Un examen des demandes d’analyse d’empreintes génétiques en laboratoire provenant des services municipaux et des détachements de la GRC dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique (2006-2011)

6. Résultats des entrevues

Tel qu’il est indiqué dans la section sur la méthodologie, les enquêteurs qui ont travaillé avec des échantillons d’ADN ont été interviewés afin de recueillir leurs points de vue sur le processus actuel d’autorisation des demandes d’analyse d’empreintes génétiques, sur l’utilité des échantillons d’ADN pour les enquêtes et sur l’efficacité globale de la BNDG. La plupart des 15 enquêteurs œuvraient au sein d’une section des crimes graves qui enquêtait sur des cas d’homicide, d’agression sexuelle, de voies de fait graves et de vol qualifié. Les participants avaient, en moyenne, 11 années de service et avaient passé la moitié de leurs états de service à mener des enquêtes. De plus, chaque enquêteur a déclaré qu’il avait fait, en moyenne, cinq demandes par année d’analyse d’empreintes génétiques en laboratoire.

Même si ce n’était pas la priorité de cette étude, la première question examinée était le rôle joué par l’ADN dans le processus d’approbation des mises en accusation. Les enquêteurs ont fréquemment affirmé que l’ADN était essentiel au processus dans la majorité des cas. Cependant, selon les enquêteurs, la valeur de l’ADN tenait aussi à la question de savoir s’il y avait d'autres éléments de preuve incriminants, parce que l’ADN seul peut être insuffisant à eux. Plus précisément, il a été mentionné que l’ADN exige un contexte. Par exemple, les enquêteurs ont parlé de cas où l’ADN qui avait été trouvé sur les lieux du crime correspondait à l’échantillon prélevé sur un suspect, mais il était nécessaire que la police démontre que l’ADN trouvé n'était pas le résultat du fait que le suspect s’était rendu auparavant sur les lieux de l’infraction.

En ce qui touche l’utilité de l’ADN dans une enquête plutôt que son rôle dans l’approbation des mises en accusation, la plupart des enquêteurs ont fait remarquer que, même si l’ADN peut ne pas être essentiel dans tous les cas, il est presque toujours utile d’une certaine façon, en particulier dans les cas où il n’y a pas beaucoup d’autres éléments de preuve. Selon les enquêteurs également, l’ADN peut servir à éliminer un suspect et à donner, ainsi, à l’enquête une autre direction. En ce qui a trait à l’utilité de l’ADN selon la nature de l’infraction, tous les enquêteurs, sauf deux, ont affirmé que les cas d’agression sexuelle étaient le type d’infractions pour lesquelles les l’ADN était essentiel pour porter des accusations, suivi des homicides et des infractions commises par des « inconnus »Note de bas de la page 19. Fait important, on considérait cela comme un problème d’« endroit » en ce sens que le suspect n’avait aucune raison légitime d’être à l’endroit où l’échantillon d’ADN le situait.

Dans leur grande majorité, les enquêteurs ont affirmé qu’il était rare qu’un poursuivant n’approuve pas une mise en accusation qui était appuyée par un l’ADN. Dans les cas où les mises en accusation n’étaient pas approuvées à la suite nonobstant une preuve fondée sur l’ADN, les principales explications fournies par les enquêteurs étaient que l’ADN ne fournit qu’« une pièce du puzzle » et que l’ADN seul ne suffit pas et exige un contexte pour l’appliquer. Néanmoins, les enquêteurs estimaient qu’une très forte majorité des procureurs de la Couronne étaient prêts à accepter l’utilisation de l’ADN. Le consensus parmi les commentaires des enquêteurs était que les procureurs de la Couronne considéraient que le rôle joué par l’ADN était de garantir une certitude objective en ce sens que ceux-ci apportaient une preuve hors de tout doute raisonnable, sans ingérence ou erreur humaine. Pourtant, il était manifeste que les procureurs de la Couronne se souciaient du contexte des échantillons d’ADN, en particulier d’un fondement crédible indiquant pourquoi l’échantillon d’ADN sur une scène de crime doit être considéré comme incriminant.

En ce qui a trait aux améliorations apportées au cours des dernières années à l’égard du processus et du temps qu’il faut pour obtenir les résultats, les réponses variaient; toutefois, deux thèmes principaux sont ressortis. Premièrement, les enquêteurs ont admis qu’il y avait eu des améliorations importantes au cours des deux dernières années, toutefois, le délai actuel, estimé à trois à quatre mois, pour obtenir les résultats de laboratoire était, selon eux, trop long. L’une des raisons expliquant ce trop long délai avait trait aux dates d’audience prochaines du tribunal et au fait que les résultats arrivant après une date d’audience prévue ne seraient d’aucune utilité. Bien qu’il semble y avoir un processus en place pour remédier à ce retard, certains enquêteurs ont proposé qu’un système soit mis en place pour établir l’ordre de priorité des échantillons. Fait intéressant, certaines des recommandations ne visaient pas exclusivement à établir l’ordre de priorité selon la gravité de l’infraction, mais selon les dates d’audience prochaines du tribunal.

Relativement aux améliorations apportées au cours des cinq dernières années, un consensus semblait se dégager, à savoir que la quantité d’échantillons d’ADN requise pour établir un profil était moins grande que par le passé et que les sources physiques d’ADN avaient augmenté. Selon un commentaire qui avait été formulé, il était dorénavant possible d’accepter par courriel le formulaire Demande de service du laboratoire judiciaire (C-414). Ce formulaire affiche une liste déroulante qui offre diverses options donnant plus de facilité. Ce commentaire soulignait aussi que la réponse faisant suite à l’envoi du formulaire était immédiate. Il a également été mentionné que le changement permettant à un shérif de prélever un échantillon sur la personne d’un condamné apportait une amélioration importante et constituait une meilleure utilisation des ressources parce qu’il n’était plus nécessaire de faire appel à un agent de police et que le service offert par le shérif serait facile d’accès au palais de justice.

En ce qui a trait aux recommandations proposant d’autres améliorations, de nombreux enquêteurs ont de nouveau mentionné que le temps que prenait la réception de tout type de résultat du laboratoire était attribuable au délai de traitement du laboratoire, plutôt qu’au processus ou aux procédures externes au laboratoire. Plusieurs enquêteurs ont également souligné que la latitude laissée au laboratoire de dicter ce qui pourrait être soumis était trop grande. Par exemple, les enquêteurs ont fait observer qu’ils étaient limités à trois éléments de preuve par demande. Même s’ils reconnaissaient qu’il s’agissait très probablement d’un problème de contrôle de la qualité acceptable, cela créait, parfois, de la frustration chez l’enquêteur. En outre, les enquêteurs ont mentionné qu’ils percevaient un manque général de compréhension à l’égard du fonctionnement de la BNDG dans son ensemble ou de formation à cet égard. La BNDG dispose d'un programme national de formation offert presque chaque année en Colombie-Britannique, mais la majorité des enquêteurs ont fait observer que le fait de dispenser davantage de formation sur l’ensemble du processus serait utile et que cela permettrait d’atténuer les perceptions erronées et les malentendus de la part des services de police. Enfin, quelques commentaires ont été formulés au sujet des données stockées dans la BNDG pour signaler que la banque de données n’est utile que dans la mesure où les données qui y sont stockées le sont. En effet, on estimait que, à mesure que davantage de données seront stockées, il s’ensuivra que la banque de données deviendra un meilleur atout pour les enquêteurs. En tant que telle, la majorité des enquêteurs considéraient que la banque de données disposait d’un grand potentiel pour aider aux enquêtes.

