Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada

Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)

Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)

Île-du-Prince-Édouard

Structure de l'aide juridique

Prestation des services

L'Île-du-Prince-Édouard n'a pas de loi sur l'aide juridique; le Legal Aid Program (LAP) est administré par le ministère de la Justice. C'est la seule province qui administre directement l'aide juridique par le biais d'un ministère.

Dans les domaines du droit criminel et du droit de la famille, quatre avocats salariés offrent des services juridiques à partir de deux bureaux distincts, qui fournissent à la fois une représentation complète et des conseils sommaires. Ces avocats se rendent à d'autres endroits s'ils reçoivent des demandes. On ne retient les services des avocats du secteur privé qu'en cas de problème d'horaire ou de conflit d'intérêt.

Admissibilité à l'aide juridique

On décide de l'admissibilité d'une personne à l'aide juridique à la lumière d'un examen souple de ses ressources. Les avocats salariés évaluent le sérieux de la procédure juridique et voient si les ressources actuelles du demandeur seraient suffisantes pour qu'il obtienne les services d'un avocat du secteur privé dans le délai nécessaire. Les demandeurs peuvent être jugés admissibles du point de vue financier s'ils n'ont pas d'argent et s'ils ont besoin d'une assistance immédiate afin de préserver leurs droits légaux, ou s'ils ne peuvent se permettre d'embaucher un avocat sans risquer de ne plus pouvoir se nourrir, se vêtir et se loger convenablement et vivre en famille avec toute personne à leur charge. Il n'existe pas de procédure réglementaire établie concernant les appels relatifs à des questions d'admissibilité.

Types de services offerts en droit des pauvres

Que ce soit à titre officiel ou officieux, il n'existe pas d'aide juridique en droit des pauvres dans l'Île-du-Prince-Édouard. Un répondant a souligné que les avocats salariés pouvaient à l'occasion fournir des conseils limités dans ce domaine ou diriger les personnes vers le service de référence aux avocats pour une consultation gratuite d'une demi-heure avec un avocat du secteur privé. Toutefois, comme le droit des pauvres ne constitue pas un domaine principal de prestation de services, il n'existe aucune documentation sur la fréquence à laquelle les gens se rendent à l'aide juridique avec des demandes relevant du droit des pauvres.

Dans l'ensemble, le régime d'aide juridique de l'Île-du-Prince-Édouard est très restreint, avec seulement deux avocats salariés dans deux bureaux servant toute l'île. Les seuls domaines pour lesquels l'aide juridique est offerte sont le droit criminel, le droit de la famille et le droit relatif à la santé mentale. Les répondant de l'aide juridique ont pu mentionner certains organismes communautaires qui fournissent un soutien l'aide dans le domaine du droit des pauvres, mais on a estimé que la gamme des services offerts était loin d'être complète.

Territoires du Nord-Ouest

Structure de l'aide juridique

Prestation des services

La Commission des services juridiques (CSJ) des Territoires du Nord-Ouest y administre l'aide juridique par le biais d'un régime d'assistance judiciaire, de cliniques et d'avocats salariés. De façon générale, les bureaux d'aide juridique ont pour mandat de servir les collectivités où ils sont situés et ils tentent de répondre à la gamme de besoins qui découlent de cette situation. Toutefois, la CSJ n'emploie que quelques avocats salariés qui concentrent leurs efforts sur les domaines liés au droit criminel et au droit de la famille. En conséquence, le régime d'aide juridique compte sur les avocats du secteur privé et sur les conseillers parajuridiques autochtones. L'Aide juridique tient une liste d'avocats du secteur privé (de 30 à 40) qui s'occupent des clients admissibles munis d'un certificat, en fonction de leurs domaines de compétence. Comme dans le cas des techniciens juridiques, le programme des conseillers parajuridiques autochtones repose sur un modèle paraprofessionnel. Ils exécutent les mêmes tâches que les avocats, ce qui va jusqu'à la représentation des clients devant les tribunaux, inclusivement. Les travailleurs juridiques constituent souvent la " première ligne de défense " des gens aux prises avec des problèmes juridiques, compte tenu surtout du manque d'avocats dans les collectivités éloignées du Nord. Comme les avocats salariés, les travailleurs juridiques sont des employés de la CSJ et ils ne fonctionnent pas suivant un régime axé sur les certificats.

On appelle " cliniques " les bureaux d'aide juridique régionaux par le biais desquels on offre les services, et elles sont axées sur la collectivité. Elles exécutent tous les genres de travaux juridiques qu'exige la collectivité, mais le personnel se concentre surtout sur le droit criminel et sur le droit de la famille. Selon un répondant de l'aide juridique, il importe de souligner que le programme d'aide juridique touche beaucoup plus de gens dans les Territoires du Nord-Ouest que dans bien d'autres provinces. C'est là quelque chose de remarquable, vu le coût élevé des services d'un avocat dans les régions éloignées.

Admissibilité à l'aide juridique

Les demandes d'aide juridique sont remplies par les employés des cliniques d'aide juridique régionales et par les avocats du secteur privé inscrits sur la liste du gouvernement. Il incombe au directeur général de la CSJ d'approuver l'attribution de l'aide juridique aux demandeurs. Une personne qui se voit refuser l'aide juridique peut en appeler de cette décision devant le conseil d'administration de la CSJ. On offre l'aide juridique aux fins d'un appel, pourvu qu'un avis juridique en montre le bien-fondé et que la personne ait autrement droit à l'aide juridique.

La CSJ a adopté en 1997 un système d'admissibilité présumée qui fait toujours partie intégrante de la prestation des services juridiques. L'admissibilité présumée fonctionne selon l'hypothèse que toutes les personnes sont présumées admissibles du point de vue financier aux services d'avocats de la cour de circuit et d'avocats de service, ce qui accorde à toutes les personnes un accès à l'aide juridique. Le modèle de l'admissibilité présumée est issu du système pénal, mais il s'étend maintenant à d'autres domaines, dont celui du droit des pauvres. Les affaires couvertes en fonction de l'admissibilité présumée ne sont pas traitées par le biais d'une demande officielle d'aide juridique.

Types de services offerts en droit des pauvres

Le tableau suivant décrit les genres de services offerts en droit des pauvres dans les Territoires du Nord-Ouest. Chacun d'eux est examiné plus en détail ci-après, notamment au moyen de tableaux présentant les données recueillies auprès des répondants de l'aide juridique aux fins du projet. Les répondants ont présenté des données sur le nombre de clients qui reçoivent des conseils et une représentation légale relativement à une gamme restreinte de questions relevant du droit des pauvres. En outre, des données ont été fournies sur le nombre total de demandeurs par rapport au nombre de demandeurs à qui l'on avait refusé l'aide juridique. Il existe très peu de renseignements sur les activités des conseillers judiciaires. À l'heure actuelle, les conflits entre propriétaires et locataires constituent la seule question juridique relevant du droit des pauvres au sujet de laquelle on a obtenu des données distinctes auprès des conseillers judiciaires. Certaines données sur le sexe et l'âge des clients (droit des pauvres) ont également été fournies, mais elles n'existent que pour les affaires ayant fait l'objet d'un service complet et ayant été intégrées dans le système de gestion des données. Le statut d'immigrant, l'origine ethnique et la langue ne font l'objet d'aucune statistique de l'aide juridique, et il n'existe aucune information sur le coût des services liés au droit des pauvres.

