Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada

Partie 2 : Les services fournis par les organismes communautaires en droit des pauvres

Partie 2 : Les services fournis par les organismes communautaires en droit des pauvres

Introduction

La Partie 2 du présent rapport résume les renseignements recueillis auprès des organismes communautaires qui travaillent dans le domaine du droit des pauvres dans chacune des dix provinces. Avant de poursuivre, il importe de souligner que ces renseignements ne rendent pas compte en détail de tout le travail fait en ce domaine au niveau communautaire. L'ampleur de ce projet n'a permis d'interviewer qu'un faible échantillon d'organismes. Dans la plupart des provinces, divers autres groupes fournissent des services dans le domaine du droit des pauvres et leurs programmes, leurs ressources et leur administration n'entrent pas en ligne de compte dans les propos qui suivent. En conséquence, certaines tendances se dégagent quant aux services, aux problèmes et aux réussites, mais il ne faut pas supposer qu'elles reflètent le cas de tous les organismes communautaires qui prodiguent une aide dans le domaine du droit des pauvres.

Comme pour les régimes d'aide juridique, on a demandé aux organismes communautaires des renseignements descriptifs et des données sur leur clientèle. Les renseignements descriptifs recueillis ont trait à la nature des services qu'assurent les organismes, aux genres de questions qu'ils abordent dans leur travail, au personnel qui participe à ce dernier et au financement qu'ils reçoivent. En outre, on a demandé aux répondants de réfléchir aux points forts et aux faiblesses du régime actuel de prestation des services en droit des pauvres dans leur province et, notamment, à ce qui fonctionne bien dans ce régime (Réussites), à ce qui fonctionne moins bien (domaines problématiques) et aux diverses lacunes actuelles. La méthode de collecte des données visait à recueillir des renseignements sur le nombre total de clients, le nombre de clients par question juridique particulière, le coût des programmes et les caractéristiques des clients.

Le volet descriptif des entrevues a produit beaucoup de renseignements précieux, mais la somme des données objectives réellement recueillies auprès des groupes communautaires est assez restreinte. Certains groupes conservent simplement peu de renseignements sur leurs clients, alors que bien d'autres ne pouvaient (ou ne voulaient pas) utiliser le temps limité de leur personnel pour fournir les chiffres demandés. Aussi faut-il éviter de considérer les données présentées dans cette partie du rapport comme étant représentatives du nombre de clients que les organismes communautaires ont aidés dans le domaine du droit des pauvres.

Les renseignements sur les services offerts par les groupes communautaires en droit des pauvres se divisent en cinq catégories (vulgarisation juridique, renvois, préparation des demandes d'aide juridique, conseils et représentation). Quelques mots s'imposent pour expliquer les genres d'activités entrant dans chacune de ces catégories, aux fins du rapport.

Dans le cadre des entrevues, on a interrogé les répondants sur la participation de leurs organismes à la prestation de services de vulgarisation juridique, de conseils généraux et de conseils juridiques, à la préparation de demandes d'aide juridique et aux services de représentation. Les services de vulgarisation juridique comprennent l'organisation d'ateliers ou d'autres activités éducatives et/ou la distribution de documents d'information sur l'auto-assistance (dépliants, brochures). La préparation des demandes d'aide juridique comprend toute aide fournie dans le cadre du processus de demande d'aide juridique. Au chapitre des conseils généraux, il y a les renvois à d'autres organismes ou à l'aide juridique et la communication de renseignements de base. Sous " conseils juridiques ", il faut inclure l'aide concernant l'affaire particulière d'un client (p. ex., l'aider à remplir des formulaires ou l'accompagner à des réunions). En dernier lieu, on décrit la représentation comme étant l'action de représenter un client devant les tribunaux ou lors des appels (qu'il s'agisse d'un avocat ou d'un non-juriste).

Afin de compiler les données issues des entrevues, nous avons légèrement modifié la ventilation des genres de services utilisée au départ pendant les entrevues. Rien n'a été changé en ce qui concerne la vulgarisation juridique, la préparation des demandes d'aide juridique et la représentation. Les renvois à d'autres organismes ou à l'aide juridique ont fait l'objet d'une catégorie distincte, car nombre d'organisations les considéraient comme une fonction importante de leur personnel et comme un service essentiel aux clients cherchant à trouver les services convenant à leurs besoins. À l'exception des renvois, les conseils généraux et les conseils juridiques ont été rassemblés en une seule catégorie. Nous n'avons utilisé qu'une seule catégorie de conseils en raison du message dominant formulé par de nombreux répondants du secteur communautaire  : ils n'aiment pas l'idée implicite que fournir des conseils, c'est orienter les clients dans une voie particulière. En conséquence, la distinction entre les genres d'activités que comporte la catégorie des conseils généraux par rapport à la catégorie des conseils juridiques n'est pas seulement difficile à maintenir, mais elle est artificielle quand il s'agit des genres d'activités qui, aux yeux des répondants, équivalent plutôt à des " conseils ". De plus, les groupes communautaires ne perçoivent en général pas les divers services qu'ils assurent comme étant des éléments distincts les uns des autres, de sorte qu'il vaut mieux ici discuter simultanément des actes qui s'apparentent les uns aux autres (p. ex., la communication de conseils généraux et la communication de conseils juridiques).

Colombie-Britannique

Nous avons interviewé neuf organismes communautaires en Colombie-Britannique. Ils travaillaient tous directement avec les personnes à faible revenu; la plupart d'entre eux n'utilisent que ce critère (être une personne à faible revenu) pour décider si la personne a droit à leur aide ou non. Toutefois, les services de certains organismes s'adressent directement à des groupes particuliers, notamment les femmes, les personnes handicapées et les immigrants/réfugiés. Les organismes interrogés sont répartis dans toute la province, y compris le Lower Mainland/Vancouver, la vallée du Fraser, l'île Vancouver, la région du Nord-Ouest, la région du Centre-Nord, la rivière de la Paix et les Kootenays.

