Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les thérapies de conversion

Infographique : Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant les thérapies de conversion

Le 29 novembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté un projet de loi qui criminaliserait les prétendues thérapies de conversion au Canada. La thérapie de conversion est une pratique qui vise à changer l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à changer son identité de genre pour la rendre cisgenre ou à changer son expression de genre pour qu’elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance.

Ce projet de loi est semblable à l’ancien projet de loi C-6, qui avait été adopté par la Chambre des communes au cours de la législature précédente, mais avec un rajustement important. Il élargit la portée des mesures législatives précédentes afin de protéger tous les Canadiens, peu importe leur âge, contre les méfaits des thérapies de conversion et vise aussi à promouvoir la dignité et l’égalité des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles (LGBTQ2).

Ces protections renforcées tiendraient compte des commentaires que le gouvernement a entendus tout au long du processus parlementaire lié à l’ancien projet de loi C‑6.

Preuve scientifique

Des associations professionnelles comme la Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada et la Société canadienne de pédiatrie ont dénoncé la thérapie de conversion comme étant une pratique néfaste pour les personnes LGBTQ2, surtout les mineurs. Les résultats de l’enquête Sexe au présent 2019-2020 indiquent aussi que 10 % des hommes appartenant à une minorité sexuelle qui ont répondu à l’enquête ont été soumis à une thérapie de conversion. Les résultats montraient également que les personnes à faible revenu, autochtones, racisées et de diverses identités de genre sont surreprésentées parmi les personnes exposées. Par ailleurs, les personnes exposées aux thérapies de conversion ont déclaré vivre un plus grand isolement que celles qui ne l’ont pas été. D’après les résultats de l’enquête Sexe au présent 2011-2012 (en anglais seulement), l’exposition aux thérapies de conversion est associée à des résultats psychosociaux négatifs comme la solitude, la consommation régulière de drogues illicites, les idées suicidaires et les tentatives de suicide.

La thérapie de conversion et le Code criminel du Canada

Infractions proposées liées à la thérapie de conversion dans le Code criminel

Le projet de loi définirait les thérapies de conversion comme étant tout service, pratique ou traitement conçu pour modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, changer son identité de genre pour qu’elle soit cisgenre ou changer son expression de genre pour qu’elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance. Cela comprendrait également les services, pratiques ou traitements conçus pour réprimer ou diminuer l’attirance ou le comportement sexuel non hétérosexuel, ou l’expression de genre qui ne correspond pas au sexe attribué à la naissance, ou encore pour réprimer l’identité de genre non cisgenre.

Le projet de loi créerait quatre nouvelles infractions pour interdire à quiconque :

Le projet de loi autoriserait également les tribunaux à ordonner la saisie des publicités sur la thérapie de conversion ou leur retrait des systèmes informatiques ou d’Internet.

Ces nouvelles infractions ne criminaliseraient pas les interventions qui aident une personne à explorer ou à développer son identité personnelle, à condition qu’elles ne soient pas fondées sur l’hypothèse qu’une orientation sexuelle, une identité de genre ou une expression de genre particulière est préférable à une autre. Cela comprendrait les interventions liées à la transition sexuelle. Ces infractions ne criminaliseraient pas non plus les activités qui ne constituent pas des pratiques, des traitements ou des services, comme l’expression d’avis personnels sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre.