Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada

Partie 2 : Les services fournis par les organismes communautaires en droit des pauvres (suite)

Partie 2 : Les services fournis par les organismes communautaires en droit des pauvres (suite)

Alberta

On a interviewé six organismes communautaires en Alberta. Quatre d'entre eux ont dit qu'ils servaient toute personne qui venait leur demander une aide (bien que l'un d'entre eux se consacre plus particulièrement aux personnes d'origine chinoise). Un groupe a souligné qu'il n'aidait que les personnes à faible revenu et qu'il ne s'occupait d'aucune question liée à la jeunesse. Le dernier organisme se consacre aux membres des Premières nations, mais le répondant a dit qu'il ne refuserait pas de servir d'autres personnes. Les organismes interrogés travaillent surtout dans les régions de Calgary et d'Edmonton.

Types de services liés au droit des pauvres

Les services qu'offrent les organismes interrogés en Alberta s'adressent aux personnes à faible revenu, sans toutefois se limiter nécessairement aux questions relevant du droit des pauvres. Par exemple, en plus de fournir des renseignements et des conseils sur le système juridique et sur la façon d'agir dans le cadre des procédures administratives, certains organismes offrent des services de counselling et de sensibilisation visant à soutenir et à aider les personnes à faible revenu. Comme les programmes de ce genre s'adressent aux personnes pauvres tout comme l'aide fournie en droit des pauvres, les répondants n'ont souvent pas considéré les activités en droit des pauvres comme étant distinctes, dans leur description des services de leurs organisations respectives.

Vulgarisation juridique
Tous les organismes interrogés en Alberta fournissent aux personnes à faible revenu des services de vulgarisation juridique : ateliers, séances d'information, formation et production et distribution de documents, entre autres.
Renvois
Tous les organismes interrogés en Alberta renvoient des gens à d'autres ressources selon les besoins du client.
Préparation des demandes d'aide juridique
Deux organismes aident à préparer des demandes d'aide juridique.
Conseils
Cinq organismes fournissent des conseils en droit des pauvres (en particulier, l'aide voulue pour remplir des formulaires). Deux organismes coordonnent également des cliniques juridiques où les clients peuvent obtenir des conseils.
Représentation
Un organisme fournit une représentation légale (bien que principalement en matière pénale); trois autres offrent des services de représentation non spécialisée en droit des pauvres.
Vulgarisation juridique

Tous les organismes interrogés en Alberta ont dit qu'une de leurs principales fonctions consistait à fournir des renseignements sur diverses questions et processus juridiques. Comme le faisait remarquer un répondant, les personnes à faible revenu sont généralement à l'écart du système juridique; en leur procurant des renseignements sur leurs droits légaux et sur les processus juridiques, on les rattache au système.

Le répondant de Support Network a décrit son organisme comme étant une agence d'information et de renvois. Les membres du personnel contribuent à informer les gens sur le droit des pauvres et sur d'autres questions en donnant des renseignements et en répondant aux questions au téléphone. De même, la Calgary Chinese Community Services Association assure un service d'information et de renvois auquel les gens peuvent recourir pour obtenir une aide ou des documents sur une vaste gamme de questions. Selon un représentant de Philia Advocacy, la principale fonction de l'organisme consiste à fournir des renseignements; en effet, celui-ci informe les gens sur les lois, les politiques et d'autres questions se rapportant à leur situation. Le groupe Student Legal Services offre une vaste gamme de brochures, et des étudiants en droit fournissent bénévolement des renseignements juridiques au téléphone. Les Native Counselling Services distribuent surtout des renseignements sur les procédures judiciaires, sur les choix juridiques existants et sur les responsabilités de leurs clients dans le contexte de l'appareil judiciaire. La Boyle Street Community Services Co-op distribue les brochures et dépliants qu'elle produit avec d'autres organismes.

Les ateliers, les activités d'information et les séances de formation occupent aussi beaucoup cinq des organismes interrogés. La Calgary Chinese Community Services Association met sur pied des conférences, des ateliers, des programmes de sensibilisation et des présentations à l'intention des médias. Philia Advocacy organise des ateliers pour les défenseurs/représentants et les Student Legal Services ont une équipe d'éducation et de sensibilisation juridiques qui se rend dans les écoles, les refuges, les établissements pour toxicomanes, etc. Les Native Counselling Services produisent des vidéos d'éducation juridique et présentent des ateliers sur divers sujets. La Boyle Street Community Services Co-op dirige des ateliers de formation et organise des activités de sensibilisation et de counselling dans la collectivité, dans une variété de domaines (jeunes de la rue, soutien à la famille, adultes, santé mentale).