Quand on leur a demandé quels changements immédiats ils apporteraient dans le processus d’identification génétique, les enquêteurs ont le plus souvent mentionné qu’il fallait prioriser les tâches effectuées par le laboratoire de diagnostique ADN en fonction de la gravité de l’infraction. En outre, il a été mentionné que le pouvoir de décider quels échantillons devraient faire l’objet d’un traitement devrait être partagé entre les enquêteurs et ceux qui sont habilités actuellement à autoriser la soumission d’échantillons, parce que cela augmenterait la possibilité de récupérer des échantillons d’ADN utiles à l’enquête. Il a été aussi signalé que le nombre de ressources dont dispose le laboratoire devrait être augmenté : par exemple, il faudrait plus de techniciens et de fonds, et faire l'acquisition de la technologie la plus récente. L’autre thème abordé avait trait à la rupture entre les enquêteurs et le laboratoire, qui pourrait être corrigée en faisant mieux comprendre le processus que le laboratoire est tenu de suivre, en communiquant avec les enquêteurs et en éduquant ces derniers au sujet de ce processus. Il a également été recommandé qu’un prélèvement d’échantillon d’ADN devrait être exigé dans tous les cas de déclaration de culpabilité prévus au Code criminel, parce que cela aiderait aux enquêtes et augmenterait le rythme auquel serait alimentée la banque de données génétiques, ce qui aurait pour effet d’accroître l’utilité de la banque de données. En somme, du point de vue de l’enquêteur, les principaux enjeux étaient liés à la réduction du temps qu’il fallait pour obtenir les résultats, à une augmentation des ressources du laboratoire de diagnostique ADN et une plus grande connaissance du processus de collecte et d’analyse d’échantillons d’ADN.

Pour confirmer et clarifier certaines des questions qui ont surgi pendant les entrevues, plusieurs questions ont été posées à l’égard du délai de traitement et du classement par ordre de priorité des tâches effectuées par le laboratoire judiciaire ainsi qu’à l’égard de certains échantillons qui lui étaient soumis. Du point de vue du laboratoire judiciaire, les cas se voyaient assigner un délai de traitement de 40 jours prévu pour le cas moyen, et les jours commençaient à compter lorsque le laboratoire recevait toutes les pièces justificatives autorisées. Le laboratoire a également confirmé qu’il n’y avait pas en place de véritable politique officielle en matière de classement par ordre de priorité, quoique de manière officieuse, un ordre de priorité pouvait être négocié en fonction des particularités du casNote de bas de la page 20. En ce qui concerne la question de la soumission des échantillons et de leur acceptation, le laboratoire a confirmé que des paramètres s’appliquent au nombre d’échantillons qui peuvent être réellement soumis. Toutefois, ceux qui font l’objet d’une autorisation dépendent de l’importance des éléments de preuve sur le plan judiciaire et de l’existence ou non d’autres éléments de preuve déjà obtenus. En substance, l’acceptation d’échantillons ou l’autorisation d’analyse génétique doit être analysée dans le contexte des autres éléments du cas. Fait important, il n’existe pas de « liste » de types d’échantillons dont le traitement serait automatiquement rejeté. En effet, il y avait un accord général entre ce sur quoi les enquêteurs faisaient rapport et le type d’information fournie par le laboratoire judiciaire.

6. Conclusion

Par rapport à la répartition nationale des enquêtes aidées par la BNDG, selon le Rapport annuel 2009 – 2010 de la Banque nationale de données génétiques du Canada, la répartition de certains types d’infraction, dans le cadre de notre examen, était assez semblable à la répartition nationale, étant donné que dans les deux cas le type d’infraction prédominant était l’introduction par effraction. Toutefois, compte tenu de la répartition nationale des différents types d’infraction traités par la BNDG dans une année donnée, idéalement, notre échantillon de certains types d'infractions, comme l'homicide, aurait inclus au moins deux fois le nombre de cas. Indépendamment du petit échantillon relatif à certaines infractions, nos analyses ont démontré que l’utilité de l’ADN dans une enquête ne doit pas être sous-estimée. Le soutien apporté par la BNDG et l’ADN en général est un atout précieux en matière d’enquête. Les enquêteurs ont souligné que l’ADN était grandement utile à une enquête d’une manière ou d’une autre. Toutefois, il a été fréquemment fait observer que l’ADN exigeait aussi un contexte. En effet, dans de nombreux cas, ces échantillons ne fournissent qu’une pièce du puzzle et il revient à l'enquêteur d’expliquer pourquoi un échantillon d’ADN donné prélevé sur la scène de crime doit être considéré comme incriminant ou encore, de prouver que cet échantillon est incriminant.

