À six degrés de la libération : Besoins juridiques des femmes en matière pénale et autre

Chapitre 1 : Les besoins des accusées en matière d'aide juridique et d'autres services juridiques ( suite )

Chapitre 1 : Les besoins des accusées en matière d'aide juridique et d'autres services juridiques ( suite )

1.1 Statistiques ( suite )

1.1.3 Fraude de l’aide sociale

Le nombre de femmes poursuivies pour fraude de l’aide sociale a augmenté à mesure que les prestations d’aide sociale diminuaient et s’écartaient de plus en plus du niveau minimum de subsistance établi d’après le seuil de la pauvreté[44]. Malgré les options non carcérales possibles pour punir la fraude de l’aide sociale, le gouvernement de l’Ontario (considéré comme un meneur par son zèle à faire des exemples de personnes condamnées pour fraude de l’aide sociale) opte de plus en plus pour les peines d’emprisonnement :

  2000-2001 1999-2000 1998-1999 1997-1998
N bre Cas % N bre Cas % N bre Cas % N bre Cas %
Incarcération[45] 7 737 43,6 7 139 45,5 5 747 33,95 3 136 21,2

Même si, la plupart des femmes emprisonnées pour fraude de l’aide sociale se voient imposer des peines inférieures à deux ans, le nombre de femmes qui se sont vu infliger une peine fédérale pour fraude a plus que quadruplé entre 1994-1995 et 1998-1999, passant de 4 à 18, soit près de 5 pour 100 de cette population[46].

Plusieurs points importants se dégagent de cette tendance gouvernementale vers une intensification des poursuites dans les cas de fraude de l’aide sociale.

Tout d’abord, la fraude de l’aide sociale est un problème très sexospécifique. L’expérience des femmes de la pauvreté est plus profonde et les conduit inévitablement à demander l’aide gouvernementale. Toutefois, à une époque où le ressentiment collectif envers ceux qui reçoivent de l’aide sociale est ouvertement encouragé, l’image de tricheur de l’aide sociale de plus en plus cultivée est celle d’une mère monoparentale irresponsable qui n’a ni emploi ni homme pour garantir un bon foyer à son enfant[47]. Ainsi que le mentionnait Erlee Carruthers en citant Linda Gordon :

[Traduction]

…pour toute femme, Noire ou Blanche, la nécessité de l’aide sociale dans la société industrielle découle avant tout de l’écart entre le mythe voulant que les femmes soient soutenues par les hommes et la simple réalité : un bon nombre ne le sont pas […] De plus en plus de femmes […] vivent dans la pauvreté en raison de leur incapacité de remplir leur rôle dans le mariage économique entre personne à charge et soutien de famille, que l’on présume être la norme familiale […][48]

De plus, rien ne prouve que la fraude soit aussi répandue que le laissent entendre les communiqués gouvernementaux. Ainsi, en 1992-1993, deux professeurs de sciences politiques de l’Université de Montréal ont étudié les visites surprises des enquêteurs québécois chez les bénéficiaires de l’aide sociale. Le gouvernement de la province a prétendu que la fraude de l’aide sociale lui coûtait jusqu’à 30 millions de dollars par an, mais d’après l’étude, la « descente » a permis au gouvernement d’économiser environ 3 millions de dollars. En 1992-1993, l’excédent identifié se situait à environ 30 dollars la visite[49]. Il y a plus de gens qui « trichent » sur leur déclaration de revenu et qui mentent sur leur magasinage outre-frontière que de fraudeurs du système d’aide sociale. La criminalité des entreprises, les fraudes des cols blancs et l’évasion fiscale en Ontario coûtent à la population davantage chaque année que le coût total du réseau de l’aide sociale[50]. D’après le vérificateur général de l’Ontario, les crimes des entreprises sur les impôts retenus à la source pour le régime d’assurance-maladie ont coûté au gouvernement 140 millions de dollars en 1992, soit beaucoup plus que les quelque 70 à 100 millions de dollars avancés comme perte attribuable à des demandes de prestations familiales frauduleuses. L’absence de sanction similaire pour les infractions commises par ces citoyens plus privilégiés montre bien que les riches et les pauvres ne sont pas traités de la même manière.