Renvois

Tous les organismes interrogés en Alberta renvoient des gens à d'autres groupes communautaires, à des bureaux gouvernementaux, à la Commission des accidents du travail, à des refuges, à l'aide juridique, etc., selon les besoins des intéressés. Mis à part le Support Network qui se limite à diffuser des renseignements et à offrir des renvois, les organismes dirigent habituellement ailleurs les clients s'ils ont besoin de services spécialisés, si leur affaire est particulièrement complexe, ou s'il leur faut des renseignements ou une aide dépassant les compétences du personnel.

Préparation des demandes d'aide juridique

Philia Advocacy et la Boyle Street Co-op aident à préparer des demandes d'aide juridique. Les Native Counselling Services ont souligné qu'ils offraient auparavant une aide en ce domaine, mais que celle-ci a été interrompue.

Conseils

Tel que le mentionne le tableau qui précède, cinq organismes interrogés en Alberta offrent des conseils en droit des pauvres. Deux fois par mois, la Calgary Chinese Community Services Association coordonne avec des avocats bénévoles des cliniques juridiques où les clients peuvent obtenir gratuitement des conseils. L'Association fixe pour eux des rendez-vous aux cliniques auxquelles elle fournit des interprètes. Si les avocats des cliniques estiment que le client a besoin d'une aide juridique plus poussée, l'Association peut lui obtenir un rendez-vous auprès de l'Aide juridique. De même, des étudiants en droit se rendent à la Boyle Street Co-op une fois par semaine pour y assurer un service semblable à celui d'une clinique juridique et pour offrir gratuitement aux clients renseignements et conseils. Outre ce service, le personnel de la Coopérative donne des conseils de nature générale et juridique sur une gamme de sujets s'il possède les connaissances nécessaires (sinon, les clients sont dirigés ailleurs), il accompagne les clients à des rendez-vous s'ils souhaitent un soutien supplémentaire et il aide à remplir formulaires et demandes.

Le personnel des Native Counselling Services aide à remplir les formulaires, mais le répondant a souligné que les conseils fournis ne visent pas à orienter les clients dans une voie particulière. C'est également le cas de Philia Advocacy et des Student Legal Services. Selon le répondant de Philia Advocacy, l'organisme n'estime pas qu'il donne des conseils juridiques, mais plutôt qu'il aide les clients à remplir les formulaires; il prodigue aussi des conseils généraux et fournit des renseignements sur diverses questions. Le répondant des Student Legal Services a fait observer que les bénévoles offrent aux clients des renseignements et des choix, mais qu'ils les laissent décider de la façon dont leur affaire doit être traitée.

Représentation

Quatre organismes fournissent des services de représentation en droit des pauvres. Les Student Legal Services le font dans divers contextes. Toutefois, la majeure partie du travail de cet organisme relève du domaine pénal, la plus importante question de droit civil étant celle du droit régissant propriétaires et locataires. Ces services sont fournis aux personnes à faible revenu, et aucun n'est destiné aux jeunes.

Les membres du personnel des Native Counselling Services représentent leurs clients dans diverses procédures et devant des tribunaux administratifs. Parmi les exemples qu'a soulignés le répondant, citons les droits de la personne, l'indemnisation des accidentés du travail et les procédures relatives à l'aide au revenu. De même, le personnel de Philia Advocacy fournissent une représentation non spécialisée en ce qui concerne toute une gamme de questions, notamment l'assurance-emploi, le RPC et la SV, l'aide au revenu, le logement, les questions liées aux relations entre propriétaires et locataires et l'indemnisation des accidentés du travail. Le répondant a laissé entendre que les services de représentation offerts visaient surtout à soutenir les clients. Les travailleurs des services d'approche de la Boyle Street Co-op fournissent également une représentation non spécialisée, mais les questions juridiques plus complexes sont renvoyées à l'Aide juridique.

La Calgary Chinese Community Services Association n'offre pas de services de représentation, mais elle fournit des interprètes aux clients dans le cadre de procédures juridiques.

Types de questions relevant du droit des pauvres

Assurance-emploi (AE)

Les organismes interrogés ne s'occupent pas beaucoup des questions d'assurance-emploi. Deux d'entre eux ne le font carrément pas, un autre fournit des renvois uniquement, et un quatrième a souligné qu'il transmet généralement à Développement des ressources humaines Canada les rares demandes qu'il reçoit. Les deux autres organismes ont déclaré qu'ils fournissent une aide concernant les demandes d'assurance-emploi en travaillant avec les gens qui se sont vu refuser des prestations ou qui ont du mal à accéder au système. L'un de ces groupes a explicitement souligné que son personnel aidait à préparer les appels et qu'il fournissait une représentation non spécialisée.

Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse (RPC/SV)

Trois organismes ne fournissent qu'à l'occasion une aide et/ou des renvois concernant les questions liées au RPC et à la SV, et l'un d'eux a souligné que ce n'était pas là un de ses principaux domaine de service parce qu'il existe d'autres groupes qui se consacrent précisément aux personnes âgées. Trois organismes aident les clients en ce qui a trait aux réclamations présentées au RPC et à la SV, en préparant des appels et en fournissant une représentation non spécialisée, ou en donnant des renseignements, en écrivant des lettres, en communiquant avec des bureaux gouvernementaux, en aidant à remplir des demandes et ainsi de suite.

Aide au revenu (AR)

Les six organismes interrogés en Alberta aident les gens en matière d'aide au revenu. Deux ont souligné qu'il ne s'agissait pas d'un domaine principal de service et que l'aide se limite habituellement à fournir des renseignements sur les processus de demande ou d'appel et à l'aide à la préparation d'affaires pour les comités de révision. L'un de ces groupes a aussi fait observer que son personnel aide les clients en matière d'AR s'ils éprouvent des difficultés linguistiques. Trois organismes font beaucoup de travail lié à l'AR; un des répondants a décrit ce domaine comme étant un domaine " principal ". Ces groupes fournissent des renseignements, aide les gens à remplir des formulaires, préparent des appels et assurent une représentation non spécialisée lors de procédures d'examen et devant les tribunaux. Un des organismes se limite à fournir des renvois en matière d'AR.

Logement et différends entre propriétaires et locataires

Le logement et les différends entre propriétaires et locataires constituent un des domaines où les organismes offrent le plus de services en Alberta. Un organisme ne fournit que des renvois, mais cinq autres assurent une gamme de services (deux d'entre eux décrivant le logement comme étant une des questions " prédominantes " pour eux). Ces groupes offrent notamment les services suivants : renseignements, conseils, représentation juridique et non spécialisée concernant des affaires particulières (y compris des appels, au besoin), représentation générale concernant les questions de logement, et coopération avec d'autres ressources et organismes communautaires (y compris la police, les agences de location, etc.). Un de ces cinq organismes coordonne la tenue d'un registre des logements grâce auquel le personnel collabore avec les propriétaires afin de trouver des logements à prix modique, d'aider les clients à obtenir des locaux d'habitation à prix abordable et de tenter d'obtenir le soutien dont les clients ont besoin auprès de l'assistance sociale et d'autres ressources (dépôts de garantie, formation des locataires sur leurs droits et responsabilités).

Indemnités pour accident du travail

Deux organismes fournissent régulièrement une aide en matière d'indemnités pour accidents du travail, l'un d'entre eux préparant des appels et fournissant une représentation non spécialisée aux demandeurs qui se sont vu refuser des prestations ou dont les paiements ont été interrompus. Deux organismes ne fournissent que des renvois en ce qui concerne les indemnités pour accidents du travail; un troisième dit qu'il peut fournir une certaine aide, mais que les demandes sont si rares que ce domaine de service ne revêt pas une grande importance. Le dernier organisme répond aussi aux demandes dans ce domaine, mais il ne fournit que des renseignements de base et des renvois.

Différends entre débiteurs et créanciers

Aucun des organismes interrogés n'a mentionné qu'il offrait des services importants dans le domaine du droit des débiteurs et des créanciers. Un organisme a affirmé que le personnel répondait aux demandes et fournissait des renseignements généraux; les cinq autres groupes ont déclaré qu'une certaine aide de base et des renvois pouvaient être fournis de temps à autre. Un répondant d'un organisme a fait observer qu'il était difficile de trouver un service gratuit vers lequel on puisse diriger les débiteurs et les créanciers ayant un différend.

Autres questions

Un répondant d'un organisme a déclaré que le personnel travaillait beaucoup avec des personnes handicapées et des patients ayant des troubles de santé mentale afin de leur trouver des ressources gouvernementales et communautaires et d'élargir ainsi leur infrastructure de soutien.

Dotation en personnel et renseignements sur le financement

Types de personnel

Un seul organisme, les Native Counselling Services, possède un avocat dans son personnel. Les autres organismes interrogés en Alberta ont décrit les membres de leur personnel comme étant des travailleurs non spécialisés, des défenseurs/représentants, des travailleurs communautaires ou des travailleurs des services d'approche. Des étudiants en droit, en particulier, et d'autres étudiants, en général, travaillent aussi auprès de ces organismes à titre bénévole ou dans le cadre d'un stage. Le groupe Student Legal Services est manifestement un organisme dirigé par des étudiants, bien qu'ils travaillent sous la supervision de professeurs et d'avocats du secteur privé. Sur le plan administratif et sur d'autres plans, les bénévoles sont essentiels au travail de certains organismes et des avocats du secteur privé au service des cliniques juridiques.

