À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre

Chapitre 2 : Les femmes détenues sous responsabilité fédérale ( suite )

Chapitre 2 : Les femmes détenues sous responsabilité fédérale ( suite )

2.5 Audiences de libération conditionnelle et mise en liberté sous condition

Les détenus qui déposent une demande devant la Commission nationale des libérations conditionnelles doivent se présenter à une audience de nature inquisitoire. Certains jouissent du soutien d’un ami ou d’un membre de leur famille ou, dans relativement peu de cas, d’un avocat[181]. Au cours de l’audience, les commissaires posent des questions concernant l’infraction commise par le détenu, ses antécédents carcéraux, sa compréhension des facteurs ayant contribué à son comportement délinquant et ses progrès effectués vers la réadaptation et la réinsertion sociale.

Les audiences deviennent de plus en plus complexes, en partie parce que les victimes peuvent maintenant y participer de façon plus intensive et en raison des projets récents d’élargir encore plus leur participation. Les commissaires doivent tenir compte des déclarations des victimes, de la véracité de ces déclarations, du poids qu’on doit leur donner, ainsi que de l’application régulière de la loi à l’égard du candidat qui conteste ces déclarations.

Des données provenant des États-Unis montrent que plus la participation des victimes est importante, moins le candidat à la libération conditionnelle a de chances qu’on lui accorde sa libération[182]. La représentation par un avocat est plus nécessaire que jamais, ne serait-ce que pour aider les candidats à composer avec la charge émotive extrême que suscite la participation des victimes à l’audience.

La majorité des détenus sont libérés avant la fin de leur peine de détention, sous réserve de certaines conditions. Le processus de réinsertion proprement dit ne soulève pas de problèmes juridiques pouvant justifier la représentation par un avocat. Cependant, il exige d’énormes ressources dans la collectivité afin d’aider les organismes offrant des services aux personnes qui ont enfreint la loi. Ce genre d’investissement doit être vu comme une mesure préventive qui réduit le risque de récidive.

2.6 Résumé

Nous avons examiné dans ce chapitre les besoins qu’éprouvent les femmes en matière d’aide juridique et d’autres services juridiques lorsqu’elles purgent une peine de deux ans ou plus dans un établissement fédéral, à titre de détenues, de mères et de candidates à la libération conditionnelle.

Même si la population des détenues sous responsabilité fédérale est restreinte, elle a augmenté de 200 pour 100 depuis 1990. Les femmes autochtones, les femmes appartenant à une minorité visible ou celles qui sont atteintes d’une incapacité mentale ou d’un déficit cognitif, souvent criminalisées en raison de leur comportement lié à leur incapacité, forment une grande partie de cette population. La relation entre la marginalisation sociale et économique des femmes et le système de justice pénale est bien documentée, et particulièrement marquée dans le cas des femmes autochtones.

Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada a le pouvoir de prendre de nombreuses décisions, notamment le transfèrement obligatoire, les sanctions disciplinaires, l’isolement préventif et le classement selon le niveau de sécurité, qui peuvent avoir d’importantes répercussions sur la liberté d’un détenu et susciter différents besoins en matière de conseils juridiques. La Cour suprême du Canada a statué qu’en milieu carcéral, un détenu jouit encore de ses droits – bien que diminués – en matière de liberté.

De nombreuses enquêtes gouvernementales ont souligné l’indifférence du Service correctionnel à l’égard du principe de la primauté du droit, ainsi que l’absence de sensibilisation et de formation du personnel de correction en ce qui a trait aux droits des détenus en matière de services juridiques. En l’absence d’un respect fondamental à l’égard d’une application régulière de la loi, il arrive souvent que les plaintes formulées par les détenus soient considérées non pas comme l’exercice légitime d’un droit mais comme de l’insubordination à laquelle il y a lieu de répondre par des mesures punitives. Les approches non litigieuses comme la médiation posent également problème en raison du déséquilibre extrême qui existe entre le pouvoir des détenus et celui du personnel carcéral.

