Le Financement de l'aide juridique à partir de l'approche acheteur-fournisseur

9. Les implications de la transition à un modèle AF dans les États fédéraux

La dernière question du Cadre de référence de la présente étude porte sur les incidences de la transition à un MAF dans un État fédéral où le gouvernement national est le principal bailleur de fonds des programmes d'aide juridique.

Bien qu'il s'agisse d'une question précise, le présent rapport a déjà relevé certaines des incidences pertinentes. L'Australie est un État fédéral où le gouvernement central est l'un des principaux bailleurs de fonds en matière d'aide juridique. La réponse à la question 6 a mis en lumière les problèmes découlant de l'adoption d'une approche AF influant, notamment sur les relations entre le Commonwealth et les États d'une part, et le gouvernement fédéral et les commissions d'aide juridique, les CCJ et la profession juridique d'autre part. Certains de ces problèmes auraient pu être évités si le gouvernement fédéral n'avait pas réduit le financement de l'aide juridique avant l'adoption de l'approche AF et s'il avait eu recours à des processus de gestion du changement pour parvenir à ses fins. En fait, la réponse à la question 5 résume les retombées positives d'une approche AF en matière de gestion des programmes d'aide juridique de l'Australie à ce jour, particulièrement du point de vue du gouvernement fédéral. Les leçons mises en lumière dans les réponses aux questions 5 et 6 s'appliquent au financement et à la gestion de régimes nationaux d'aide juridique dans d'autres États fédéraux. pourvu que l'on tienne compte de l'historicité du droit et de l'expérience de ses institutions dans des sociétés analogues, comme le Canada et l'Australie.

Un grand nombre des leçons évoquées dans les réponses aux questions 5 et 6 sont applicables à la gestion de programmes dans des États fédéraux et des États unitaires. Il est sous-entendu, par exemple, que l'adoption d'un MAF permet d'accroïtre l'efficacité du processus d'élaboration de politiques, favorise l'investissement des gouvernements dans la recherche et fait en sorte que les gestionnaires des organismes de financement/d'orientation centraux veillent à ce que le personnel qui administre les programmes AF possède les aptitudes et compétences nécessaires sur les plans des relations interpersonnelles, de la négociation, de la comptabilité et de la finance, de la passation de contrats et de la gestion du risque et du changement. L'examen des incidences de telles implications sur la gestion des programmes ne s'inscrit pas dans le champ de la présente étude, bien qu'il y aurait lieu d'effectuer une telle recherche avant l'adoption de toute approche AF, et ce en tirant partie de la vaste expérience du MAF en Angleterre, en Australie et au Canada. Ceci étant dit, l'annexe B du présent rapport présente un tableau comparatif des caractéristiques du MIM et du MAF en matière de financement de l'aide juridique.

L'adoption du MAF comporte des implications pour les fédérations où le gouvernement central est un important bailleurs de fonds en matière d'aide juridique. En revitalisant les fonctions d'élaboration de politiques, en faisant la promotion de leurs politiques et en exerçant un contrôle plus serré sur l'affectation de ressources, les gouvernements centraux prendront probablement de l'ascendant en matière de financement et de prestation de services d'aide juridique. L'exercice de ce nouveau pouvoir entraïne cependant soit de nouvelles responsabilités, soit des responsabilités accrues. Il y a un risque réel que l'obligation de financer et de gérer les régimes nationaux d'aide juridique échoient aux gouvernements centraux ou fédéraux. Les États ou provinces, les commissions d'aide juridique, les programmes d'aide juridique, les professions juridiques, les CCJ et le public pourraient un jour s'attendre à ce que le pouvoir accru et les fonctions élargies des gouvernements centraux et fédéraux s'accompagnent de responsabilités correspondantes qui ne sont pas nécessairement limitées au financement et à la prestation de services d'aide juridique dans des questions de compétence fédérale. Les approches fondées sur l'intérêt mutuel répartissent la responsabilité à l'égard de l'aide juridique, tandis que les approches fondées sur une relation acheteur−fournisseur ont tendance à la centraliser.

Les États fédéraux constituent des systèmes au sein desquels le pouvoir est partagé en fonction de compétences convenues et les fonctions sont assignées au centre et aux régions. Tous les effets centralisateurs d'une approche AF doivent être négociés dans le cadre juridique sociopolitique. L'importance de la communication efficace n'est pas moindre que dans le cas d'un régime fondé sur l'intérêt mutuel. En fait, le succès d'une approche AF aux fins de gestion des intérêts des gouvernements centraux ou fédéraux en matière d'aide juridique est en grande partie tributaire de l'efficacité de la communication efficace entre toutes les parties intéressées. Cette efficacité peut être assurée, en partie, par de nouvelles institutions comme le Legal Aid Council proposé en Australie en 1998 (Senate Legal and Constitutional References Committee, 1998). Elle peut aussi être assurée par l'entremise d'une gestion politique et contractuelle efficace effectuée par des intervenants sensibles, d'une part, aux difficultés concernant la répartition juste et équitable des ressources dans les régions et les collectivités aux besoins particuliers et différents et, d'autre part, aux sous-marchés des services juridiques.