Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada

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TABLEAU 3 - Aide juridique - Indicateurs choisis

Province Définition du revenu Définition de la famille Évaluation de l'actif Seuil de revenu (admissibilité entière et automatique) Contribution du client Admissibilité élargie Droit de demande
(dernière mise à jour des critères) Net ou brut déductions O/N Exemption personnelle Une personne Deux personnes Trois personnes O/N Circonstances O/N Montant maximum exigible $
Colombie-Britannique (2000) Revenu net Prestation fiscale pour enfants, prime familiale, frais de scolarité et d'achat de livres, frais de garde de jour, pension alimentaire, amendes imposées par le tribunal, médicaments, interprète si nécessaire pour un cas en instance Taille de la famille O 2000 $ par personne, jusqu'à 6000 $ pour une famille de 6 personnes. Valeur nette de la voiture : 5000 $; 10 000 $ sur les bien-fonds. 11,100 16,656 19,440 Oui Tout le monde doit payer une contribution. Il y a une échelle selon le revenu. La contribution est d'au plus 100 $ Non. Aucun.
Alberta (2001) Revenu brut Taille de la famille N Pas de limite établie. Mais, s'ils peuvent solder leurs avoirs, on leur demandera de le faire. 13,900 16,800 22,600 Oui Évalués au cas par cas. L'aide juridique n'est gratuite pour personne en Alberta. Oui Il y a une fourchette de revenus visant les demandeurs qui doivent payer. Aucun.
Contribution 21,500 27,300 29,400
Saskatchewan (1997) Revenu Net PPrestation fiscale pour enfants, prestation pour enfants de la Saskatchewan et supplément à l'emploi de la Saskatchewan Taille de la famille ("famille" peut désigner ici une famille mono ou bi-parentale) O <1500 $ pour une personne jusqu'à un maximum de 3500 $ pour les familles de 1 à 8 enfants 9420 (UNon fficially: limits are interpreted liberally in N. Sask) 11,400 12,300 à 15,000 Oui S'ils dépassent l'aide sociale, on peut leur demander de contribuer. Non Aucun.
Manitoba (2000) Revenu brut Prestation fiscale pour enfants Taille de la famille O Tous les actifs sont évalués. Dans l'ensemble, pas plus de 5 000 en liquidités, 10 000 $ pour une voiture et 35 000 $ pour une maison. 14,000 18,000 23,000 Oui Évalué au cas par cas. Dépend des biens et de la capacité de payer. Oui Des contributions partielles sont négociées. L'admissibilité élargie exige la contribution à l'ensemble des coûts.
Contribution partielle 16,000 27,300 29,400
Contribution totale 23,000 27,000 31,000
Ontario (1996) Revenu net RPC, AE , frais de garde de jour, pension alimentaire, prestation fiscale pour enfants Taille de la famille O Personne seule 1 100 $, 2 500 $ pour 3 personnes 7,212 12,900 13,644 Oui Au cas par cas selon le revenu disponible. Non. Aucun
Limite maximum 13,068 21,82 25,440
Québec (1996) Revenu brut Prestation fiscale pour enfants, allocations spéciales pour enfants, aide à la famille, crédit pour TPS/TVQ, crédit d'impôt pour soins aux personnes âgées, prestations d'aide aux parents pour leurs revenus de travail, prestations de logement social. Composition de la famille. Consolider le nombre d'enfants à 2+. O Deux barèmes. Propriété : demandeur/conjoint propriétaire de la résidence 90 000 $; non propriétaire de la résidence 47 500 $. Liquidités : personne seule : 2500 $ et famille : 5 000 $ 8,870 12,500 15,000 Non Non si en deça de la première série de limites. Oui Montants fixés à l'avance : entre 100 $ et 800 $. On facture 50 $ à ceux qui sont admissibles moyennant contribution. Il est déduit du montant exigible à la fin.
Contribution 12,640 17,813 21,375
Nouveau-Brunswick Revenu brut Prestation fiscale pour enfants Taille de la famille Oui Au cas par cas, selon que le demandeur a un revenu disponible suffisant. Ce sont des arrangements «négociés». Non. Aucun
Nouvelle-Écosse (1998) Revenu brut Prestation fiscale pour enfants Composition de la famille O Au cas par cas. Le revenu est le facteur principal d'admissibilité 12,804 16,992 to 17,088 20,400 to 20,496 Oui La Commission peut l'exiger, si l'agent pense que le demandeur peut contribuer. Non. Aucun
IPE (2001) Revenu brut Taille de la famille N On peut demander de solder si nécessaire 14,176 17,720 22,037 Oui et Non Au cas par cas Non. Aucun
Terre-Neuve (1997) Revenu net RPC, AE, assurance de groupe et régime collectif de retraite. « Salaire net ». Composition et taille de la famille Y Au cas par cas. 4,716 5,808 to 6,492 6,324 to 6,960 Oui Lorsque le directeur régional détermine que le demandeur peut payer une partie des frais, on peut établir une entente avec le demandeur. Non. Aucun