Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada

Partie 2 : Les services fournis par les organismes communautaires en droit des pauvres (suite)

Partie 2 : Les services fournis par les organismes communautaires en droit des pauvres (suite)

Terre-Neuve

Nous n'avons interrogé qu'un seul organisme à Terre-Neuve, à St. John's. À titre d'organisme d'information juridique, ce groupe aide tous les clients qui accèdent à ses services par l'entremise du bureau, du téléphone ou du site Internet. Dans son ensemble, l'organisme n'a pas de clientèle particulière, mais il élabore des documents axés sur des questions ou des groupes particuliers (p. ex., un guide sur le droit de la famille destiné aux femmes).

Types de services liés au droit des pauvres

Vulgarisation juridique

La Public Legal Information Association of Newfoundland (PLIAN) a pour mandat d'aider les gens à comprendre le droit et d'accroître l'accessibilité du système juridique. À cette fin, la PLIAN a établi une ligne publique d'information juridique, elle organise des séances d'information et des conférences, et elle publie divers documents. On peut également trouver de nombreuses publications sur le site Internet de la PLIAN.

Renvois

Les clients sont dirigés vers les ressources voulues, en fonction de la nature de leur affaire. Ainsi, la PLIAN envoie des personnes à l'Aide juridique, au Barreau, à certains avocats du secteur privé, à des maisons de transition, au comité des conflits locatifs et aux tribunaux.

Conseils

La Public Legal Information Association of Newfoundland est un organisme d'information juridique et, à ce titre, elle communique une vaste gamme de renseignements et de conseils de nature générale, surtout par l'entremise de son service téléphonique. Toutefois, le répondant n'a pas voulu dire que cela équivalait à fournir des conseils.

L'Association exploite également le service de référence aux avocats pour Terre-Neuve. Par le biais de ce service, les personnes peuvent communiquer avec des avocats afin d'obtenir une consultation d'une demi-heure à un prix symbolique. Le personnel de l'organisme ne donne aucun conseil juridique.

On a obtenu les données suivantes sur les activités de la PLIAN en matière de droit des pauvres en 2000-2001.

Type de service Estimation du nombre de clients Estimation du coût du service
Vulgarisation juridique 7,500 $20,000
Renseignements/Aide de nature générale 2,300 $20,000

Source : Tableaux de collecte des données pour Terre-Neuve.

Selon le répondant, la PLIAN a un site Web que de nombreuses personnes consultent par ailleurs pour se renseigner au sujet de tous les domaines du droit. Toutefois, il n'existe aucun registre sur le nombre de personnes qui obtiennent des services de cette façon, ou sur les questions juridiques qui les préoccupent.

La PLIAN a également fourni des données sur le sexe et l'âge de ses clients (Droit des pauvres). Elle n'a fourni aucune donnée sur l'origine ethnique, mais le répondant a déclaré que l'ensemble de l'organisme dessert principalement les groupes suivants : les Chinois, les Innus, les Français et les Américains.

Caractéristique de la clientèle Estimation du nombre de clients
SEXE Femmes 1,325 demandeurs
Male 976 demandeurs
ÂGE 18 ans ou moins 32 demandeurs
18 à 39 ans 1,314 demandeurs
40 à 54 ans 914 demandeurs
55 ans et plus 41 demandeurs

Source : Tableaux de collecte de données pour Terre-Neuve.

Types de questions relevant du droit des pauvres

La Public Legal Information Association of Newfoundland fournit une aide concernant une vaste gamme de questions relevant du droit des pauvres et sur d'autres questions juridiques, notamment : l'assurance-emploi, l'aide au revenu, les différends entre propriétaires et locataires et d'autres questions liées au logement, les indemnités pour accident du travail et les différends entre débiteurs et créanciers. L'organisme reçoit peu de demandes sur les questions liées au Régime de pensions du Canada et à la sécurité de la vieillesse.

Dotation en personnel et renseignements sur le financement

Types de personnel

La PLIAN a un avocat salarié et elle en embauche d'autres à contrat, au besoin. L'organisme compte sur de nombreux bénévoles.

Sources de financement

La majeure partie du financement de la PLIAN provient de la Law Foundation et du ministère fédéral de la Justice, mais l'organisme reçoit aussi un soutien non financier du gouvernement provincial. Ces sources de financement sont toutes durables, et le répondant les qualifie de stables.

Points forts et faiblesses des services offerts en droit des pauvres

La section qui suit présente les commentaires des répondants sur ce qui fonctionne bien, sur ce qui fonctionne moins bien et sur les principales lacunes du régime actuel de prestation des services en droit des pauvres à Terre-Neuve.

Domaines problématiques
Manque de financement

Le manque de financement des services juridiques fait problème. Dans l'organisme du répondant, il s'agit d'une préoccupation particulière en ce qui concerne la prestation des services dans les régions rurales aussi bien qu'urbaines.

Manque de représentation juridique

Le répondant a aussi déclaré que les gens qui se voient refuser l'aide juridique ont peu de choix pour obtenir des services juridiques. C'est particulièrement le cas en ce qui a trait à la représentation juridique, car il s'agit d'un domaine où peu d'organismes communautaires offrent des services. Si une personne ne peut embaucher son propre avocat, elle n'a essentiellement aucun accès à la justice.

Île-du-Prince-Édouard

Nous avons interrogé quatre organismes communautaires dans l'Île-du-Prince-Édouard, tous à Charlottetown. Aucun de ces organismes ne restreint son aide à des groupes particuliers de personnes. Un des organismes n'offre pas de services à des clients individuels, même si le personnel assure effectivement aux personnes à faible revenu des services définis dans certaines circonstances. Un autre organisme a déclaré que son personnel s'intéressait à des questions économiques et politiques auprès de divers groupes défavorisés dans le cadre de son mandat et qu'il avait tendance à donner la priorité aux gagne-petit. Toutefois, le répondant a souligné que le temps et les ressources limités dont le personnel dispose est ce qui restreint le plus la gamme de services offerts. Le troisième organisme a aussi dit que les personnes à faible revenu constituaient le groupe auquel il se consacrait le plus, alors que le dernier organisme a affirmé n'avoir aucune restriction quant aux clients qu'il sert.

Types de services liés au droit des pauvres

Vulgarisation juridique
Tous les organismes interrogés dans l'Île-du-Prince-Édouard fournissent des services de vulgarisation juridique d'une manière ou d'une autre, la plupart du temps en organisant des ateliers ou d'autres séances d'information publiques.
Renvois
Tous les organismes interrogés renvoient des clients à d'autres groupes, selon leurs besoins. Toutefois, le manque d'aide juridique ou d'autres ressources offertes dans la province limite les renvois dans le cas des problèmes juridiques.
Préparation des demandes d'aide juridique
Aucun des organismes interrogés dans l'Île-du-Prince-Édouard n'aide les gens à préparer les demandes d'aide juridique. Cette situation n'a rien d'étonnant puisqu'il n'existe aucune aide juridique en matière de droit des pauvres dans la province.
Conseils
Les organismes interrogés fournissent des conseils et une aide de nature générale (habituellement sous la forme de renseignements sur les lois). Ils n'offrent pas de conseils juridiques, et deux groupes ont dit que le manque de ressources les empêchait d'assurer aux clients des services individuels suffisants.
Représentation
Un seul organisme fournit des services de représentation, et il s'agit d'un volet restreint de ses services.
Vulgarisation juridique

Tous les organismes de l'Île-du-Prince-Édouard qui ont été interrogés assurent des services de vulgarisation juridique d'une manière ou d'une autre. Les activités d'information auxquelles participe la Federation of Labour concernent surtout le droit du travail, mais ce groupe s'occupe aussi d'autres questions (les pensions, p. ex.) en collaboration avec d'autres organismes communautaires. Un répondant de l'organisme Cooper a déclaré que celui-ci procurait au public des renseignements limités sur les questions juridiques. Dans ce domaine, l'assurance-emploi est le domaine à l'égard duquel le personnel est le plus souvent sollicité. Toutefois, le personnel de Cooper collabore régulièrement avec d'autres groupes pour organiser des séances d'information publiques.

Alert organise des ateliers généraux sur la pauvreté, à la fois pour les personnes qui vivent dans la pauvreté et pour les autres qui s'intéressent au sort des pauvres. Un répondant d'Alert a souligné que le droit de recevoir l'aide au revenu et les moyens de défendre ce droit figuraient parmi les principaux sujets des ateliers. Cet organisme a aussi rédigé des documents là-dessus.

La Community Legal Information Association (CLIA) organise des ateliers dans toute l'Île-du-Prince-Édouard et prépare des projets d'éducation spéciaux (dirigés par des membres du personnel, des avocats bénévoles du secteur privé ou d'autres personnes, selon l'auditoire et le sujet). La CLIA fournit des conférenciers pour des assemblées, des écoles et d'autres événements et aide à organiser des cours de droit dans des écoles communautaires. Elle soutient des groupes qui souhaitent informer et éduquer les autres sur le droit, en les aidant à réaliser des programmes de formation, des ateliers et/ou des conférences, à rédiger de la documentation juridique et à se tenir au courant des modifications apportées aux lois. La CLIA possède en outre une bibliothèque dotée d'une vaste collection de documents et de brochures qu'elle distribue.

Renvois

Tous les organismes de l'Île-du-Prince-Édouard qui ont été interrogés dirigent au besoin des clients vers d'autres ressources de la collectivité. Parmi les ressources qu'ils ont mentionnées à cet égard figurent les organismes communautaires, les bureaux gouvernementaux, les groupes syndicaux, l'Aide juridique, les avocats du secteur privé et le service de référence aux avocats.

Les répondants de Cooper et de la CLIA ont explicitement signalé qu'ils n'avaient pas tendance à renvoyer des clients à l'Aide juridique pour des questions autres que celles relevant du domaine criminel ou familial, car il n'existe pas d'aide juridique pour les autres questions de nature civile (y compris le droit des pauvres). Le représentant d'Alert a affirmé qu'il renvoyait surtout des gens à l'Aide juridique et à la CLIA, quoiqu'il semble que ces deux organismes dirigent aussi des gens vers Alert lorsqu'il s'agit de questions liées à l'aide au revenu. Alert est le seul organisme qui ait mentionné que les renvois à des organismes communautaires n'étaient pas courants.

La Federation of Labour et Cooper ont ajouté la CLIA comme étant un des principaux organismes vers lesquels ils dirigeant les gens ayant des problèmes et/ou des questions d'ordre juridique. Le représentant de la CLIA a mentionné que l'organisme renvoyaient aux avocats du secteur privé ainsi qu'au service de référence aux avocats, dirigé par l'entremise du bureau de la CLIA, les personnes dont les besoins dépassent les compétences de son personnel.

Conseils

Les quatre organismes interrogés dans l'Île-du-Prince-Édouard fournissent peu de conseils à leurs clients en droit des pauvres. Le répondant de la Federation of Labour a dit que le personnel tentait de faciliter les demandes et de diriger les clients vers la ressource appropriée, mais qu'en raison du manque de personnel, l'organisme n'apportait pas beaucoup d'aide individuelle. Celui-ci intervient davantage dans les cas de travailleurs blessés. À cet égard, la Fédération tente d'obtenir des avis juridiques et de renseigner ses membres sur les modifications apportées aux lois, mais elle ne fournit jamais de conseils juridiques visant à diriger les clients dans une voie particulière. D'après un répondant, cet organisme " fait en quelque sorte les choses selon les besoins du moment, en fonction des ressources disponibles ". Toutefois, il reconnaît d'emblée qu'il ne peut répondre à tous les besoins d'aide et de soutien. De même, un répondant d'Alert a déclaré que le personnel tentait surtout d'aider les gens lorsqu'il possédait les connaissances nécessaires, mais qu'il manquait de ressources pour fournir régulièrement un soutien direct à la clientèle. D'après lui, Alert " fait de son mieux dans les circonstances ". De façon générale, Alert se décrit davantage comme étant un organisme de défense des intérêts politiques que comme un organisme de représentation directe des clients.

