Modifications proposées pour améliorer les activités du système de justice pénale et remédier aux répercussions de la pandémie de COVID-19

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Le 8 février 2022, le gouvernement du Canada a présenté de nouveau des modifications au Code criminel, à la Loi sur l’identification des criminels, ainsi qu’à d’autres lois fédérales pour répondre aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux de juridiction criminelle sont confrontés, et pour moderniser notre système de justice pénale, pour aujourd’hui et pour l’avenir.

Les répercussions de la pandémie de COVID-19, qui se poursuit, se font encore sentir dans tout le système de justice pénale, notamment au sein des activités des tribunaux de juridiction criminelle. Les tribunaux de juridiction criminelle du Canada s’adaptent et se modernisent pour relever les défis auxquels ils sont confrontés, mais nombre d’entre eux ne peuvent fonctionner à plein régime, comme avant la pandémie.

Le projet de loi S-4 prévoit l’apport d’un ensemble de modifications ciblées au Code criminel, dans le but de donner aux tribunaux une plus grande souplesse quant à la façon de mener les procédures pénales et de rendre des ordonnances. Ces modifications ne compromettraient ni la sécurité publique ni les droits et libertés des participants, et favoriseraient par la suite un meilleur accès à la justice, notamment pour les personnes vivant dans des collectivités éloignées.

Les modifications proposées tiennent compte des commentaires reçus des provinces et des territoires, ainsi que des intervenants clés. De plus, à titre de coprésident du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a pris acte des difficultés auxquelles font face les tribunaux partout au pays.

Modifications proposées présentées de nouveau dans le projet de loi S-4

Le projet de loi propose un certain nombre de modifications pour répondre aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux de juridiction criminelle sont confrontés, pour moderniser notre système de justice pénale et pour améliorer l’accès à la justice.

Les modifications proposées :

  • clarifieraient et étendraient la loi en prévoyant un mécanisme législatif clair pour certaines audiences et certains processus à distance, avec le consentement, la discrétion judiciaire et les mesures de protection appropriées, pour :
    • la comparution des accusés par vidéoconférence lors de l’enquête préliminaire et de l’ensemble du procès, y compris au moment de la présentation d’éléments de preuve (sauf devant un jury),
    • la comparution des accusés par audioconférence lors des plaidoyers et des audiences sur la détermination de la peine, lorsqu’approprié et qu’il est impossible de procéder par vidéoconférence,
    • une participation par vidéoconférence des candidats jurés dans le processus de sélection du jury dans certaines circonstances;
  • permettraient une utilisation accrue de la technologie pour la pige des noms de candidats jurés lors du processus de sélection du jury;
  • permettraient aux tribunaux d’élaborer des règles de gestion judiciaire des instances permettant que les fonctionnaires des tribunaux traitent hors cour des affaires administratives relatives à des procédures avec des accusés non représentés;
  • réviseraient le processus actuel relatif au télémandat pour permettre aux agents de la paix de demander à distance un plus grand nombre d’ordonnances d’enquête;
  • permettraient, en vertu de la Loi sur l’identification des criminels, que les empreintes digitales soient prises à une date ultérieure, en particulier lorsque des tentatives antérieures de prise d’empreintes digitales ont échouées en raison de circonstances exceptionnelles, comme celles de la COVID-19;
  • apporteraient des modifications techniques mineures au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels dont le besoin a été constaté lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75 (délais dans le système de justice pénale, 2019).

Clarification et élargissement de la disponibilité des comparutions à distance pour les accusés

Les procédures pénales sont, par défaut, menées en personne devant les tribunaux de juridiction criminelle. Le Code criminel prévoit actuellement des exceptions limitées à cette règle. Elles permettent la participation à distance par la technologie audio ou vidéo dans certains cas. La possibilité pour les accusés de comparaître à distance a été élargie en 2019, lorsque les modifications proposées par l’ancien projet de loi C-75 ont été adoptées.

La pandémie de COVID-19 a révélé la nécessité de mieux clarifier les dispositions actuelles du Code criminel au sujet de la disponibilité des comparutions à distance, et d’élargir le recours à ce type de comparution. Bien que les tribunaux aient pu avoir recours aux dispositions récemment élargies du Code criminel en matière de comparution à distance, la demande imprévue pour des audiences à distance pendant la pandémie a révélé la nécessité de certaines modifications.

Les modifications proposées clarifieraient et élargiraient la loi en établissant des mécanismes législatifs clairs pour un certain nombre de comparutions à distance afin d’améliorer l’accès à la justice et d’atténuer les risques de délais. Plus précisément, le projet de loi permettrait explicitement :

  • aux accusés de comparaître par vidéoconférence lors des enquêtes préliminaires et des procès, y compris pour la présentation d’éléments de preuve, sauf devant un jury, avec consentement et lorsque le tribunal le juge approprié;
  • aux accusés de comparaître par audioconférence pour les plaidoyers, avec le consentement des parties et lorsque le tribunal est convaincu que les conditions d’acceptation d’un plaidoyer de culpabilité sont réunies et que la vidéoconférence n’est pas facilement disponible;
  • aux contrevenants de comparaître par audioconférence lors des audiences sur la détermination de la peine, à la discrétion du tribunal, avec le consentement des parties et lorsque la vidéoconférence n’est pas facilement disponible.