En second lieu, la sanction pénale ou l’imposition d’une amende ne constitue peut-être pas la conséquence la plus lourde pour la personne qui est poursuivie pour fraude de l’aide sociale. C’est plutôt l’interdiction à vie comme bénéficiaire des services sociaux, qui a maintenant force de loi en Ontario, qui peut avoir les conséquences les plus dévastatrices pour les bénéficiaires de l’aide sociale[51]. Cette interdiction comprend le refus de l’accès aux médicaments subventionnés et, dans plusieurs provinces, une interdiction d’accès à toute une gamme de services sociaux, notamment les foyers de transition et autres refuges pour les femmes victimes d’agression, auxquels le gouvernement verse des fonds[52].

1.1.4 Infractions en matière de drogue

Pour la plupart, les accusations en matière de drogue déposées contre des femmes découlent de la possession ou du trafic de marijuana. Toutefois, les contrevenantes ne jouent généralement pas un rôle important dans le trafic de drogue. Leurs condamnations ont plutôt souvent trait à l’usage de drogue et à leur rôle de passeur de drogue[53]. Dans les prisons américaines, les femmes ont déclaré avoir vendu des drogues illégales plus souvent que les hommes, mais il faut savoir que la moyenne des transactions était inférieure à 10 dollars[54].

1.1.5 Prostitution

La grande majorité des femmes arrêtées pour des infractions liées à la prostitution sont arrêtées pour ce que l’on appelle communément la sollicitation ou la « prostitution de rue »[55]. Si cette activité suscite l’attention de la police, c’est en raison de la pauvreté. Ce que certaines personnes font dans l’intimité de leur foyer, les personnes vivant dans la pauvreté le font dans des lieux publics, ce qui est plus susceptible d’attirer l’attention de la police[56]. De la sorte, leur comportement est plus souvent criminalisé et le visage de la pauvreté s’assimile au profil de la criminalité :

[Traduction]

Non pas que les personnes soient innocentes des crimes pour lesquels elles ont été condamnées, mais il y a en d’autres qui sont tout aussi dangereuses ou même plus dangereuses, tout aussi criminelles ou même plus... Le système de justice pénale travaille de façon systématique non pas pour punir et emprisonner les criminels et les personnes dangereuses, mais les pauvres qui sont dangereux et criminels[57].

La visibilité de la prostitution de rue fait que les femmes qui font commerce du sexe risquent plus d’être arrêtées pour d’autres crimes. Ainsi, les délits de vol sont souvent associés à des activités liées à la prostitution. Toutefois, les condamnations pour vol des prostituées sont le plus souvent le fait des femmes qui exigent de l’argent pour un service sexuel rendu et non pour un acte prémédité[58].

1.1.6 Non-paiement d’amendes

Les amendes les plus fréquentes visent la conduite avec facultés affaiblies ou des accusations touchant la moralité comme la sollicitation à des fins de prostitution[59]. En grande majorité, les personnes incarcérées pour non-paiement d’amende sont celles qui n’ont pas d’argent pour la payer et dans un nombre de cas disproportionné, ce sont des Autochtones[60].

Dans une étude sur les jeunes détenues, menée en 1989-1990, on constate que le non-paiement d’amendes a joué un rôle important dans leur incarcération, particulièrement dans le cas des femmes autochtones des provinces des Prairies[61]. Puisque les femmes sont les plus pauvres des pauvres, et qu’elles ont moins accès que les hommes aux débouchés d’emploi, certains auteurs ont soutenu que leur pauvreté relative est la raison du nombre exagéré d’emprisonnements pour non-paiement d’amendes[62]. La proportion de femmes emprisonnées pour non-paiement d’amendes était de 47 pour 100 en Saskatchewan, 39 pour 100 en Alberta, 30 pour 100 au Manitoba, 29 pour 100 en Ontario et 22 pour 100 au Québec. Les réalités qui compliquent la vie des femmes les amènent à ne pas payer leurs amendes :

[Traduction]

Il faut être relativement organisé pour payer une amende. Pour certaines femmes, cela est trop difficile, car d’autres choses vont mal dans leur vie. Ces autres difficultés sont souvent à l’origine de leur entrée dans le système (de justice pénale)[63].

Dans certaines provinces, la solution de rechange au paiement de l’amende est un programme de travaux communautaires. Par contre, il est rare que le programme comporte, pour les participants, des services de garde d’enfants. Le résultat est que les femmes, surtout celles qui sont surmenées, accusent un taux élevé d’échec dans ces programmes[64].