À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre

Chapitre 2 : Les femmes détenues sous responsabilité fédérale ( suite )

Chapitre 2 : Les femmes détenues sous responsabilité fédérale ( suite )

2.4 Enfants pris en charge par l’État

Même si le droit à l’aide juridique dans les cas où des enfants ont été pris en charge par l’État a été constitutionnellement reconnu dans l’arrêt J.G. de la Cour suprême du Canada[167], la capacité réelle des femmes détenues de se prévaloir de ce droit constitutionnel est, au mieux, fragile. Elle pourront le faire seulement si les préposés à la protection de l’enfance les informent de leurs droits, si on leur signifie la date de l’audience prévue, si elles ont un moyen de transport, si elles sont en mesure de communiquer avec l’aide juridique ou si elles peuvent trouver un avocat qui accepte de parcourir de longues distances pour les représenter.

Au moment de son arrestation, la femme doit faire face à deux systèmes sociaux complexes : le système de justice pénale et le système de prise en charge des enfants par l’État. De plus, jusqu’à maintenant, on n’a pas coordonné ni rendu compréhensibles pour les femmes les procédures de ces systèmes. Les dispositions à prendre pour la garde des enfants peuvent être un souci écrasant qui peut sérieusement nuire à la capacité des femmes de se retrouver dans le dédale de la procédure pénale[168].

En Colombie-Britannique, on a récemment fait participer à des groupes de discussion des femmes autochtones dont les enfants avaient été confiés à l’État[169]. Ces femmes n’étaient pas des détenues, mais leur expérience illustre bien les défis que les femmes doivent surmonter lorsqu’elles ont affaire au système de protection de la jeunesse.

Leurs commentaires font ressortir les besoins des femmes en matière d'information juridique. Beaucoup de mères n’avaient jamais entendu parler du processus de prise en charge des enfants par l’État, de leurs droits ou de leurs responsabilités, ou n’en avaient qu’une vague idée.

[Traduction]

La travailleuse sociale ne m’a pas mis au courant de mes droits garantis par la loi et elle ne m’a pas dit si je devais avoir recours à l’aide juridique; en fait, elle ne m’a pas beaucoup aidée…

J’avais l’impression de n’avoir aucun droit… Je ne connaissais pas mes droits.

Les participantes à ces groupes de discussion ont avoué se sentir victimes de discrimination de la part des travailleuses sociales et d’autres intervenants du système de protection de la jeunesse. Leurs témoignages correspondent aux expériences générales de racisme vécues par les Autochtones dans la société canadienne contemporaine. Les participantes ont raconté leur histoire avec colère, douleur, indignation et tristesse :

[Traduction]

Je deviens tellement furieuse quand je parle du ministère! J’ai l’impression d’être maintenant étiquetée en raison de ce que je suis : une Autochtone. Nous devrions jouir des mêmes droits que n’importe qui d’autre. Toutes les nationalités devraient recevoir le même traitement. Ce n’est pas parce nous sommes autochtones que nous sommes méchantes, malveillantes et que nous ne sommes que des alcooliques.

Ce que j’essaie de dire, en fait, c’est qu’ils traitent les femmes autochtones de façon très discriminatoire… Ils aiment vous intimider et ils ne vous disent pas que vous avez des droits.

Certaines participantes ont fait remarquer qu’on leur avait conseillé d’être simplement consentantes afin d’accélérer le retour de leurs enfants, ce qui souligne un défaut général plus large du processus judiciaire qui encourage à consentir plutôt qu’à résister :

[Traduction]

Ils m’ont plus ou moins dit que, plus je me dépêcherais d’en finir, plus vite je retrouverais mes enfants. Si j’avais contesté et dit que c’était complètement injuste, que l’information qu’ils avaient en main était fausse, cela aurait pris plus d’un an, peut-être deux[170].

L’expérience des femmes autochtones avec le système de protection de la jeunesse doit être comprise dans le contexte historique plus large de la colonisation. Les tristement célèbres pensionnats ont été la première version des établissements de prise en charge des enfants par l’État. Ces pensionnats ont été perçus comme une tentative consciente, délibérée et souvent brutale d’assimilation forcée des Autochtones à la société dominante, surtout en éloignant de force les enfants de leur langue, leur culture et leur société[171]. Les pensionnats pour Indiens ont privé plus de 100 000 enfants de leur culture, de la vie et de l’éducation normales avec leurs parents et les ont exposés à des sévices physiques, psychologiques et sexuels[172].

