage suffisant au client et si l'affaire a un fondement juridique valable. Si l'on estime que l'affaire est bien fondée, le revenu mensuel constitue aussi un facteur d'admissibilité. Les demandeurs ont droit à l'aide juridique :
- si l'ensemble ou une partie de leurs revenus provient de l'aide sociale;
- si leur revenu est égal ou inférieur au revenu qu'ils recevraient de l'aide sociale;
- si l'obtention de services juridiques ferait tomber leur revenu au niveau qui leur donnerait droit à l'aide sociale ou leur causerait un préjudice excessif. (On peut demander une contribution du client dans ces circonstances.)
Outre le bien-fondé et le revenu, de nombreux autres facteurs peuvent être pris en compte quand on décide d'accorder l'aide juridique ou non en Nouvelle-Écosse. Mentionnons, entre autres, le coût, le degré d'urgence, le milieu social du demandeur, la gravité des conséquences juridiques ou économiques, les demandes judiciaires de services juridiques, le domaine du droit, la nature de l'affaire, l'épuisement des autres solutions de rechange et l'avantage éventuel pour le client.
Types de services offerts en droit des pauvres
Les répondants du régime d'aide juridique en Nouvelle-Écosse ont précisé que le droit des pauvres ne constituait pas un domaine principal où des services sont offerts. Ainsi, le tableau suivant décrit les services restreints offerts en droit des pauvres par le biais de l'aide juridique en Nouvelle-Écosse. On examine plus en détail ci-après chacun de ces genres de services au moyen de tableaux présentant les données recueillies auprès des répondants de l'aide juridique aux fins du projet.
On a recueilli des données sur le nombre d'affaires réglées relatives à des services sommaires et à des services complets, dans la catégorie des tribunaux administratifs, et sur le coût moyen de ces affaires. On n'a pas le nombre de cas concernant chaque question juridique de cette catégorie générale. On a également fourni des données sur le nombre de demandeurs qui se sont vu refuser l'aide juridique pour des questions relevant d'un tribunal administratif, et sur les raisons de ces refus. Les répondants de l'aide juridique ont recueilli des renseignements sur le sexe et l'âge des clients pour toutes les affaires réglées relatives à des services sommaires et complets relevant d'un tribunal administratif, mais non sur le statut d'immigrant, l'origine ethnique et la langue des clients.
| Type de service | Prestation de ce service |
|---|---|
| Conseils ou aide de nature générale | Oui. Les avocats salariés fournissent des renseignements et des conseils de base aux clients sur des questions relevant du droit des pauvres. |
| Conseils ou aide juridiques | Oui. Les avocats salariés fournissent des renseignements et des conseils de base aux clients sur des questions relevant du droit des pauvres. |
| Représentation juridique | Oui. Un avocat salarié fournit explicitement une représentation juridique dans les affaires relatives au droit des pauvres, alors que d'autres peuvent à l'occasion fournir une aide dans ce domaine. |
| Vulgarisation juridique | Aucun programme officiel de vulgarisation juridique n'est en vigueur dans le domaine du droit des pauvres. |
Conseils
Les avocats salariés de l'aide juridique offrent des services sommaires en ce qui concerne les questions relevant du droit des pauvres. Ainsi, ils peuvent fournir des renseignements, des conseils généraux ou juridiques, des renvois à d'autres organismes ou bureaux et d'autres genres semblables d'aide.
Dans les faits, la quantité d'aide offerte en ce qui concerne les questions relevant du droit des pauvres est assez restreinte en Nouvelle-Écosse, surtout à cause du peu de personnel affecté à ce domaine. Il n'y a qu'un seul avocat salarié se consacrant exclusivement au droit des pauvres et il se trouve à Halifax. Dans d'autres parties de la province, les avocats salariés peuvent fournir une certaine aide pour les questions relevant du droit des pauvres, mais ils manquent généralement de compétences dans le domaine.
