Sondage national sur la justice de 2007 : lutte contre la criminalité et confiance du public

3. Résultats

3. Résultats

3.1 Confiance de la population à l’égard du systéme de justice pénale

L’équipe a demandé aux répondants d’indiquer leur degré de confiance à l’égard de divers services publics au moyen d’une échelle de 1 (« trés peu confiance ») à 10 (« trés confiance »). Aux fins de la présentation des résultats, l’échelle a été divisée en trois segments : faible confiance (1, 2, 3), confiance modérée (4, 5, 6, 7) et grande confiance (8, 9, 10). En général, les répondants ont affirmé qu’ils font moins confiance au systéme de justice pénale qu’aux systémes d’éducation, de soins de santé et d’aide sociale (voir la figure 1). De plus, les résultats révélent de façon éloquente le manque de confiance des répondants à l’égard du systéme de justice pénale pour les adolescents. Ainsi, le quart des répondants font peu confiance au systéme de justice pénale tandis que le tiers accorde peu de confiance au systéme de justice pénale pour les adolescents. Malgré ce résultat pour ce qui est du second systéme, la majorité des répondants (86,4 %), une fois interrogés davantage, étaient modérément ou fortement d’accord avec l’idée selon laquelle ce systéme devrait tenir compte du fait que les adolescents ont moins de maturité que les adultes.

Figure 1 : Confiance de la population à l’égard de certains services publics du Canada

La question portant sur la confiance à l’égard des composantes du systéme de justice pénale a fourni des résultats révélateurs (voir la figure 2). Ainsi, la confiance des répondants a tendance à diminuer au fil du processus de justice pénale, soit des autorités policiéres au régime de libération conditionnelle. Les répondants font également peu confiance au systéme de justice pénale pour ce qui est de sa capacité de répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.

Figure 2 : Confiance de la population à l’égard des composantes du systéme de justice pénale

Pour évaluer la confiance du public à l’égard des responsabilités qui incombent aux autorités policiéres, aux tribunaux, au systéme correctionnel et au régime de libération conditionnelle, l’équipe a posé des questions se rapportant à chacune des composantes du systéme pénal. Selon la figure 3, les répondants ont généralement plus confiance dans la capacité des autorités policiéres de résoudre des crimes que de les prévenir. En ce qui concerne les tribunaux, les répondants les croient plus aptes à déterminer la culpabilité ou l’innocence d’un suspect qu’à prononcer des peines adéquates. Ensuite, les répondants disent avoir relativement confiance dans la capacité du systéme correctionnel de veiller à ce que les détenus ne s’échappent pas. Toutefois, ils ont déclaré que ce systéme est moins digne de confiance quand il est question de réadapter les détenus. Enfin, les répondants manifestent le même degré de confiance à l’égard des deux principales responsabilités du régime de libération conditionnelle, soit de prendre les bonnes décisions concernant les détenus à mettre en liberté conditionnelle et de superviser les délinquants qui sont en libération conditionnelle dans la collectivité.

Figure 3 : Confiance de la population à l’égard des responsabilités qui incombent aux différentes composantes du systéme de justice pénale

Pour déterminer l’incidence relative que pourrait avoir une quelconque participation au systéme de justice pénale sur certaines réponses, l’équipe a demandé aux répondants si, au cours des dix derniéres années, ils avaient été accusés, témoins ou victimes d’un crime, jurés, ou s’ils avaient travaillé dans le systéme de justice pénale d’une façon ou d’une autre. Le tableau 3 indique qu’un tiers des répondants a été en rapport avec le systéme de justice pénale à une ou diverses occasions au cours des dix derniéres années, la plupart en tant que victimes d’un crime.

Tableau 3 : Contacts avec le systéme de justice pénale
Contacts avec le systéme de justice pénale N (%)
Victime d’un crime 1 069 (28,8 %)
Témoin d’un crime 435 (9,7 %)
Travailleur du systéme de justice pénale 214 (4,8 %)
Juré 150 (3,3 %)
Accusé d’un crime 141 (3,1 %)
Ensemble des contacts 1 489 (33,1 %)

1. Ces catégories ne s’excluent pas mutuellement, car les répondants pouvaient en choisir plus d’une.

Environ les trois-quarts de ceux qui ont affirmé avoir été victimes d’un crime au cours des dix derniéres années (76,2 %) ont précisé qu’ils avaient fait l’objet d’un crime contre les biens (p. ex., introduction par effraction, vol) tandis que 23,8 % ont été victimes d’un crime avec violence (p. ex., voies de fait). On peut mesurer indirectement la confiance dans le systéme pénal en examinant le taux de signalement des crimes dans la population en général. Par exemple, un faible taux peut vouloir dire que la population fait peu confiance au systéme de justice pénale (ou à certains aspects du systéme). La grande majorité des répondants (88,8 %) ont affirmé avoir signalé l’infraction la plus récente dont ils ont été victimes aux autorités policiéres. Parmi le faible pourcentage de répondants qui n’ont pas porté plainte, certains croyaient que le crime n’avait pas été assez important (41,8 %), d’autres pensaient que la police ne pouvait pas les aider (32,0 %) tandis que quelques-uns ont eux-mêmes réglé la situation (11,7 %).

Les répondants ont également été invités à dire dans quelle mesure leur perception du systéme de justice pénale était façonnée par différentes sources d’information. La figure 4 révéle qu’en général, les répondants accordent plus d’importance à l’information provenant des nouvelles à la télévision, des amis et des membres de la famille ainsi que des journaux et des magazines qu’à celle qui est divulguée par le gouvernement.

Figure 4 : Sources d’information considérées comme trés importantes

L’équipe a également demandé aux répondants de se prononcer sur l’exactitude des statistiques relatives aux libérations conditionnelles, aprés avoir informé ceux-ci que selon les données officielles de la Commission nationale des libérations conditionnelles, 55 % des délinquants admissibles à une mise en libération conditionnelle s’étaient vu refuser leur demande en 2005. Sur une échelle de 1 (pas du tout exact) à 10 (trés exact), les deux-tiers des répondants (66,1 %) ont accordé une valeur de moins de 8 à l’exactitude, ce qui dénote possiblement quelques doutes concernant la fiabilité des statistiques. En effet, parmi ces répondants, une grande partie (70,8 %) estime que la proportion de délinquants qui ont été mis en liberté conditionnelle est supérieure aux données officielles alors que seulement 29,0 % croient que cette proportion est inférieure aux données officielles.

3.2 Perception de la criminalité au Canada

En ce qui concerne le taux de criminalité des cinq derniéres années, les répondants ont en général indiqué que le taux avait augmenté (57,8 %) ou était demeuré le même (29,9 %). Toutefois, les proportions changent quand il est question de types de crime en particulier (voir le tableau 4). Ainsi, les répondants croient que le taux de crimes contre les biens ont beaucoup plus augmenté que le taux de criminalité global et que le taux de crimes avec violence.

Tableau 4 : Perception du taux de criminalité nationale des cinq derniéres années
Taux de criminalité Tous types de crimes N (%) Crimes contre les biens N (%) Crimes avec violence N (%)
Augmentation 2 556 (57,8 %) 3 309 (74,4 %) 2 791 (62,7 %)
Aucun changement 1 324 (29,9 %) 926 (20,8 %) 1 172 (26,3 %)
Diminution 543 (12,3 %) 212 (4,8 %) 490 (11,0 %)

Le tableau 5 indique comment les répondants perçoivent leur collectivité par rapport à d’autres collectivités dans la même ville et ailleurs au Canada pour ce qui est de la sécurité. Seule une faible proportion des répondants (16,4 %) croient que leur quartier n’est pas aussi sûr que les autres quartiers de leur ville et un pourcentage encore moindre estiment que leur quartier est moiûr que les autres quartiers au Canada.

Tableau 5 : Perception de la sécurité dans la collectivité
Sécurité Dans la ville N (%) Ailleurs au Canada N (%)
Mon quartier est plus sûr que les autres quartiers 1 902 (42,6 %) 2 442 (55,3 %)
Mon quartier est aussi sûr que les autres quartiers 1 828 (41,0 %) 1 686 (38,2 %)
Mon quartier est moins sûr que les autres quartiers 733 (16,4 %) 286 (6,5 %)

Comme il fallait s'y attendre, on constate un écart entre les répondants qui résident en milieu rural (villes de 10 000 habitants ou moins) et les répondants qui vivent en milieu urbain. Parmi les répondants qui résident en milieu rural, 71 % pensent que leur quartier est plus sûr que les autres quartiers dans le reste du Canada alors que seul 48 % des répondants qui vivent en milieu urbain partagent ce point de vue.

3.3 Stratégie fédérale S’attaquer au crime

L’équipe a demandé aux répondants s’ils croyaient que le gouvernement allait dans la bonne ou la mauvaise direction dans sa stratégie en matiére de criminalité et de justice. Selon 66,6 % des répondants, le gouvernement est dans la bonne voie. Toutefois, seul 8 % des répondants ont affirmé être trés au fait de la stratégie S’attaquer au crime alors que cinq fois plus de répondants (43 %) ont admis qu’ils en savaient trés peu sur ce sujet. Fait intéressant, même aprés avoir reconnu leurs lacunes à cet égard, les répondants n’ont pas changé leur opinion quant à la justesse de la stratégie. Autrement dit, quel que soit leur degré de connaissances quant au programme de lutte contre le crime, la majorité des répondants trouvent que le gouvernement va dans le bon sens.

Les initiatives de la stratégie S’attaquer au crime ont alors été décrites en termes simples aux répondants :

La figure 5 illustre dans quelle mesure les répondants estiment que chaque initiative permettra de réduire la criminalité, d’accroître la sécurité publique, d’augmenter la confiance de la population et de hausser la satisfaction des victimes à l’égard du systéme de justice pénale. Environ la moitié des répondants croient que l’accroissement de la présence policiére aura une forte incidence sur la réduction du taux de criminalité (48 %) et par le fait même, augmentera la sécurité publique au Canada (56 %). D’ailleurs, la hausse du nombre de policiers dans les rues a été perçue comme l’initiative qui aurait le plus d’incidence dans l’atteinte des quatre objectifs. Pour sa part, le renforcement des lois occupe le deuxiéme rang tandis que la prévention de la criminalité a été perçue comme l’initiative qui serait la moins efficace.

Figure 5 : Incitatives de la stratégie « S’attaquer au crime » qui auront une forte incidence

3.4 Principes de détermination de la peine

Lorsqu’il détermine la peine d’un délinquant, le juge peut tenir compte de divers objectifs et principes. L’article 718 du Code criminel énonce les six objectifs suivants en matiére de détermination de la peine :

  1. dénoncer le comportement illégal;
  2. dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
  3. isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
  4. favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
  5. assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
  6. susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

L’équipe a demandé aux répondants d’indiquer dans quelle mesure les objectifs précédents devraient être pris en considération dans la détermination de la peine. Il faut auparavant noter que la notion de dissuasion contenue à l’alinéa 718b) a été divisée en deux aspects : la dissuasion individuelle (punir le délinquant pour qu’il ne récidive pas) et la dissuasion générale (punir le délinquant pour que cela dissuade la population de commettre le même crime). Selon la figure 6, les répondants ont accordé plus d’importance aux objectifs qui sont considérés comme des principes de justice non punitive ou réparatrice (réparation, responsabilisation et réadaptation) qu’aux principes traditionnellement perçus comme punitifs (dissuasion, dénonciation et neutralisation).

Par la suite, l’équipe a demandé aux répondants d’indiquer l’objectif que le juge devrait avant tout considérer quand il détermine une peine (voir la figure 7). Ce sont encore les mêmes objectifs que dans la question précédente qui occupent les trois premiers rangs (réparation, responsabilisation et réadaptation), mais dans un ordre différent. Ainsi, environ le quart des répondants croient que la réadaptation devrait être le principal objectif de la peine. La dénonciation est celui qui occupe la derniére place (1,9 %); il est précédé de la neutralisation (5,1 %) et de la dissuasion générale (8,3 %).

3.5 Âge du consentement

Actuellement, l’âge auquel un adolescent peut légalement consentir à une activité sexuelle est de 14 ans au Canada. En dessous de cet âge, toute activité sexuelle, allant des attouchements sexuels aux relations sexuelles, est interdite. L’âge du consentement pour ce qui est des activités sexuelles qui impliquent une activité exploitante est actuellement de 18 ans. Cette régle s’applique à la prostitution, à la pornographie, dans les cas où il existe une relation de confiance, d’autorité ou de dépendance, ou à toute autre situation dans laquelle un adolescent est exploité. Le projet de loi C-22, qui faisait l’objet d’un examen à la Chambre des communes au moment de la rédaction de ce rapport, propose de faire passer de 14 à 16 ans l’âge du consentement à une activité sexuelle de nature non exploitante. Le projet de loi comprend des exceptions liées à la proximité de l’âge pour éviter la criminalisation des activités sexuelles consensuelles entre adolescents. Ainsi, une exception de ce genre s’appliquerait aux adolescents de 14 et 15 ans qui participent à des activités sexuelles de nature non exploitante avec un partenaire qui est de moins de cinq ans leur aîné.

