Projets de loi - Le système de justice au Canada
Un projet de loi est présenté au Parlement pour modifier ou abroger les lois existantes ou pour en adopter de nouvelles. Consultez l’information ci-dessous à propos des projets de loi liés au ministère de la Justice qui sont actuellement à l’étude au Parlement. Pour des explications détaillées sur le processus législatif, téléchargez et partagez notre infographie sur la création de lois et de règlements et visitez le site web du Parlement du Canada.
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Archives
- Projet de loi C-3 : Formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social
- Projet de loi C-6 : Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant la thérapie de conversion
- Projet de loi C-7: Modifications proposées à la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir
- Projet de loi C-13 : Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les paris sportifs
- Projet de loi C-15 : Projet de loi proposé pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Projet de loi C-21 : Modifications proposées au Code criminel du Canada et la Loi sur les armes à feu
- Projet de loi C-22 : Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les peines minimales obligatoires
- Projet de loi C-23 : Modifications proposées au Code criminel pour améliorer l'efficacité du système de justice pénale du Canada en réponse à la pandémie de COVID-19
- Projet de loi C-36 : Modifications législatives proposées de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel concernant la propagande haineuse, les crimes haineux et les discours haineux
- Projet de loi S-5 : Conduite des juges : réforme du processus de traitement des plaintes
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