Le Financement de l'aide juridique à partir de l'approche acheteur-fournisseur

Annexe A : L'approche fondée sur une relation acheteur−fournisseur en matière de financement de l'aide juridique Cadre de référence

Toile de fond

Dans plusieurs pays, la tendance de la politique d'aide juridique de l'État favorise la distinction de plus en plus nette entre les acheteurs et les fournisseurs de services d'aide juridique. Les gouvernements, principaux bailleurs des fonds affectés aux régimes d'aide juridique, subissent des pressions de plus en plus insistantes de la part d'organismes centraux qui sont, d'une part, avides d'objectifs clairs, de mesures de rendement et, d'autre part, à la recherche de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité dans l'utilisation des fonds publics. Ces pressions ont l'effet de bouleverser l'équilibre des éléments à la base du financement de l'aide juridique. Le modèle classique de financement est celui du « modèle fondé sur l'intérêt mutuel » (MIM) dans le cadre duquel le bailleur de fonds est perçu comme un « partenaire » du fournisseur de services juridiques, chacun trouvant son intérêt dans la prestation des services en question. Comme l'intérêt est mutuel, le risque quant au coût des services est partagé. Selon le nouveau modèle, dit « modèle acheteur−fournisseur » (MAF), le bailleur de fonds devient l'acheteur qui détermine ce qui sera acheté et le prix unitaire correspondant. La notion du risque partagé des coûts inhérente au MIM a fait place à la certitude des coûts et de la rentabilité optimale. Une des particularités du MAF tient au fait que l'acheteur détermine les services qui correspondent le plus à ses intérêts, services qui deviennent en fait ses priorités.

En Angleterre et au pays de Galles, le MAF a pris la forme d'une vaste initiative de passation de contrats pilotée par la Legal Services Commission. Cette initiative a entraïné un changement radical de la nature des relations entre la Commission et le Barreau. La documentation traitant des incidences de l'initiative britannique ne cesse de s'enrichir (Moorhead, 1998; Sommerlad, 1999).

En Australie, l'adoption d'un MAF s'est effectuée dans le cadre d'un système fédéral où les priorités du Commonwealth, c'est-à-dire du gouvernement central, diffèrent de celles des États et des territoires de la fédération. L'adoption d'un MAF par le gouvernement central il y a cinq ans a entraïné de profonds changements sur les plans du régime d'aide juridique en soi, des relations entre les divers paliers de gouvernement, de l'alignement des diverses parties intéressées par le régime d'aide juridique, du fonctionnement de programmes d'aide juridique et des niveaux de services fourni.

La tendance à l'adoption de MAF en matière de financement de l'aide juridique reflète l'ascendant de plus en plus marqué de la « nouvelle gestion publique » (NGP) sur la politique gouvernementale. En outre, cette tendance pourrait présager un changement radical à long terme des fondements de l'aide juridique. Autrefois, et particulièrement dans les pays de common law, les professions juridiques ont exercé une influence déterminante sur les nouvelles institutions d'accès à la justice, dont l'aide juridique compte parmi les plus importantes. La domination du MIM témoigne probablement de la présence influente d'avocats au sein d'organismes chargés de l'élaboration de politiques gouvernementales et des organismes d'aide juridique durant les premières années de l'histoire de cette institution. Il se peut que l'apparition de MAF reflète un écart inéluctable par rapport aux fondements initiaux de celle−ci. Les incidences d'une telle tendance sur la nature de l'aide juridique considérée comme une institution du système juridique sont imprévisibles.

Questions d'orientation

  1. Quelles sont les caractéristiques d'une approche fondée sur l'intérêt mutuel (approche IM) en matière de financement de l'aide juridique?
  2. Quelles sont les caractéristiques d'une approche fondée sur une relation acheteur-fournisseur (approche AF) en matière de financement de l'aide juridique?
  3. Quels sont les avantages d'un modèle fondé sur l'intérêt mutuel (MIM) à la lumière de l'expérience australienne?
  4. Quels sont les inconvénients d'un modèle fondé sur l'intérêt mutuel (MIM) à la lumière de l'expérience australienne?
  5. Quels sont les inconvénients d'un modèle fondé sur une approche acheteur-fournisseur (MAF) à la lumière de l'expérience australienne?
  6. Quelles sont les inconvénients et les incidences négatives possibles d'un modèle fondé sur une approche acheteur−fournisseur (MAF) à la lumière de l'expérience australienne?
  7. Quelles sont les implications d'une transition à une approche fondée sur une relation acheteurfournisseur (approche AF) en matière de financement pour l'aide juridique en tant qu'institution socio-juridique?
  8. Quelles sont les implications de la transition à un modèle fondé sur une approche acheteurfournisseur (MAF) dans un État fédéral dont le gouvernement national est un important bailleur de fonds de l'aide juridique?

ÉNONCÉ DE TRAVAIL

Le titulaire du contrat rédigera un rapport préliminaire faisant état de son point de vue et de son expérience relativement aux questions énumérées ci-dessus, et ce à partir de la seule documentation pertinente en sa possession.