Type de service Prestation du service
Conseils ou aide de nature générale Les conseillers judiciaires offrent des conseils et une aide.
Conseils ou aide juridiques Les conseils juridiques sont offerts moyennant un certificat autorisant des consultations d'au maximum trois heures.
Représentation juridique Des avocats salariés, des avocats du secteur privé et des conseillers judiciaires fournissent une représentation en droit des pauvres (bien que les avocats salariés se consacrent principalement aux affaires relevant du droit criminel et du droit de la famille).
Vulgarisation juridique Peu.
Conseils

On peut délivrer des certificats à des avocats du secteur privé fournissant une aide juridique de trois heures au maximum (conseils ou consultation). En général, on le fait lorsqu'une affaire ne correspond pas à une catégorie établie de l'Aide juridique ou qu'on se demande si celle-ci devrait exécuter le travail en question quand on sait par ailleurs que le demandeur ne pourrait autrement recevoir de l'aide.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, les questions liées aux différends entre créanciers et débiteurs constituent de toute évidence celles au sujet desquelles l'Aide juridique reçoit le plus de demandes, toujours dans le contexte du droit des pauvres; viennent ensuite les conflits entre propriétaires et locataires.

Nombre d'affaires ayant nécessité des conseils en 2000-2001
Questions relevant du droit des pauvres Nombre d'affaires ayant nécessité des conseils
Conflits entre propriétaires et locataires 14
Indemnités pour accidents du travail 3
Normes du travail 7
Différends entre débiteurs et créanciers 23
TOTAL 47

Source : Tableau des données pour les Territoires du Nord-Ouest.

Les avocats fournissent des conseils à des clients munis d'un certificat, d'une part; d'autre part, on s'attend à ce que les conseillers judiciaires chargés de fournir des services d'aide juridique dans une région donnée offrent à la fois des conseils et une aide de nature juridique et générale aux membres de leurs collectivités. Il n'existe pas de renseignements statistiques distincts sur le nombre de personnes que les conseillers judiciaires aident en donnant des conseils, comparativement à celles qui bénéficient de la représentation assurée par un avocat. De même, les conflits entre propriétaires et locataires, dont les conseillers judiciaires se sont occupés, constituent le seul sujet lié au droit des pauvres pour lequel il existe des données distinctes. Ces conseillers assurent sans doute des services à l'égard d'une vaste gamme d'autres questions relevant du droit des pauvres, mais les données sur l'aide fournie dans ces domaines ne sont actuellement pas ventilées[4]. Par conséquent, la seule information dont on dispose sur les activités des conseillers judiciaires en matière de droit des pauvres en 2002 concernait le fait qu'ils ont, d'une façon ou d'une autre, apporté une aide dans le cadre de 93 conflits entre propriétaires et locataires.

Un répondant de l'aide juridique a mentionné que l'avocat de service pouvait également fournir des conseils sur des questions relevant du droit des pauvres. Bien qu'ils s'occupent, techniquement parlant, des procédures pénales, les avocats de service peuvent en fait aider les gens qui leur sont envoyés et qui sont aux prises avec des questions relevant du droit des pauvres, surtout s'ils ont des connaissances ou une expérience dans ce domaine. Toutefois, comme la prestation de tels conseils ne représente pas une tâche officielle de l'avocat de service, il n'existe pas de données sur le nombre de personnes qui reçoivent une aide de cette façon.

Outre que les avocats du secteur privé, les conseillers judiciaires et les avocats de service donnent des conseils, la CSJ exploite un service téléphonique d'information et de renvoi juridiques. Ce service est assuré par des avocats bénévoles qui offrent des conseils juridiques sommaires de nature générale. Il est offert en dehors des heures normales de bureau, et tout membre du public peut en bénéficier.

Représentation

Comme nous le mentionnions précédemment, les avocats salariés, les avocats du secteur public et les conseillers judiciaires fournissent tous une représentation légale dans les affaires relevant du droit des pauvres.

De façon générale, les avocats salariés se concentrent sur les questions liées au droit criminel et au droit de la famille. Comme les avocats salariés ont souvent peu de compétences dans le domaine du droit des pauvres, ils n'acceptent des dossiers s'y rapportant que s'ils présentent un intérêt particulier quelconque (p. ex., cause-type, important précédent, etc.). Un répondant de l'aide juridique a signalé que les avocats salariés " n'estiment sans doute pas qu'ils font du travail lié au droit des pauvres. Si quelqu'un posait des questions sur les services offerts dans ce domaine, on répondrait sans doute qu'il n'y en a aucun ".