Types de services en droit des pauvres

Vulgarisation juridique
Tous les organismes interrogés en Colombie-Britannique offrent des services de vulgarisation juridique, surtout en organisant des séances d'information, des séries de conférences et des ateliers ou en distribuant des documents d'information.
Renvois
Tous les organismes interrogés dirigent les clients vers une vaste gamme d'autres ressources, notamment l'aide juridique.
Préparation des demandes d'aide juridique
Un organisme aide régulièrement les gens à remplir les demandes d'aide juridique et un autre conseille les gens sur les processus et les ressources accessibles par l'entremise de l'aide juridique. Deux autres organismes peuvent aider les gens à qui on a refusé l'aide juridique.
Préparation des demandes d'aide juridique
Un organisme aide régulièrement les gens à remplir les demandes d'aide juridique et un autre conseille les gens sur les processus et les ressources accessibles par l'entremise de l'aide juridique. Deux autres organismes peuvent aider les gens à qui on a refusé l'aide juridique.
Conseils
Tous les organismes interrogés fournissent des conseils généraux et une aide, et la plupart offrent aussi un genre quelconque de conseils juridiques ou d'aide dans le cadre des procédures (p. ex., en aidant les personnes à remplir des formulaires, en les accompagnant à des réunions ou ailleurs). Quatre organismes ont souligné qu'ils ne conseillaient pas les clients sur des mesures précises à prendre, et l'un d'eux a déclaré que le personnel ne donnait aucun conseil juridique.
Représentation
Tous les organismes interrogés assurent des services de représentation en droit des pauvres.

Vulgarisation juridique

Sept des neuf organismes interrogés en Colombie-Britannique fournissent des ateliers, des séances d'information ou des conférenciers sur des questions relevant du droit des pauvres dans leur collectivité. Six organismes offrent à leurs clients des informations écrites produites à l'interne ou recueillies auprès d'autres groupes.

La Together Against Poverty Society (TAPS) s'occupe d'éducation communautaire, notamment dans les domaines du logement (droits des locataires) et de la pauvreté (éducation des gens concernant leurs droits et le système). Entre autres activités, la TAPS organise des ateliers et des conférences, elle travaille de concert avec d'autres groupes et elle siège à des comités consultatifs locaux (p. ex., organisation sociale, logement). Elle distribue aussi toute une gamme de documents et collabore avec l'aide juridique afin de mettre sur pied des ateliers et des séances sur les compétences nécessaires pour représenter les clients dans le domaine du droit des pauvres.

L'Active Support Against Poverty (ASAP), le Nelson Advocacy Centre (NAC), et l'Advocacy Access Program (AAP) de la BC Coalition of People with Disabilities (BCCPD) organisent une gamme semblable d'activités de vulgarisation juridique. L'ASAP présente des colloques sur les droits des assistés sociaux, sur la vie dans la pauvreté et sur le " jeu de la pauvreté " et il met à la disposition de ses clients divers documents produits par d'autres groupes. Le NAC offre des ateliers sur des sujets définis par la collectivité (y compris la formation des défenseurs/représentants), en plus de produire ses propres documents écrits et de distribuer les renseignements que fournissent d'autres organismes. L'AAP organise des ateliers d'information, surtout sur la façon de demander des prestations d'invalidité et sur les modifications apportées aux lois et aux programmes gouvernementaux. Cet organisme diffuse aussi des renseignements généraux dans son site Internet (droits légaux et responsabilités connexes, accès aux ressources communautaires, paliers de gouvernement et responsabilités de chacun); il produit aussi des documents écrits et des guides d'action destinés aux individus et aux groupes.

MOSAIC, le Newton Advocacy Group Society (NAGS) et Branching Out offrent tous des ateliers sur diverses questions. Le répondant de MOSAIC a déclaré que les ateliers constituaient un mécanisme efficace pour éduquer les immigrants et les réfugiés avec lesquels l'organisme traite, car les gens d'autres cultures sont souvent plus à l'aise quand ils peuvent établir une relation de personne à personne. De plus, le représentant de MOSAIC a précisé que les réfugiés sont parfois analphabètes même dans leur propre langue, de sorte que les documents écrits n'ont qu'une utilité restreinte. Les prestations d'invalidité et les questions connexes (à la fois fédérales et provinciales) sont des thèmes couramment abordés dans les ateliers mis sur pied par la NAGS, qui présente aussi des séances sur d'autres sujets quand on le lui demande (p. ex., sur les droits des assistés sociaux, la formation des défenseurs/représentants, etc.). Le répondant de Branching Out a souligné que ce groupe organisait des présentations dans des écoles, des collèges et d'autres endroits de la région sur le système du droit des pauvres et sur son fonctionnement, sur les droits légaux des gens, et ainsi de suite.

La Terrace Anti-Poverty Group Society (TAPGS) n'organise pas d'ateliers, mais elle produit en partie sa propre documentation écrite; en outre, elle recueille et distribue des documents d'autres entités. Une répondante du Downtown Eastside Women's Centre (DEWC) a affirmé que son organisme dirige un programme de représentation juridique conçu pour fournir des renseignements et des ressources (et non une représentation juridique) aux femmes qui viennent au Centre. Le nombre de femmes ayant recours à ce programme a considérablement augmenté au cours des dernières années.

Renvois

Tous les organismes interrogés ont dit que les renvois constituaient une partie importante de leur travail. Les répondants ont souligné que les clients bénéficiaient de renvois à une large gamme d'endroits, selon leurs besoins et selon l'aptitude du personnel à répondre à leurs questions ou à fournir une aide convenable. Les répondants du Newton Advocacy Group et de Branching Out ont estimé que les renvois revêtaient autant d'importance parce que le personnel visait à trouver aux clients les ressources convenant à leur problème et, en conséquence, à s'assurer qu'ils obtenaient l'aide voulue.

C'était surtout à l'aide juridique, aux bureaux gouvernementaux et à une vaste gamme d'organismes communautaires que l'on renvoyait les clients, l'aide juridique représentant la ressource la plus souvent mentionnée. La représentante du Downtown Eastside Women's Centre a déclaré que les ressources les plus courantes vers lesquelles on dirige les clients sont les services de santé mentale (domaine où le personnel n'a pas de compétences). Le répondant de Branching Out a souligné qu'il existe, dans la collectivité, des avocats du secteur privé auxquels on renvoie parfois les clients à cause de la relation de collaboration entre ces avocats et le personnel de l'organisme. Un représentant du Nelson Advocacy Centre a souligné qu'une fois l'aide juridique éliminée, le personnel devra renvoyer les clients à faible revenu à un service de référence aux avocats; or, c'est là un genre d'aide beaucoup moins complète.