Quand le personnel de Cooper fournit des conseils et une aide, il explique surtout les lois et toute nouvelle modification y étant apportée, plutôt qu'il ne travaille à des affaires particulières présentées par les clients. Le personnel fournit essentiellement des renseignements généraux sur les lois et les droits que celles-ci confèrent aux gens, mais il n'offre pas de conseils juridiques. De même, la CLIA communique surtout des renseignements généraux aux clients, soit par téléphone, soit par le biais du service de renseignements Law Line (renseignements juridiques pré-enregistrés). En ce qui concerne les conseils juridiques, le répondant a déclaré que le personnel de la CLIA devait renvoyer les clients à un avocat.

Représentation

La Federation of Labour est le seul organisme interrogé dans l'Île-du-Prince-Édouard qui assure des services de représentation quelconques; ce n'est pas là un volet habituel des services qu'elle offre. Le répondant a dit que le personnel de la Fédération n'aidait généralement les gens qu'à fixer des rendez-vous et à organiser des réunions concernant des appels en matière d'assurance-emploi, bien qu'un représentant d'un organisme membre (peut-être un membre syndical) puisse parfois accompagner des clients dans le cadre de procédures officielles. La Federation of Labour chapeaute d'autres syndicats.

Types de questions relevant du droit des pauvres

Assurance-emploi (AE)

Trois organismes fournissent une forme quelconque d'aide en matière d'AE. Un d'eux limite à communiquer des renseignements généraux et à répondre aux questions des clients : il n'existe aucun programme ni projet en cette matière. Un deuxième groupe participe à des campagnes éducationnelles en collaboration avec d'autres groupes au sujet de modifications législatives passées. De plus, il organise des ateliers et d'autres activités pour mieux faire connaître le régime d'assurance-emploi et, auprès de certains clients, il a fait un certain travail dans des affaires particulières. Le troisième groupe donne également des renseignements généraux et une aide en matière d'AE, mais le répondant a signalé que les contraintes financières limitent la gamme des services offerts. Parfois, cet organisme aide aussi des gens qui portent en appel des décisions du régime d'AE.

Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse (RPC/SV)

Deux organismes se sont un peu occupés d'affaires relatives au RPC et à la SV, surtout dans le domaine de la vulgarisation juridique. Les deux autres ne fournissent aucune aide en ce domaine.

Aide au revenu (AR)

Trois organismes fournissent régulièrement une aide en matière d'AR. L'un d'eux signale que c'est là son principal domaine d'activité, bien qu'il n'ait pas le financement nécessaire pour assurer de nombreux services directement à la clientèle. Un deuxième groupe participe à des initiatives conjointes avec d'autres groupes en matière d'AR et il fournit un soutien général aux clients, principalement en renseignant la population sur les lois. Le troisième organisme fournit aussi des renseignements aux clients et il tient des ateliers destinés à son propre personnel et à celui d'autres groupes communautaires.

Logement et différends entre propriétaires et locataires

Les renvois représentent la forme d'aide la plus importante qu'offrent, en matière de logement, trois des quatre organismes interrogés dans l'Île-du-Prince-Édouard; le quatrième organisme a dit ne fournir aucune aide dans ce domaine. Un organisme a également souligné que son personnel mène des recherches avec d'autres groupes sur les effets des changements apportés aux lois et aux politiques.

Indemnités pour accident du travail

Un organisme a mentionné que son personnel fournit à l'occasion une aide en matière d'indemnités pour accident du travail; deux autres groupes dirigent généralement les clients vers d'autres ressources (notamment des avocats du secteur privé, le service de référence aux avocats ou le bureau de la WCB). Un organisme n'offre aucune aide en cette matière.

