Projet de loi C-40 : Loi concernant la production, l'approvisionnement et l'investissement relativement à la défense et la sécurité nationales

Déposé à la Chambre des communes le 3 novembre 2026

Note explicative

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Un Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Un Énoncé concernant la Charte vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations envisageables liées à la Charte. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations relatives à la Charte

Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi C-40 Loi concernant la production, l'approvisionnement et l'investissement relativement à la défense et la sécurité nationales afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte, suite à l’obligation que lui impose l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.

Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C-40 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi. Elle ne constitue pas une description exhaustive de l’ensemble du projet de loi; elle est plutôt axée sur les éléments qu’il convient de prendre en compte aux fins d’un Énoncé concernant la Charte.

Aperçu

La partie 1 du projet de loi édicte la Loi concernant la production, l’approvisionnement et l’investissement relativement à la défense et la sécurité nationales, qui constitue la Société canadienne d’investissement pour la défense, une société dont la mission est, notamment, d’exercer des activités liées à la production, à l’approvisionnement et à l’investissement relativement à la défense nationale pour le compte des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale ou pour des gouvernements associés, y compris d’autres membres du Commonwealth comme le Royaume-Uni.

La partie 2 modifie la Loi sur la production de défense afin, notamment, d’étendre l’application de cette loi au matériel et aux ouvrages en lien avec la sécurité nationale ainsi qu’aux services relatifs à la défense et à la sécurité nationales. De plus, les modifications accorderaient au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le pouvoir de faire l’acquisition de matériel et de services relatifs à la défense et à la sécurité nationales pour les besoins des ministères et organismes fédéraux, sous réserve de certaines exceptions.

Droit à la liberté (article 7)

La partie 2 du projet de loi C-40 remplacerait par une nouvelle version le paragraphe 45(2) de la Loi sur la production de défense. Suivant cette disposition, commet une infraction quiconque contrevient à toute disposition de la Loi sur la production de défense, à l’exception de l’article 27, qui a trait au processus d’approvisionnement concurrentiel, ou à toute disposition des règlements.

L’article 7 de la Charte garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et prévoit qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Comme l’auteur de cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement, le droit à la liberté est mis en jeu, et il ne peut y être porté atteinte qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale, selon l’article 7.

Les considérations qui suivent appuient la compatibilité de cette disposition avec la Charte. L’infraction donne effet en pratique aux dispositions de la Loi et des règlements en contribuant à en assurer le respect. En effet, le ministre n’a pas constaté de possible incompatibilité avec les principes de justice fondamentale.

Droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives (article 8)

La partie 2 du projet de loi C-40 accorde au ministre le pouvoir d’enjoindre à une personne de lui fournir des renseignements concernant le matériel et les services de défense qu’elle produit ou fournit, qu’elle traite ou qu’elle projette d’acquérir ou de fournir, ses sources d’approvisionnement, et toute installation ou tout aménagement qu’elle peut utiliser ou adapter pour produire ou entreposer du matériel de défense ou faciliter des activités liées à la défense. Le projet de loi autorise également les ministères à aider le ministre à obtenir des renseignements sur le matériel et les services de défense.

L’article 8 de la Charte protège les individus contre les fouilles, les perquisitions et les saisies « abusives ». L’objectif de l’article 8 est de protéger les personnes contre une intrusion abusive lorsqu’il y a une attente raisonnable au respect de la vie privée. Une fouille, perquisition ou saisie qui porte atteinte à une attente raisonnable au respect de la vie privée n’est pas abusive si elle est autorisée par une loi, si la loi elle‑même est raisonnable (en ce sens qu’elle établit un juste équilibre entre le droit à la vie privée et l’intérêt de l’État) et si elle est effectuée de manière raisonnable. L’appréciation du caractère raisonnable de la loi est souple et tient compte de la nature et de l’objet du régime législatif ainsi que de la nature des droits concernés.

Étant donné que ces dispositions autoriseraient la collecte et la communication de renseignements susceptibles de faire l’objet d’une attente raisonnable au respect de la vie privée, elles pourraient mettre en jeu l’article 8 de la Charte. Les considérations qui suivent appuient la compatibilité des infractions avec l’article 8 de la Charte. Les droits relatifs à la vie privée sont réduits dans les contextes réglementaires et administratifs, Les pouvoirs d’exiger la collecte, la production ou la communication de renseignements pertinents à des fins réglementaires ou administratives plutôt qu’aux fins de mener une enquête sur des infractions ont été jugés raisonnables au titre de l’article 8.