Projets de loi déposés par le ministre de la Justice

Projets de loi déposés par le ministre de la Justice

Un projet de loi est déposé à la Chambre des communes ou au Sénat pour modifier ou abroger les lois existantes ou pour en adopter de nouvelles. Les projets de loi des sessions parlementaires récentes liés au ministère de la Justice se trouvent ci-dessous.

Pour de plus amples renseignements sur la création de lois, consultez notre page Web sur le processus législatif. Pour consulter toutes les lois en cours d’examen au Parlement, consultez le site Web du Parlement du Canada.

Archives

44e législature

1re session (22 novembre 2021 au 6 janvier 2025)

Projets de loi ayant reçu la sanction royale :

Projets de loi proposés ayant été résiliés :

43e législature

1re session (23 septembre 2020 au 15 août 2021)

Projets de loi ayant reçu la sanction royale :

Projets de loi proposés ayant été résiliés :