Au chapitre de l’utilité des poursuites, il ressort que sur les 155 cas compris dans l’échantillon contenant de l’information au sujet de l’issue du processus judiciaire, dans 84 % des cas, le contrevenant avait été reconnu coupable, qu’il avait plaidé coupable ou qu’il avait plaidé coupable à une infraction moindre ou incluse. En outre, dans un peu plus de 50 % des cas, un rapport au poursuivant avait été soumis. Les raisons invoquées le plus souvent pour ne pas présenter de rapport au poursuivant étaient que l’enquête et l’analyse des empreintes génétiques avaient conduit à une incapacité à identifier un suspect ou qu’il n’y avait tout simplement pas de preuves suffisantes pour donner suite à l’affaire. Cependant, dans presque tous les cas où un rapport au poursuivant avait été soumis, les mises en accusation ont été approuvées. Dans de très rares cas où les mises en accusation n’avaient pas été approuvées, les principales raisons étaient qu’un trop long délai s’était écoulé depuis la perpétration de l’infraction ou qu’une décision avait été rendue selon laquelle il était peu probable que les poursuites aboutiraient à une condamnation.

La question du temps que le processus prend pour l’analyse en laboratoire et la communication d’un résultat en est une qu’il importe de prendre en considération dans l’évaluation de l’efficacité globale de l’ADN utilisé dans une enquête. Selon les données empiriques, il fallait de trois à quatre mois pour obtenir un résultat de l’analyse d’empreintes génétiques à partir du moment où un échantillon avait été envoyé au laboratoire, mais, au cours des entrevues, les enquêteurs ont estimé que le délai de traitement moyen était trop long et qu’il pourrait être amélioré. La principale raison invoquée pour étayer ce point de vue était que, compte tenu du temps qu’il fallait dans le passé avant de recevoir un résultat, dans les poursuites judiciaires qui s’ensuivaient, il n’était pas permis d’utiliser l’ADN. Il a été proposé de remédier à ce problème en classant d’abord par ordre de priorité les infractions en fonction des dates d’audience prochaines du tribunal et peut-être en fonction de la gravité de l’infraction.

En fait, les résultats de cet examen ont révélé que, en moyenne, il fallait au laboratoire 107 jours avant de communiquer les résultats, à partir du moment où il recevait un échantillon d’ADN. C’était à peu près le temps que prenait la communication du résultat d’une correspondance établie avec un condamné (98 jours), ce qui était inférieur au temps qu’il fallait pour établir un profil d’identification génétique (110 jours). En outre, il fallait, en moyenne, 111 jours pour transmettre le résultat d’une correspondance avec un condamné à l’enquêteur et 126 jours pour l’établissement d’un profil d’identification génétique. Fait important, ces résultats englobent toutes les années à l’étude (2006 à 2011) et peuvent ne pas tenir compte entièrement des changements les plus récents qui ont été apportés au processus d'analyse des échantillons d'ADN.

En outre, la seule autre question qui a été soulevée avait trait au fait que de nombreux enquêteurs estimaient ne pas bien comprendre le processus d’analyse des empreintes génétiques et le fonctionnement d’ensemble de la BNDG. étant donné cela, il a été proposé d’offrir davantage de formation et que les enquêteurs soient tenus au courant des changements d’orientation dans le processus actuel pour éviter ce genre de problème. Néanmoins, du point de vue des enquêteurs, le soutien apporté par la BNDG est considéré comme extrêmement utile. De plus, notre examen des données révèle que, lorsque l’échantillon d’ADN est disponible pour une enquête, il donne une direction à l’enquête et constitue, dans presque tous les cas, un résultat satisfaisant aux fins des poursuites.

Nous recommandons que l’information concernant les décisions des tribunaux par suite d'une analyse d’échantillons d'ADN soit recueillie et stockée de façon plus exhaustive. Par exemple, dans le présent échantillon de cas, moins d'un cinquième d’entre eux contenait de l’information sur les décisions des tribunaux qui pouvait être examinée aux fins de l’étude. Même si l’information était disponible dans la plupart des cas en ce qui a trait aux particularités des infractions et aux résultats ultérieurs de l’analyse d’empreintes digitales, il serait utile aux études futures d’avoir des cas plus exhaustifs. Néanmoins, comme il ressort clairement que les échantillons d’ADN sont très appréciés des enquêteurs et des procureurs de la Couronne, la Banque nationale de données génétiques, servant de véhicule à cette information, s’est avérée, même si elle en est encore à ses débuts, utile dans de nombreux cas dont le dénouement a été positif et elle est considérée comme un excellent investissement pour le système de justice pénale.