Préparation des demandes d'aide juridique

Seul le Downtown Eastside Women's Centre aide régulièrement les gens à préparer leur demande d'aide juridique. Le personnel de l'Advocacy Access Program de la BC Coalition of People with Disabilities fournit des conseils sur les services offerts par l'entremise de l'aide juridique et il dit aux gens comment obtenir ces services. En outre, il peut aider les clients à préparer des réunions avec leur avocat, dans des cliniques juridiques bénévoles, dans les bureaux du Law Students Legal Advice Program et dans ceux de l'Aide juridique.

Les répondants du Newton Advocacy Group et d'Active Support Against Poverty ont fait observer que le personnel pouvait aider les gens à qui on a refusé l'aide juridique en les renvoyant à d'autres ressources, en rédigeant des lettres pour eux, en les guidant dans le cadre du processus d'appel et en fournissant une représentation générale et un soutien. Le représentant du Newton Advocacy Group a souligné que le même genre d'aide était offert aux personnes auxquelles on avait refusé d'autres genres de services.

Conseils

Tous les organismes interrogés aident leurs clients en leur fournissant des conseils généraux et/ou juridiques. Ils procurent tous une aide générale, notamment en répondant aux questions des clients, en leur fournissant des renseignements et en les aiguillant vers les ressources appropriées. Les autres services qu'ils fournissent sont décrits ci-dessous.

MOSAIC donne des conseils à ses clients, et c'est là une " part importante " de son travail. En plus de répondre aux questions et de fournir des renseignements, cet organisme aide les intéressés à remplir des formulaires et à suivre les procédures judiciaires (p. ex., ce qu'il faut faire pour déposer une demande d'appel). Les membres du personnel de Terrace Anti-Poverty aident aussi les clients à remplir des formulaires et servent même d'" interprètes " en faisant des appels téléphoniques en leur nom pour régler des malentendus, recueillir des renseignements et ainsi de suite. Le personnel du Downtown Eastside Women's Centre aide également la clientèle à remplir des formulaires.

Le personnel de Together Against Poverty fournit aux gens l'aide " dont ils ont besoin ". En général, cela équivaut à répondre à leurs questions et à les renseigner (surtout dans les domaines de l'aide au revenu et du logement locatif). Toutefois, certains membres du personnel donnent aussi des conseils juridiques dans leur domaine de compétence. Pour les autres questions, Together Against Poverty a régulièrement recours aux avocats de l'aide juridique des bureaux communautaires locaux. Comme ceux de Together Against Poverty, les répondants d'Active Support Against Poverty ont affirmé que les gens qui se présentent à leurs bureaux n'essuient jamais un refus; ils reçoivent toujours une certaine aide : renseignements et documents, assistance pour remplir des formulaires (domaine important pour cet organisme) ou conseils sur les tribunaux et les appels.

Un répondant du Newton Advocacy Group a souligné que le personnel de l'organisme établit une distinction entre la prestation d'une aide générale et l'orientation des clients dans une direction particulière. Cet organisme cherche surtout à renseigner les clients sur leur situation et à leur offrir des choix, tout en les laissant finalement décider quoi faire. Dans cette veine, le personnel informe les gens sur les ressources disponibles, les indemnités, leurs droits et leurs responsabilités légaux et il les aide à évaluer un problème et à cerner les solutions possibles. De plus, le répondant a souligné que le personnel accompagne les clients ayant des problèmes de santé mentale à des procédures officielles. De même, un répondant de l'Advocacy Access Program de la BC Coalition of People with Disabilities a déclaré que les membres du personnel n'étaient pas en mesure de fournir des conseils juridiques aux clients parce qu'ils n'étaient pas avocats. Les clients peuvent recevoir des renseignements juridiques, mais on ne leur donne pas de directives quant à une voie particulière à suivre.

Le Nelson Advocacy Centre et Branching Out ont une position semblable. Le personnel du NAC renseigne les clients sur le système et leur fournit des renseignements juridiques, mais il ne leur recommande aucune démarche particulière. Le répondant de Branching Out s'est dit d'avis que, plus les clients peuvent se débrouiller eux-mêmes, mieux ils se sentent face à leur situation. Toutefois, en plus de fournir des renseignements et des choix à ses clients, Branching Out leur offre la possibilité de consulter son personnel, au besoin. Celui-ci peut, par exemple, les accompagner à des réunions s'ils ne peuvent pas ou ne veulent pas s'y rendre seuls et les aider à remplir des formulaires. Parfois, il donne aussi des conseils juridiques dans ses domaines de compétence.

Le groupe Newton Advocacy organise également chaque semaine une clinique juridique bénévole où les clients peuvent recevoir gratuitement des conseils pendant une demi-heure. Cela ne comprend que des idées, des renseignements et des directives sur la façon de procéder, et l'on ne prend aucune mesure particulière au nom des clients de la clinique. Il existe des critères d'admissibilité pour participer à cette clinique, mais ils ne sont pas aussi exigeants que ceux qu'a établis l'Aide juridique.

Représentation

Les groupes Terrace Anti-Poverty et Together Against Poverty fournissent une représentation concernant l'aide au revenu et le logement locatif, et Together Against Poverty fait aussi un certain travail en matière d'assurance-emploi. Branching Out, Active Support, Newton Advocacy et MOSAIC fournissent également une représentation pour les questions relevant du droit des pauvres. En ce qui concerne Active Support, cela peut signifier fournir un soutien ou servir de représentant non spécialisé. Le Newton Advocacy Group a déclaré que l'on pouvait fournir une représentation lorsqu'il n'y avait pas de risque d'escalade, c'est-à-dire quand on ne risque pas que la question prenne de l'ampleur au point de revêtir une dimension pénale. Toutefois, un répondant de cet organisme a souligné qu'en raison de la nature de plus en plus légaliste du droit des pauvres, la participation des avocats est de plus en plus nécessaire. Le Downtown Eastside Women's Centre fournit une représentation en matière d'aide au revenu, de logement et d'indemnités pour accidents du travail et pour diverses autres questions. L'Advocacy Access Program de la BC Coalition of People with Disabilities fournit une représentation devant les tribunaux administratifs, plus particulièrement en ce qui concerne les questions liées aux prestations d'invalidité.

Le représentant de MOSAIC a déclaré que, même si l'on fournissait une certaine représentation par le biais de l'Advocacy Program, les clients sont régulièrement renvoyés à l'aide juridique. Rien n'oblige le personnel à avoir une formation juridique; ainsi, MOSAIC fournit divers niveaux d'aide juridique selon les compétences de la personne intervenant dans le dossier. De plus, l'organisme ne fournit une représentation juridique qu'aux personnes qui ne sont pas nées au Canada et qui répondent à certains critères financiers d'admissibilité. Dans la pratique, toutefois, le répondant a souligné qu'habituellement, aucun problème financier ne se pose. Les clients qui ne sont pas admissibles du point de vue financier sont dirigés vers le service de référence aux avocats qui les renseigne sur la façon de se trouver un avocat.

Les membres du personnel du Nelson Advocacy Centre agissent à titre parajuridique afin de fournir une représentation non spécialisée (même s'ils ne sont pas à proprement parler des techniciens juridiques). Toutefois, des répondants de cet organisme ont souligné qu'ils réussissaient souvent à empêcher qu'une affaire se rende jusqu'au tribunal. Le personnel du NAC croit qu'on peut éviter les tribunaux si les clients reçoivent de bons renseignements, si les demandes sont bien remplies et si les choix sont convenablement évalués et l'affaire, bien structurée. D'après les répondants, " la plupart des affaires se règlent si l'on présente aux travailleurs une évaluation réaliste de ce que devrait obtenir le client ". Les représentants du NAC ont signalé qu'en réglant les affaires par la négociation, on obtient habituellement des résultats plus rapides et une meilleure protection pour les clients s'ils ont fait quelque chose de mal. Le groupe Together Against Poverty est aussi d'avis que les tribunaux ne représentent pas l'issue la plus courante pour les clients, dans le domaine du droit des pauvres, dans la mesure où le personnel tente de régler les affaires avant qu'elles atteignent ce point.

Les représentants ont signalé que le NAC avait récemment reçu davantage de cas d'appels (surtout dans le domaine des prestations d'invalidité) parce que, comme le croient les répondants, plus de gens se voient refuser des prestations. En outre, ils ont souligné que le NAC pouvait maintenant choisir de poursuivre des affaires que l'Aide juridique a rejetées en affirmant que le bien-fondé en est insuffisant. Le nombre de ces affaires a augmenté par suite des restrictions qu'impose la nouvelle loi de la Colombie-Britannique sur l'aide au revenu (p. ex., les contestations du délai d'attente de deux ans avant de pouvoir recevoir des prestations d'assistance sociale).

Trois organismes de la Colombie-Britannique ont soumis les renseignements suivants concernant les activités en matière de droit des pauvres. On doit considérer tous les chiffres présentés dans ces tableaux comme des estimations, mais il est évident que le nombre de clients qui reçoivent des services en matière d'aide au revenu dépasse de loin celui des dossiers ouverts dans les autres secteurs du droit des pauvres.

Nombre total de clients - Droit des pauvres, 2000-2001
Question relevant du droit des pauvres Nombre total de clients recevant une aide
AE 20
RPC/SV 279
Aide au revenu 3,320
Logement 648
Indemnités pour accidents du travail 16
Différends entre débiteurs et créanciers 128
Autres 1,782

Source : Tableaux de collecte des données pour la Colombie-Britannique. Les données de ce tableau ont été amalgamées à partir des renseignements qu'ont fournis trois organismes.

L'un des groupes ayant soumis des données a mentionné que le nombre total de clients en matière de droit des pauvres augmentait. Selon le répondant, le personnel avait aidé 2 455 clients en ce qui concernait des questions relevant du droit des pauvres en 2000-2001 (un total qui comprend des questions non citées dans le tableau ci-dessus). En raison de modifications législatives et réglementaires récentes, on prévoit que le nombre de clients atteindra sans doute 5 000 en 2001-2002 selon les tendances observées au moment de l'entrevue.

Un organisme qui n'a pas voulu remplir les tableaux de collecte des données a estimé que son personnel aidait environ 12 000 personnes par année. Aucune donnée n'était disponible sur la répartition des clients dans les divers domaines de prestation des services ou en fonction des diverses questions juridiques. Toutefois, cet organisme se concentre sur les questions liées à l'aide au revenu et au RPC/SV.

Nombre de clients - Droit des pauvres, par genre de service en 2000-2001
Question relevant du droit des pauvres Conseils/Aide de nature générale Conseils/représentation juridiques Préparation de demandes d'aide juridique Autre aide1.*
AE 12 0 8 0
RPC/SV 60 3 26 190
Aide au revenu 2,6401.# 6021.# 78 0
Logement 154 337 59 98
Indemnités d'accidents du travail 0 16 0 0
Différends entre débiteurs et créan-ciers 60 0 0 68
Autres 486 1,077 104 115
TOTAL 3,412 2,035 275 471

Source : Tableaux de collecte des données pour la Colombie-Britannique. Les données de ce tableau ont été amalgamées à partir des renseignements qu'ont fournis trois organismes.

Comme le révèle le tableau ci-dessus, les organismes communautaires s'affairent le plus souvent à donner des conseils ou une aide de nature générale, mais ils fournissent aussi couramment des conseils juridiques et une représentation. Il importe toutefois de rappeler que l'examen précédent sur les conseils offerts montre que les activités les plus fréquemment décrites comme étant des conseils juridiques sont habituellement de nature procédurale (aide à remplir des formulaires, appels téléphoniques au nom de clients, etc.) et qu'elles ne comportent aucune aide juridique particulière. En outre, plusieurs répondants ont exprimé l'opinion que le personnel préfère ne recommander à leurs clients aucune voie particulière. À la lumière de ces déclarations, il ressort du tableau précédent que la majeure partie des activités des organismes communautaires en matière de droit des pauvres sont de nature générale et/ou procédurale plutôt que précisément juridique.

Deux des trois organismes qui ont fourni des données sur leurs clients bénéficiaires de conseils juridiques et de services de représentation ont pu ventiler les renseignements entre les diverses questions juridiques. D'après le tableau qui suit, l'aide au revenu est un domaine primordial au sujet duquel on donne des conseils juridiques et offre des services de représentation; le logement est ce qui fait le plus souvent l'objet des affaires portées devant les tribunaux ou en appel.

Clients - Conseils juridiques et représentation, par genre de question en 2000-2001
Question relevant du droit des pauvres Conseils/aide juridiques Représentation
Tribunal Appel Total
AE 02.* 02.* 02.* 02.*
RPC/SV 3 02.* 02.* 02.*
Aide au revenu 400 72 189 261
Logement 27 100 210 310
Indemnités pour accidents du travail 02.* 02.* 16 16
Différends entre débiteurs et créanciers 02.* 02.* 02.* 02.*
Autres 44 452 546 998

Source : Tableaux de collecte des données pour la Colombie-Britannique. Les données pour ce tableau ont été amalgamées à partir des renseignements qu'ont fournis deux organismes.

2.* Ces colonnes ne comprennent pas les clients comptés dans la catégorie " Autre aide " dans les tableaux de collecte des données.

Deux organismes qui ont fourni des services d'information et de représentation ont communiqué des données sur les caractéristiques de leurs clients en droit des pauvres. En ce qui concerne le sexe, les deux organismes servaient surtout des femmes. L'un d'eux destinait expressément ses services aux femmes, tandis que l'autre disait que sa clientèle était constituée de femmes à 68 p. 100.

En ce qui a trait à l'âge, les deux organismes ont déclaré que les adultes constituaient la principale clientèle, dans une proportion de 93 p. 100 pour un organisme et de 85 p. 100 pour l'autre. Les jeunes ne représentaient que 5 p. 100 et 12 p. 100, respectivement, de la clientèle de ces groupes et les personnes âgées, 2 p. 100 et 3 p. 100.

Seulement un de ces deux organismes a fourni des données sur l'origine ethnique et la langue des clients (Droit des pauvres).

Origine ethnique Pourcentage de l'ensemble des clients Langue maternelle Pourcentage de l'ensemble des clients
autochtone 70 anglais 79
asiatique 8 asiatique 8
blanche 19 autochtone 3
noire 3 autre 10

Source : Tableau de collecte des données pour la Colombie-Britannique.

Quatre organismes interrogés en Colombie-Britannique ont soumis des renseignements sur les coûts liés à leurs services en droit des pauvres. Un organisme ne répartit pas les renseignements sur les coûts par genre de services, mais plutôt par programme. En 2000-2001, cet organisme a signalé que le Welfare Advocacy Program avait coûté 52 000 $ (deux défenseurs/représentants à temps plein). Le coût du Mental Health Consumer Advocacy Program (qui fournit des services relatifs aux droits des consommateurs et à d'autres questions relevant du droit des pauvres aux clients ayant des problèmes de santé mentale) atteignait, dit-on, 764 000 $ (deux défenseurs/représentants à temps plein). En dernier lieu, le Child Protection Advocacy Program a coûté 70 000 $ en 2000-2001 (un gestionnaire de programme travaillant quatre jours par semaine et un membre du personnel à temps partiel).

Un répondant du second organisme a estimé que, dans le cadre de la plupart des programmes, les services de représentation en droit des pauvres coûtaient environ 40 $ à 65 $ par client (mais cela exclut certains services intensifs d'éducation et de counselling offerts aux victimes de violence, etc.) Si l'on se fonde sur le nombre estimatif de clients qu'avait servis cet organisme en 2000-2001, les services liés au droit des pauvres avaient coûté entre 98 200 $ et 159 575 $. Il convient d'interpréter ce chiffre avec prudence, car il ne repose pas sur une comptabilisation détaillée des coûts ou des participants au programme.

Le troisième organisme a estimé que le coût de ses services en droit des pauvres avait atteint 80 000 $ en 2000-2001. La ventilation deûts entre des genres particuliers de services n'a pas été fournie. Le quatrième organisme a signalé que le coût de ses services s'était chiffré à 215 000 $ en 2000-2001. Le tableau donné ci-dessous montre une répartition de ces coûts en fonction des genres de services.

Vulgarisation juridique Conseils/aide de nature générale Conseils/ aide juridiques Préparation des demandes d'aide juridique Représenta-tion devant les tribunaux Représenta-tion lors d'appel
$17,200 $27,950 $10,750 $25,800 $53,750 $79,550

Source : Tableau de collecte des données pour la Colombie-Britannique.

Types de questions relevant du droit des pauvres

Assurance-emploi (AE)

Deux organismes fournissent régulièrement une aide en matière d'AE, et un troisième procure dans ce domaine des renseignements et une aide de nature générale aux clients ayant des problèmes de santé mentale. Un quatrième organisme fournit habituellement une aide en matière d'AE, mais à l'heure actuelle, le défenseur/représentant responsable du domaine est en congé; le nombre de clients servis a donc considérablement diminué.

Les répondants de trois des autres organismes ont déclaré que le personnel pouvait à l'occasion aider les gens en ce qui avait trait à des questions d'AE si elles relevaient de sa compétence. Toutefois, ces organismes renvoient généralement les gens à l'Aide juridique, aux bureaux d'AE ou à d'autres groupes pour qu'ils y obtiennent une aide. Un quatrième groupe a mentionné qu'il ne fournissait généralement pas d'aide en matière d'AE, mais qu'il pouvait procurer certains renseignements aux clients, notamment en ce qui concernait les questions d'ordre médical. Le dernier organisme n'offre aucune aide relativement aux questions d'AE.