Comme les avocats salariés n'offrent pas beaucoup de services de représentation dans le domaine du droit des pauvres, on renvoie aux avocats du secteur privé autant d'affaires que possible. D'après un répondant de l'aide juridique, les avocats du secteur privé possèdent divers degrés de compétence en ce qui concerne les questions relevant du droit des pauvres.

Relativement aux conseillers judiciaires, un répondant de l'aide juridique a déclaré que ce sont " essentiellement des mini-avocats ", vu le travail qu'ils font. On les considère habituellement comme étant des avocats salariés et ils offrent effectivement une représentation dans le cadre de procédures juridiques. Comme nous le disions plus haut, toutefois, les seules données qui existent sur les activités de ces conseillers en 2000-2001 portent sur le fait qu'ils ont, d'une façon ou d'une autre, fourni une aide dans le cadre de 93 conflits entre propriétaires et locataires.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, l'aide juridique intègre dans sa structure de prestation des services la doctrine de " l'admissibilité présumée ". Selon cette doctrine, dans certaines circonstances, on peut " présumer ", en l'absence d'une demande complète, que les demandeurs d'aide juridique y ont droit. La formule de l'admissibilité présumée a d'abord été utilisée dans le cadre de procès au criminel, mais elle s'est étendue depuis au domaine du droit des pauvres. Toutefois, les affaires relevant du droit des pauvres qui sont traitées en vertu de cette formule ne font pas l'objet de statistiques puisque le système de gestion des données que l'on utilise actuellement se fonde sur les demandes officielles d'aide juridique. En conséquence, les données présentées ci-après sur le nombre d'affaires relevant du droit des pauvres qui ont été traitées par les avocats salariés et les avocats du secteur privé ne correspondant pas exactement au nombre total d'affaires dans le cadre desquelles une aide juridique a été fournie.

Nombre d'affaires relevant du droit des pauvres en 2000-2001
Questions relevant du droit des pauvres Nombre de cas
Avocat salarié Avocat du secteur privé TOTAL
Aide au revenu 3 1 4
Conflits entre propriétaires et locataires 3 4 7
Indemnités pour accidents du travail 1 0 1
TOTAL 7 5 12

Les répondants de l'aide juridique des Territoires du Nord-Ouest ont fourni les données suivantes sur le nombre de personnes qui se sont vu refuser l'aide juridique en droit des pauvres et sur les motifs des refus. Comme l'indique le tableau qui suit, un quart des demandeurs ont essuyé un refus.

Aide juridique refusée - Droit des pauvres, 2000-2001
Questions relevant du droit des pauvres Nombre de demandes Nombre de refus Motif(s) du refus
Aide au revenu 4 0  
Conflits entre propriétaires et locataires 10 3 2 - Admissibilité financière 1 - Affaire non fondée
Indemnités pour accidents du travail 2 1 A omis de fournir les renseignements
TOTAL 16 4  

Source : Tableau de collecte des données pour les Territoires du Nord-Ouest.

Il existe des données sur les caractéristiques des clients dans le domaine du droit des pauvres, mais seulement dans le cas des affaires où le client a bénéficié d'un service complet et qui ont été inscrites dans le système de gestion des données. L'information que présente le tableau ci-dessous ne rend donc peut-être pas exactement compte de la composition de la clientèle qui se fait représenter par des avocats salariés, des avocats du secteur privé ou des conseillers judiciaires. D'après les données existantes, toutefois, les femmes âgées de 18 à 39 ans constituent la majorité des clients de l'Aide juridique dans le domaine du droit des pauvres.

Sexe et âge des clients - Droit des pauvres, 2000-2001
SEXE ÂGE
Femmes Hommes Moins de 18 ans 18-39 ans 40-54 ans 55 ans et plus
11 5 1 10 2 3

Source : Tableau de collecte des données pour les Territoires du Nord-Ouest.

