Modifications à l’article 33.1 du Code criminel relativement à l’intoxication volontaire extrême

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Le 23 juin 2022, des modifications au Code criminel concernant l’intoxication volontaire extrême ont reçu la sanction royale et sont entrées en vigueur. Les modifications portent sur l’intoxication extrême et elles visent à améliorer le système de justice pénale, à appuyer les victimes et les survivants et survivantes d’actes criminels et à obliger les contrevenants à rendre des comptes, tout en respectant les droits garantis par la Charte.

Le 17 juin 2022, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté le projet de loi C-28 afin de modifier le Code criminel pour donner suite aux décisions du 13 mai 2022 de la Cour suprême du Canada (CSC) en ce qui a trait à la défense d’intoxication extrême (R c. Brown et R c. Sullivan et Chan). La CSC a conclu que l’article du Code criminel qui empêchait d’invoquer la défense d’intoxication extrême pour la plupart des crimes violents était inconstitutionnel.

Ces modifications apportées au Code criminel comblent la lacune créée dans la loi à la suite des décisions de la CSC en faisant en sorte que les personnes qui consomment volontairement des substances intoxicantes en faisant preuve de négligence criminelle, qui deviennent extrêmement intoxiquées, qui perdent la maîtrise de leurs actes et qui causent du tort à autrui seront tenues criminellement responsables de leurs actes. Dans ce contexte, la négligence s’entend d’une personne qui n’a pas suffisamment pris soin d’éviter un risque raisonnablement prévisible de perte de maîtrise de ses actes violente.

Les modifications favorisent la sécurité publique, en particulier pour les personnes qui risquent d’être victimes de violence, comme les femmes et les enfants, tout en respectant les droits garantis par la Charte.

Elles appuient également l’engagement général du gouvernement du Canada d’accroître l’accès à la justice pour les victimes et les survivants et survivantes d’actes criminels et d’améliorer la confiance envers le système de justice pénale.

Quelles sont les modifications au Code criminel?

Ces modifications adoptent à nouveau et modifient l’article 33.1 du Code criminel. La nouvelle disposition fait en sorte qu’une personne qui cause du tort à une autre personne alors qu’elle est dans un état d’intoxication extrême sera tenue criminellement responsable de ses actes s’il y avait un risque prévisible de perte de maîtrise de ses actes violente à la suite de la consommation de substances intoxicantes et qu’elle n’a pas suffisamment pris soin d’éviter ce risque.

Qu’entend-on par intoxication extrême?

L’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme est un état dans lequel une personne n’a pas conscience de ses actes ou n’est pas capable de maîtriser volontairement ses actes en raison de l’intoxication. La Cour suprême a reconnu que l’alcool seul n’entraînera presque jamais un état d’intoxication extrême.

Un accusé doit prouver qu’il était dans un état d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme. Cela exige une preuve d’expert au procès.

Quelles sont les répercussions des arrêts de la CSC?

Ces modifications répondent aux lacunes créées dans la loi à la suite des décisions de la Cour suprême du Canada. Bien que ces cas seraient rares, les décisions de la CSC avaient pour effet qu’une personne qui s’intoxique de façon négligente à un niveau extrême, qui perd la maîtrise de ses actes et qui cause du tort à autrui aurait pu échapper à des conséquences pénales. C’était le cas même dans les situations où une personne raisonnable aurait dû savoir qu’elle pourrait perdre la maîtrise de ses actes et causer du tort à autrui, mais n’a fait aucun effort pour minimiser ce risque.

Quelle était la disposition antérieure du Code criminel en ce qui a trait à la défense d’intoxication extrême?

Le fait d’être ivre ou drogué de façon qui ne constitue pas une intoxication extrême n’est jamais une défense pour une personne qui commet des actes criminels comme les voies de fait, l’agression sexuelle et l’homicide involontaire coupable.

La version antérieure de l’article 33.1 du Code criminel, qui a été invalidée par la CSC en mai 2022, traitait d’infractions avec violence commises alors qu’une personne est dans un état d’intoxication volontaire extrême. La CSC a conclu que l’article 33.1 antérieur ne permettait pas à l’accusé d’invoquer la défense d’intoxication volontaire extrême dans le cas d’infractions avec violence comme les voies de fait et les agressions sexuelles, même lorsqu’une personne raisonnable n’aurait pu prévoir le risque d’une perte de maîtrise de ses actes violente. En d’autres termes, la CSC a affirmé qu’il permettait de tenir injustement des personnes criminellement responsables de leurs actes lorsqu’ils étaient commis alors qu’elles étaient dans un état d’automatisme qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir lorsqu’elles ont choisi de consommer des substances intoxicantes.

Quelle a été la décision de la Cour suprême du Canada dans les arrêts R c. Brown et R c. Sullivan et Chan?

La CSC a conclu que la version antérieure de l’article 33.1 était inconstitutionnelle, car elle portait atteinte à l’article 7 (droit à la liberté; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec un principe de justice fondamentale) et à l’alinéa 11d) (présomption d’innocence) de la Charte. La CSC a conclu que l’article 33.1 antérieur ne permettait pas à l’accusé d’invoquer la défense d’intoxication volontaire dans le cas d’infractions avec violence comme les voies de fait et les agressions sexuelles, même lorsqu’une personne raisonnable n’aurait pu prévoir le risque d’une perte de maîtrise de ses actes violente. Le projet de loi C-28 a modifié le Code criminel afin de remplacer l’ancienne disposition par une nouvelle version de l’article 33.1 qui protégera les victimes et tiendra les contrevenants responsables de leurs actes et qui respecte la Charte.

La Cour suprême du Canada a-t-elle estimé qu’une personne pourrait invoquer le seul fait d’être ivre ou droguée comme moyen de défense dans le cas d’une accusation de voies de fait?

Non. La CSC a clairement indiqué que l’ivresse n’est pas un moyen de défense à l’égard d’actes criminels, dont les voies de fait et les agressions sexuelles. Les arrêts de la CSC ne s’appliquent pas à la vaste majorité des affaires mettant en cause une personne qui a commis une infraction criminelle alors qu’elle était intoxiquée.

La décision de la CSC ne s’applique que dans les rares cas où une personne choisit de consommer des substances qui causent une intoxication extrême au point de mener à un état d’automatisme puis cause du tort à une autre personne.

La Cour suprême a également clairement mentionné que l’alcool seul n’entraînera presque jamais un état d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme.