Analyse des services d'avocats de garde requis selon l'arrêt Brydges

1. INTRODUCTION

L'arrêt qu'a prononcé la Cour suprême du Canada dans l'affaire Brydges (1990) constitue un point marquant de l'évolution du droit à l'assistance d'un avocat garanti par l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a jugé que la personne qui a été arrêtée ou mise en détention   par la police a le droit d'être informée de « l'existence des régimes applicables d'avocats de garde et d'aide juridique dans la province ou le territoire en cause, afin de lui permettre de saisir pleinement son droit à l'assistance d'un avocat » (p. 349). Lorsque les policiers ne fournissent pas ces renseignements au moment de l'arrestation ou de la détention, il y a violation de l'alinéa 10b) de la Charte et les preuves obtenues à la suite de cette violation peuvent être exclues par les tribunaux en vertu du pouvoir discrétionnaire que leur attribue le paragraphe 24(2) de la Charte.

L'arrêt Brydges a eu sans aucun doute un effet important sur les pratiques policières, sur la nature et la structure des services juridiques gratuits au Canada, sur l'admissibilité des preuves aux procès pénaux et sur le traitement des suspects arrêtés ou mis en détention par les policiers et les tribunaux. De façon plus radicale, l'arrêt Brydges a fait ressortir l'importance de fournir des services d'avocats de garde 24 heures par jour aux suspects, immédiatement après leur arrestation ou leur mise en détention. Au Canada, cela fait longtemps que les accusés ont le droit de demander une aide juridique : cette aide leur est accordée en fonction de divers facteurs, notamment la gravité des accusations et leur situation financière. Cependant, lorsqu'il existe des services d'avocats de garde offerts 24 heures par jour, ces services sont offerts immédiatement, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande par écrit. En outre, ces services sont offerts gratuitement à tous les suspects arrêtés ou mis en détention, quelle que soit leur situation financière. Ces services d'avocats de garde offerts 24 heures par jour ont reçu le nom de « services Brydges » après l'arrêt   qu'a rendu la Cour suprême du Canada dans l'affaire qui porte le même nom.

Les « services Brydges » sont tout à fait différents des autres services d'aide juridique auxquels l'accusé peut avoir accès. Tout d'abord, les « services Brydges » consistent à fournir un accès uniquement temporaire à un avocat de garde au moyen d'une ligne de téléphone utilisable 24 heures par jour (y compris les soirs, les fins de semaine et les jours fériés). Ensuite, comme nous l'avons déjà noté, les accusés n'ont pas à présenter de demande écrite pour obtenir ce service puisqu'il est fourni gratuitement et sans égard aux moyens financiers des accusés.

Dans Matheson (1994) et Prosper (1994), la Cour suprême du Canada a jugé que la Charte n'imposait pas aux gouvernements provinciaux et territoriaux d'obligation constitutionnelle de fournir les « services Brydges » : la Cour a cependant imposé aux policiers l'obligation constitutionnelle d'informer les suspects arrêtés ou mis en détention de ces services, lorsqu'ils existent dans leur province ou territoire respectif, et de fournir l'aide dont ont besoin les suspects qui manifestent le désir de consulter un avocat de garde, comme le prévoit l'arrêt Brydges.

La plupart des provinces ont mis sur pied un système structuré de prestation des services Brydges. Néanmoins, la mise en œuvre des services Brydges ne s'est pas effectuée de façon uniforme dans les différentes régions du pays. Par conséquent, l'objectif fondamental de notre projet de recherche est de procéder à une analyse complète de la nature et de la portée des services Brydges qui sont actuellement offerts aux personnes arrêtées ou détenues au Canada. Les chercheurs ont accompli les tâches suivantes pour réaliser l'objectif exposé ci-dessus :

  1. Collecte de données descriptives générales concernant les types de « services Brydges » offerts au moment de l'arrestation ou de la mise en détention dans chaque province du Canada.
  2. Analyse juridique approfondie des arrêts de la Cour suprême du Canada et des cours d'appel provinciales et territoriales qui ont interprété, élaboré et appliqué l'arrêt Brydges (1990).
  3. Analyse des travaux de recherche axés sur (i) l'expérience parallèle qu'ont connue les États-Unis avec la décision phare Miranda v. Arizona (1996) et sa pertinence pour le contexte canadien, (ii) la capacité des personnes arrêtées ou détenues de bien comprendre le contenu de la mise en garde donnée par les policiers et (iii) la nature et la portée du système utilisé pour fournir des services d'avocats de garde 24 heures par jour qui a été mis en œuvre en Angleterre et au pays de Galles et la possibilité d'y voir un modèle pour la réforme du système utilisé actuellement pour la prestation des services Brydges au Canada.
  4. Analyse empirique approfondie de l'effet de la prestation des services Brydges sur les catégories de personnes suivantes :
    1. les fournisseurs   de services d'aide juridique;
    2. les policiers;
    3. les procureurs de la Couronne;
    4. les avocats de la défense;
    5. les juges;
    6. les personnes arrêtées ou mises en détention.
  5. Recherche et analyse des lacunes apparentes du système utilisé actuellement pour la prestation des « services Brydges ».
  6. Discussion et analyse des suggestions présentées pour remédier aux lacunes dans les « services Brydges », qui ont été signalées par les diverses personnes interrogées dans le cadre du projet.

Le rapport comporte huit chapitres. Le chapitre 1 contient une brève introduction et un aperçu général du projet de recherche. Le chapitre 2 offre une analyse approfondie de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et des diverses cours d'appel des territoires et des provinces portant sur les questions soulevées par l'arrêt Brydges (1990). Dans le chapitre 3, nous examinons l'expérience des États-Unis avec la décision phare Miranda v. Arizona (1996) et montrons comment cette expérience présente un intérêt considérable pour bien saisir l'effet de l'arrêt Brydges au Canada, à la fois sur les pratiques policières et sur les tribunaux qui ont le pouvoir discrétionnaire d'écarter les preuves obtenues en violation du droit constitutionnel de l'accusé à l'assistance d'un avocat. Le chapitre 4 contient un examen de la recherche qui porte sur la capacité des personnes arrêtées ou mises en détention de vraiment comprendre le contenu de la mise en garde donnée par les policiers et de décider en connaissance de cause de renoncer à leur droit de consulter un avocat. Le chapitre 5 est consacré à une étude des services d'avocats de garde offerts 24 heures par jour en Angleterre et au pays de Galles et montre dans quelle mesure ces services pourraient servir de modèle pour réformer la prestation des « services Brydges » au Canada. Le chapitre 6 expose la méthodologie utilisée pour effectuer l'étude, tandis que le chapitre 7 présente les principaux résultats obtenus grâce à ce projet. Enfin, le chapitre 8 termine le rapport en analysant les questions clés et en synthétisant les conclusions provisoires concernant la prestation des « services Brydges » à l'heure actuelle du Canada.