Régime de pensions du Canada (RPC/SV)

Cinq organismes fournissent de l'aide sur les questions relatives au RPC/SV, deux répondants ayant souligné qu'il s'agissait d'un domaine où ils recevaient beaucoup de demandes sur les réglementations fédérale et provinciale concernant les prestations d'invalidité. Quatre de ces groupes assurent des services divers (renseignements généraux et aide pour remplir les formulaires, services de représentation, etc.); le cinquième groupe ne fournit généralement que des conseils de base. Un sixième organisme procure des renseignements et une l'aide de nature générale aux clients ayant des problèmes de santé mentale en ce qui concerne le RPC et la SV.

Les trois autres organismes renvoyaient surtout les gens ailleurs pour qu'ils y obtiennent une aide sur les questions relatives au RPC/SV, notamment à l'Aide juridique, à des organismes de personnes âgées et à des bureaux gouvernementaux. Cependant, un de ces trois groupes offre à l'occasion une certaine aide directe, si le personnel a les compétences voulues pour répondre à la question posée; un deuxième groupe offre des documents écrits sur le RPC et la SV

Aide au revenu (AR)

Tous les organismes interrogés ont décrit l'AR comme un domaine principal de travail. Les types d'aide que fournissent les organismes varient : renseignements et aide de base, représentation non spécialisée dans le cadre d'audiences et devant les tribunaux, etc. Deux organismes se spécialisent en quelque sorte dans les demandes de prestations d'invalidité et dans les questions connexes.

Un répondant a déclaré que le régime du droit des pauvres devient de plus en plus légaliste et qu'en conséquence, il est davantage nécessaire que les avocats participent aux processus officiels. En même temps, ce répondant a précisé toutefois que la représentation non spécialisée et le soutien des pairs demeurent essentiels pour que les gens ne " passent entre les mailles du filet ". C'est particulièrement vrai, maintenant que des modifications ont été apportées au régime d'aide juridique et que la majorité des services propres au droit des pauvres vont être éliminés.

Logement et différends entre propriétaires et locataires

Après l'aide au revenu, les questions de logement et les différends entre propriétaires et locataires constituent, pour les organismes du domaine du droit des pauvres interrogés en Colombie-Britannique, le plus vaste domaine de travail. Six organismes ont souligné qu'ils assuraient régulièrement des services dans ce domaine et que celui-ci représentait une partie importante de leur travail (bien que l'un d'eux ait signalé qu'il ne s'occupait pas d'affaires d'arbitrage dans ce domaine, mais qu'il renvoyait les clients à la Tenants Rights Action Coalition).

Deux autres organismes fournissaient des services de représentation pour les questions de logement et les différends entre propriétaires et locataires jusqu'à ce que leur financement soit éliminé. Un groupe collabore maintenant avec l'Aide juridique par l'entremise de cliniques hebdomadaires afin que les nombreux clients qui leur étaient auparavant renvoyés par l'Aide juridique pour obtenir une aide en matière de logement aient une ressource vers laquelle se tourner. L'autre organisme avait auparavant un défenseur/représentant à temps plein qui assurait aux clients des services directs dans le domaine du logement, mais le personnel ne peut plus maintenant qu'offrir des renseignements généraux et un manuel d'auto-assistance (bien que le répondant ait souligné que le personnel pouvait à l'occasion fournir une aide concernant les questions de logement s'il travaillait déjà avec le client pour régler une autre question). De plus, il y a dans cet organisme un membre du personnel qui fait un travail systémique de développement communautaire lié aux questions de logement.

Le dernier groupe fait beaucoup de travail dans le domaine du logement et il ne fournit aucune représentation aux audiences. Toutefois, il peut fournir une certaine documentation aux clients qui ont des questions dans ce domaine.

Indemnités pour accident du travail

Seulement un organisme a cité les indemnités pour accidents du travail comme étant un domaine où il assurait des services réguliers, bien que deux autres groupes aient fait remarquer qu'une certaine aide pouvait être offerte si le personnel possédait la compétence nécessaire. Les huit autres organismes ont précisé qu'ils ne donnaient aucune aide en cette matière ou que les clients étaient renvoyés ailleurs (notamment à l'Aide juridique ou au bureau du conseiller des travailleurs). Un de ces huit répondants a affirmé que l'organisme ne s'occupait pas des indemnités pour accidents du travail parce que les dossiers à cet égard sont trop complexes, mais un autre représentant a précisé que les affaires de cette nature nécessitaient un traitement trop long pour qu'un organisme communautaire puisse s'en occuper.

Différends entre débiteurs et créanciers

Cinq organismes fournissent une aide limitée en ce qui concerne les différends entre débiteurs et créanciers. Deux de ces groupes donnent des renseignements ou des conseils de nature générale, notamment sur la façon dont fonctionne le système et sur les ressources existant dans la collectivité pour résoudre les problèmes dans ce domaine. Les trois autres groupes ont dit qu'habituellement, ils renvoyaient les gens ailleurs lorsqu'il s'agissait de problèmes entre débiteurs et créanciers, bien que deux répondants aient précisé que le personnel pouvait fournir une aide très limitée s'il possédait les connaissances voulues. Les quatre autres organismes ne fournissent aucune aide relativement aux différends entre débiteurs et créanciers.

Deux organismes ont fait observer qu'on avait éliminé les autres ressources communautaires qui existaient auparavant pour régler les différends entre débiteurs et créanciers et que cela aura sans doute de graves conséquences. Ces répondants ont affirmé que l'absence de ces ressources risquait d'accroître la pression pour que les groupes communautaires comblent les lacunes créées dans ce domaine -rôle qu'ils ne s'attendent pas à pouvoir bien remplir.

Dotation en personnel et renseignements sur le financement

Types de personnel

Les organismes interrogés décrivaient généralement leur personnel comme étant composé de défenseurs/représentants. La majorité des membres du personnel n'ont pas de formation juridique, mais ils peuvent avoir une certaine connaissance du droit des pauvres fondée sur leurs études (certificat de représentant), sur leurs emplois antérieurs ou sur des expériences personnelles (p. ex., une expérience concernant le bien-être, l'assurance-emploi, les prestations d'invalidité). Les membres du personnel des organismes interrogés sont la plupart du temps assez peu nombreux, de sorte que les bénévoles et les étudiants fournissent couramment des services sur des plans allant du travail administratif à l'aide directe à la clientèle. Un organisme ne comprend que des bénévoles, et aucun membre du personnel n'est rémunéré. Le répondant de ce groupe a déclaré que les principaux bénévoles misaient sur leurs relations avec d'autres membres ou d'autres groupes de la collectivité pour obtenir au besoin des renseignements et des ressources.

Cinq organismes ont du personnel possédant des antécédents juridiques. Dans deux organismes, la totalité ou une partie des défenseurs/représentants doivent bénéficier d'une supervision juridique pour que l'organisme ait son financement; dans l'un de ces groupes, les défenseurs eux-mêmes possèdent une formation parajuridique. Dans ce cas, toutefois, le répondant a fait observer que le personnel assurait plus de services que n'en aurait offert un technicien juridique, en fournissant à la fois une aide directe au client et des services de représentation concernant des questions qui touchent l'ensemble de la collectivité.

Dans le tiers des cinq organismes possédant du personnel juridique, il existe deux membres du personnel ayant une certaine formation juridique, et ce sont les deux seuls parmi les 13 membres du personnel qui ne possédaient pas d'expérience personnelle concernant le régime du droit des pauvres. Le quatrième organisme a déclaré que certains membres du personnel avaient obtenu une formation par l'entremise de la Legal Services Society et qu'il essayait d'encourager le personnel à profiter des possibilités de formation chaque fois que c'était possible. Le personnel du dernier groupe compte actuellement un avocat qui fournit des services de représentation, mais il ne s'agit pas d'une exigence du poste. C'est le seul organisme ayant dit qu'il n'utilisait aucun bénévole, à cause de préoccupations concernant la confidentialité.

Sources de financement

La Law Foundation et le gouvernement provincial (notamment le ministère des Ressources humaines) sont les deux principales sources de financement de huit des neuf organismes interrogés en Colombie-Britannique. Les autres organismes de financement plus modestes comprennent : les églises, les entreprises locales, les dons (en argent et en nature), les frais d'adhésion symboliques, les casinos et les jeux, les fondations privées, les groupes de protection de la santé et de la santé mentale, Centraide et les campagnes de levée de fonds. Un organisme ne reçoit aucun financement pour ses activités.

La Law Foundation accorde un financement à six des organismes interrogés en Colombie-Britannique. Les répondants ont tendance à qualifier ce financement de stable, bien que l'un d'eux ait souligné que rien n'était désormais plus stable dans le domaine de la représentation depuis l'élection du gouvernement provincial, particulièrement en ce qui concernait les questions de pauvreté. Un autre représentant a déclaré qu'avant les compressions annoncées, le financement de la Law Foundation n'aurait pas été qualifié de particulièrement stable, mais qu'il semblait maintenant très fiable en comparaison.

La Law Foundation est la principale source de financement de trois des six groupes qu'elle soutient; deux autres groupes reçoivent de la province la majeure partie de leur financement. Pour un organisme que finance principalement La Law Foundation, les jeux de bienfaisance constituent la deuxième source de financement en importance, suivie des contributions de Centraide et des administrations municipales. Mise à part l'aide de La Law Foundation, les dollars de Centraide constituaient la seule autre source qualifiée de stable.

Cinq organismes reçoivent un financement du gouvernement provincial. Tous les cinq sont financés par le ministère des Ressources humaines, les autres sources provinciales pour trois groupes étant le ministère de la Santé, le ministère des Services à la communauté, aux Autochtones et aux femmes et le ministère du Procureur général. Tous les organismes qui reçoivent un financement provincial qualifiaient celui-ci d'extrêmement incertain dans le contexte actuel des compressions et des restrictions fiscales. Que la province soit pour ces organismes un bâilleur de fonds à court ou à long terme, les répondants de chaque organisme ont évoqué l'incertitude avec laquelle ils doivent maintenant composer.

Les jeux de bienfaisance constituent la principale source de financement des services essentiels de représentation qu'assure un organisme. Celui-ci considérait ce financement comme étant généralement stable à l'heure actuelle, mais le répondant se préoccupait de ce qui pourrait arriver dans l'avenir, compte tenu de l'orientation du gouvernement provincial. Parmi les autres sources de financement de ce groupe, il y avait les dons et des contrats concernant des projets particuliers (les contrats actuels sont avec Situation de la femme Canada et BC Housing, bien qu'on s'attende à perdre cette dernière source en juin). Un autre organisme qui reçoit de l'argent des jeux disait qu'au fil du temps, cette source de financement avait été la plus stable. Le gouvernement provincial constitue le principal bâilleur de fonds de cet organisme, bien que ce dernier reçoive aussi une aide de La Law Foundation et de diverses autres sources de moindre envergure.

Points forts et faiblesses des services offerts en droit des pauvres

La section qui suit présente les commentaires des répondants sur ce qui fonctionne bien, sur ce qui fonctionne moins bien et sur les principales lacunes du régime actuel de prestation des services en droit des pauvres en Colombie-Britannique. Un des neuf organismes interrogés n'a pas répondu aux questions sur les expériences qu'il avait vécues au contact du régime.

Domaines problématiques
Incidence des compressions

Tous les organismes interrogés en Colombie-Britannique se sont dits inquiets de l'incidence des compressions actuellement mises en œuvre dans la province. Comme le décrivait un représentant, la Colombie-Britannique " fait face à une crise " : les compressions augmenteront la demande de services de représentation au moment même où l'on réduit le financement de ces services.

Les répondants ont cerné une vaste gamme de préoccupations, notamment l'accès diminué des citoyens aux services et un financement réduit pour les organismes qui assurent les services (entre autres, l'élimination quasi totale de l'aide financière au droit des pauvres). Plusieurs organismes ont déclaré qu'ils recevaient un nombre croissant d'appels de gens inquiets de l'incidence des compressions et qu'ils craignaient que les groupes communautaires ne puissent combler les vides engendrés par la réduction ou l'élimination d'autres services. Un autre répondant a signalé que le régime du droit des pauvres en Colombie-Britannique était déjà " à peine suffisant " avant les compressions; une fois mises en œuvre les initiatives annoncées récemment, il n'y aura essentiellement plus de services.