Ces modifications proposées donneraient aux tribunaux plus de souplesse tout en assurant la protection continue des droits, des libertés et de la santé des participants. Les modifications ne s’appliqueraient en principe qu’avec le consentement des parties et devraient toutes être approuvées par le tribunal. Le tribunal serait en mesure de contrôler le caractère approprié des comparutions à distance et de les modifier à tout moment si nécessaire. Les modifications proposées obligeraient également le tribunal à s’assurer que les accusés représentés qui comparaissent à distance aient la possibilité de communiquer en privé avec un avocat. Elles exigeraient également que le tribunal soit convaincu qu’un accusé qui n’a pas accès à des conseils juridiques pendant les procédures à distance est en mesure de les comprendre et de prendre des décisions volontaires tout au long de celles-ci.

En vertu de ces modifications proposées, les procédures en personne demeureraient la norme. Ces dispositions feraient en sorte que les comparutions à distance demeurent une option qui ne serait utilisée que dans des circonstances appropriées.

Participation à distance aux procédures de sélection des jurés

La pandémie de COVID-19 et les lignes directrices de santé publique sur la distanciation physique ont rendu difficile pour les tribunaux de juridiction criminelle de tenir des procédures de sélection des jurés. En vertu des règles actuelles, la sélection des jurés doit se faire en personne et peut impliquer des centaines de candidats jurés devant comparaître en même temps.

Les modifications proposées permettraient aux candidats jurés de participer à un processus de sélection à distance par vidéoconférence dans certaines circonstances, avec le consentement des parties et à la discrétion du tribunal.

Les modifications proposées ajouteraient également, lorsqu’un lieu approuvé n’est pas mis à la disposition des candidats jurés pour participer par vidéoconférence, l’exigence de leur offrir l’option de participer en personne pour s’assurer que ceux qui n’ont pas accès à la technologie de vidéoconférence adéquate continuent de pouvoir participer au processus de sélection.

Règles de gestion judiciaire des instances pour les accusés non représentés

À l’heure actuelle, les tribunaux peuvent adopter des règles de gestion des instances permettant aux fonctionnaires des tribunaux de traiter des questions administratives liées aux procédures hors cour, mais seulement si l’accusé est représenté par un avocat.

La modification proposée permettrait aux tribunaux d’établir des règles pour permettre aux fonctionnaires des tribunaux de traiter également des questions administratives liées aux procédures hors cour pour les accusés non représentés.

Cela permettrait aux accusés non représentés d’éviter d’avoir à se présenter devant le tribunal, en personne, pour des questions qui pourraient être traitées hors cour par les fonctionnaires du tribunal, notamment par téléphone.

Expansion du processus relatif aux télémandats

À l’heure actuelle, les agents de la paix peuvent demander certains mandats à distance par téléphone ou par d’autres moyens de télécommunication, comme par télécopieur ou par courriel. Cependant, un tel processus n’est pas disponible à l’égard de toutes les ordonnances d’enquête dans le Code criminel.

Les modifications proposées au processus relatif aux télémandats permettraient aux agents de la paix et aux fonctionnaires publics de demander à distance une plus vaste gamme d’ordonnances d’enquête, tout en maintenant la surveillance judiciaire et les normes qui s’appliquent actuellement dans de tels cas.

La pandémie de COVID-19 a souligné la nécessité d’étendre l’application du processus actuel de télémandat. La réduction de la présence en personne serait bénéfique pour les agents de la paix et les fonctionnaires qui cherchent à obtenir des ordonnances d’enquête, car elle leur permettrait de respecter les lignes directrices en matière de santé publique, y compris la distanciation physique.

Une telle expansion améliorerait également l’efficacité du système de justice pénale et permettrait de mieux tenir compte de la réalité de la technologie, notamment en permettant la présentation de demandes de mandat par voie électronique, aussi facilement et de manière aussi sécuritaire que dans le cas des demandes faites en personne.

Modifications apportées au processus de prise d’empreintes digitales

À l’heure actuelle, les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, ou qui ont été accusées d’avoir commis une infraction, peuvent être tenues de fournir des empreintes digitales à des fins d’identification à des moments précis, conformément à la Loi sur l’identification des criminels et au Code criminel.

Lorsque la police n’est pas en mesure de prendre les empreintes digitales à ces moments en raison de circonstances exceptionnelles, la loi ne l’autorise pas à le faire autrement.

La pandémie de COVID-19 et les risques pour la santé liés à des procédures telles que la prise d’empreintes digitales, en raison des contacts étroits qu’elle implique, ont eu une incidence sur cette pratique, de sorte que les policiers ont dû les prendre malgré les risques pour les accusés et pour eux-mêmes, ou suspendre la prise d’empreintes digitales et, par conséquent, perdre carrément la possibilité de prélever les empreintes digitales de ces personnes.

Les modifications proposées permettraient aux tribunaux d’ordonner la prise d’empreintes digitales à des fins d’identification si cela ne pouvait être fait plus tôt. Cela ne toucherait que le moment où la prise d’empreintes digitales aurait lieu puisque la pratique ne serait toujours permise que si elle est déjà autorisée en vertu de la Loi sur l’identification des criminels.

Corrections techniques

Le projet de loi propose également d’apporter des modifications techniques mineures au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels. Ces rectifications permettraient de corriger des erreurs ou omissions mineures mises en évidence lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui est entré en vigueur en 2019.