Les questions relevant du droit des pauvres sont intégrées dans la catégorie plus vaste des tribunaux administratifs. Parmi les affaires qui peuvent être couvertes dans cette catégorie, on compte celles se rapportant à l'aide au revenu, à la location à usage d'habitation, au logement social, à l'assurance-emploi, au RPC/SV et aux droits de la personne. Comme l'indique le tableau ci-dessous, il n'existe des données que sur l'ensemble de la catégorie des tribunaux administratifs. On ne tient pas de statistiques distinctes sur le nombre de cas et les coûts relatifs à chaque question juridique.
| Question juridique | Nombre d'affaires réglées | Coût moyen par affaire |
|---|---|---|
| Tribunaux administratifs | Service sommaire: 32 | $5,853 |
Source : Tableau de collecte des données pour la Nouvelle-Écosse.
Représentation
Le seul avocat salarié constitue le fournisseur principal de services de représentation juridique dans les affaires relevant du droit des pauvres. Selon les répondants, cet avocat travaille surtout dans les domaines du logement et de l'aide au revenu. Certaines affaires concernant l'assurance-emploi peuvent également être traitées, mais les questions liées au Régime de pensions du Canada et à la Sécurité de la vieillesse ne sont généralement pas couvertes dans la mesure où les résultats positifs n'ont pas tendance à améliorer la situation financière du client. Puisque nombre de bénéficiaires du RPC/SV reçoivent également une aide au revenu provinciale, toute augmentation des prestations fédérales a tendance à entraîner une réduction des paiements d'aide au revenu. L'aide juridique n'accepte pas les dossiers relatifs aux indemnités pour accidents du travail car on s'occupe à l'interne, par le biais du système de la Commission des accidents du travail, des appels et des révisions concernant les indemnités.
Les avocats salariés d'autres bureaux d'aide juridique de la province peuvent à l'occasion représenter un client sur une question relevant du droit des pauvres. Toutefois, comme le soulignait un répondant, cela est très rare et n'a sans doute lieu que dans les cas où le client fait face à une situation particulièrement difficile, ou si l'avocat travaille déjà pour le client dans une autre affaire.
Comme il n'y a qu'un seul avocat salarié travaillant constamment dans le domaine du droit des pauvres, le manque de temps entrave grandement la prestation de l'aide. En conséquence, cet avocat a tendance à se concentrer sur les affaires dont le résultat pourrait avoir des répercussions plus larges. En outre, on refuse souvent à prime abord au demandeur l'aide juridique pour des questions relevant du droit des pauvres, mais il peut recevoir une aide en appel.
Comme nous le disions plus haut, les questions relevant du droit des pauvres sont intégrées dans la catégorie plus vaste des tribunaux administratifs. Les données distinctes sur le nombre de cas et les coûts relatifs à chaque question relevant du droit des pauvres ne sont pas disponibles.
| Question juridique | Nombre d'affaires réglées | Coût moyen par affaire |
|---|---|---|
| Tribunaux administratifs | Services complets: 15 | $17,069 |
Source : Tableau de collecte des données pour la Nouvelle-Écosse.
Comme le montre le tableau suivant, les données sur les refus de couverture au demandeur s'adressant aux tribunaux administratifs existent également en Nouvelle-Écosse. Un répondant a mentionné que le nombre d'appels liés au refus d'accorder l'aide juridique ne fait pas l'objet de statistiques distinctes, bien qu'il soit sans doute très petit.
| Question juridique | Demandes reçues | Demandes refusées | Motif du refus |
|---|---|---|---|
| Tribunaux administratifs | 1012.* | 13 | 7 - sans bien-fondé 3 - inadmissible du point de vue financier 2 - autre 1 - le client ne s'est pas conformé aux directives2.# |
- 2.* Le nombre de demandes reçues dépasse le nombre d'affaires réglées parce que les affaires ne sont pas toujours réglées au cours de l'année financière où elles ont été amorcées.
- 2.# Par exemple, le client n'a pas écouté les conseils juridiques, n'a pas fourni la documentation exigée, etc.
Source : Tableau de collecte des données pour la Nouvelle-Écosse.