Sources de financement

Il n'existe pas de tendance particulière concernant le financement des organismes interrogés en Alberta, bien que la plupart d'entre eux reçoivent des fonds de sources gouvernementales fédérales (notamment le ministère de la Justice et Développement des ressources humaines Canada), provinciales ou municipales (les villes). On a décrit habituellement le financement provincial comme étant le moins stable, et plusieurs répondants ont attribué les fluctuations aux réductions budgétaires et affirmé que la mutation des priorités budgétaires et des politiques suscitait constamment de l'incertitude. Le gouvernement provincial (le ministère de l'Enfance et de la Famille et le ministère de la Santé) constituait une importante source de financement pour un groupe et il fournissait un soutien limité, ou dans le cadre de projets, à trois autres. Centraide est une source de financement à long terme pour deux organismes qui, l'un et l'autre, l'ont décrite comme étant stable. De même, l'Alberta Law Foundation représente une source fiable de soutien financier pour deux des groupes interrogés. Les universités, les particuliers, les frais d'adhésion et les levées de fonds constituaient d'autres sources de revenus pour quelques organismes.

Points forts et faiblesses des services liés au droit des pauvres

La section suivante présente les commentaires des répondants concernant ce qui fonctionne bien, ce qui fonctionne moins bien et les principales lacunes du régime actuel de prestation des services en matière de droit des pauvres en Alberta.

Domaines problématiques
Insuffisance des services

Nombre de répondants ont souligné qu'il était heureux qu'il existe un système permettant de fournir des services juridiques et de soutien aux personnes à faible revenu, mais que ce système demeurait insuffisant. Trop de gens encore " passent à travers les mailles du filet ", car ni l'Aide juridique ni les autres services de représentation ne les aident. D'après un répondant, les organismes communautaires tentent de combler ces lacunes, mais leurs services ne suffisent pas pour garantir à tous et à toutes un accès à la justice.

À titre d'exemple, un répondant a dit que l'Aide juridique en Alberta ne s'occupait pas des questions relevant du droit civil étrangères au droit de la famille. Il y a eu des progrès en droit de la famille et en droit pénal, mais pas dans d'autres secteurs du droit civil. Selon ce répondant, le problème est particulièrement évident quand il s'agit du droit des relations entre propriétaires et locataires; il touche souvent les personnes à faible revenu pour qui il existe alors peu de ressources. Ce représentant a estimé que 30 p. 100 des personnes à faible revenu sont exclues essentiellement du système de justice et qu'elles ont une capacité limitée de faire valoir leurs droits en ce domaine. Ce qu'il a qualifié de " monopole " exercé par la profession juridique dans le système de justice n'aide pas la situation, puisque les avocats peuvent en somme " choisir qui ils souhaitent servir " et qu'ils offrent peu d'aide dans les domaines moins attrayants ou moins lucratifs du droit.

Manque de ressources financières et humaines

Dans le même contexte, un autre répondant a fait observer que le financement insuffisant offert aux organismes communautaires ne leur permet pas de fournir les services requis aux personnes à faible revenu. D'après lui, cette lacune a notamment pour résultat que les organismes se voient forcés de limiter leurs services à un groupe donné ou à un domaine particulier du droit au lieu d'adopter une démarche plus holistique. De même, un autre répondant a déclaré que trop d'organismes se fient aux bénévoles pour mettre en œuvre leurs programmes, ce qui rend instable la prestation des services en raison du roulement des bénévoles et de l'incertitude quant aux ressources humaines dans l'avenir. Un troisième répondant a exprimé une opinion différente en soulignant qu'on offre de bons services en Alberta et que la couverture assurée est assez globale. Toutefois, le problème consiste à trouver la façon de fournir des services suffisants en dépit du manque de temps et de fonds.

Réussites
Approche individualisée des groupes communautaires

Un répondant a souligné un trait positif du système juridique actuel, à savoir qu'il affiche " une certaine volonté de respecter les personnes défavorisées et d'être sensible à leur situation ". Ce répondant a en outre fait observer que le rôle des organismes communautaires est fondamental, du fait qu'ils veulent et peuvent adopter une démarche plus individualisée pour résoudre les problèmes. Les membres du personnel de ces organismes reconnaissent que, pour assurer des services efficacement, il importe pour eux d'évaluer le soutien dont chaque personne a besoin et de trouver le meilleur moyen de le lui fournir.