Différends entre débiteurs et créanciers

Deux organismes ne font aucun travail relativement aux différends entre débiteurs et créanciers, et un troisième apporte seulement un soutien à d'autres initiatives qui peuvent être réalisées dans ce domaine. Le quatrième organisme fournit des renseignements sur les questions liées aux relations entre débiteurs et créanciers.

Dotation en personnel et renseignements sur le financement

Types de personnel

Les bénévoles sont nombreux dans le personnel des organismes qui fournissent des services en matière de droit des pauvres dans l'Île-du-Prince-Édouard. Un organisme n'a pas de personnel rémunéré, mais il compte plutôt sur un réseau de bénévoles pour fournir des services. Un deuxième groupe n'a qu'un employé rémunéré, des bénévoles assurant les autres services. Un troisième organisme a décrit ses deux employés comme étant des représentants non spécialisés, et il a précisé qu'ils avaient des compétences de formateurs et de sociologues. Ce groupe fait également appel à des bénévoles. Le quatrième organisme, le plus important, a dit des membres de son personnel qu'ils communiquaient des renseignements. Un répondant de cet organisme a déclaré que celui-ci comptait aussi sur l'apport bénévole de membres de la profession juridique et du Palais de justice, de fonctionnaires et de non-spécialistes bien informés.

Sources de financement

Le financement qu'obtiennent les organismes interrogés dans l'Île-du-Prince-Édouard n'a aucune caractéristique particulière. Un organisme ne reçoit absolument aucun financement, alors qu'un deuxième ne compte que sur les frais d'adhésion, qui constituent une source de financement stable mais variable selon le nombre de membres d'une année à l'autre. Les deux autres organismes ont dit qu'ils ne recevaient aucun financement précisément destiné aux activités liées au droit des pauvres. Un groupe reçoit surtout des fonds pour des projets donnés; c'est un financement décrit comme étant instable, dans la mesure où il doit constamment être renouvelé. Parmi les sources de financement de projets qu'ont mentionnées les répondants, il y a le ministère fédéral de la Santé, la Fondation des femmes canadiennes et l'ACDI. Le dernier organisme reçoit des fonds du ministère fédéral de la Justice, du ministère provincial de la Justice (surtout en nature) et de la PEI Law Foundation. C'est le seul organisme à dire qu'il bénéficie d'un soutien financier régulier.

Points forts et faiblesses des services offerts en droit des pauvres

La section qui suit présente les commentaires des répondants sur ce qui fonctionne bien, sur ce qui fonctionne moins bien et sur les principales lacunes du régime actuel de prestation des services liés au droit des pauvres dans l'Île-du-Prince-Édouard.

Domaines problématiques
Manque de services

Les répondants de trois organismes ont dit qu'il n'existe essentiellement aucun " régime " de prestation de services en droit des pauvres dans l'Île-du-Prince-Édouard. Le droit des pauvres n'est pas couvert par l'Aide juridique, et les groupes communautaires n'ont pas suffisamment de ressources pour répondre aux besoins des gens. En conséquence, même lorsque la cause d'une personne pauvre est solide, celle-ci ne peut dans bien des cas obtenir aucune aide. Comme il est difficile de se débrouiller seul dans le système juridique, les personnes à faible revenu se retrouvent souvent sans recours. Ainsi, la principale lacune dans l'Île-du-Prince-Édouard réside dans le fait qu'il n'y a tout simplement pas de services et, comme le disait un répondant : " Il n'existe aucune façon d'obtenir un soutien, même pas une aide de base ".

Manque de financement

Les répondants de trois organismes ont surtout attribué au manque de ressources le fait que les groupes communautaires ne sont pas en mesure de fournir aux clients plus de services directs en droit des pauvres (et dans d'autres domaines). Il n'existe aucun soutien qui permettrait d'offrir des services dans d'autres domaines ou d'accroître le nombre de personnes à qui l'on fournit une aide. Ce problème est aggravé par la faible population de l'Île-du-Prince-Édouard : vu le peu de personnes qui pourraient avoir recours à un réseau amélioré de services liés au droit des pauvres, il est plus difficile de justifier la prestation ou l'expansion d'un service. En outre, un répondant a déclaré qu'en raison de la petite taille de l'Île-du-Prince-Édouard, les gens ont sans doute accès plus facilement aux représentants élus et qu'ils s'adressent souvent à eux pour résoudre leurs problèmes. Dans ce contexte, le répondant a exprimé l'avis qu'il se pouvait qu'un modèle différent s'applique à l'Île-du-Prince-Édouard, par rapport aux autres provinces.

