Analyse des services d'avocats de garde requis selon l'arrêt Brydges

8. ANALYSE ET CONCLUSIONS (suite)

8.2   L'effet de la mise en garde Brydges sur les policiers

Dans l'arrêt Brydges(1990) (et les arrêts qui sont venus le préciser), la Cour suprême du Canada a sensiblement modifié les pratiques policières en imposant aux policiers l'obligation constitutionnelle d'informer les accusés de l'existence d'un avocat de garde 24 heures par jour ou de ressources semblables, lorsqu'elles existent. Pour l'essentiel, les policiers sont maintenant tenus d'informer les accusés des droits suivants que leur accorde l'alinéa 10b) :

Les résultats de la présente étude indiquent que les policiers ont déclaré qu'ils respectaient toujours les exigences en matière d'information imposées par l'arrêt Brydges. En fait, les policiers ont rapporté qu'ils lisaient automatiquement les renseignements imprimés sur une carte de façon à respecter intégralement cette obligation constitutionnelle. En outre, les policiers ont mentionné qu'ils savaient que le défaut de respecter ces exigences en matière d'information risquait de leur nuire. Par exemple, ils ont indiqué qu'ils savaient très bien qu'en cas de violation des droits garantis par l'alinéa 10b), il était très probable que s'il y avait   procès, le tribunal écarterait toutes les preuves, ou une partie d'entre elles, obtenues à la suite d'une telle violation.

Aux États-Unis, les études empiriques indiquent que, lorsque les suspects invoquent leurs droits Miranda, bien souvent, les policiers arrêtent brusquement leur enquête. Cependant, les policiers canadiens ont rapporté que l'exécution consciencieuse de leur obligation d'informer correctement les suspects de leur droit à l'assistance d'un avocat facilitait en fait leurs enquêtes. Par exemple, une fois que le policier s'est acquitté de ses diverses obligations en matière d'information et que le suspect a consulté l'avocat de garde ou a renoncé de façon non ambiguë à son droit à l'assistance d'un avocat, cela donne en fait aux policiers le feu vert pour poursuivre leur enquête.

8.3   L'effet des services Brydges sur les suspects arrêtés ou mis en détention

La majorité des répondants ont exprimé l'opinion que les « services Brydges » représentaient un grand avantage pour les suspects qui sont détenus par la police. Il est néanmoins important de reconnaître que si l'on veut que les suspects aient accès aux « services Brydges et puissent profiter de ces services », il faut qu'ils comprennent bien le contenu de la mise en garde donnée par les policiers ainsi que les conseils juridiques qui leur sont fournis par l'avocat de garde requis par l'arrêt Brydges. Sur ce point, il y a lieu d'analyser les nombreuses études empiriques qui portent sur les caractéristiques des contrevenants susceptibles d'influencer leur capacité de comprendre l'information qui leur est fournie. Un grand nombre d'études ont démontré que les accusés et les condamnés souffrent de nombreux problèmes, comme la toxicomanie, les troubles mentaux, les déficiences mentales, le syndrome d'alcoolisation fœtale, les déficiences auditives, et les obstacles linguistiques : Toutes ces difficultés peuvent empêcher ces individus de bien comprendre la nature et la portée de leurs droits. En outre, les circonstances traumatisantes de l'arrestation et de la détention peuvent également exacerber les problèmes mentaux sous-jacents qui risquent de déboucher rapidement sur des crises aiguës de troubles mentaux. Il y a certainement lieu de noter que la majorité des accusés qui ont été interrogés dans le cadre du présent projet de recherche ont affirmé n'avoir aucun souvenir d'avoir été informés par les policiers de l'existence d'un avocat de garde requis par l'arrêt Brydges.

En outre, l'examen de la jurisprudence canadienne, qui découle de l'arrêt Brydges de la Cour suprême du Canada, indique que la plupart des affaires qui soulèvent des questions touchant l'arrêt Brydges concernent en fait des accusations de conduite avec facultés affaiblies ou de refus de fournir un échantillon d'haleine : cela montre que ces affaires, par définition, concernent des accusés dont les facultés étaient sérieusement affaiblies par l'alcool au moment de leur arrestation ou de leur mise en détention. L'alcool peut affaiblir la capacité de comprendre des renseignements, même s'ils sont simples et, bien souvent, a pour effet de causer une amnésie partielle ou totale - ce qui supprime chez la personne concernée tout souvenir, ou presque, de la mise en garde requise par l'arrêt Brydges. Dans ce genre de circonstances, cette mise en garde risque de désavantager clairement l'accusé parce que si les policiers ont correctement informé l'accusé de ses droits, ils sont alors libres de poursuivre leur enquête et d'obtenir des preuves incriminantes : le fait que l'accusé, à cause de son état d'ébriété avancée, soit incapable de bien comprendre la mise en garde des policiers ou les conseils juridiques fournis par l'avocat de garde requis par l'arrêt Brydges n'a pas été pris en considération par les tribunaux.

Il est fort possible que les policiers respectent toujours les exigences en matière d'information imposées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Brydges et les arrêts subséquents, mais il est tout aussi clair qu'il est fréquent que les suspects qui sont détenus par des policiers ne comprennent pas très bien leur droit à l'assistance d'un avocat. Il est également facile de comprendre que les personnes qui ont du mal à saisir le sens de la mise en garde donnée par les policiers risquent moins de se prévaloir des services Brydges. Le fait que dans les cas où ces suspects obtiennent des conseils juridiques fournis par l'avocat de garde prévu par l'arrêt Brydges sans être vraiment capables de bien les comprendre est également inquiétant.

8.4   La nécessité d'assurer la continuité dans la prestation des services d'aide juridique

Les personnes qui ont participé au projet ont également affirmé que la continuité dans la prestation de ces services ne pourrait qu'améliorer la qualité de l'aide et des conseils juridiques fournis aux accusés : ce point de vue se retrouve également dans le Rapport sur le Régime d'aide juridique en Ontario (1998, p. 15). D'après les partisans de ce point de vue, l'avocat de garde qui rencontre le premier l'accusé réunit automatiquement des renseignements pertinents au cours de la première entrevue et serait fort bien en mesure de représenter l'accusé devant le tribunal, lorsque l'affaire est relativement simple. Certains estiment qu'un tel élargissement du rôle de l'avocat de garde ne pourrait que renforcer la qualité non seulement de la relation entre le client et son avocat, mais également celle qui existe entre l'avocat de garde et la Couronne (Régime d'aide juridique en Ontario, 1998, p. 17). Cette suggestion concerne le système « normal » d'avocats de garde, qui fonctionne devant les tribunaux pendant la journée, mais il serait très possible de transposer cette proposition aux services d'avocats de garde requis par l'arrêt Brydges qui fonctionnent en dehors des heures ouvrables.