Saskatchewan

Six organismes communautaires ont été interrogés en Saskatchewan. Aucun ne limite strictement les segments de la population à qui il offre ses services, mais trois répondants ont souligné que les personnes à faible revenu et/ou en chômage constituaient la principale clientèle de leur organisme. La plupart des organismes servent toutes les personnes qui se présentent à eux, mais un groupe a souligné que ses services s'adressaient surtout aux réfugiés; un autre a laissé entendre qu'il accorde une " attention particulière " aux femmes, aux personnes handicapées, aux jeunes et aux Autochtones. Un troisième organisme a tenté activement d'attirer des personnes handicapées et des Autochtones dans sa clientèle. Les groupes interrogés se trouvent à Regina et à Saskatoon.

Types de services en droit des pauvres

Vulgarisation juridique
Tous les organismes interrogés en Saskatchewan offrent un type quelconque de services de vulgarisation juridique. Ainsi, ils fournissent habituellement des renseignements et coordonnent des ateliers ou d'autres activités.
Renvois
La plupart des organismes interrogés en Saskatchewan renvoient des clients à d'autres organismes, au besoin. Trois ont souligné que l'Aide juridique est l'un de ceux-là, et deux autres ne renvoient personne à cette dernière.
Préparation des demandes d'aide juridique
Deux organismes aident à préparer des demandes d'aide juridique.
Conseils
Quatre organismes fournissent des conseils de nature générale aux clients. Deux ont mentionné explicitement qu'ils donnent des conseils juridiques, et un troisième a déclaré que la prestation de services dans ce domaine est fonction de la situation particulière et des connaissances du personnel.
Représentation
Trois organismes agissent à titre de défenseur dans le cadre de procédures officielles, mais un autre a signalé qu'il n'agit à ce titre qu'il ne le fait que de façon très irrégulière. Un quatrième organisme fournit parfois des services de représentation, tout dépendant des connaissances du personnel et de la situation particulière.

Un organisme interrogé en Saskatchewan, Roots of Poverty, est unique parmi les groupes interviewés aux fins du projet. En effet, il a été formé pour réaliser un projet à court terme dont l'objet était de créer des ressources communautaires et de responsabiliser la population à l'égard de la pauvreté (nature de la pauvreté, ressources existantes pour l'enrayer, stratégies, etc.). Dans le cadre de ce projet, on a organisé des colloques et des ateliers communautaires afin de faciliter le dialogue entre les membres de la collectivité (notamment les personnes à faible revenu) et de procurer des occasions aux gens d'exprimer leurs préoccupations. Ces activités fournissaient des possibilités d'apprentissage informel, de réseautage et de développement communautaire; dans ce contexte, on abordait des sujets allant de l'animation au leadership et à l'acquisition de compétences. Compte tenu de la nature particulière du projet Roots of Poverty et du fait qu'il n'offre pas de services directs aux clients, les renseignements recueillis auprès de l'organisme ne figurent pas dans l'examen ci-dessous portant sur les services offerts en droit des pauvres, sur la dotation en personnel et sur le financement.

Vulgarisation juridique

L'Unemployed Worker's Centre fournit à sa clientèle des renseignements sur des questions liées à tous les aspects du régime d'assurance-emploi. De même, la Public Legal Education Association (PLEA) produit et rend accessible au grand public des documents d'information sur une vaste gamme de sujets juridiques. Ainsi, elle rédige des brochures, des guides et des articles pour les journaux locaux, elle organise des conférences, des présentations communautaires, des ateliers sur les compétences juridiques et des cours gratuits sur le droit.

Le groupe Equal Justice for All fournit des conférenciers et organise sur demande des ateliers sur une vaste gamme de questions juridiques. Habituellement, les écoles, les comités de justice sociale des églises, les hôpitaux, les universités et les organismes de services aux immigrants demandent les services de ce genre. En raison du faible financement, Equal Justice a fait savoir qu'il ne produisait plus aucune publication nouvelle ni aucun autre document. La Regina Open Door Society coordonne des ateliers sur des questions liées à l'emploi, sur les normes du travail, sur le maintien de l'ordre et sur d'autres questions d'intérêt pour les clients. Le personnel de Renters' Rights organise à l'occasion des ateliers qui portent, par exemple, sur le règlement des conflits. Cet organisme tient chaque mois des réunions sur les droits des locataires, les stratégies de représentation, la gestion des différends, etc.

Renvois

Quatre des organismes interrogés en Saskatchewan renvoient des clients à une vaste gamme d'autres ressources, notamment aux organismes communautaires, aux bureaux gouvernementaux et aux services de soutien, selon leurs besoins et la nature de la question. Le répondant de la PLEA a aussi déclaré que celle-ci forme des partenariats avec d'autres groupes communautaires pour réaliser des projets particuliers et qu'elle partage avec eux renseignements et ressources.