Obstacles à l'accès aux services

Un répondant a déclaré que l'Île-du-Prince-Édouard se heurte à des obstacles particuliers lorsqu'il s'agit d'assurer un accès à la justice dans le contexte du droit des pauvres (et d'autres domaines du droit). Il a mentionné que le manque général de transports publics, la répartition des services dans l'ensemble des régions rurales et urbaines, le manque de lignes téléphoniques sans frais aux bureaux gouvernementaux et les taux élevés d'analphabétisme comptaient parmi les principaux obstacles à l'accès à la justice.

Conclusion

Les ateliers et les sessions d'information ainsi que la communication et la distribution de documents écrits constituent les activités les plus courantes des organismes communautaires en matière de vulgarisation juridique. Au moins quelques-uns des organismes interrogés dans chaque province assurent des services dans l'un ou l'autre de ces domaines, sauf au Nouveau-Brunswick où aucun des deux groupes répondants ne mène d'activités de vulgarisation juridique. Les organismes interrogés couvrent une gamme assez vaste de sujets concernant à la fois des questions précises liées au droit des pauvres, comme l'aide au revenu et l'assurance-emploi, et d'autres plus vastes, comme les droits et les responsabilités juridiques et l'examen des modifications apportées aux lois.

La grande majorité des organismes interrogés dans toutes les provinces assurent des services de renvois. Les répondants de la plupart d'entre eux ont mentionné qu'ils ont tendance à diriger les clients vers une gamme étendue d'autres ressources communautaires, régionales ou provinciales selon les besoins et selon la question juridique en cause. De plus, nombre de répondants ont souligné la tendance à diriger les clients ailleurs si l'aide requise se situe en dehors de la gamme des services offerts, ou si la question juridique en cause dépasse les compétences du personnel.

La préparation des demandes d'aide juridique est le service le moins couramment fourni par les organismes interrogés dans l'ensemble des provinces. Aucun organisme du Manitoba, de l'Ontario, de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard n'offre ce service qui n'est assuré que par un des groupes interrogés en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick (bien que deux groupes de la Colombie-Britannique aient mentionné qu'ils peuvent aider les gens qui se voient refuser l'aide juridique).

Fournir des conseils " juridiques " fait problème, selon les répondants des organismes de tout le Canada. Dans l'ensemble, ces personnes n'aiment pas conseiller aux clients d'emprunter une voie plutôt qu'une autre. Peu d'organismes ont effectivement un programme pour offrir des conseils de cette façon, mais la majorité d'entre eux considèrent leur rôle comme étant de présenter l'information et les options aux clients pour les renseigner sur leur situation et sur les stratégies devant leur permettre de la régler. Le client est ainsi amené à prendre sa propre décision sur la façon de réagir. Compte tenu de ce thème prédominant, les conseils que donnent les organismes communautaires interrogés dans le cadre du projet tombent habituellement dans deux catégories : la communication de renseignements généraux et une aide de nature générale également; une aide en matière de procédure. La majorité des organismes interrogés dans l'ensemble des provinces fournissent aux clients des conseils généraux en droit des pauvres en leur donnant des renseignements de base, en répondant à leurs questions et en leur dirigeant vers d'autres ressources. Quant à la disponibilité de l'aide en matière de procédure - remplir à remplir des formulaires, faire des appels téléphoniques ou rédiger des lettres au nom des clients et les accompagner à des réunions -, elle varie davantage.