La professeure Marlee Kline a fait remarquer, en particulier, que les préposés à la protection de l’enfance et le pouvoir judiciaire se concentraient sur le parent (la mère). Ils ne font pas le lien entre les défis auxquels le parent doit faire face pour éduquer et subvenir aux besoins de ses enfants et les problèmes de pauvreté, de violence, ainsi que l’héritage de marginalisation culturelle et de racisme. Ils ne tiennent pas compte non plus de la manière dont la somme de ces oppressions influe sur la vie des femmes[173]. Kline a poussé encore plus loin son analyse :

[Traduction]

En pointant la « mauvaise mère » comme étant la source des difficultés des cas de protection de la jeunesse chez les Premières nations, on fait porter aux femmes autochtones le blâme pour des malaises sociaux qui découlent en grande partie de faits historiques et actuels. L’exemple est particulièrement frappant dans le cas des femmes autochtones aux prises avec une dépendance à l’alcool ou aux drogues ou qui vivent une relation avec un homme violent[174].

Le nombre d’enfants autochtones qui sont pris en charge par l’État est inquiétant. Il est aussi inquiétant d’apprendre que, selon le rapport annuel de 1998 de la BC Children’s Commission et contrairement à ce que prévoit la loi de la Colombie-Britannique, seulement 2,5 pour 100 des enfants autochtones sont placés dans des foyers autochtones. En outre, 30 pour 100 seulement des programmes de garde sont assortis de projets qui respectent les besoins culturels des enfants autochtones et visent à y répondre, comme l’exigent la politique ministérielle et la législation provinciale[175].

On imagine facilement comment la prise en charge de ses enfants par l’État peut amplifier l’anxiété d’une mère qui est accusée d’une infraction criminelle.

2.4.1 Besoins en matière d’aide juridique et d’autres services juridiques

La justice envers les femmes qui entrent dans le système correctionnel dépend d’un certain nombre de facteurs, dont l’accès à l’information et aux conseils juridiques au sujet des répercussions de leur emprisonnement sur leurs enfants à charge[176]. Souvent, en conséquence de l’incarcération d’une mère seule, les enfants vivront une situation instable, caractérisée par des déménagements fréquents, un trop grand nombre de parents-substituts et la possibilité d’une séparation permanente d’avec le parent[177]. Il est difficile d’imaginer une circonstance plus pénible dans laquelle une femme doit prendre des décisions concernant la garde de ses enfants qu’au moment de son arrestation.

Besoin de représentation par un avocat

La représentation par un avocat est nécessaire à toutes les étapes de la prise en charge des enfants par l’État dès que la mère est arrêtée. Un avocat travaillant à l’établissement correctionnel serait bien placé pour donner des conseils juridiques aux mères détenues, compte tenu des intérêts supérieurs de l’enfant et de la mobilité restreinte de la mère emprisonnée.

La représentation par un avocat aux audiences du tribunal est essentielle pour que le point de vue de la mère puisse être vraiment défendu. Cette représentation est notamment requise pour réfuter la thèse selon laquelle la détention nous fournit un indice des compétences parentales[178]. Le juge peut interpréter l’absence de la mère à une audience – malgré ses meilleurs efforts pour y assister – comme un manquement ou comme un signe d’indifférence à l’égard des procédures, et décider de poursuivre sans elle, ce qui a souvent des conséquences tragiques[179].

Indépendamment de leur droit constitutionnel à l’aide juridique dans les affaires de prise en charge des enfants par l’État, les femmes sont souvent dans l’impossibilité d’assister aux audiences portant sur la garde de leurs enfants et de revendiquer leurs droits. Il y a bien des raisons à cela, mais la méconnaissance de leurs droits, leur incapacité d’avoir accès à de l’aide juridique et le fait que les établissements correctionnels ne facilitent pas leur participation sont en partie responsables de cette situation. Les femmes ont donc besoin d’une représentation juridique pour demander des ordonnances visant à faire respecter leurs droits constitutionnels et leurs droits en vertu des lois sur la protection de la jeunesse.

Besoin de conseils juridiques

Avant de signer un formulaire de consentement volontaire, les femmes ont besoin de conseils juridiques afin de comprendre leurs droits, leurs responsabilités et les conséquences auxquelles elles exposent leurs enfants en acceptant que ces derniers soient pris en charge par l’État.

Besoin de soutien juridique

Des préposés au soutien juridique pourraient renseigner les femmes en leur expliquant le processus de prise en charge des enfants par l’État, ainsi que leurs droits et leurs responsabilités pendant que leurs enfants sont chez des parents-substituts. Des conseillers parajuridiques pourraient également communiquer avec les organismes intervenants afin d’organiser un horaire de visites, assister à des audiences se rapportant au cas et aider la détenue à se prévaloir des services qui sont offerts en prison[180].