Trois organismes ont souligné qu'ils renvoyaient des clients à l'Aide juridique; deux en envoient aussi à d'autres ressources juridiques (la John Howard Society, des avocats du secteur privé et certains juges qui aident les gens " dans les coulisses " en rédigeant des lettres, etc.). Deux organismes ont souligné qu'ils n'aiguillaient personne vers l'Aide juridique parce que celle-ci ne couvre pas les questions de droit civil.

Préparation des demandes d'aide juridique

Seuls les organismes Regina Open Door Society et Equal Justice for All ont mentionné qu'ils aidaient les clients à remplir des demandes d'aide juridique. Toutefois, le répondant d'Equal Justice a souligné que cet organisme ne fournissait ce genre d'aide qu'aux personnes ne possédant pas les compétences pour remplir seules les demandes.

Conseils

La Regina Open Door Society donne aux clients des conseils de nature générale à titre individuel si la question se situe dans le champ de compétence du personnel. Autrement, on adresse le client à d'autres ressources. Le personnel de Renters' Rights n'offre généralement que des conseils d'ordre général pour que les intéressés comprennent le processus juridique, les choix qui s'offrent à eux et les principaux organismes en cause. Toutefois, le répondant a mentionné que le personnel " va aussi loin qu'il le peut " pour les clients, dans les limites de ses connaissances et de son expérience.

L'Unemployed Workers' Centre donne aux clients des conseils généraux ou juridiques en matière d'assurance-emploi. De même, Equal Justice for All aide les clients en fournissant des conseils généraux et juridiques sur diverses questions. Pour ces deux organismes, fournir des conseils généraux, c'est procurer aux clients des renseignements sur leurs problèmes, les renseigner sur les lois et les politiques applicables et veiller à ce qu'ils connaissent leurs droits et leurs responsabilités. Donner des conseils juridiques, c'est aider les personnes à remplir des formulaires d'appel (ou autres) et, en ce qui concerne Equal Justice, rédiger des lettres au nom des clients et rassembler des renseignements de base.

Représentation

À l'heure actuelle, la Regina Open Door Society n'agit que très rarement à titre de défenseur dans le cadre de procédures formelles (le répondant ne se souvenait que d'un cas concernant l'AE). Toutefois, la Regina Open Door Society tente d'élargir sa gamme de services pour y ajouter la représentation non juridique devant les tribunaux et d'autres procédures officielles. Ce nouveau rôle consisterait surtout soutenir les clients et non à les orienter sur une voie juridique appropriée.

L'Unemployed Workers' Centre représente les personnes dans le cadre de procédures d'appel au sein du régime d'assurance-emploi. Equal Justice for All sert de représentant non spécialisé aux clients dans divers contextes, notamment l'aide au revenu. Les membres du personnel qui jouent ce rôle n'ont pas de formation juridique et ils ont donc tendance à accorder surtout un soutien. Le répondant d'Equal Justice a déclaré qu'auparavant, c'était aux avocats d'assister aux audiences, mais qu'en l'absence d'aide juridique civile en Saskatchewan, d'autres groupes ont dû intervenir dans ce domaine.

Tel que nous le mentionnions plus haut, le personnel de Renters' Rights fait tout ce qu'il peut au nom des clients, dans les limites de ses connaissances et de son expérience. Ainsi, il peut entreprendre une médiation avec le client ou tenter de négocier une entente entre propriétaires et locataires. Pour le répondant, c'état là du travail de représentation non spécialisée.

Types de questions relevant du droit des pauvres

La Public Legal Education Association offre des renseignements, des publications et des ateliers sur une vaste gamme de questions juridiques, notamment sur les six questions qui suivent.

Assurance-emploi (AE)

L'Unemployed Workers' Centre représente en Saskatchewan la principale source d'aide sur les questions d'AE. Un autre organisme a mentionné que son personnel faisait auparavant du travail dans ce domaine et qu'il allait jusqu'à la comparaître devant des comités d'appel dans les affaires de refus de prestation, mais que maintenant, les clients étaient généralement dirigés vers le Workers' Centre.

Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse (RPC/SV)

Un seul organisme interrogé en Saskatchewan fournit une aide en ce qui à trait aux questions liées au RPC et à la SV. Ainsi, il procure des renseignements et des conseils généraux et juridiques et des services de représentation devant les tribunaux et dans le cadre d'appels. Le répondant a souligné que l'organisme recevait de nombreuses demandes de personnes à qui on avait refusé des prestations d'invalidité en présumant que leur invalidité n'était pas suffisamment grave pour justifier une couverture à long terme.

Aide au revenu (AR)

Un organisme de la Saskatchewan s'occupe principalement des affaires relatives à l'aide au revenu qui représentent environ 80 p. 100 de son travail. Le refus d'accorder des prestations régulières et spéciales constitue le problème le plus courant dans ce domaine. Un autre organisme assiste aussi les clients en matière d'aide au revenu, notamment en fournissant des renseignements, en aidant à la préparation des demandes et en accompagnant les clients aux bureaux des services sociaux pour s'y réunir avec les agents.