Les répondants de l'aide juridique n'ont pas pu évaluer le pourcentage de clients (Droit des pauvres) qui parlaient une langue plutôt qu'un autre, mais les personnes des Premières nations dont la langue maternelle était le dogrib ont été mentionnées comme formant un des principaux groupes de clients. Cependant, les répondants ont aussi souligné que tous les clients de l'aide juridique avaient accès à des services en anglais. Il n'y a pas de statistiques sur le statut d'immigrant des clients dans le domaine du droit des pauvres.

Vulgarisation juridique

Il incombe à l'aide juridique d'assurer des services de vulgarisation juridique même si, en réalité, la quantité offerte est limitée, car il n'y a pas de financement à ce chapitre. La plupart des services de vulgarisation juridique se rapportent aux grands secteurs de l'aide juridique, soit le droit criminel et le droit de la famille en particulier.

Points forts et faiblesses du régime d'aide juridique en droit des pauvres

La section suivante présente les commentaires des répondants sur ce qui fonctionne bien, sur ce qui fonctionne moins bien et sur les principales lacunes du régime actuel de prestation des services en droit des pauvres dans les Territoires du Nord-Ouest.

Domaines problématiques
Manque de financement

Un répondant de l'aide juridique a souligné que, dans l'ensemble, le financement destiné à l'aide juridique (et, en particulier, au droit des pauvres) est insuffisant dans les Territoires du Nord-Ouest. Le manque de financement est aggravé par ce qu'un répondant a décrit comme étant un " manque complet de communication " entre les ministères du gouvernement territorial qui s'occupent des questions de pauvreté (Justice et Éducation, Culture et Emploi). Par conséquent, la formule de financement est mal orientée, et l'on coordonne mal l'utilisation des fonds.

Insuffisance de l'aide juridique, en général

Un répondant a signalé que l'aide juridique n'est digne de mention que dans deux parties des Territoires : à Yellowknife et dans le secteur de Beaufort et du delta. Dans les autres régions, la gamme de services offerts est restreinte, bien que les conseillers judiciaires assurent une importante présence dans de nombreuses collectivités. Vu l'immensité de la région et la faible population des Territoires, il n'est pas facile d'assurer une répartition géographique convenable des services.

Aide juridique insuffisante en droit des pauvres

Outre que l'Aide juridique manque généralement dans de nombreuses parties des Territoires du Nord-Ouest, la couverture est elle-même restreinte. Comme le droit des pauvres ne représente pas un domaine principal de prestation des services, l'aide offerte est souvent informelle et on la procure dans une sorte de cadre " omnibus ". D'après un répondant de l'aide juridique, on n'offre pas de services plus complets d'aide juridique en raison du manque de financement. On accorde la priorité aux questions relevant du droit criminel et du droit de la famille, et il n'y a pas suffisamment de fonds pour assurer des services dans d'autres domaines.

Réussites
Relations avec les autres organismes communautaires

Un répondant de l'aide juridique a souligné que le personnel avait de bonnes relations avec les autres groupes de la collectivité, notamment ceux qui assurent des services dans le domaine du droit de la famille (Les questions de ce domaine se rapportent souvent au droit des pauvres.) Ce représentant a déclaré qu'une grande confiance avait grandi entre les bureaux d'aide juridique et ces organismes communautaires, ce qui a donné lieu à des renvois croisés, à une collaboration efficace et à une assistance rapide dans les affaires où elle était nécessaire. On a notamment cité comme exemple le cas du Women's Centre de Yellowknife, une des deux régions des Territoires où la présence de l'aide juridique est importante.

Services offerts par des avocats du secteur privé

Un représentant de l'aide juridique a fait observer que le service que fournissaient certains avocats du secteur privé étaient de grande qualité, bien qu'ils risquent de gagner beaucoup moins en travaillant pour l'aide juridique qu'en pratique privée. Ces avocats se sont engagés à fournir à la population un accès à la justice et ils constituent une ressource précieuse pour l'aide juridique.

