Document de consultation sur les éléments clés de la Stratégie en matière de justice autochtone
Participez à l’élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone. Le document de consultation est ouvert à la validation et aux commentaires du public.
Le présent document reflète l’information recueillie lors des phases 1 et 2 de la mobilisation menée par le ministère de la Justice relativement à la Stratégie en matière de justice autochtone (SJA), ainsi que l’information reçue des 38 groupes autochtones qui ont obtenu un financement du gouvernement fédéral. Ce document est présenté à des fins de discussion seulement.
Vision
Tenant compte du fait que les conceptions autochtones de la « justice » sont ancrées dans la guérison, le mieux-être, l’équilibre et la collectivité, la SJA constitue un cadre visant la revitalisation des lois et des systèmes juridiques autochtones ainsi que la mise en Å“uvre de réformes pour lutter de façon concrète contre la discrimination systémique et réduire la surreprésentation des Autochtones en contact avec le système de justice du Canada grâce à une coopération et à une collaboration continues.
Objectifs
- Autodétermination : pour appuyer les Autochtones dans l’exercice et la pleine jouissance de leurs droits à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, notamment en favorisant une participation accrue de leur part à l’élaboration, au maintien et à la mise en Å“uvre de leurs propres tribunaux, lois, organes de gouvernance, programmes et services dans les domaines de la justice et de la sécurité publique.
- Accès à la justice : pour éliminer les obstacles à la justice et à offrir de services de soutien dirigés par des Autochtones, mieux adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes à l’intention des Autochtones qui doivent cheminer dans le système de justice canadien.
- La justice comme outil de mieux-être : pour reconnaître et à refléter les différentes façons dont les Autochtones conçoivent la justice, notamment en tant que besoin de rétablir le bien-être individuel et collectif.
- Administration de la justice : pour faire progresser les priorités des communautés autochtones visant à récupérer leur compétence sur l’administration de la justice en collaboration avec les provinces et territoires, de même qu’à soutenir et à financer la revitalisation des lois et des systèmes et traditions juridiques autochtones.
- Relation de collaboration : pour reconnaître et à refléter le fait qu’une collaboration de bonne fois régulière, continue et constructive entre les Autochtones, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les intervenants du secteur de la justice est nécessaire pour opérer des changements positifs durables.
- Financement prévisible à long terme : la SJA reconnaît que les communautés autochtones doivent avoir accès à des ressources financières stables et durables pour être en mesure d’exercer leurs rôles et leurs responsabilités à titre de gouvernements et d’assurer le bien-être de leurs citoyens afin que ceux-ci aient la possibilité de s’épanouir et de prospérer.
- Responsabilisation : La SJA reconnaît que les Autochtones ont le droit de demander des comptes au gouvernement du Canada en ce qui concerne l’atteinte des objectifs de la SJA.
Initiatives stratégiques pour atteindre les objectifs : à court, moyen et long terme
Les mesures énoncées ci-dessous tiennent compte des recommandations formulées par les participants aux activités de mobilisation relatives à la SJA et sont destinées à des fins de discussion seulement.
Le ministère de la Justice du Canada reconnaît les réalités et les besoins distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l’ensemble du pays. Les mesures convenues seront appliquées et mises en Å“uvre en étroite collaboration avec les communautés autochtones, les provinces et les territoires afin de veiller à ce qu’elles respectent les différences culturelles et géographiques ainsi que les situations uniques des aînés, des femmes, des jeunes, des personnes 2ELGBTQIA+ et des Autochtones vivant en milieu urbain/rural. Les prochaines mesures à prendre seront définies et classées par ordre de priorité dans le cadre d’une collaboration continue avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Mesures prioritaires communes
Mesures proposées à court terme (1 à 2 ans)
- Collaborer avec les partenaires autochtones vivant en milieu urbain afin de déterminer les domaines d’action prioritaires fondés sur les distinctions et les voies à suivre pour la mise en œuvre, y compris l’élaboration de stratégies de justice pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis (MJ)
- Explorer les changements qui pourraient être apportés aux modèles de financement du ministère de la Justice afin de réduire le fardeau administratif et appuyer des recherches et des programmes de justice plus souples, plus prévisibles et plus adéquats administrés par les communautés (MJ)
- Explorer la mise en place de mécanismes de gouvernance, de responsabilisation et de reddition de comptes pour la mise en œuvre de la SJA, y compris des indicateurs permettant de mesurer les progrès (MJ)
- Collaborer avec les partenaires autochtones relativement aux options de modifications législatives potentielles visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système de justice pénale (MJ)
- Appuyer les tables tripartites fédérales-provinciales-territoriales-autochtones (FPTA) et les tables bilatérales fédérales-autochtones sur la justice pour surveiller et coordonner la mise en œuvre de la SJA : entreprendre des négociations sur l’administration de la justice et des discussions sur la revitalisation des lois et des systèmes et traditions juridiques autochtones; définir les mesures spécifiques à prendre en priorité dans les régions et les communautés aux fins de la réforme des services de justice; soutenir l’intégration des programmes et des services; et de déterminer les autres options sur les modifications législatives à apporter (MJ, SP, SAC, RCAANC)