Les organismes communautaires offrent moins de services de représentation que de conseils dans le domaine du droit des pauvres. Parmi les organismes interrogés, il existe des services de représentation en droit des pauvres dans toutes les provinces, sauf à Terre-Neuve. Les sujets pour lesquels les organismes communautaires assurent des services de représentation varient, souvent en fonction de leur mandat ou mission.

L'assurance-emploi n'est pas une des principales questions dont s'occupent les organismes communautaires interrogés dans le cadre du projet. Dans chacune des provinces, seule une faible proportion des organismes fournissent une aide en cette matière, et dans la majeure partie des cas, l'aide se limite à fournir des renseignements généraux et à répondre aux questions des clients. Les organismes interrogés traitent plus souvent de questions liées au Régime de pensions du Canada (ou au Régime de rentes du Québec) et à la Sécurité de la vieillesse que de celles concernant l'assurance-emploi. Plus d'organismes fournissent la gamme complète des services relatifs au RPC/RRQ et à la SV, mais la communication de renseignements généraux demeure toujours le service le plus courant dans la plupart des provinces.

L'aide au revenu est une des questions dont s'occupent le plus souvent les organismes interrogés dans toutes les provinces. C'est aussi un domaine où les groupes communautaires sont le plus susceptibles d'offrir une vaste gamme de services, dont des conseils de nature générale et juridique ainsi que des services de représentation. Après l'aide au revenu, les questions ayant trait au logement et aux différends entre propriétaires et locataires sont celles qui retiennent le plus l'attention des organismes intéressés par le droit des pauvres, qui ont été interrogés dans le cadre du projet. L'Île-du-Prince-Édouard est la seule province où aucun organisme n'offre de services importants aux chapitres du logement et des différends entre propriétaires et locataires.

Les organismes communautaires offrent une aide limitée relativement aux indemnités pour accident du travail. Selon certains répondants, on ne fournit pas de services complets dans ce domaine parce que le système des commissions d'indemnisation des accidentés du travail traite les demandes à l'interne et/ou qu'il existe d'autres ressources pour aider à régler les questions. C'est à l'égard des questions liées aux relations entre débiteurs et créanciers que les groupes communautaires interrogés fournissent le moins d'aide. Seule une poignée de ces groupes fournissent une aide allant au-delà des renvois à d'autres ressources. Ceux qui le font se limitent habituellement à fournir des renseignements de base.

En ce qui a trait au système du droit des pauvres, les représentants des organismes communautaires ont déclaré que le manque de financement offert pour le travail de ces derniers faisait problème. Des répondants de toutes les provinces, sauf la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l'Ontario, ont également dénoncé un manque généralisé de services en droit des pauvres dans leurs provinces respectives - c'est là un commentaire en partie lié au manque de fonds. Les répondants des organismes communautaires en Colombie-Britannique, en Alberta et en Nouvelle-Écosse ont tous souligné que l'Aide juridique devait couvrir davantage le droit des pauvres. En Saskatchewan et dans l'Île-du-Prince-Édouard, provinces où il n'existe pas d'aide juridique liée au droit des pauvres, les répondants ont déclaré que l'absence de services dans ce domaine constituait une des principales faiblesses. En dernier lieu, les organismes communautaires de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan ont dit que les compressions budgétaires suscitaient des inquiétudes.

En ce qui concerne les éléments efficaces du système du droit des pauvres, plusieurs répondants ont mentionné la démarche des organismes communautaires qui privilégient la prestation de services personnalisés. Les répondants de la Saskatchewan et du Québec ont également affirmé que les documents de vulgarisation juridique produits en matière de droit des pauvres constituaient des éléments particulièrement précieux du système du droit des pauvres. En dernier lieu, les organismes communautaires ont formulé une vaste gamme de commentaires sur diverses caractéristiques des modèles de prestation des services existant dans leurs provinces respectives, notamment : la portée du régime d'aide juridique, les ressources communautaires en matière d'aide juridique, le dévouement des défenseurs/représentants dans le domaine du droit des pauvres et la longue expérience des groupes communautaires.