On a fourni les données suivantes sur les caractéristiques des clients de l'aide juridique en droit des pauvres. On n'a recueilli que des renseignements sur le sexe et l'âge, sans interroger les clients sur leur statut d'immigrant ou leur origine ethnique. Un répondant a estimé que la majorité des services en droit des pauvres était fournie en anglais, bien qu'on ne conserve pas de données sur la langue dans laquelle le service a été offert.
| SEXE | ÂGE | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Femmes | Hommes | Moins de 18 ans | 18 à 39 ans | 40 à 54 ans | 55 ans et plus |
| 20 | 27 | 0 | 18 | 18 | 11 |
3.* Les données de ce tableau concernent les affaires réglées au cours de l'année financière 2000-2001. Source : Tableau de collecte des données de la Nouvelle-Écosse.
Vulgarisation juridique
En général, les services d'aide juridique de la Nouvelle-Écosse n'offrent aucun service de vulgarisation juridique, surtout parce que cela relève d'un organisme distinct, la Legal Information Social of Nova Scotia. Même si aucun programme officiel de vulgarisation juridique n'est en vigueur dans le domaine du droit des pauvres, un répondant a fait observer que l'unique avocat salarié spécialiste du domaine avait commencé à prononcer des conférences publiques sur les questions relatives au droit des pauvres.
Points forts et faiblesses du régime d'aide juridique en droit des pauvres
La section suivante présente les commentaires des répondants sur ce qui fonctionne bien, sur ce qui fonctionne moins bien et sur les principales lacunes du régime actuel de prestation des services en droit des pauvres dans leur province.
Domaines problématiques
Manque de services
Selon un répondant, le manque de services offerts aux clients dans cette région constitue le principal problème en ce qui concerne l'aide juridique liée au droit des pauvres en Nouvelle-Écosse. Comme nous l'avons déjà dit, il n'y a qu'un avocat salarié à Halifax qui se spécialise dans le droit des pauvres, et d'autres avocats salariés qui travaillent rarement dans ce domaine. Il On manque donc de temps pour offrir les services, surtout en dehors de la capitale.
Selon un répondant, outre qu'il serait utile d'accroître les ressources de l'ensemble du régime d'aide juridique, on pourrait remédier à la pénurie de services en droit des pauvres, en particulier, en élargissant le rôle des techniciens juridiques. Ceux-ci peuvent fournir une aide efficace en ce qui concerne les aspects plus administratifs et factuels du travail propre au droit des pauvres (p. ex., en s'occupant des cas où l'on coupe le courant au client) et certaines questions juridiques plus fondamentales, sous la supervision d'un avocat (p. ex., en se présentant devant le tribunal dans le cadre des appels pour refus de prestations).
Un représentant de l'aide juridique a souligné le manque de coopération entre l'Aide juridique et les organismes communautaires qui travaillent sur des questions relevant du droit des pauvres et qu'en conséquence, on ne sait pas à quel point ces groupes comblent les lacunes laissées par l'Aide juridique. Le réseau des organismes communautaires sait sans doute bien que l'Aide juridique couvre peu le droit des pauvres (ou d'autres secteurs du droit civil). Selon ce répondant, l'aide juridique est probablement " considérée à juste titre comme un service relatif au droit criminel et au droit de la famille ". En conséquence, les groupes communautaires ne recourent pas à l'aide juridique.
Manque de financement pour l'expansion des services
Les répondants de l'aide juridique ont souligné qu'à l'heure actuelle, l'expansion dans le domaine du droit des pauvres est empêchée par le fait que l'on utilise déjà entièrement les budgets déjà restreints d'aide juridique pour assurer la représentation en droit pénal et en droit de la famille, ce qui laisse peu de place aux autres catégories. La LAC hésite à affecter officiellement une part de l'aide juridique au droit des pauvres, à moins que les services puissent être étendus à ce domaine d'une manière globale (zones et répartition des services dans toute la province). Comme il est peu probable qu'un financement suffisant qui permettrait ce genre d'expansion existe à court terme, les services concernant le droit des pauvres continueront d'être assurés à titre plus discrétionnaire.