Pour toutes ces raisons, tant les détenus de sexe masculin que féminin ont besoin d’une représentation juridique afin que la privation de liberté ne franchisse pas le seuil de l’illégalité. Ils ont aussi besoin de conseils juridiques au sujet de leur droit à l'application régulièrement de la loi dans le cadre des procédures disciplinaires ou autres. Fondamentalement, les détenus – et le personnel – ont besoin d’information juridique. Celle-ci serait plus facilement acceptée si elle était rédigée et diffusée par des organismes communautaires de défense des droits des détenues, ou d’autres organismes au service des femmes autochtones ou des femmes ayant des problèmes de santé mentale.

Les circonstances entourant les infractions commises par les femmes, les programmes dont elles ont besoin et le risque qu’elles font courir à la population sont bien différents que pour les hommes. Il reste que les mécanismes qui servent à évaluer et à classer les détenues ont été élaborés et validés en fonction d’une population masculine. Ils abondent de normes prescriptives qui désavantagent les femmes, particulièrement celles qui sont marginalisées du point de vue culturel, racial et cognitif. Par conséquent, on a tendance à attribuer aux détenues sous responsabilité fédérale un classement trop sévère, en fonction de critères qui ne tiennent pas compte du contexte de leurs infractions et qui ignorent les obstacles systémiques. Cela est particulièrement vrai dans le cas des femmes autochtones, qui sont classées à sécurité maximum de façon disproportionnée.

Les femmes ont besoin de conseils juridiques pour choisir l’avenue la mieux appropriée pour contester leur classement selon le niveau de sécurité, ainsi que toute discrimination individuelle et systémique possible créée par les mécanismes de classement. Avant tout, elles ont besoin d’information juridique pour comprendre les conséquences du classement et les recours dont elles peuvent se prévaloir pour le contester.

Une étude réalisée en 1991 révélait que les deux tiers des détenues étaient des mères, dont 70 pour 100 étaient monoparentales à plein temps ou la plupart du temps. Même si le droit à l’aide juridique dans les cas de prise en charge des enfants par l’État a été reconnu par la Cour suprême du Canada, la capacité des femmes incarcérées de se prévaloir de cette protection constitutionnelle est, au mieux, fragile. Elle pourront le faire seulement si les préposés à la protection de l’enfance les informent de leurs droits, si on leur signifie la date de l’audience prévue, si on leur fournit le transport et si elles sont en mesure de communiquer avec l’aide juridique. De plus, les préposés à la protection de l’enfance et la magistrature se concentrent sur la personne du fournisseur de soins (la mère), sans faire le lien entre les difficultés de pourvoir aux besoins et au soutien des enfants et les problèmes de la pauvreté, de la violence, de l’héritage de la marginalisation culturelle et du racisme, et la façon dont ces formes conjuguées d’oppression affectent la vie des femmes.

La représentation par un avocat est donc nécessaire à partir du moment où l’on retire les enfants de la garde de leur mère ou lorsque la mère est arrêtée, ainsi qu’à toutes les étapes de la prise en charge des enfants par l’État. La représentation par un avocat aux audiences du tribunal est essentielle pour que le point de vue de la mère puisse être vraiment défendu et pour faire valoir leurs droits constitutionnels et juridiques. Les femmes ont besoin de conseils juridiques avant de signer les documents de placement afin de bien comprendre les conséquences qui en découlent pour elles-mêmes et leurs enfants. Elles ont aussi besoin d’information juridique pour bien comprendre les conséquences de leur incarcération sur leurs enfants à charge.

Les audiences de libération conditionnelle sont de plus en plus complexes, en partie parce que les victimes ont plus de possibilités d’y participer. Les commissaires aux libérations conditionnelles doivent tenir compte des arguments des victimes, de la véracité de leurs déclarations, du poids à leur accorder et du recours à consentir à un demandeur qui conteste ces déclarations. Les personnes qui demandent une libération conditionnelle doivent donc avoir un représentant juridique pour contrebalancer l’énorme charge émotive que suscite la participation des victimes à l’audience.