Projets de loi déposés par le ministre de la Justice
Un projet de loi est déposé à la Chambre des communes ou au Sénat pour modifier ou abroger les lois existantes ou pour en adopter de nouvelles. Les projets de loi des sessions parlementaires récentes liés au ministère de la Justice se trouvent ci-dessous.
Pour de plus amples renseignements sur la création de lois, consultez notre page Web sur le processus législatif. Pour consulter toutes les lois en cours d’examen au Parlement, consultez le site Web du Parlement du Canada.
45e législature
1re session (26 mai 2025 à aujourd’hui)
Terminé
En cours
À venir
Projets de loi déposés à la Chambre des communes
Chambre des communes
Première lecture
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sénat
Première lecture
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sanction royale
Chambre des communes
Première lecture
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sénat
Première lecture
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sanction royale
Chambre des communes
Première lecture
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Sénat
Première lecture
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sanction royale
Archives
44e législature
1re session (22 novembre 2021 au 6 janvier 2025)
Projets de loi ayant reçu la sanction royale :
- Projet de loi C-3 : Modifications au Code criminel du Canada visant à protéger les travailleurs de la santé et au Code canadien du travail pour appuyer les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale
- Projet de loi C-4 : Modifications au Code criminel du Canada concernant les thérapies de conversion
- Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Projet de loi C-9 : Modifications à la Loi sur les juges concernant la réforme du processus de traitement des plaintes contre des juges
- Projet de loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)
- Projet de loi C-40 : Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
- Projet de loi C-48 : Modifications pour renforcer le système de mise en liberté sous caution du Canada
- Projet de loi C-62 : Modifications proposées à la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir
- Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
- Projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
- Projet de loi S-13 : Maintenir les droits garantis par l’article 35 au moyen d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale
Projets de loi proposés ayant été résiliés :
- Projet de loi S-11 : Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil
- Projet de loi S-17 : Loi corrective de 2023
43e législature
1re session (23 septembre 2020 au 15 août 2021)
Projets de loi ayant reçu la sanction royale :
- Projet de loi C-3 : Formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social
- Projet de loi C-7 : Modifications à la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir
- Projet de loi C-15 : Projet de loi pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Projet de loi C-21 : Modifications proposées au Code criminel et à la Loi sur les armes à feu
- Projet de loi S-5 : Conduite des juges : réforme du processus de traitement des plaintes
Projets de loi proposés ayant été résiliés :
- Projet de loi C-6 : Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant la thérapie de conversion
- Projet de loi C-13 : Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les paris sportifs
- Projet de loi C-22 : Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les peines minimales obligatoires
- Projet de loi C-23 : Modifications proposées au Code criminel pour améliorer l’efficacité du système de justice pénale du Canada en réponse à la pandémie de COVID-19
- Projet de loi C-36 : Modifications législatives proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel concernant la propagande haineuse, les crimes haineux et les discours haineux
- Date de modification :