L’équipe a demandé aux répondants à quel âge ils pensaient qu’un adolescent canadien devrait pouvoir consentir légalement à une activité sexuelle. Pour la grande majorité des répondants (82 %), 16 ans ou plus est un âge de consentement approprié. Toutefois, 70 % croient que l’âge du consentement peut être abaissé quand l’activité sexuelle met en cause deux jeunes dont la différence d’âge n’est que de quelques années. En somme, la plupart des répondants jugent qu’il est convenable de faire passer l’âge du consentement à 16 ans, mais que la loi doit comprendre des exceptions relatives à la proximité d’âge.

3.6 Drogues illicites

Quand il est question de contrer le trafic de drogues illicites au Canada, le gouvernement peut adopter diverses solutions. On a présenté aux répondants quatre stratégies possibles et on leur a demandé d’indiquer dans quelle mesure chacune serait efficace dans la lutte contre les drogues illicites :

La figure 8 fournit les résultats se rapportant à cette question. Les répondants considérent que l’imposition de peines plus sévéres (72,0 %) serait la mesure la plus efficace pour s’attaquer au trafic des drogues illicites au Canada tandis que la réduction des torts serait la mesure la moins utile (40,2 %). Les deux autres stratégies possibles, les programmes de traitement et la sensibilisation des jeunes, ont chacun récolté autant d’appui (57 %).

Figure 8 : Efficacité des stratégies visant à contrer le trafic des drogues illicites

3.7 Échantillon d’ADN

Les tribunaux du Canada ont le pouvoir d’ordonner qu’une personne reconnue coupable d’un acte criminel particulier (surtout les actes criminels avec violence tels que le meurtre, le vol, les infractions d’ordre sexuel et les voies de fait) remette un échantillon de son ADN afin qu’il puisse être utilisé lors d’enquêtes criminelles. Quand on leur a demandé de situer sur une échelle de un à dix la pertinence de cette pratique, moins de la moitié des répondants (42 %) ont affirmé que celle-ci était trés appropriée, quelle que soit la nature du crime. Dans le cas où une personne est reconnue coupable d’un crime grave avec violence, toutefois, la proportion de répondants en faveur de cette pratique a doublé, atteignant 84 %. Ainsi, les répondants sont clairement en faveur de l’utilisation, au sein du systéme de justice pénale, de l’ADN d’un individu ayant commis un crime grave.

3.8 Libération sous caution

Normalement, il appartient au procureur de la Couronne de prouver au juge qu’un accusé ne doit pas être libéré sous caution, soit parce qu’il représente une menace pour la société ou qu’il pourrait s’enfuir pour éviter d’être traduit en justice, ou pour préserver la confiance de la population dans l’administration de la justice. On a demandé aux répondants si ce « fardeau de la preuve » devait toujours incomber à la Couronne ou s’il ne devait pas parfois reposer sur l’accusé, qui aurait alors à prouver qu’il peut être libéré sous caution. Dans le cas où une personne est accusée d’un crime, qu’elle qu’en soit la gravité, seul un peu plus de la moitié des répondants (52 %) estiment que le fardeau de la preuve devrait reposer sur le procureur de la Couronne. En ce qui concerne le second cas, soit lorsqu’une personne est accusée d’une crime grave avec violence, une proportion légérement moindre de répondants (47 %) étaient de cet avis. Donc, en général, les répondants étaient divisés sur le sujet du fardeau de la preuve même lorsqu’il était question d’un crime violent.

Lorsqu’un accusé n’est pas libéré sous caution, il est incarcéré jusqu’à son procés. Si l’accusé est reconnu coupable et condamné à l’emprisonnement, le juge tient parfois compte du temps que l’accusé a passé en détention provisoire afin de réduire la peine, pour plusieurs raisons :

Les répondants devaient indiquer quelle option parmi les suivantes s’appliquerait le mieux à la réduction d’une peine imposée à une personne reconnue coupable d’un crime, sans égard à la gravité de l’infraction (voir la figure 9) :

Plus des trois-quarts des répondants (77 %) ont choisi l’utilisation des crédits dans le cas d’une infraction sans violence (soit par la voie d’un pouvoir judiciaire discrétionnaire ou selon une approche normalisée). Toutefois, plus de la moitié des répondants (58,8 %) ont mentionné qu’aucun crédit ne devrait être accordé quand l’accusé a commis un crime grave avec violence. Enfin, parmi les répondants qui approuvaient le fait de tenir compte de la détention provisoire dans la réduction de la peine, un plus grand nombre pensaient que les crédits devraient être accordés à la discrétion du juge plutût que selon une approche normalisée.

Figure 9 : Approches proposées pour réduire la peine au moyen de crédits pour la détention provisoire selon le type de crime