- Travailler avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux pour rechercher, développer et/ou élaborer l’utilisation de programmes adaptés à la culture pour soutenir les processus de justice autochtones qui favorisent la réadaptation et la guérison (MJ, SP, SCC, SAC)
- Continuer de soutenir les communautés autochtones dans leurs démarches pour obtenir des services de police professionnels, spécialisés et adaptés (SP)
- Envisager une gestion de cas intégrée, holistique et adaptée à la culture et des mesures de soutien complètes pour les Autochtones en détention afin de favoriser la réinsertion et la guérison (MJ, SP, GRC, SCC)
- Examiner les outils qui sont actuellement utilisés pour la classification de sécurité dans les établissements et les rapports Gladue pour la détermination de la peine afin de réduire les obstacles et de résoudre les problèmes de discrimination systémique (SCC)
- Établir une stratégie nationale de sortie d’un gang dans les établissements correctionnels fédéraux qui serait mise en œuvre et dirigée par des organisations autochtones indépendantes qui fournira un soutien aux personnes autochtones à haut risque qui souhaitent de quitter la vie de gang (SCC)
- Élargir l’accès à des services d’aide aux victimes tenant compte des traumatismes, adaptés à la culture et dirigés par des Autochtones et des communautés, y compris des mesures de soutien pour les familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées, d’une façon qui soit conforme aux engagements pris dans la Voie fédérale (MJ, SP)
- Élargir l’embauche d’Aînés, y compris les ressources et les soutiens appropriés, pour travailler au sein des institutions judiciaires et fournir un soutien culturellement approprié aux peuples autochtones qui interagissent avec le système de justice (MJ, SCC)
- Travailler avec les organisations autochtones afin de concevoir des modèles concrets d’apprentissage culturel pour les praticiens du système de justice afin d’améliorer leur connaissance de l’histoire, des cultures et des réalités des peuples autochtones, y compris les effets persistants du colonialisme. Examiner le processus de financement des organisations dirigées par de Autochtones pour développer et offrir ces formations (GRC, SCC, MJ, SPPC)
Mesures proposées à moyen terme (2 à 3 ans)
- Entreprendre une analyse des besoins et des coûts en matière de services de justice par région pour éclairer l’identification des lacunes et des besoins de financement futur des services et des programmes (MJ, PT)
- Mettre à jour les cadres stratégiques et fiscaux fédéraux pour la négociation et la mise en œuvre des ententes tripartites ou bilatérales visant à faciliter l’application adéquate et efficace des lois autochtones locales ainsi que les poursuites et décisions fondées sur ces lois (p. ex. au moyen de traités modernes, d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes constructives) (MJ, SP, SAC, RCAANC, PT)
- En partenariat avec les PT, examiner l’augmentation de soutien fédéral qui est fourni dans l'ensemble du Canada aux centres de justice communautaires autochtones holistiques qui offrent des services de soutien complets adaptés à la culture et des services d’aiguillage vers d’autres ressources, afin de mieux tenir compte des déterminants sociaux de la justice, en portant une attention particulière aux dépendances, aux démêlés avec les services à l’enfance et à la famille, à l’exploitation sexuelle et à l’appartenance à un gang (MJ)
- Explorer la possibilité d'élargir le contrôle et l'accès aux alternatives communautaires à la détermination de la peine pour les Autochtones incarcérés dans un établissement fédéral afin d'appuyer les interventions en matière de justice, la guérison et le bien-être adaptés à la culture (SP, SCC)
- Examiner la possibilité pour le gouvernement fédéral d’appuyer la création d’organismes indépendants dirigés par des Autochtones pour faciliter la recherche, l’échange de connaissances et le renforcement des capacités et pour conseiller les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui cherchent à revitaliser et à mettre en place leurs systèmes juridiques et à les rattacher au système de justice du Canada, selon les besoins (MJ)
- Améliorer les données fondées sur les distinctions sur les extrants et les résultats des initiatives de justice autochtone et les expériences vécues dans le système de justice du Canada (MJ)
Mesures proposées à long terme (3 à 5 ans et au-delà )
- Explorer les options permettant d'élargir les programmes et les initiatives de justice existants qui sont conçus et mis en œuvre par les communautés et les organisations autochtones pour les peuples autochtones, y compris le soutien à l'infrastructure physique nécessaire (MJ, SP, SAC)
- Négociation et mise en œuvre continues à l’échelle du Canada d’ententes tripartites ou bilatérales visant à faciliter l’application adéquate et efficace des lois autochtones locales ainsi que les poursuites et les décisions fondées sur ces lois (MJ, SP, RCAANC, SAC, SPPC)
- Fournir en continu des ressources et un soutien administratif pour appuyer les tables régionales tripartites ou bilatérales responsables des services de justice et de réinsertion sociale (MJ, SP, RCAANC, SAC)
- Explorer les options pour soutenir des modèles de financement équivalents pour tous les pavillons de ressourcement visés à l'article 81 afin d'accroître l'accès aux pavillons gérés par la collectivité (SCC)
- Consultation et collaboration relativement aux options législatives potentielles visant à reconnaître les systèmes de justice des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris l'application des lois et la revendication de la compétence en matière d'administration de la justice (MJ)
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