Logement et différends entre propriétaires et locataires

Deux organismes fournissent une aide en matière de logement. Outre qu'ils renseignent leurs clients sur les questions de logement, ils tentent d'agir à titre de médiateurs dans les conflits, de résoudre des différends et, de façon générale, de favoriser la communication entre les locataires et les propriétaires. Les deux organismes assurent aussi des services de représentation; ils portent des dossiers devant le Rentalsman Office, au besoin, si leur personnel possède les compétences voulues pour s'en occuper.

Le répondant d'un troisième organisme a souligné que celui-ci constituait auparavant la seule source de services de représentation sur les questions de logement. Avec l'arrivée d'autres groupes spécialisés, le personnel leur renvoie habituellement les clients ou à un ou deux avocats du secteur privé qui peuvent accepter des affaires dans ce domaine. Ce répondant a déclaré que les personnes à faible revenu se heurte souvent à un problème : ils ne peuvent pas payer les droits de dépôt exigés pour l'amorce d'un appel (p. ex., en cas d'éviction injuste).

Indemnités pour accident du travail

Un seul organisme aide réellement les clients à remplir les demandes d'indemnités pour accidents du travail; il dépose aussi pour eux les plaintes ou les appels liés à un refus de prestations. Un deuxième organisme s'occupe uniquement de diriger les personnes vers d'autres ressources, en ce qui concerne les indemnités pour accidents du travail.

Différends entre débiteurs et créanciers

Les organismes interrogés en Saskatchewan n'offraient pas de services directs concernant les différends entre débiteurs et créanciers, mais deux groupes ont mentionné qu'ils dirigeaient des clients vers d'autres ressources. Un répondant a souligné que des droits d'utilisation que les personnes à faible revenu ne pouvaient payer sont souvent exigés à cet égard, ce qui complique les renvois .

Dotation en personnel et renseignements sur le financement

Types de personnel

Un seul organisme comprend des avocats dans son personnel, et aucun organisme n'emploie des techniciens juridiques ou des travailleurs juridiques communautaires. Toutefois, un répondant d'un groupe a dit que celui-ci cherchait des sources de financement afin de donner à des membres du personnel une formation de travailleur juridique communautaire et d'accroître ainsi ses compétences juridiques.

D'autres organismes ont décrit leurs employés comme étant des agents de sensibilisation, des représentants non spécialisés et des travailleurs communautaires généraux provenant de divers milieux. Un organisme comptait un travailleur social parmi les membres de son personnel, mais la plupart se fiaient dans une certaine mesure aux bénévoles. Un autre organisme n'a pas de personnel rémunéré et mise exclusivement sur les bénévoles. Les étudiants en droit et les autres étudiants travaillent aussi auprès de bon nombre de ces organismes; certains sont rémunérés, d'autres non, et un organisme fait appel à des avocats du secteur privé qui donnent bénévolement de leur temps.

Sources de financement

Il n'existe aucune tendance particulière en ce qui a trait aux sources de financement des organismes interrogés en Saskatchewan. Le financement provient du gouvernement fédéral (Justice), du gouvernement provincial et des municipalités (villes), des organismes syndicaux, de la Law Foundation, des Services sociaux, des organismes régionaux de santé, des églises, des organismes communautaires et des levées de fonds.

Parmi les sources plus importantes de financement décrites comme étant stables, on compte le gouvernement provincial, les organismes syndicaux et la Law Foundation. Le seul organisme qui a mentionné avoir reçu des fonds de Justice Canada a dit qu'il s'agissait d'une source de financement relativement stable pour des projets individuels. Un organisme qui reçoit des fonds d'organismes régionaux de santé et un soutien en nature d'autres groupes communautaires a déclaré également que le financement était stable mais insuffisant.

Le seul groupe qui a décrit son financement comme étant instable a dit que les subventions annuelles provenant de la municipalité était sa source principale de fonds. Les Services sociaux, les églises et les levées de fonds complétaient ce soutien.

Un organisme a mentionné qu'il ne recevait aucun financement particulier pour le travail lié au droit des pauvres ou pour le travail profitant aux personnes à faible revenu. Il ne s'agit là que d'un élément de leur travail général dans le domaine de l'établissement des immigrants.

Points forts et faiblesses des services offerts en droit des pauvres

La section qui suit présente les commentaires des répondants sur ce qui fonctionne bien, sur ce qui fonctionne moins bien et sur les principales lacunes du régime actuel de prestation des services relatifs au droit des pauvres en Saskatchewan.

