Conduite des juges : réforme du processus de traitement des plaintes

Infographique : Gestion des plaintes d’inconduite contre des juges – modifications législatives proposées

Le 16 décembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé de nouveau à la Chambre des communes des modifications à la Loi sur les juges afin de restructurer le processus de traitement des allégations d’inconduite formulées contre des juges de nomination fédérale. Ces modifications législatives avaient d’abord été déposées au Sénat le 25 mai 2021.

Les modifications proposées visent à renforcer la confiance de la population canadienne dans le système judiciaire en faisant en sorte d’accroître la responsabilisation, la transparence et le rapport coût efficacité relatifs au processus de traitement des plaintes.

Processus proposé

En vertu du nouveau processus proposé, le Conseil canadien de la magistrature (CCM) continuerait de présider au processus de traitement des plaintes contre des juges. Selon le nouveau processus, toutes les plaintes susceptibles de soulever des préoccupations au sujet de la conduite d’un juge seraient soumises à un comité d’examen formé de trois personnes. Ce comité déciderait soit d’enquêter lui-même quant à la plainte (allégations moins graves), soit de renvoyer celle ci à un comité d’audience distinct formé de cinq personnes (allégations graves pouvant mener à une révocation du juge).

Le comité formé de trois personnes et chargé d’examiner les plaintes moins graves aurait le pouvoir d’imposer des sanctions à un juge (p. ex., lui ordonner de présenter des excuses publiques ou de suivre une formation continue). Ceci serait un nouvel élément du processus de plaintes et augmenterait la responsabilisation des juges en cas d’inconduite moins grave.

Le comité d’audience formé de cinq personnes tiendrait une audience publique relativement à la plainte et déciderait s’il y a lieu de recommander la révocation du juge au ministre de la Justice. Le juge aurait la possibilité d’en appeler de la décision du comité d’audience devant un comité d’appel composé de trois membres du CCM et de deux juges. Il pourrait en dernier recours interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, mais seulement si cette dernière acceptait d’instruire l’appel. La différence avec le processus actuel tient au fait que celui-ci permet le contrôle judiciaire devant les tribunaux fédéraux, ce qui a donné lieu par le passé à de longs et coûteux processus.

Selon le processus proposé, des membres du grand public siégeraient aux comités d’examen formé de trois personnes, au sein desquels ils contribueraient à déterminer les sanctions à imposer dans les cas où l’inconduite ne serait pas suffisamment grave pour justifier la révocation, et aux comités d’audience (formés de cinq personnes), au sein desquels ils participeraient à la décision de recommander ou non la révocation d’un juge au ministre de la Justice.

Rapports annuels

Dans le cadre du processus remanié, le CCM rendrait compte annuellement du nombre de plaintes reçues et de leur issue.

Mécanisme de financement

Le projet de loi instaurerait également de nouveaux mécanismes de contrôle financier destinés à assurer une meilleure reddition de comptes quant aux coûts relatifs au processus.

Rôle du Conseil canadien de la magistrature

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) est formé des juges en chef et des juges en chef adjoints de toutes les cours fédérales et de toutes les juridictions supérieures des provinces et des territoires. Sa mission, énoncée dans la Loi sur les juges, est « d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux ». L’une des responsabilités du Conseil est d’enquêter quant aux plaintes d’inconduite déposées contre les juges de nomination fédérale. Le CCM a également élaboré un ensemble de Principes de déontologie judiciaire. Ces principes visent à aider les juges à maintenir leur indépendance, leur intégrité et leur impartialité.

Les processus de révocation des juges provinciaux et territoriaux varient d’une administration à l’autre, mais tous sont conçus pour protéger l’indépendance judiciaire et fonctionner indépendamment des autres paliers de gouvernement.