Réussites
Causes-types
Le travail que fait l'avocat salarié concernant les causes-types en droit des pauvres constitue un élément positif des services offerts dans le domaine en Nouvelle-Écosse. Les causes-types sont des affaires dans lesquelles la question sous examen pourrait entraîner des répercussions plus larges pour un ou plusieurs groupes particuliers. Un répondant a dit que la couverture accordée par l'Aide juridique à ces affaires constitue un élément précieux des services offerts. Toutefois, cette personne a poursuivi en soulignant qu'il y aurait lieu de compléter la couverture des causes-types en offrant davantage de possibilités d'aide relativement aux nombreux genres de problèmes courants qui se posent aux gens dans le domaine du droit des pauvres.
Nouveau-Brunswick
Structure de l'aide juridique
Prestation des services
L'aide juridique au Nouveau-Brunswick est administrée par le Comité d'aide juridique (CAJ), composé de membres du Barreau du Nouveau-Brunswick. Il incombe aux bureaux administratifs de chacune des huit régions de la province de préparer les listes d'avocats qui siégeront aux commissions d'aide juridique et de nommer l'avocat de service. Les avocats du secteur privé fournissent toute la représentation liée à l'aide juridique.
Il appartient au Barreau du Nouveau-Brunswick de nommer les comités régionaux d'au moins six personnes : trois du Barreau et trois de la collectivité. Ces comités servent de tribunaux d'appel, dans les cas où des certificats d'aide juridique ont été refusés, et ils établissent si des certificats seront délivrés pour les affaires faisant intervenir les tribunaux d'appel. Si un certificat concernant une affaire devant un tribunal d'appel est refusé, le demandeur peut en appeler de la décision auprès du directeur provincial de l'aide juridique.
Admissibilité à l'aide juridique
Les demandeurs d'aide juridique doivent subir un examen des ressources financières qui tient compte de toutes leurs données financières. Les critères sont souples, mais on peut alors prendre en considération les actifs, le revenu et les dépenses du demandeur, du conjoint et de tout enfant à charge.
Types de services offerts en droit des pauvres
Le Nouveau-Brunswick n'offre pas l'aide juridique dans le domaine du droit des pauvres, et aucune aide n'est offerte à titre ponctuel ou discrétionnaire. Selon un répondant, le mandat de l'aide juridique se limite aux questions relevant du droit criminel et du droit de la famille, en raison de contraintes budgétaires.
Un représentant de l'aide juridique a souligné que des cliniques bénévoles exploitées par des avocats du secteur privé pouvaient fournir une certaine aide en matière de droit des pauvres. Toutefois, l'accès à ces cliniques est limité en raison du temps que les avocats consentent à donner et parce qu'elles n'existent que dans la région de Fredericton. Ce répondant a fait remarquer que l'aide juridique n'a aucun contact avec les cliniques de ce type et que le personnel de l'aide juridique ne connaît aucun avocat du secteur privé en particulier qui se consacre expressément au droit des pauvres. Il a aussi affirmé que certains autres organismes, notamment le bureau du médiateur des loyers et le ministère de la Justice (documents de vulgarisation juridique), pouvaient aider les gens aux prises avec des questions relevant du droit des pauvres. L'idée que ces ressources limitées constituent un quelconque " système " de prestation des services en droit des pauvres a été rejetée : il n'existe essentiellement aucun système au Nouveau-Brunswick, même au niveau communautaire.
Terre-Neuve
Structure de l'aide juridique
Prestation des services
À Terre-Neuve, l'aide juridique est administrée par la Legal Aid Commission (LAC), et les services sont offerts par l'entremise d'un réseau de bureaux régionaux et de directeurs de secteurs. Il existe dix bureaux régionaux, dont huit ont des directeurs de secteur chargés de délivrer les certificats d'aide juridique.
