Projet de loi S-17 : Loi corrective de 2023
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Le 19 mars 2024, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à apporter des modifications mineures et non controversables à un ensemble de lois fédérales. Ces modifications concernent des dispositions ayant cessé d’avoir effet, ainsi que des erreurs relevées dans les lois du Canada, comme des erreurs de grammaire, d’orthographe, de terminologie et de ponctuation, des renvois inexacts, des archaïsmes et des disparités entre les versions anglaise et française.
Le ministère de la Justice est responsable du programme de correction des lois. Il s’agit d’une activité législative périodique ayant pour objectif de corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs que peuvent contenir les lois et règlements fédéraux connexes.
Depuis l’établissement du programme, douze lois correctives ont été adoptées, dont la dernière en 2017.
Le projet de loi prévoit la modification de 58 lois et 3 règlements connexes, dont les suivantes :
- Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
- Loi sur les Cours fédérales
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi sur les juges
- Loi sur le divorce
- Loi sur le mariage civil
- Loi sur l’aéronautique
- Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada)
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