Perte de l'aide juridique liée aux questions relevant du droit des pauvres

La perte des services d'aide juridique auparavant offerts dans le domaine du droit des pauvres en Colombie-Britannique constitue, d'après tous les répondants, inquiète plus que tout. D'une part, les organismes craignent que cette perte se traduise inévitablement par une grave diminution de l'accès des gagne-petit à la justice, en particulier chez les habitants des campagnes et d'autres régions où l'accès aux services est déjà difficile. D'autre part, le manque de services d'aide juridique en droit des pauvres augmentera considérablement le fardeau des organismes communautaires. Il ne restera que ceux-ci pour combler les lacunes au chapitre des services juridiques nécessaires aux clients pauvres. Toutefois, la facilité avec laquelle les représentants non spécialisés peuvent maîtriser les questions juridiques diminue au fur et à mesure que le droit des pauvres devient plus technique et plus complexe. Ainsi, plus de gens " passeront entre les mailles du filet ", ce qui augmentera la colère et le mécontentement d'une partie de la population qui a déjà tendance à se sentir privée de ses droits.

Manque de financement

Mise à part la préoccupation générale exprimée par tous les organismes au sujet de l'incidence des compressions sur les niveaux de financement, deux répondants ont souligné expressément le fait que le financement du travail en matière de droit des pauvres est trop limité. Cette lacune empêche les organismes d'étendre leurs services à des domaines non couverts actuellement et d'aider plus de clients dans le régime du droit des pauvres. Cette situation est particulièrement problématique en raison des récentes réductions des services d'aide juridique, car le nombre de personnes qui éprouvent des problèmes juridiques relevant du droit des pauvres augmente au moment même où diminue le soutien accordé aux organismes qui s'occupent de ces questions. De plus, un répondant a déclaré que la réduction du financement risquait de susciter des différends nuisibles entre les organismes qui rivalisent pour obtenir les fonds restreints.

Un répondant a dit qu'avec les ponctions faites dans les services du gouvernement provincial, les employés qui restent dans le ministère des Ressources humaines " auront désespérément besoin " de l'appui des groupes communautaires, car les membres de la collectivité les submergeront de demandes d'aide. Devant cette crise imminente, ce répondant a affirmé que le gouvernement provincial pourrait devoir affecter d'autres crédits au travail de représentation. Toutefois, tous ont admis qu'en ce qui a trait au financement du droit des pauvres, il existe une grande insécurité générale qui risque peu de diminuer à court terme.

Enfin, un répondant a souligné que le régime du droit des pauvres est particulièrement sous-financé aux chapitres de l'éducation et de la formation. Il faudra davantage de ressources pour apprendre aux gens comment administrer leur maigre revenu et leur inculquer des connaissances pratiques de base. À l'heure actuelle, faute de soutien dans ce domaine, trop de gens passent entre les mailles du filet.

Inefficacité de l'aide juridique

Un répondant a insisté sur le fait que, même avant les compressions, l'aide juridique était un " système extrêmement inefficace " dans le domaine du droit des pauvres. L'aide juridique existe sans doute techniquement pour les questions relevant du droit des pauvres, mais le personnel de l'aide juridique " ne tient pas vraiment à connaître les problèmes, la collectivité ou les ressources existantes " dans ce domaine. En conséquence, il est souvent incapable d'aider ou d'orienter les gens comme il faut. Le répondant a aussi soutenu que ce personnel avait tendance à considérer que les gens pauvres " ne méritaient pas " l'aide juridique et que l'accès aux services était nul à toutes fins utiles dans certaines parties de la province, même avant les récentes compressions.

Un répondant d'un autre organisme a souligné qu'avant les compressions, l'aide juridique ne couvrait pas toutes les questions relevant du droit des pauvres. Dans la mesure où toute question non couverte par l'aide juridique donnait déjà lieu à une lacune importante dans le régime du droit des pauvres en Colombie-Britannique, les modifications annoncées récemment auront pour effet d'accroître sensiblement le nombre de lacunes.

Réussites
Éléments positifs du régime du droit des pauvres avant les compressions annoncées récemment

Deux organismes ont affirmé qu'avant les récents développements, le régime du droit des pauvres fonctionnait assez bien dans l'ensemble, dans les limites du financement offert. Bien que la nécessité existe depuis longtemps d'accroître les ressources, les répondants de ces groupes estimaient que la portée et la répartition des services fournis étaient " correctes - pas extraordinaires, mais correctes ". Ces répondants ont ajouté que la représentation juridique auparavant offerte par le biais de l'aide juridique en droit des pauvres était assez bonne, bien qu'il y ait eu des domaines importants où la couverture aurait dû être fournie aussi.

Dans le même ordre d'idées, un répondant a souligné que les ressources communautaires confidentielles offertes par les gens ayant une expérience personnelle des questions relevant du droit des pauvres constituaient un élément précieux du régime du droit des pauvres en Colombie-Britannique. Lorsque les gens possèdent une expérience des questions relatives à la pauvreté, ils peuvent plus facilement établir un rapport avec les clients et comprendre les pressions qui s'exercent sur eux. Ainsi, les travailleurs communautaires se distinguent des travailleurs des ministères qui, d'après ce répondant, ne pouvaient réellement comprendre la situation des gens pauvres.

Dans le même contexte, un autre répondant a dit que, pour les clients, la possibilité immédiate d'obtenir des renvois, des renseignements, des conseils et des services de représentation auprès des groupes communautaires constitue l'élément le plus positif du régime du droit des pauvres. Le fait que l'organisme puisse fournir à court et à long terme une aide sur divers plans constitue un grand avantage pour les clients, et il s'agit d'une caractéristique des groupes communautaires que l'on devrait retrouver ailleurs.

Soutien de la Law Foundation

Un répondant a mis en lumière le rôle positif que joue la Law Foundation en soutenant le travail de représentation dans le domaine du droit des pauvres. D'après ce représentant, la Law Foundation " reconnaissait l'importance de financer les organismes communautaires afin de fournir des services de représentation supervisés par des juristes " et il a estimé qu'il fallait louanger les efforts qu'elle déployait sur ce plan.