Terre-Neuve assure les services avec des avocats salariés et avec des avocats du secteur privé (assistance judiciaire), mais les avocats salariés fournissent la majorité des services dans la province. Au début des années 1990, l'aide juridique est passée d'un modèle surtout axé sur les avocats du secteur privé à un autre recourant à des avocats salariés, même si l'on confie toujours à l'occasion certaines affaires à des avocats du secteur privé. Comme dans le cas des autres secteurs, les avocats salariés fournissent la vaste majorité de l'aide dans le cadre des affaires relevant du droit des pauvres.
Les avocats fournissent tous les services d'aide juridique à Terre-Neuve. Les techniciens juridiques ou d'autres professionnels n'offrent aucune représentation légale ni conseils, bien que des préposés à la prise en charge traitent l'élément des demandes d'aide juridique concernant l'admissibilité financière. Les demandeurs qui se voient refuser l'aide juridique peuvent en appeler auprès du directeur de l'aide juridique et, par la suite, devant un comité d'appel composé de membres de la LAC.
Admissibilité à l'aide juridique
L'admissibilité à l'aide juridique est fonction à la fois de considérations financières et du bien-fondé de l'affaire. En ce qui a trait à l'aspect financier, les bénéficiaires de l'assistance sociale sont automatiquement admissibles. Les autres demandeurs sont jugés admissibles :
- s'ils ne peuvent retenir les services d'un avocat du secteur privé sans avoir à se départir d'actifs nécessaires au maintien de leurs moyens de subsistance;
- s'ils ne peuvent retenir les services d'un avocat du secteur privé sans réduire leur capacité et celle de toute personne à leur charge de se nourrir, de se vêtir et de se loger convenablement et en famille;
- s'ils n'ont pas d'argent et ont besoin d'une assistance juridique immédiate pour conserver leurs droits légaux.
- les chances de réussite;
- le coût des procédures par rapport à la perte ou au gain prévu(e);
- la probabilité que la décision soit mise à exécution.
Types de services offerts en droit des pauvres
Le tableau suivant présente brièvement les genres de services offerts en droit des pauvres à Terre-Neuve. Chacun de ces genres de service est examiné en détail plus loin, mais les répondants de l'aide juridique n'ont fourni aucune donnée sur le nombre de clients ou le coût des services. Vu l'absence complète de données, on ne connaît pas l'ampleur des renseignements existants sur le nombre et les caractéristiques des clients et sur le coût des services. Toutefois, comme le droit des pauvres ne constitue pas un domaine principal de services pour l'aide juridique terre-neuvienne, les répondants ont fait observer que les affaires de ce type ne font habituellement l'objet de statistiques que dans le cadre de la catégorie " Autres " qui regroupe une vaste gamme de questions.
| Type de service | Prestation du service |
|---|---|
| Conseils ou aide de nature générale | Aucun programme officiel de prestation de conseils. |
| Conseils ou aide juridiques | Aucun programme officiel de prestation de conseils. |
| Représentation juridique | Oui. Les avocats salariés fournissent une représentation légale dans les affaires relevant du droit des pauvres. |
| Vulgarisation juridique | Non. |
Conseils
Si des demandeurs se voient refuser l'aide juridique, un répondant a souligné que les avocats salariés peuvent offrir des conseils de base sur les autres moyens à prendre pour poursuivre leur revendication. Toutefois, il n'existe aucun programme ni service officiel de prestation de conseils dans le domaine du droit des pauvres.
Représentation
Les avocats salariés fournissent une représentation légale dans les affaires relevant du droit des pauvres.
Vulgarisation juridique
L'aide juridique ne fournit pas beaucoup de documents de vulgarisation juridique. Il n'existe aucun programme, et l'aide juridique ne produit ni document écrit ni publication. Au besoin, les avocats salariés donnent parfois des conférences dans les écoles ou dans le cadre d'autres activités, sur demande.
Points forts et faiblesses du régime d'aide juridique en droit des pauvres
On n'a recueilli aucun renseignement concernant ce qui fonctionne bien, ce qui fonctionne moins bien et les principales lacunes du système actuel de prestation des services en droit des pauvres à Terre-Neuve à cause de l'impossibilité de communiquer avec les représentants de l'aide juridique pendant la deuxième étape du projet.
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