Conclusion

L'Aide juridique s'occupe du droit des pauvres dans sept provinces et un territoire du Canada : la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et les Territoires du Nord-Ouest. Aucune aide juridique n'est offerte dans ce domaine en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et dans l'Île-du-Prince-Édouard.

Toutes les administrations qui assurent des services en droit des pauvres offrent une représentation juridique à leurs clients. Les systèmes les plus complets se trouvent en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, et chacune de ces provinces possède un vaste réseau de bureaux communautaires qui fournissent des services à l'égard d'une gamme complète de questions. La représentation juridique accordée en Alberta, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et dans les Territoires du Nord-Ouest est plus restreinte, vu le peu de personnel fournissant régulièrement des services en droit des pauvres et la faible répartition des services dans les différentes régions. On ne connaît pas l'ampleur de la représentation qu'offre l'aide juridique à Terre-Neuve, car les répondants n'ont soumis aucune donnée. Toutefois, on a admis que le droit des pauvres ne constituait pas un domaine de service principal de l'aide juridique dans cette province. Toutes les administrations ont tendance à se fier au personnel de l'aide juridique pour fournir une représentation en droit des pauvres; en Colombie-Britannique, en Ontario et dans les Territoires du Nord-Ouest, ce personnel comprend des paraprofessionnels et des avocats. Le Manitoba, le Québec et les T.N.-O. sont les seules administrations qui miseraient régulièrement sur les avocats du secteur privé pour représenter les gagne-petit.

Il en est de même des conseils généraux ou juridiques fournis en matière de droit des pauvres. De toutes les provinces, ce sont la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec qui ont le système le plus solide à cet égard, bien qu'au Québec, on ne fasse pas de distinction entre les affaires qui nécessitent des conseils ou une représentation complète. Contrairement à ce qui se passe en Colombie-Britannique et en Ontario qui ont élaboré des codes distincts concernant les conseils, au Québec, tous les clients de l'aide juridique se voient simplement assigner un avocat qu'ils consultent au sujet de leur affaire. Les réseaux de bureaux communautaires de ces trois provinces constituent un moyen efficace d'offrir les services non tarifaires comme les conseils, dans la mesure où ils sont présents sur place et peuvent répondre aux besoins de la collectivité. En Colombie-Britannique et en Ontario, ces bureaux emploient aussi des techniciens et des travailleurs juridiques communautaires possédant des compétences particulières en droit des pauvres. Les Territoires du Nord-Ouest ont doté leur régime d'aide juridique d'un volet communautaire semblable (qui est cependant loin d'être aussi complet), en créant un petit nombre de cliniques locales qui ont recours à des travailleurs parajuridiques autochtones dans les régions éloignées. De plus, tout comme les avocats salariés de service, les avocats du secteur privé des T.N.-O. conseillent des clients en droit des pauvres moyennant un certificat.

Le Manitoba et la Nouvelle-Écosse se sont aussi dotées de programmes particuliers permettant d'offrir des conseils sur les questions relevant du droit des pauvres. Toutefois, comme en ce qui a trait à la représentation juridique, les services qui y sont offerts sont plus restreints. Le Manitoba n'a qu'un seul bureau du droit des pauvres à Winnipeg, alors que la Nouvelle-Écosse n'a qu'un avocat salarié se spécialisant dans ce domaine à Halifax. L'Alberta et Terre-Neuve n'ont aucun service structuré pour fournir des conseils.

Dans la plupart des administrations, la quantité de renseignements détaillés sur les diverses questions relatives aux conseils et à la représentation en droit des pauvres est limitée. Dans la mesure où le droit des pauvres n'est pas un domaine principal de service de l'Aide juridique dans la plupart des administrations, les données existantes sur les affaires du domaine sont souvent regroupées en catégories, ce qui rend difficile l'établissement de statistiques distinctes sur les diverses affaires. Dans certains cas, on ne les distingue pas des autres questions relevant du droit civil, ou on les regroupe dans une catégorie " Autres " avec diverses questions n'intéressant ni le droit criminel ni le droit de la famille. Le fait que les catégories auxquelles recourent les programmes d'aide juridique pour la collecte de données diffèrent d'une administration à l'autre complique encore plus les choses et rend difficile la comparaison des renseignements sur la charge de travail.