Domaines problématiques
Compressions financières

Un répondant a signalé qu'à l'heure actuelle, rien ne fonctionnait bien dans le régime de prestation des services en droit des pauvres en Saskatchewan, car la province se trouve dans un cycle de compressions. Dans ce type de contexte, il est moins probable que l'on soutienne les services destinés aux personnes à faible revenu.

Aide juridique

Deux répondants ont souligné que l'absence de l'aide juridique en matière de droit civil (hormis le droit de la famille) fait problème; un troisième a mis en lumière la sous-représentation dans le domaine du droit des pauvres et l'accès restreint aux services. Le fait qu'il n'existe pas d'aide juridique en matière de droit des pauvres signifie que beaucoup de gagne-petit ont peu d'endroits où aller pour obtenir une aide. Il faut élargir le cadre du régime d'aide juridique afin que les pauvres aient accès aux services juridiques si elles ne peuvent se permettre d'avoir leur propre avocat. Un répondant a souligné également que les critères d'admissibilité à l'aide juridique étaient trop rigoureux, de sorte que trop de gens " passaient entre les mailles du filet ". Toutefois, cette situation s'applique davantage aux domaines du droit de la famille et du droit pénal puisque l'aide juridique n'est pas fournie à l'égard des autres questions relevant du droit civil.

Contraintes : financement de l'aide juridique

Deux répondants ont affirmé qu'en Saskatchewan, l'Aide juridique est surchargée et que le personnel a trop de travail; en conséquence, nombre de gens n'ont pas accès au régime. Le personnel s'occupe de tellement de cas qu'il ne peut fournir ni réponse ni mesure rapide dans le cadre d'une réclamation, ce qui a des effets nuisibles sur les clients qui finissent par devoir attendre. Un répondant a attribué ce problème aux restrictions financières que subissait l'Aide juridique et au fait qu'avec un budget si serré, elle ne pouvait embaucher d'autre personnel ni lancer d'autres programmes.

Manque de ressources

Un répondant a précisé que le manque de financement destiné aux groupes communautaires préoccupait beaucoup de gens. D'après lui, le manque de ressources empêche les organismes communautaires de faire plus de travail et d'aider plus de gens. Cette situation contribue à faire en sorte que les personnes à faible revenu n'ont pas toujours accès à l'aide dont elles ont besoin.

On se plaint qu'il n'existe pas de système efficace pour coordonner la participation des avocats du secteur privé dans le domaine du droit des pauvres. Cette plainte est liée elle aussi au manque de ressources. Selon un répondant, de nombreux avocats du secteur privé souhaitent faire ce type de travail bénévolement, et ils le font. Toutefois, tant qu'il n'y aura pas de système à cet effet, il n'y aura aucun moyen de s'assurer qu'un personnel juridique compétent s'occupe de répondre aux besoins des clients.

Un répondant a soutenu que trop de ressources sont consacrées à la documentation et au matériel nécessaire pour conserver le financement attribué aux divers projets; c'est là un autre élément lié au manque de ressources. Les organismes qui tentent d'obtenir et qui reçoivent de l'argent pour des projets individuels consacrent trop de temps et d'argent à la recherche de fonds, à la rédaction de rapports préliminaires et à d'autres activités du même ordre. C'est un moyen inefficace de financer les groupes communautaires, car ceux-ci sont alors préoccupés par autre chose que leur mission première : offrir directement des services à la clientèle.

Dans un même ordre d'idées, un répondant a dit qu'on devrait payer les défenseurs/représentants pour ce qu'ils font, au lieu de les considérer comme étant des bénévoles. L'aide qu'ils fournissent aux clients est très précieuse et devrait être reconnue comme telle.

Réussites
Accès à la vulgarisation juridique

Un répondant a déclaré que la disponibilité générale des documents de vulgarisation juridique constituait un élément positif, particulièrement dans un endroit comme la Saskatchewan dont la population est fortement rurale. Les agriculteurs et les autres habitants des campagnes ont besoin d'obtenir des renseignements sur divers sujets, mais il est peu probable qu'ils connaissent le réseau communautaire de lutte contre la pauvreté. En diffusant largement la documentation écrite, on met les ressources à la disposition de la population, sans que quiconque ait à subir le jugement des autres.

Médiation et règlement des conflits

Un autre répondant a dit que la médiation et les stratégies de règlement des conflits auxquelles on recourt actuellement lorsqu'il y a un différend entre propriétaires et locataires permettent bien de traiter directement les problèmes dès le départ. Ce représentant pense que, souvent, les gens veulent seulement une chance de se faire entendre ou de s'exprimer, et que les réunions et les autres tribunes où cela peut se produire débouchent souvent sur des résultats positifs.