Compte tenu des restrictions précédemment citées, les conclusions que l'on peut tirer au sujet des domaines de concentration des services en droit des pauvres ne sont pas exhaustives. Nous avons demandé des données sur six questions précises relatives au droit des pauvres (assurance-emploi, RPC/SV, aide au revenu, conflits entre propriétaires et locataires, indemnités pour accidents du travail et différends entre débiteurs et créanciers); or, les données existantes permettent de croire que l'aide au revenu et le logement sont les principaux thèmes qui suscitent une demande d'aide juridique. Ce sont aussi là des questions au sujet desquelles des détails distincts sur le nombre de cas existent le plus fréquemment. Cela s'explique probablement en partie par le fait que les volumes plus élevés de cas entraînent l'élaboration de codes de données distincts. Parmi les autres questions liées au droit des pauvres qui relèvent des provinces et pour lesquelles l'Aide juridique ouvre beaucoup moins de dossiers figurent les indemnités pour accidents du travail et les conflits entre les débiteurs et les créanciers, quoiqu'il existe très peu de données distinctes sur ces derniers.

Comparativement à l'aide au revenu et au logement, il y a, en matière de droit des pauvres, moins de cas où l'Aide juridique donne des conseils et assure une représentation relativement aux questions de compétence fédérale que sont l'assurance-emploi et le RPC/SV. Toutefois, comme pour ce qui concerne les différends entre débiteurs et créanciers, les administrations sont moins susceptibles d'avoir des données distinctes sur le volume de travail concernant chacune de ces questions : les données sont souvent regroupées en une même catégorie ou combinées à celles se rapportant à d'autres questions, dans une catégorie encore plus vaste. Toutefois, le nombre d'affaires versées dans ces catégories combinées demeure relativement faible comparativement à celui des cas se rapportant au logement et à l'aide au revenu. Alors, malgré le peu de données distinctes, on a probablement raison de dire que moins de gens bénéficient de l'aide juridique dans les affaires relatives à l'assurance-emploi et au RPC (RRQ)/SV.

Plusieurs thèmes ressortent des commentaires faits par le personnel de l'aide juridique sur les points forts et les faiblesses du régime actuel du droit des pauvres. Les principaux domaines où des problèmes se posaient, d'après les répondants sont ceux du financement et de la couverture. La plupart du temps, les intervenants ont dénoncé le manque de fonds destinés expressément au droit des pauvres (ou à l'aide juridique en général) et la couverture restreinte ou inexistante à l'égard de certaines questions relevant du droit des pauvres. Ces questions sont dans une certaine mesure liées entre elles, car plusieurs répondants ont fait observer qu'on ne peut améliorer les services sans un soutien financier supplémentaire. Les répondants ont aussi mentionné le manque de visibilité de l'aide juridique et la nécessité de mieux faire connaître les services existants auprès des clientèles éventuelles.

En ce qui a trait aux réussites, le thème qui revenait le plus souvent concernait les régimes de prestation des services. De nombreux répondants ont exposé des aspects particuliers de la démarche choisie pour fournir avec succès des services en droit des pauvres : la compétence du personnel, le recours à des bureaux spécialisés en droit des pauvres et la collaboration entre diverses structures de l'aide juridique. Certains répondants ont évoqué deux autres aspects positifs : la démarche communautaire adoptée par certaines administrations dans le domaine du droit des pauvres; le caractère global de l'aide juridique offerte. Ce dernier thème est intéressant, car plusieurs répondants ont soutenu le contraire, en soulignant le caractère incomplet des services assurés.

[4] Un répondant des Territoires du Nord-Ouest a souligné qu'ils envisagent actuellement d'élargir les catégories de collecte des données relatives aux conseillers judiciaires pour qu'il y ait des données distinctes au sujet d'un plus grand nombre de domaines où ces paraprofessionnels offrent des services.